Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 3 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 du mois
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 6 du mois d
Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois de janvier 2021 cle53ac62
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois de janvier 2021 cle53ac62)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2020-0067 accordant la médaille d’honneur agricole, à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° 1113-2020-0167 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger à St Hilaire le Châtel
Arrêté n° 1113-2020-0168 Habilitation dans le domaine funéraire SAS Ambulances Lasséennes Etablissement secondaire - Pompes funèbres Domfrontaises
Arrêté n° 1113-2020-0169 Habilitation dans le domaine funéraire (Chambre funéraire) Pompes Funèbres RIVIERE-TARGAT à Vimoutiers
Arrêté n° 1113-2020-0170 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger de La Lande-Patry
Spécial n° 1 de janvier 2021
n° 2021 01 01
Lundi 4 janvier 2021 Arrêté n° 1113-2020-0171 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger de Sées
Arrêté n° 1113-2020-0172 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger de La Ferté-Macé
Arrêté n° 1113-2020-0173 Habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres Serge Bonhomme L’AIGLE
Arrêté n° 1113-2020-0174 Habilitation dans le domaine funéraire SARL FUNEPERCHE – Saint Hilaire le Chatel
Arrêté n° 1113-2020-0175 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement de Mortagne-au-Perche (PFG FUNEROC)
Arrêté n° 1113-2020-0177 Habilitation dans le domaine funéraire SARL POMPES FUNEBRES MOUCHEL
Arrêté n° 1113-2020-0178 Habilitation dans le domaine funéraireSociété OGF - Etablissement Mélanger ARGENTAN
Arrêté n° 1113-2020-0179 Habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger ALENCON
Arrêté n° 1113-2020-0180 Habilitation dans le domaine funéraire entreprise individuelle M. Jacques QUINTON
Arrêté n° 1113-2020-0182 Modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire Société OGF - Etablissement Mélanger Domfront en Poiraie (changement représentant légal)
Arrêté n° 1113-2020-0183 Habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres RIVIERE-TARGAT à Vimoutiers
Arrêté n° 1113-2020-0184 Habilitation dans le domaine funéraire Etablissements HERISSON
Arrêté n° 1113-2020-0185 Habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres SARL L’Art Funéraire à Flers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-2020-0069 portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale d’Habitat et Humanisme Orne, au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n° 2330-2020-0070 portant agrément d’ingénierie sociale, financière et technique d’Habitat et Humanisme Orne, au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390–2020-0056 portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension de la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4 cellules commerciales à Saint-Sulpice-sur-Risle.
Arrêté n° 2390–2020-0057 portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un JARDI E.LECLERC, création de 4 nouvelles cellules commerciales et régularisation de 985 m² de surface de vente extérieure déjà exploitée, à Saint-Sulpice-sur-Risle.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
Unité Départementale de l'Orne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP891885246
Service Mutations Economiques
Arrêté du 23 décembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Direction de l’Offre de Soins
décision du 24 décembre 2020 portant renouvellement d’autorisation de prolongation de remplacement du pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELURL « Pharmacie LENEGRE » à Chanu (61800) Direction des services du Cabinet
Arrêté n° 1011-2020-0067
accordant la médaille d’honneur agricole,
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à : - Madame ALGOURDIN Julia
Déléguée aux prestations sociales, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à CONDE-SUR- SARTHE
- Madame CAUVY-PLIVARD Nathalie
Conseiller affaire agricole, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à LA FERRIERE-AUX-ETANGS
- Madame CHARPENTIER Stéphanie
Secrétaire, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à HELOUP - Monsieur FORTIN Michel
Technicien des moyens généraux, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ÉCOUVES - Monsieur GUÉRANGER Pascal
Aide palefrenier, SAS LE TERTRE, SAINT-NICOLAS-DES-BOIS, demeurant à ALENCON - Monsieur HÉLIX Yannick
Employé, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à FLERS - Madame HIREL Manuela
Vérificateur comptable, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ÉCOUVES - Madame LEROYER Fabienne
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à FLERS - Madame MENEUT Rachel
Conseillère sociale, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS, demeurant à NECY - Monsieur MOTTE Bertrand
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, ALENÇON, demeurant à MONTS- SUR-ORNE
- Madame PÉNIN Angélique
Salariée, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à ARGENTAN - Madame SIBON Mélanie
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à SAINT- LANGIS-LES-MORTAGNE
ARTICLE 2 - La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame GÉROULT Florence
Technicien action sanitaire et sociale, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à VALFRAMBERT
1/2 - Monsieur POUPINET Philippe
Chargé d'expertise bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS, demeurant à HELOUP
ARTICLE 3 - La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BOUDET Brigitte
Technicien de la protection sociale, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ALENCON - Monsieur CHIVARD Benoît
Expert pssp, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ALENCON - Monsieur DUPAS Jacques
Conseiller en vente et services, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à BELFORÊT-EN-PERCHE
