Arrêté - Reglement Communal DES Fetes Foraines tampon 1

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Arrêté - Reglement Communal DES Fetes Foraines tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - Reglement Communal DES Fetes Foraines tampon 1)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 11/05/2026

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Référence : ARRETE N° 20260255

REGLEMENT COMMUNAL DES

FETES FORAINES

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TABLE DES MATIÈRES

TITRE 1 : ORGANES DECISIONNELS

Article 1 : Organes décisionnels

TITRE Il : DATES ET EMPLACEMENTS DES EVENEMENTS FORAINS

Article 2 : Périodicité de la fête foraine

Article 3 : Lieu de la fête foraine

Article 4 : Attribution des emplacements

Article 5 : Exécution de travaux par les services municipaux et autres prestataires

TITRE ll : CONDITIONS D’ACCES DES FORAINS A LA FETE

Article 6 : Occupation du domaine public

Article 7 : Date limite d'inscription

Article 8 : Demande d'emplacement

Article 9 : Documents à fournir

1°. Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe

2°. Professionnels sans domicile ni résidence fixe

3°, Les artisans

4°, Les forains employant du personnel

Article 10 : Procédure d'installation

Article 11 : Ancienneté

Article 12 : Cession du métier

Article 13 : Cessation définitive d’activité

Article 14 : Interdiction à la vente

Article 15 : Stationnement des véhicules

Article 16 : Empêchement

Article 17 : Droits de place

TITRE JV : FONCTIONNEMENT DE LA FETE

Article 18 : Montage des métiers

Article 19 : Jours et horaires d'ouverture

Article 20 : Démontage des métiers

TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS

Article 21 : Classification des établissements forains

Article 22 : Industries interdites

Article 23 : Boissons et restauration

TITRE VI : MESURES DE SECURITE

Article 24 : Raccordement en eau

Article 25 : Défense incendie

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TITRE VII : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Article 26 : Protection du sol et du sous-sol

Article 27 : Evacuation des eaux

Article 28 : Nuisances sonores

Article 29 : Propreté de l’espace public

TITRE VIII : RESPONSABILITE

Article 30 : Responsabilité civile des forains

TITRE IX : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT

Article 31 : Sanctions

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TITRE I : ORGANES DECISIONNELS

Article 1 : Organes décisionnels

La règlementation ainsi que l’organisation de la fête foraine relèvent des pouvoirs de police du

Maire. Ce dernier doit subordonner son autorisation d'occuper le domaine public au respect des

prescriptions relatives à la sécurité des matériels exploités.

Le montant des redevances d'occupation prévu par l’article 17 du présent règlement est fixé par

une délibération du Conseil municipal.

Idéalement, les forains seront représentés par un porte-parole qui sera l'interlocuteur auprès des

instances communales tant pour l'établissement du dossier de manifestation obligatoire sur la

commune de BIGANOS que pour exprimer les besoins des forains.

Un arrêté municipal sera pris pour chaque fête foraine organisée sur la commune de BIGANOS qui

définira les modalités propres à la manifestation.

TITRE Il : DATE ET EMPLACEMENTS DE LA FETE FORAINE

Article 2 : Périodicité des fêtes foraines

Deux périodes ont été identifiées par la commune de BIGANOS pour l'organisation de fêtes

foraines : conjointement aux Fêtes de BIGANOS et lors de la période des fêtes de fin d'année.

Toutefois, les dates peuvent être modifiées ou annulées par décision de la municipalité pour des

événements exceptionnels.

Article 3 : Lieu des fêtes foraines

Les fêtes foraines prennent place au Parc Lecoq de BIGANOS.

Toute implantation d'activités est interdite en dehors du périmètre et de l'emplacement

déterminés par la commune de BIGANOS.

Aucune implantation n’est autorisée sur le lieu de la manifestation avant le jour et l'heure indiqué

par l’autorité municipale lors de la délivrance de l’autorisation d'emplacement.

Un arrêté municipal propre à l’organisation de la fête foraine définira les différentes zones

dissociées (activité et vie) et précisera les périodes d'installation.

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Article 4 : Attribution des emplacements

Les emplacements sont attribués aux forains en fonction des contraintes techniques de leurs

métiers et selon les conditions définies par le présent règlement.

L'attribution de l'emplacement tient compte autant que possible de l’ancienneté du métier sur les

manifestations communales (article 7 et 11 du présent règlement).

