Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 de janvie
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du vendredi 17 ja
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 de mai 20
Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 janvier 2019 cle2
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de janvier 2020 cle512487
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de janvier 2020 cle512487)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Service Mutations Economiques
Décision portant délégation de signature à la responsable de l’unité départementale de l’Orne
Spécial n° 4 de Janvier 2020
N° 2020 01 04
Jeudi 9 janvier 2020 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
EX
| DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 :
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de Madame Dalila BENAKCHA sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DÉCIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de l'Orne, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son unité. Article deux : Madame Dalila BENAKCHA peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et la délégataire susnommée sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Rouen, le 6 janvier 2020
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
“Michèle LAHLER-BHAULIEU
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours-citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Annexe à la décision en date du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à la responsable de l'unité départementale de l'Orne
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l'employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Négociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité financière en cas de
manquement à l'obligation de négociation collective sur
les salaires effectifs
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-7, D.2242-13 à
D.2242-15 du Code du travail Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Santé, sécurité et conditions de travail -
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, |, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, 1,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d’explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité
ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil ayant
pour objet de connaître les modalités de prise en compte
des effectifs servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à
durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d’intéressement ou dans un règlement d’un plan
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
d'épargne salariale Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Offres d'emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Observatoire départemental d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l'observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8 du Code du
travail
Articles L.2234-4, L.2234-5,
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts où, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges pour les élections au comité
social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d'un
recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
+ des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire,
du travail ;
* de la durée minimale du repos quotidien ;
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10 * de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
° des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
* des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement : art. R.4228-1 à R.4228-37
du Code du travail, art. L.716-1 du Code rural et de la
" pêche maritime ;
* des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP : art. R.4534-1 à R.4534-
155 ;
+ d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
+ d’une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables ;
* des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
+ des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne :
+ des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la :
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
° des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement où réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble
de l'obligation de repérage de la présence d'amiante
avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l'étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d'une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données
le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l'attestation de détachement,
ou de désignation d'un représentant en France ou, pour un
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
/ R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11 du Code donneur d'ordre où maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1, 1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés (article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur ou par un
donneur d'ordre où maître d'ouvrage à l'obligation
d'adresser la déclaration d'accident du travail d'un salarié
détaché (article L.1262-4-4 du Code du travail)
” Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés (article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1, 11 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation
de services internationale en France (articles L.1263-4,
L.1263-4-1, L.1263-4-2 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural et de la
pêche maritime)
Signalement au préfet de région, en vue d’üne sanction
administrative, des manquements constatés par les
agents de contrôle de l'inspection du travail concernant
l'exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles
vivants (article L.7122-16 du Code du travail)
des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Article R.7122-29
du Code du travail Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension ou d'interdiction
ou de levée de suspension ou d'interdiction)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d’une prestation de service internationale
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d'une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un représentant
en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation
de la prestation, des documents exigibles traduits en
français (article L.1263-8 du Code du travail)
Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et réglementaires en
matière de déclaration pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du BTP
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l’unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d’au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
sections d'inspection du travail de l’unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Article R.1263-11-3
du Code du travail
Article R.1263-11-3
du Code du travail
Articles L.8291-3 et R.8291-1-1 du
Code du travail
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 6, II.
Article R.8122-6, 2°" alinéa,
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 6 janvier 2020
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l'emploi
«_Michèle-LAILLER-BEAULIE