- Madame DURIEZ Sylvie
Expert de prévention, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS, demeurant à COLOMBIERS - Madame GANDON Marie-Laure
Directrice d'agence crédit agricole normandie, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, ALENÇON, demeurant à NEUVY-AU-HOULME
- Madame LEMESLE Catherine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à LA FERTE- MACE
- Monsieur MAIGNAN Hervé
Cadre bancaire, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à ÉCOUVES
ARTICLE 4 - La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à : - Monsieur CAMACHO François
Responsable de service, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ALENCON -Monsieur GESLIN Claude
Retraite, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à ÉCOUVES - Madame HAMEL Marie-Claire
Responsable ressources humaines, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, LE MANS, demeurant à ALENCON - Madame HIRON Claire
Secrétaire, MSA MAYENNE ORNE SARTHE, ALENÇON, demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS - Monsieur LEDAIN Philippe
Chauffeur laitier, SODIAAL UNION, LE MANS, demeurant à FLERS
- Madame MAIGNAN Catherine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à BRIOUZE - Monsieur MAIGNAN Philippe
Employé de banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à BRIOUZE - Madame POUPARD Catherine
Employée de banque, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS, demeurant à ORIGNY-LE-ROUX
- Monsieur ROGERS Philippe
Chargé activité commerciale banque, CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CAEN, demeurant à LONRAI
- Madame SALADÉ Catherine
Responsable de service 3ème degré, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, BOBIGNY, demeurant à LA FERTÉ-EN-OUCHE
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 23 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0167
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger à St Hilaire le Châtel
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à St Hilaire le Châtel (61400), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 6 juillet 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à St Hilaire le Châtel (61400) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé Z.A. «Les Gaillons» à St Hilaire le Châtel (61400), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0020
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 17 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0168
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
SAS AMBULANCES LASSÉENNES
Etablissement secondaire : Pompes funèbres Domfrontaises
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2019 habilitant l’entreprise «Pompes Funèbres Domfrontaises», dont le siège social est situé rue de Couterne, 53110 LASSAY LES CHATEAUX, pour son établissement secondaire situé « La Mansonnière » à Domfront en Poiraie, pour l’exercice des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée d’un an
Vu la demande complète du 1er avril 2020 de M. Eric GUERIN sollicitant le renouvellement de son habilitation, pour son établissement secondaire situé « La Mansonnière » à Domfront en Poiraie pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la SAS Ambulances Lasséennes est habilitée, pour son établissement secondaire « pompes funèbres domfrontaises » situé à « La Mansonnière » à Domfront en Poiraie (61700) à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation ( en sous traitance)
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0048
.../... 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 22 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0169
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (Chambre funéraire) Pompes Funèbres RIVIERE-TARGAT à Vimoutiers
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant sur l’habilitation de la SARL RIVIERE TARGAT représenté par Monsieur Vincent TARGAT, dont le siège social se situe 19, rue du Moulin à VIMOUTIERS (61400) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, pour une durée d’un an,
Vu la demande reçue le 15 octobre 2020 présentée par M. Vincent TARGAT, représentant la SARL RIVIERE TARAGAT à Vimoutiers (61120), sollicitant le renouvellement de son habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société RIVIERE TARGAT, représentée par Monsieur Vincent TARGAT, dont le siège social est situé 19, rue de Moulin à VIMOUTIERS (61120), est habilitée pour son établissement situé au 1, place des Charitons à Vimoutiers (61120) à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, l’activité suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 21-61-0010
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0170
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger de LA LANDE-PATRY
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 30 novembre 2018 portant sur l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal Monsieur André GONI, pour son établissement situé à LA LANDE-PATRY (61100), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Vu la demande reçue le 13 octobre 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à LA LANDE-PATRY (61100) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé Rond-point des Josnets à LA LANDE-PATRY (61100) à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
-
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0024
.../…
2 Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 22 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0171
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger de SEES
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à SEES (61500), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 2 mars 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à SEES (61500) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé Avenue du 8 mai 1945 à St SEES (61500), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
-
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0017
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0172
