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Procès Verbal - PV+DELIBERATIONS+CM+15+OCT+
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Bas Ségala.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DELIBERATIONS+CM+15+OCT+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL Séance du Conseil municipal Mardi 15 octobre 2024 Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 19 Excusés : FABRE Christelle, MAINGAULT Jules Absents: MAZARS Didier Emile, MARTY Manon Date de convocation : 7 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire. Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, AMANS Lionel, GUY Gilles, COMBETTES Christine, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, ALET Adrien. Secrétaire : Catherine MURATET Délibération n°202411015-01: ACQUISITION MAISON SOUYRIS A LA BASTIDE L'EVEQUE : AVIS DES DOMAINES Monsieur le Maire expose : par délibération datée du 2 avril 2024, le conseil municipal décidait l'acquisition d'une maison et d’un jardin dans le bourg de La Bastide L'Evêque. Il informe de l'obligation faite à la commune de consulter le service des Domaines pour l'évaluation du bien avant acquisition et donne lecture du rapport de la Direction des Finances Publiques. L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 165 500 €. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % précisant la spécificité de l'opération portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 190 400 € (arrondie). Considérant que l’opération réalisée à un prix compris entre cet intervalle est conforme, Le conseil municipal décide l’acquisition des parcelles à Madame SOUYRIS Viviane : H 140, 292 m2, H 155,58 m2, H 156, 81 m2, H 1671 5m? pour un montant de 185 000 € (CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS). Et autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition au nom de la commune aux conditions ci-dessus arrêtées par devant Maître DUMOULIN, notaire à Villefranche-de- Rouergue. Délibération n° 20241015-02 : RESULTAT ENQUETE PUBLIQUE : DECLASSEMENT POUR ALIENATION DE CHEMINS RURAUX À LACOSTE, VEZES, LA RANGOUSIE Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal du résultat d'enquête publique qui s’est déroulée du 19 août 2024 au 3 septembre 2024 inclus concernant : - l’aliénation de portion de chemins ruraux à Lacoste et à Vézes afin de permettre la régularisation foncière de portions des voies communales. Pour cela, la commune doit faire l’acquisition de parcelles aux propriétaires et en contrepartie rétrocéder les anciens chemins inutilisés et inexistants, - l'aliénation d’une portion de chemin rural à La Rangousie à la demande d’un des propriétaires riverains. Les frais de géomètre et d'acquisition seront à la charge du demandeur. Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport avec avis favorable à l’aliénation des chemins ruraux définis ci-dessus. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité décide : - de désaffecter les chemins ruraux à Lacoste, Vèzes en vue de leur cession aux propriétaires riverains. Les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de la commune - de désaffecter une partie du chemin rural à la Rangousie en vue de son aliénation à l’un des propriétaires riverains pour faire suite à sa demande. Les frais de géomètre et d'acte seront à la charge du demandeur. - d'établir les documents d’arpentages pour la passation des actes notariés, -_ d'autoriser M. le Maire ou le Maire Adjoint délégué de La Bastide L'Evêque à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 1 Délibération n°20241015-03 : MODIFICATION CARREFOUR LOTISSEMENT FOURNIES : ACQUISITION PARCELLES Vu la nécessité de procéder à une régularisation foncière de l'emprise de la voirie pour améliorer la visibilité au niveau du carrefour du lotissement à Fournies ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ; Le conseil municipal, APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées comme suit appartenant à M. CABRIT Philippe, - Parcelle section H 1639, 1 m? - Parcelle section H 1641, 11 m? La valeur totale des parcelles est évaluée à 10 €, étant précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune. PRÉCISE qu'un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L. 1311- 13 CGCT AUTORISE La 1ère adjointe à signer les actes correspondants en tant que représentante de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l'acte ; Le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. Délibération n°20241015-04 : ACQUISITION PARCELLES AU BEZ VABRE-TIZAC POUR REGULARISATION EMPRISE DE LA VOIRIE Vu la nécessité de procéder à une régulation foncière de l’emprises de la voirie au Bez; Le conseil municipal, APPROUVE l'achat des parcelles cadastrées comme suit appartenant à Mme Michèle ALBOUVY. Parcelle section 285 B n° 1530, d’une surface de 310 m°? Parcelle section B n° 1531, d’une surface de 123 m? Les parcelles sont estimées à un montant total de 60 €, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la commune, PRECISE qu'un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT, AUTORISE Le 1° adjoint à signer l'acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l'acte ; Le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. Délibérations n°20241015-05 : AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX CENTRE MEDICAL Vu les délibérations en date du 17 avril 2023 et du 30 mai 2023 attribuant les marchés pour la réhabilitation d'un ancien corps de ferme en centre médical à La Bastide L'Evêque, Considérant les travaux supplémentaires ou modificatifs demandés par le maître d'ouvrage, modifiant les marchés en moins-value ou en plus-value, Considérant les avenants préparés pour plusieurs lots, Considérant le montant total des travaux, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer au sujet des avenants aux marchés de travaux et de l’autoriser à signer les avenants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour les travaux supplémentaires ou modificatifs, entrainant : > une augmentation du marché de l’entreprise CALVIGNAC de 2 527,20 € H.T.