Le fait qu’un forain laisse un emplacement vacant ne donne pas de priorité d'attribution à ses

descendants ou collatéraux.

Le retrait du bénéfice d’un emplacement à un forain peut également intervenir lorsqu'il est avéré

qu'il ne respecte le présent règlement.

Article 5 : Exécution de travaux par les services municipaux et autres prestataires

Les forains sont tenus de supporter les travaux qui sont exécutés sur les emplacements pour

l'entretien du domaine public ou pour tout autre motif tiré de l'intérêt général.

Si, à la suite de ces travaux, ils se trouvent privés de leur emplacement, ils seront affectés dans la

mesure du possible à une autre place mais ne pourront prétendre aucune indemnité.

TITRE Il : CONDITIONS D'ACCES DES FORAINS AUX FETES FORAINES

Article 6 : Occupation du domaine public fixée par Arrêté Municipal

Les industriels forains autorisés par l’autorité municipale à participer à la fête foraine se verront

délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour la durée de la fête, temps de

montage et démontage des métiers compris. Cette autorisation est attribuée suivant un

emplacement afin de permettre une optimisation d’utilisation du domaine public communal ainsi

qu’une libre circulation des véhicules d'urgence.

En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public qui interdit la constitution

de droits réels, cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable.

Il est fait obligation aux forains d'occuper cet emplacement à l’exclusion de tout autre et d’en

respecter la délimitation. Toute occupation illicite pourra immédiatement être constatée par un

huissier de justice et par une assignation en référé des contrevenants devant le Tribunal

administratif.

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L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par le forain qui a obtenu l’autorisation

et pour le métier pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette

autorisation, ni la louer, ni la prêter, ni l’échanger.

Article 7 : Date limite d'inscription

Les industriels forains présents sur la fête l’année précédente et désireux de participer à nouveau à

la prochaine fête foraine doivent adresser une demande écrite d'emplacement à l'autorité

territoriale de BIGANOS au plus tard UN MOIS avant l’ouverture de la fête foraine.

Au-delà de la limite de réception des demandes, les services municipaux se réservent le droit

d’attribuer un emplacement sur la période d’occupation du domaine public pour la durée de la

fête.

Ne seront prises en compte pour participer à la fête foraine que les demandes reçues dans ce délai.

L'attribution d’un emplacement s'effectue sur la base des critères suivants :

- Date d'arrivée dans les services du dossier de demande d'implantation complet ;

- Recevabilité technique de la demande ;

- Ancienneté du métier sur les manifestations communales.

Un forain qui n’aura pas respecté ses engagements lors de la fête foraine de l’année précédente se

verra systématiquement refuser l'accès aux fêtes communales.

En cas de refus, le forain dispose d’un mois à compter de celui-ci pour former un recours devant

l'autorité municipale, ou devant le Tribunal administratif.

Article 8 : Demande d'emplacement

L'autorisation d'occupation du domaine public donnant droit à un emplacement n’est délivrée par

l'autorité municipale qu’à la suite d’une demande faite par écrit.

Cette demande doit comporter les indications suivantes :

- nom, prénom, adresse, téléphone et qualité du demandeur ;

- raison sociale ;

- nature de l'établissement ;

- dimensions totales du métier et de ses annexes (largeur, longueur, hauteur et amplitude) ;

- composition du convoi : nombre et nature des véhicules notamment les ensembles d'habitation.

La Commune pourra, en outre, demander aux pétitionnaires tous les renseignements ou justificatifs

supplémentaires qu’elle jugera utiles.

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Article 9 : Documents à fournir

D'une part :

- la copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de résident ;

- l'attestation d'assurance en responsabilité civile multirisque couvrant, au titre de la profession et

de l’occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels

et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations ;

- la fiche technique de l'installation ;

- l'attestation de contrôle technique effectuée par un organisme agréé par l'Etat ;

- le certificat de conformité du métier ;

- la copie de la carte grise du ou des véhicules utilisés pour exercer la profession ;

- un descriptif du métier, comprenant la capacité d'accueil, les tarifs pratiqués, là nature et la valeur

des lots :

- l’attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de

premiers secours ;

- un extrait du registre de sécurité incendie ;

- l'attestation de conformité des installations électriques datant de moins d’un an.