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger de LAFERTE-MACE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à LA FERTE-MACE (61600), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 6 juillet 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à LA FERTE-MACE (61600) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé rue de l’Oisivière à LA FERTE- MACE (61600), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
-
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0019
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 18 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0173
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Pompes funèbres Serge Bonhomme
L’AIGLE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2014 portant renouvellement de l’habilitation l’entreprise de pompes funèbres Serge Bonhomme, sis 2-4 avenue du Pays d’Ouche à L’Aigle (61300), représentée par Monsieur Serge Bonhomme, pour les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 14 décembre 2020 de M. Serge Bonhomme, sollicitant le renouvellement de son habilitation pour les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, l’entreprise de Monsieur Serge Bonhomme, dont le siège social est situé 2-4 avenue du Pays d’Ouche à l’Aigle (61300), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0005
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 21 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0174
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
SARL FUNEPERCHE – ST HILAIRE LE CHATEL
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la SARL FUNEPERCHE, représenté par Monsieur Jean-Paul Mousset, dont le siège social se situe à ST HILAIRE LE CHATEL (61400) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 16 décembre 2020 présentée par M. Jean-Paul Mousset, représentant la SARL FUNEPERCHE à ST HILAIRE LE CHATEL (61400), sollicitant le renouvellement de son habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la SARL FUNEPERCHE, représentée par Monsieur Jean- Paul Mousset, dont le siège social est situé à ST HILAIRE LE CHATEL (61400), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, l’activité suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0011
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 21décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0175
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement de MORTAGNE-AU-PERCHE
(PFG FUNEROC)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à Mortagne-au-Perche, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 26 février 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à Mortagne au Perche (61400) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé 10 Rue de la République à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0027
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 17 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0177
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
SARL POMPES FUNEBRES MOUCHEL
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2019 concernant l’habilitation de la société «Pompes funèbres Mouchel » à Domfront en Poiraie (61700), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée d’un an.
Vu la demande complète du 7 novembre 2020 présentée par M. Franck MOUCHEL, représentant la société «Pompes funèbres MOUCHEL» à Domfront en poiraie (61700) sollicitant le renouvellement de son habilitation pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société «Pompes funèbres MOUCHEL», représentée par Monsieur Franck MOUCHEL, dont le siège social est situé 17 rue Georges Clémenceau à Domfront en poiraie (61700), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0047
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 décembre
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé :Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0178
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger ARGENTAN
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 30 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à ARGENTAN (61200), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Vu la demande reçue le 2 mars 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à ARGENTAN (61200) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé 24 rue des Petits Fossés à ARGENTAN (61200), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
-
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0018
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 23 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0179
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger ALENCON
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 10 février 2020 désignant Monsieur André GONI pour représenter la société OGF, en remplacement de Monsieur Eric THEVENIN,
Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 30 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), représentant légal par Monsieur André GONI, pour son établissement situé à ALENCON (61000), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Vu la demande reçue le 6 juillet 2020 de la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, pour le renouvellement de son habilitation, pour son établissement situé à ALENCON (61000) pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société OGF, représentée par Monsieur André GONI, 31 rue de Cambrai à Paris (75019), est habilitée pour l’établissement situé 14-16 rue de Villeneuve à ALENCON (61000), à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
-
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0016
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 22 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0180
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE M. JACQUES QUINTON
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2014 habilitant l’entreprise de M. Jacques QUINTON à Saint Fraimbault (61350), pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans.