- lot n° 7 — Plâtrerie-Isolation > une augmentation du marché de l’entreprise NOST de 6 718,60 €- lot n° 6 — Menuiseries extérieures > une augmentation du marché de l'entreprise PHALIP de 8 166,90 €- lot n° 8 — Carrelage une augmentation du marché de l’entreprise MIDILEV de 930,00 € - Lot n°14 -Monte personne - autorise le Maire ou le Maire délégué de Vabre-Tizac à signer les avenants correspondants. Délibération n°20241015-06 : DELIBERATION MODIFICATIVE TRANSFERT DE CREDITS DM 3 BUDGET PRINCIPAL-DM 2 BUDGET BAR RESTAURANT Monsieur le Maire propose au conseil de faire une ouverture et un virement de crédits afin de permettre le paiement des dépenses engagées. BUDGET PRINCIPAL DM N°3 Section d'investissement Dépenses 2135 191 Aménagement école Le Bourg + 8 000,00 € Dépenses 2132 177 Aménagement log ancienne école + 12 000,00 € Dépenses 213 188 Voirie bourg 2024 +12 000,00 € Dépenses 2132 176 Aménagement logement commerce LBE - 32 000,00 € BUDGET ANNEXE BAR RESTAURANT DM N°2 Dépenses 2132 Travaux bâtiments privés - 438,00 € Dépenses 2188 Autres immobilisations corporelles + 438,00 € Le conseil municipal, après avoir délibéré, considérant que ces modifications ne déséquilibrent pas globalement le budget principal 2024, approuve ces virements de crédits. Délibération n°20241015-07 : DELEGATION ADMISSION EN NON-VALEUR INFERIEURE A 100 € Des mises à jour de l'applicatif HÉLIOS et réglementaires, nous permettent aujourd'hui de faire évoluer le fonctionnement du recouvrement. Afin d'intégrer ces mises à jour dans les procédures, la collectivité doit signer une convention avec la DGFIP. Cette convention reprend les principes de bases du recouvrement ainsi que la relation qui doit exister entre le comptable public et l'ordonnateur. Elle vient intégrer dans les nouveautés : * La mise en place de nouveaux seuils de poursuites pour les SATD ( les seuils des SATD employeur et bancaire sont abaissés). * La possibilité pour l'ordonnateur d'admettre, sans passer par conseil, les non-valeurs pour les créances inférieures à 100.00€. Cela est désormais possible depuis le Décret n° 2023- 523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non- valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation. Il dispose dans son article 1er : Après l'article R. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article D. 2122-7-2 ainsi rédigé : « Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. « Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. « Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. « Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. » Le conseil communal, après en avoir délibéré, délègue à Monsieur le Maire le recouvrement de créance en non-valeur inférieure à 100 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux ainsi que tout acte en lien avec la présente délibération. 3 Délibération n°20241015-08 : CREATION / SUPPRESSION D'EMPLOI A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D'UNE MODIFICATION HORAIRE-SERVICE SCOLAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article L313-1 ; Vu la délibération en date du 07 novembre 2023 créant l'emploi permanent d’Agent polyvalent du service scolaire et périscolaire contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour une durée hebdomadaire de 8 heures (article 332-8-6°) ; Vu la lettre de l'agent acceptant l'augmentation de son temps de travail en date du 28 août 2024 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 25 septembre 2024 ; Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent contractuel d’Adjoint technique à temps non complet de 8 heures hebdomadaires du service scolaire pour les besoins du service. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - La suppression, à compter du 1° décembre 2024 d’un emploi permanent à temps non complet de 8 heures hebdomadaires annualisées d’Adjoint technique, - La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet de 9H50 heures hebdomadaires annualisées d’Adjoint technique. Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Délibération n°20240702-09 : ADHESION AU SERVICE ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’'AVEYRON Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l'Aveyron exerce des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Il assure une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, il peut assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Le CDG est habilité à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Il apporte son concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse). Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Il propose d’adhérer à cette mission facultative dont le coût s'établit comme suit : -0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile. Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12. Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve l'adhésion à la convention de partenariat CNRACL retraite et invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron, -Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer les actes y afférents, - Donne délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours, - Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice Après l'ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 22h00. Le Maire La secrétaire de séance Jean Eudes LE MEIGNEN 5 Catherine MURATET