D'autre part :

1°. Professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :

- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours;

- dernier avis d'appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de

l’'URSSAF ;

- carte permettant l'exercice d’activités non sédentaires (validée par les services préfectoraux) ou

pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, l’attestation provisoire.

2°. Professionnels sans domicile ni résidence fixe :

- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours ;

- dernier avis d’appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de

l'URSSAF ;

- livret spécial de circulation modèle « A » portant mention du numéro d'inscription au registre du

commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers. Ces mentions doivent être validées par

les greffes ou les chambres des métiers.

Le récépissé de consignation délivré par les services fiscaux ne peut en aucun cas autoriser son

titulaire à exercer une activité ambulante.

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3°, Les artisans :

- extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours ;

- dernier avis d’appel de cotisation à la taxe professionnelle pour les commerçants et/ou de

l'URSSAF ;

- carte de commerçant non sédentaire pour les artisans qui n’ont pas de local professionnel.

4°. Les forains employant du personnel :

- le nombre et les noms des personnes employées ;

- là copie d’un justificatif du contrat de travail.

Ilest rappelé qu'aucun mineur ne peut être employé sur une fête foraine.

L'autorité municipale pourra interdire l'installation et l’exploitation du matériel si elle n’a pas reçu

transmission d’un seul des documents mentionnés au présent article dans le délai qu’elle aura

précédemment notifié au forain.

Les originaux de ces pièces devront être présentés à toute demande de contrôle effectué par les

agents de la force publique, municipaux ou de l'Etat, et notamment lors de l'installation.

Article 10 : Procédure d'installation

Le jour de son installation, le forain doit déclarer son arrivée, après un rendez-vous avec le service

communal en charge du pilotage de la manifestation et du référent désigné.

Pour ce faire, les forains doivent également s'être acquittés auparavant des droits de place et

autres forfaits de charges auprès du régisseur ainsi qu’une caution encaissée et restituée après la

procédure d'état des lieux sortant.

La base vie peut être dissociée de la zone d’activité festive. Il appartient à la commune d'en

identifier le lieu et d’en cantonner les caravanes d'habitation.

A cet effet, un état des lieux entrant puis un sortant seront réalisés par les services communaux en

s'appuyant sur les techniciens le cas échéant. En cas de dégradations sur le domaine public ou des

matériels mis à la disposition, le coût des réparations sera réparti sur l’ensemble des forains et

déduit de la caution.

Article 11 : Ancienneté

L’ancienneté est attachée au métier. Un forain qui ne peut être présent sur la fête mais qui l’était

l’année précédente ne pourra être remplacé que par un métier de même type et au maximum de

dimensions égales.

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Il conserve son droit d'ancienneté, et l'emplacement qu’il occupe habituellement lui est à nouveau

attribué en priorité l’année suivante.

Le droit d'ancienneté est personnel et non cessible.

Article 12 : Cession du métier

Lorsqu'un exploitant autorisé à participer à la fête foraine, vend son établissement ou son fonds de

commerce, il doit en informer l'autorité municipale par écrit, dès que la transaction est réalisée.

Le successeur doit également en informer l'autorité municipale et fournir tous les documents

demandés. Le droit de présence sur la fête est conservé à l'acquéreur à condition qu’il participe

avec un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes. Ces mesures

permettent de préserver l’équilibre de la fête.

Article 13 : Cessation définitive d'activité

En cas de cessation définitive d'activité, le nouveau propriétaire du métier peut bénéficier d’un

accès à la fête foraine dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 8 et 9 du présent

règlement.

Article 14 : Interdiction à la vente

Il est formellement interdit aux forains d'exercer d’autres activités commerciales que celles pour

lesquelles ils ont été autorisés. Tout changement de commerce doit faire l’objet d’une nouvelle

demande auprès de l’autorité municipale.

Article 15 : Stationnement des véhicules

Les camions magasins, les caravanes et autres véhicules d’habitation ainsi que ceux aménagés

spécialement pour lexercice de l’activité sont autorisés à stationner sur le périmètre de

l'emplacement.

La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la Commune ne

pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou pour quelque cause

que ce soit.

Lors des arrivées et départs des forains, les conducteurs restent assujettis aux règles du Code de la

route énoncées à l’article 3 de l’Arrêté du Maire joint au présent règlement.