Vu la demande complète du 3 décembre 2020 présentée par M. Jacques QUINTON sollicitant le renouvellement de son habilitation de son entreprise pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, l’entreprise de Monsieur Jacques QUINTON, dont le siège social est situé 3 rue dela Reinière à Saint Fraimbault (61350), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0002
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0182
-----------------
MODIFIANT L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Société OGF – Etablissement Mélanger Domfront en Poiraie
(changement représentant légal)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 portant renouvellement de l’habilitation de la société OGF, siège social 31 rue de Cambrai à Paris (75019), pour son établissement situé à DOMFRONT-EN- POIRAIE (61700) lieudit « La Croix des Landes », pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Vu le courrier reçu le 6 juillet 2020 désignant M. GONI en remplacement de M. THEVENIN, en qualité de représentant légal de la société OGF, pour son agence situé à DOMFRONT-EN-POIRAIE (61700) lieudit « la Croix des Landes »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 31 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit : en remplacement de M. Eric THEVENIN, M. André GONI est désigné pour représenter la société OGF, pour son agence située «La Croix des Landes » à DOMFRONT-EN-POIRAIE (61700), habilitée sous le numéro 19-61- 0023.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0183
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Pompes Funèbres RIVIERE-TARGAT à Vimoutiers
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2014 portant sur l’habilitation de la SARL RIVIERE TARGAT représenté par Monsieur Vincent TARGAT, dont le siège social se situe 19, rue du Moulin à VIMOUTIERS (61400) pour l’exercice d’activités relevant du service exterieur des pompes funèbres,
Vu la demande reçue le 15 octobre 2020 présentée par M. Vincent TARGAT, représentant la SARL RIVIERE TARAGAT à Vimoutiers (61120), sollicitant le renouvellement de son habilitation pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la société RIVIERE TARGAT, représentée par Monsieur Vincent TARGAT, dont le siège social est situé 19, rue de Moulin à VIMOUTIERS (61120), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accéssoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0009
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0184
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Etablissements HERISSON
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant renouvellement de l’habilitation des établissements Hérisson, dont le représentant légal est Monsieur Denis HERISSON, situé à Vimoutiers (61120) 13 rue Allain II, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 22 décembre 2020, des établissements Hérisson, représenté par Monsieur Denis Hérisson, pour le renouvellement de son habilitation de l’établissement situé à Vimoutiers (61120) 13 rue Allain, pour l’exercice d’activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, les établissements Hérisson,situés 13 rue Allain II à Vimoutiers (61120), représentés par Monsieur Denis Hérisson, sont habilités à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes, en sous-traitance :
- Transport corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0006
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n°1113-2020-0185
-----------------
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Pompes funèbres SARL L’Art Funéraire à Flers
(Manuel Yver)
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 40, L. 2223-41 et le R.2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 organisant les délégations de signature pour la Préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la SARL « l’Art Funéraire », représentée par Monsieur Manuel Yver, située à Flers (61100) 196 rue de Paris, pour les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six ans,
Vu la demande reçue le 24 décembre 2020 de M. Manuel Yver, représentant la SARL « l’Art Funéraire », sollicitant le renouvellement de son habilitation pour les activités relevant du service extérieur des pompes funèbres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
A R R Ê T E
Article 1 : A compter du 1er janvier 2021, la SARL « l’Art Funéraire », représentée par Monsieur Manuel Yver, dont le siège social est situé 196 rue de Paris à Flers (61100), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans, les activités suivantes :
- Transport corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Sous le numéro d’habilitation (Répertoire des Opérateurs Funéraires - ROF) : 20-61-0012
.../… 2
Article 2 : Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande devront être déclarés dans un délai de deux mois.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé : Michel JACQUES Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390–2020-0056
portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension de la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4 cellules commerciales
à Saint-Sulpice-sur-Risle.
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 221-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-2 et R.752-29-1 à R.752-29-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de l’Aigle signée le 20 décembre 2019
entre l’État, la commune de l’Aigle et la communauté de communes des Pays de l’Aigle , afin de remédier à la
dévitalisation du centre-ville de l’Aigle ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée auprès du secrétariat de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne le 1er décembre 2020, relative au projet d’extension de
la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4 cellules commerciales pour une surface de vente
globale de 1436 m², boulevard du Maréchal Leclerc, Anglures 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle, porté par la société SAB
IMMO dont le siège social est situé 1 rue de la paix 61200 Argentan , représentée par madame Sandrine FREULON ;
Vu les avis du maire de Saint-Sulpice-sur-Risle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 3 et 18 décembre
2020 ;
Vu les avis du maire de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 30 novembre et 18 décembre
2020 ;
Vu les avis du président de la communauté de commune des Pays de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de
l’Orne, les 4 et 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la convention ORT susvisée, il est mentionné dans le programme de
redynamisation visant à renforcer l’attractivité du centre-ville, que l’axe 2 du programme d’action vise à favoriser un
développement économique et commercial équilibré ;
CONSIDÉRANT que le taux de vacance commerciale brut dans le centre-ville de l’Aigle présenté à 9,9 % dans
l’analyse d’impact réalisée par le pétitionnaire, porte sur une analyse partielle basée sur quelques rues du centre-ville et
que l’étude réalisée par TERRIDEV (2019) dans le cadre de l’ORT fait état d’un taux de vacance commerciale de
15,5 %, taux supérieur à la moyenne nationale de 11 %;
CONSIDÉRANT le déclin démographique de la commune de l’Aigle observé ces dernières années
Population 1982 1990 1999 2007 2017
Nombre d’habitants 9834 9466 8972 8508 8090
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
1/2 CONSIDÉRANT le taux de logements vacants sur la commune de l’Aigle
Logement 1982 1990 1999 2007 2017
Taux de vacants % 7,35 4,58 6,8 8,04 13,62
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi sur la commune de l’Aigle, en concordance avec
l’évolution nationale :
Chômage 2007 2012 2017
Nombre de chômeurs (15-64 ans) 593 641 792
Taux de chômage % 17,3 21,1 24,8
(sources : Insee, RP 2007 à 2017, exploitations principales)
CONSIDÉRANT que la construction de ces nouvelles cellules va engendrer de nouvelles surfaces artificialisées ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles cellules à prédominance alimentaire situées en périphérie du centre-ville présentent
une concurrence directe avec les commerces du centre-ville ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Afin de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs de la convention d’opération de revitalisation de
territoire de la ville de l’Aigle, la procédure d’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée est
suspendue pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article L.752-1-2 du code de commerce.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au demandeur et à l’autorité compétente en matière de permis de construire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le
Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la notification (pour les personnes désignées
dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la
présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390–2020-0057
portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un JARDI E.LECLERC,
création de 4 nouvelles cellules commerciales
et régularisation de 985 m² de surface de vente extérieure déjà exploitée, à Saint-Sulpice-sur-Risle.
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 221-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-2 et R.752-29-1 à R.752-29-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de l’Aigle signée le 20 décembre 2019
entre l’État, la commune de l’Aigle et la communauté de communes des Pays de l’Aigle, afin de remédier à la
dévitalisation du centre-ville de l’Aigle ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée par le secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne le 2 décembre 2020, relative au projet d’extension d’un JARDI
E.LECLERC (+1 702 m²), la création de 4 nouvelles cellules commerciales (+2 379 m²) et la régularisation de 985 m² de
surface de vente extérieure déjà exploitée, soit une surface de vente totale de 5 066 m² supplémentaires dans la zone
commerciale «Les Portes de L’Aigle» située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, porté par la SAS L’AIGLE
DISTRIBUTION dont le siège social est situé Route de Paris à Saint Sulpice-sur-Risle, et la SCI WILHAMBRE dont le
siège social est situé 21 rue J. Mermoz à Paris, représentées par M. SAILLY Vincent ;
Vu les avis du maire de Saint-Sulpice-sur-Risle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 3 et 18 décembre
2020 ;
Vu les avis du maire de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 30 novembre et 18 décembre
2020 ;
Vu les avis du président de la communauté de commune des Pays de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de
l’Orne, les 4 et 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la convention ORT susvisée, il est mentionné dans le programme de
redynamisation visant à renforcer l’attractivité du centre-ville, que l’axe 2 du programme d’action vise à favoriser un
développement économique et commercial équilibré ;
CONSIDÉRANT que le taux de vacance commerciale dans le centre-ville de l’Aigle selon l’étude réalisée par
TERRIDEV (2019) dans le cadre de l’ORT fait état d’un taux de vacance commerciale de 15,5 %, taux supérieur à la
moyenne nationale qui est de 11 % ;
CONSIDÉRANT le déclin démographique de la commune de l’Aigle observé ces dernières années :
Population 1982 1990 1999 2007 2017
Nombre d’habitants 9834 9466 8972 8508 8090
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
1/2 CONSIDÉRANT le taux de logements vacants sur la commune de l’Aigle :
Logement 1982 1990 1999 2007 2017
Taux de vacants % 7,35 4,58 6,8 8,04 13,62
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi sur la commune de l’Aigle, en concordance avec
l’évolution nationale :
Chômage 2007 2012 2017
Nombre de chômeurs (15-64 ans) 593 641 792
Taux de chômage % 17,3 21,1 24,8
(sources : Insee, RP 2007 à 2017, exploitations principales)
CONSIDÉRANT que l’extension de la jardinerie E. LECLERC répond à un besoin de la population locale et que cette
activité n’entre pas directement en concurrence avec les commerces du centre-ville de L’Aigle ;
CONSIDERANT que le projet présenté prévoit également la création de 4 nouvelles cellules commerciales d’une surface
totale de 2 379 m² représentant 47 % de la surface du projet et sans préciser les activités commerciales qui y seront