D'autre part, la circulation de tous les véhicules est strictement interdite dans l’enceinte du parc

Lecoq. Ils doivent impérativement stationner sur les espaces définis par la commune, et

notamment sur la base vie.

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Article 16 : Empêchement

En cas d’impossibilité de fréquenter la fête pour un industriel forain autorisé, celui-ci doit en

informer l’autorité municipale par écrit 8 jours avant le commencement de la fête foraine sauf cas

exceptionnel qui doit être justifié.

L'autorité municipale dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant et peut attribuer une

autorisation pour un métier de même catégorie et au maximum de dimensions équivalentes, en

fonction des possibilités.

En cas de défection deux années consécutives, l'industriel forain perd toute ancienneté attachée à

son métier.

Article 17 : Droîts de place

Les forains autorisés à participer à la fête foraine sont tenus de s'acquitter des droits de place qui

sont proportionnels à la superficie du domaine public qui leur a été attribuée.

Le montant de ces droits de place est fixé par délibération du Conseil municipal, et se calcule de

manière forfaitaire. Ils comprennent: un forfait/manège suivant la catégorie et des forfaits

consommables (eau, électricité, ….).

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA FETE

Article 18 : Montage des métiers

L'arrivée des structures et véhicules d'habitation est fixée par Arrêté Municipale après une réunion

technique regroupant les forains ou un représentant et les différents acteurs communaux (ST, PM,

Asso organisatrice le cas échéant...).

A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet à l'autorité municipale :

- Une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d’un nouveau contrôle

après la demande d'installation, le ou les rapports correspondants,

- Une attestation de conformité aux normes des branchements électriques de son métier.

À défaut, le forain ne pourra pas ouvrir son attraction ou faire fonctionner son matériel, tant que

les attestations ne seront pas remises.

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Article 19 : Jours et horaires d'ouverture

Afin de garantir l'attrait de la fête, les horaires d'ouverture des manifestations seront fixés par

Arrêté Municipale après une réunion technique regroupant les forains ou un représentant et les

différents acteurs communaux (ST, PM, Asso organisatrice le cas échéant...).

Article 20 : Démontage des métiers

En cas de départ anticipé, le démontage ne pourra intervenir qu’en dehors des heures d'ouverture

au public et dans le respect des dispositions générales relatives à la lutte contre les nuisances

sonores contenues dans le Code de la santé publique.

Le départ des structures et véhicules d'habitation devra être effectué au plus tard un jour après la

fin de la manifestation.

TITRE V : ETABLISSEMENTS FORAINS

Article 21 : Classification des établissements forains

- Catégorie 1 : Manèges et attractions pour enfants de moins de 14 ans

- Catégorie 2 : Manèges à sensations limitées (vitesse inférieure à 12 rotations par minutes)

- Catégorie 3 : Manèges à sensations fortes (vitesse supérieure à 12 rotations par minutes)

- Catégorie 4 : Autres manèges à sensations fortes

Le détail du tableau des catégories de manèges est déterminé en annexe 2 de la Circulaire

préfectoral aux maires de Gironde du 03 janvier 2024, et détermine la périodicité des visites de

contrôle, à savoir : 3 ans pour les catégories 1 et 2 et annuelle pour les catégories 3 et 4.

Article 22 : Industries interdites

Sont interdits :

- Les spectacles, exhibitions et attractions présentant un caractère indécent ou ne respectant pas la

dignité de la personne humaine ou qui sont de nature à heurter la sensibilité et la conscience du

public tant par leur nature même que par le cadre dans lequel ils se déroulent ;

- Les jeux comportant des lots remboursables en argent, tabac, cigares, billets entiers ;

- Les combats et démonstrations de boxe ;

- Le tir ou la projection d'objets quelconques sur les personnes ou sur les animaux ;

- La vente et l’emploi de pétards et autres pièces d'artifices et de tous objets de même nature ;

- La remise d'armes en lot,

- La vente ou la cession d'alcool.

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L'exercice d’un métier quel qu’il soit est interdit dans les caravanes d'habitation.

En cas de non-respect de ces prescriptions, les contrevenants s’exposent à une mesure d'expulsion

de la fête, sans préjudice des droits versés par le forain et d'éventuelles poursuites pénales.