implantées ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles cellules commerciales emporteront une concurrence importante et directe avec les
commerces du centre-ville de L’Aigle ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation porte sur l’ensemble des surfaces mentionnées sans qu’il soit possible de
les scinder ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Afin de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs de la convention d’opération de revitalisation de
territoire de la ville de l’Aigle, la procédure d’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée est
suspendue pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article L.752-1-2 du code de commerce.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au demandeur et à l’autorité compétente en matière de permis de construire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le
Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la notification (pour les personnes désignées
dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la
présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 Direction départementale
des territoires
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-2020-0069
portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale d’Habitat et Humanisme Orne,
au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.365-4 et ses articles R.365-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment dans
son article 2,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’arrêté NOR 2330-15-0298 portant agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, accordé le 24
décembre 2015, pour une durée de 5 ans, à l’association Habitat et Humanisme Orne,
Vu le dossier transmis le 3 décembre 2020 par le représentant légal d’Habitat et Humanisme Orne, sollicitant
l’agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Orne et de la Direction Départementale des Territoires,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'association Habitat et Humanisme Orne, dont le siège se situe 56 rue du Val Noble à Alençon
(61000), est agréée pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, au titre de l’article L 365-
4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Cet agrément permet à l’association d’intervenir sur les activités :
- de location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du code de la construction
et de l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;
– de location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;
– de location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
– de location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionné au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ;
– de location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2
du code de la construction et de l'habitation ;
- de gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du code de la construction et de
l’habitation.
1/2 ARTICLE 3 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment
par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 - Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement au Préfet qui a délivré l’agrément. Ce dernier peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 29 décembre 2020
la Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 Direction départementale
des territoires
Service Habitat-Construction
Arrêté n° 2330-20/0070
portant agrément d’ingénierie sociale, financière et technique
d’Habitat et Humanisme Orne,
au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, son article L.365-3,
Vu le code de la construction et de l’habitation, ses articles R.365-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion notamment dans
son article 2,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’’arrêté NOR 2330-15-0299 portant agrément d’ingénierie sociale, financière et technique, accordé le 24 décembre
2015, pour une durée de 5 ans, à l’association Habitat et Humanisme Orne,
Vu le dossier transmis le 3 décembre 2020 par le représentant légal d’Habitat et Humanisme Orne, sollicitant
l’agrément d’ingénierie sociale, financière et technique,
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Orne, et de la Direction Départementale des Territoires de l’Orne,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - L'association Habitat et Humanisme Orne, dont le siège se situe 56 rue du Val Noble à Alençon (61000),
est agréée pour ses activités d’ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l’article L 365-3 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 2 - Cet agrément permet à l’association d’intervenir sur les activités :
- d’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
- de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ARTICLE 3 - Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout
moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis
les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 4 - Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés
annuellement au Préfet qui a délivré l’agrément. Ce dernier peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de
l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
1/2 ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Orne et le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Orne
Alençon, le 29 décembre 2020
la Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891885246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 24 décembre 2020 par Monsieur Christophe BRUNET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRUNET CHRISTOPHE JACKY FLORENT dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 21, Place de la liberté - 61130 BELLEME et enregistré sous le N° SAP891885246 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
Signé
Dalila BENAKCHA
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr . - 1 -
Arrêté
portant désignation des membres de
la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ratifiée le 9 décembre 2004 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; et notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;
Vu les articles R. 5112-11 à R. 5112-18 du code du travail, relatifs à la composition de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CDEI), du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique (CDIAE), de la Commission Départementale de l’Emploi (CODE) ;
Vu - les propositions de la représentante de l’Unité Départementale de l’Orne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Normandie ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION (CDEI), instituée par l’article R. 5112-11 du Code du travail et dont l’objet est de concourir à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle et des décisions gouvernementales en la matière est présidée par Madame la Préfète ou son représentant comprend 6 collèges composés comme suit :
1. Représentants de l’État :
- Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie ;
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
2. Représentants élus des Collectivités Territoriales :
- Un représentant du Conseil Régional élu ;
- Un représentant du Conseil Départemental élu ;
- Un représentant de l’Association départementale des Maires de l’Orne.
3. Représentants des Organisations professionnelles d’employeurs :
- Un représentant du MEDEF;
- Un représentant de la CPME ;
- Un représentant de l’U2P ; - 2 -
- Un représentant de la FDSEA ;
- Un représentant de l’UIMM.
4. Représentants des Organisations syndicales de salariés :
- Un représentant de FO ;
- Un représentant de la CFTC ;
- Un représentant de la CGT;
- Un représentant de la CFE-CGC ;
- Un représentant de la CFDT.
5. Représentants des Chambres consulaires :
- Un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat - Section Orne ; - Un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Orne ;
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie - Portes de Normandie - Délégation Orne ;
- Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie - Délégation Orne- Sud Normandie ;
6. Personnes qualifiées :
- Un représentant de la Direction Territoriale de Pôle Emploi EURE-ORNE ; - Un représentant du COORACE Normandie ;
- Un représentant du Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ) ; - Un représentant de CHANTIER ÉCOLE Normandie ;
- Un représentant de la Fédération des Entreprises d’Insertion de Normandie ; - Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie ; - Un représentant de l’OPS 61 Orne ;
- Deux représentants des Missions Locales de l’Orne pour les 4.
Au sein de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement :
- dans le domaine de l’emploi (Commission de l’Emploi – CODE) - et dans le domaine de l’insertion par l’activité économique (Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Économique – CDIAE).
ARTICLE 2 :
La formation compétente dans le domaine de l’emploi intitulée « COMMISSION DE L’EMPLOI – CODE » présidée par Madame la Préfète de l’Orne est composée de 15 membres :
1. Représentants de l’État :
- Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie ;
- Un représentant de l’Unité Départementale de l’Orne de la Direccte de Normandie ; - Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Un représentant du Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAAF ; - Un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques.
2. Représentants des Organisations professionnelles d’employeurs :
- Un représentant du MEDEF;
- Un représentant de la CPME ;
- Un représentant de l’U2P ;
- Un représentant de la FDSEA ; - 3 -
- Un représentant de l’UIMM.
3. Représentants des Organisations syndicales de salariés :
- Un représentant de FO ;
- Un représentant de la CFTC ;
- Un représentant de la CGT;
- Un représentant de la CFE-CGC ;
- Un représentant de la CFDT.
ARTICLE 3 :
La formation compétente en matière d’insertion par l’activité économique intitulée « CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE – CDIAE » comprend, outre Madame la Préfète de l’Orne :
1. Représentants de l’État :
- Un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie ;
- Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Un représentant régional des Services Pénitentiaires ;
2. Représentants des Elus :
- Un représentant du Conseil Régional élu ;
- Un représentant du Conseil Départemental élu ;
- Un représentant de l’Association départementale des Maires de l’Orne.
3. Représentants du secteur de l’Insertion par l’Activité Économique :
- Un représentant du COORACE Normandie ;
- Un représentant du Comité National de Liaison des Régies de Quartier (CNLRQ); - Un représentant du CHANTIER ÉCOLE Normandie ;
- Un représentant de la Fédération des Entreprises d’Insertion de Normandie ; - Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Normandie.
4. Représentant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail :
- Un représentant de la Direction Territoriale de Pôle Emploi EURE-ORNE.
5. Représentants des Organisations syndicales de salariés :
- Un représentant de FO ;
- Un représentant de la CFTC ;
- Un représentant de la CGT;
- Un représentant de la CFE-CGC ;
- Un représentant de la CFDT.
6. Représentants des Organisations professionnelles d’employeurs :
- Un représentant du MEDEF;
- Un représentant de la CPME ;
- Un représentant de l’U2P ;
- Un représentant de la FDSEA ;
- Un représentant de l’UIMM.