Article 23 : Boissons et restauration

Les denrées alimentaires vendues doivent répondre aux prescriptions sanitaires prévues par les

textes communautaires en vigueur et par le Code de la santé publique et le Code rural. Les ventes

de boissons doivent s'effectuer dans tous les emballages, autres que le verre dans l’enceinte de la

fête foraine. Toutes les installations, notamment les restaurants et caravanes ou autres baraques

utilisées pour la vente de denrées alimentaires, doivent être conformes aux textes précités. Tous

documents attestant du respect des normes applicables en matière d'hygiène et de salubrité

doivent être présentés lors des contrôles effectués par les services compétents.

La non-observation de la règlementation en vigueur est punie pénalement.

TITRE VI : MESURES DE SECURITE

Article 24 : Raccordement en eau et électricité

Les forains ne doivent pratiquer aucun branchement (eau, assainissement et électricité) sans

autorisation des services techniques. Un état des lieux entrant et sortant sera réalisé par la Police

Municipale avec le concours des techniciens des Services Techniques.

Article 25 : Défense incendie

Les points de défense en eau sont réservés à l’usage exclusif des sapeurs-pompiers.

Les bouches et/ou poteaux incendie doivent être maintenus libres et dégagés en permanence, y

compris en phase de montage et de démontage.

Les installations ne doivent pas gêner l'accès aux façades des bâtiments au moyen des échelles

aériennes des sapeurs-pompiers. Les véhicules de secours doivent pouvoir accéder facilement au

site où à la fête est implantée et pouvoir circuler à l’intérieur de celle-ci.

Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, à poudre ABC ou CO2 doivent être installés dans chaque

métier et judicieusement répartis. Ils doivent être disposés de façon bien visible et leur accès

constamment dégagé. Le personnel doit être entraîné à leur manœuvre. Ils doivent avoir été

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contrôlés depuis moins d’un an. Les attestations permettant de vérifier ces dispositions devront

être fournies par les forains.

TITRE VII : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

Article 26 : Protection du sol et du sous-sol

Lors de l'implantation de leurs métiers, les industriels forains devront prendre toutes les mesures

indispensables pour protéger les revêtements de toute nature et pour éviter l’enfoncement et la

détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage au sol est interdit.

Toute dégradation fera l’objet d’un constat établi par un agent de police municipale. La remise en

état des lieux sera effectuée par les soins de la commune de BIGANOS ou de son prestataire, aux

frais du responsable de la dégradation.

Article 27 : Evacuation des eaux

Les forains doivent empêcher les pollutions en déversant les eaux usées dans les regards prévus à

cet effet et désignés par les services municipaux.

Aucune évacuation de quelque produit que ce soit ne doit aboutir à proximité des arbres et

pelouses. Toutes les installations non conformes aux prescriptions ci-dessus doivent être déplacées

à la première injonction d’un représentant de l'administration.

Article 28 : Nuisances sonores

Afin de limiter les nuisances pour les riverains, le volume des sonorisations doit être conforme aux

dispositions du Code de la santé publique et de la règlementation en vigueur.

Les horaires indiqués à l’article 19 du présent règlement pour la fête foraine devront être

respectés.

Article 29 : Propreté de l’espace public

Durant tout leur temps de présence sur le domaine public, les forains doivent maintenir leur

emplacement propre, ainsi que les abords de leurs installations.

Avant d'abandonner leurs emplacements, les forains doivent débarrasser complètement lesdits

emplacements des matériaux, terres et détritus générés par leur activité ou par leurs clients.

Les forains se doivent d'utiliser les conteneurs mis à leur disposition et effectuer autant que de

possible le tri-sélectif.

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PORTE DU BASSIN

TITRE VIH : RESPONSABILITE

Article 30 : Responsabilité civile des forains

Les propriétaires ou exploitants des établissements forains demeurent responsables de tous

accidents survenus dans leurs installations, de tous dommages ou dégâts occasionnés pour quelque

cause que ce soit et pendant toute la durée de l'occupation du domaine public. En conséquence,

leurs polices d'assurances doivent prévoir, pour ces divers risques, des garanties illimitées.

La commune de BIGANOS dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages

de toute nature qui pourraient survenir, sur les lieux de stationnement des établissements forains,

aux personnes, au matériel ou aux choses par quelque cause que ce soit.

TITRE IV : INFRACTIONS AU PRESENT REGLEMENT

Article 31 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu des fêtes foraines

organisées sur le territoire communal et poursuivi conformément aux lois.

h 2 avai 2024,

Le Maire,

Bruno LAFON

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