7. Personnes qualifiées :
- Un représentant de l’OPS 61 Orne ;
- Deux représentants des Missions Locales de l’Orne pour les 4. - 4 -
ARTICLE 4 :
Les membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, et des deux formations spécialisées sont nommés pour une période de trois ans.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Orne, la Directrice du travail, Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne de la DIRECCTE Normandie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Alençon, le 23 décembre 2020.
Pour la Préfète
Le Sous-Préfet
Secrétaire Général
Signé
Charles BARBIER DECISION DU 24 DECEMBRE 2020 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE
PROLONGATION DE REMPLACEMENT DU PHARMACIEN TITULAIRE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE SELURL «PHARMACIE LENEGRE» A CHANU (61800)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 5125-16 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653
du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation
des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la décision du 28 octobre 2020 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie portant
renouvellement d’autorisation de prolongation de remplacement du pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie
SELURL « PHARMACIE LENEGRE » à CHANU (61800) ;
VU la décision du 4 décembre 2020 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie à compter du 4 décembre 2020 ;
VU la demande du 21 décembre 2020 transmise par mail, de la société TRAJECTOIRE Administrateurs judiciaires,
représentée par Madame Karine POTDEVIN, collaboratrice administratrice judiciaire à ALENCON (61000) 44 rue du
Jeudi, représentant l’officine de pharmacie SELURL « PHARMACIE LENEGRE » route de Tinchebray 61800
CHANU, en vue de renouveler la prolongation du remplacement de Monsieur Arthur LENEGRE, pharmacien titulaire,
dans l’incapacité de reprendre ses fonctions dans ladite officine, pour la période du 1 er janvier 2021 au 29 janvier 2021,
par Madame Stéphanie NOEL, pharmacien remplaçant Monsieur Arthur LENEGRE depuis le 9 juillet 2019 ;
VU le certificat d’inscription en date du 28 février 2020 au tableau de la section D de l’ordre national des pharmaciens
de Madame Stéphanie NOEL sous le numéro national d’identification RPPS 10000925973, en qualité de pharmacien
remplaçant le titulaire de la « PHARMACIE LENEGRE » route de Tinchebray 61800 CHANU, à compter du 17 février
2020 ;
VU le certificat médical de Monsieur Arthur LENEGRE en date du 23 octobre 2020 établit par le Docteur Karima
KHALLOUT, pour la période du 30 octobre 2020 au 29 janvier 2021 ;
VU l’avenant au contrat de travail en date du 21 décembre 2020 prolongeant le contrat de travail à durée déterminée de
Madame Stéphanie NOEL, établit initialement pour faite face à l’absence temporaire pour raisons personnelles de
Monsieur Arthur LENEGRE, en vue de sa prolongation pour la période du 1er janvier 2021 au 29 janvier 2021 ;
CONSIDERANT QUE Madame Stéphanie NOEL justifie :
Agence Régionale de Santé
de Normandie
Siège régional
Espace Claude Monet
2, place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96
www.ars.normandie.sante.f
r - Etre inscrite au tableau de la section D de l’Ordre national des pharmaciens sous le numéro national
d’identification RPPS 10000925973 en qualité de pharmacien remplaçant le titulaire, Monsieur Arthur
LENEGRE, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELURL « PHARMACIE LENEGRE» située
route de Tinchebray à CHANU (61800), à compter du 17 février 2020 ;
- Etre titulaire d’un avenant au contrat de travail à durée déterminée, la désignant comme pharmacien
remplaçant Monsieur Arthur LENEGRE, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELURL «
PHARMACIE LENEGRE » route de Tinchebray 61800 CHANU, pour la période du 1er janvier 2021 au 29
janvier 2021 ;
CONSIDERANT QUE l’absence du pharmacien titulaire de l’officine se justifie par son état de santé ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie NOEL est autorisée, en qualité de pharmacien remplaçant le titulaire, à être
renouvelée pour prolonger le remplacement de Monsieur Arthur LENEGRE, titulaire de l’officine de pharmacie
SELURL « PHARMACIE LENEGRE » à CHANU (61800) route de Tinchebray, objet de la licence de transfert n° 176
délivrée le 19 octobre 1992, jusqu’au 29 janvier 2021.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr Le délai de recours prend effet :
pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ; pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du
département de l’Orne.
Fait à Caen, le 24 décembre 2020
P/ Le Directeur général,
Le Directeur de l’Offre de Soins,
Signé
Kevin LULLIEN
)