Arrêté - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau

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Arrêté - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbarieu. Lien du pdf (Arrêté - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E =

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Blodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 — 2022 — 10 — 27 — 0000 4

portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1809 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn,

Vu larrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu larrété-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,

. Vu farrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour loucc Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour lOUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu la demande formulée par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne en date du 16 juin 2022 relative à l'intégration de la culture du maïs fourrage en cultures dérogatoires et l'analyse complémentaire sur les assolements transmise le 22 juin 2022,

Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel Etiage du 22 juin 2022 sur la demande de dérogation,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Direction départementale des territoires

2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBANConsidérant, que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-08-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la faible production de fourrage en première coupe et en cohérence avec la "Dérogation Ukraine - pâture ou fauche / mise en culture" du printemps 2022,

Considérant l'analyse du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur les zones d'alerte 16-Léère réalimentée et 22 - Tescou réalimenté étayant une progressivité dans l'augmentation des restrictions,

Considérant les données transmises par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur les prévisions en besoins en eau des associations syndicales autorisées d'irrigation du sous-bassin de l'Aveyron,

Considérant la mise en œuvre coordonnée de tours d'eau renforcés depuis vendredi 05 août 2022 sur les bassins de la Lère réalimentée et du Tescou réalimenté,

Considérant les conclusions du comité technique Neste du 25 octobre 2022 relatif à la prolongation de l'épisode de sécheresse généralisée et des prévisions météorologiques indiquant la poursuite d’un temps globalement sec dans les prochaines semaines,

Considérant que les capacités de dérivation du canal de la Neste, limitées par la ressource naturelle disponible et le stock résiduel dans les barrages de haute montagne, ne permettent pas de viser les débits d'objectifs d'étiage mais de viser le débit de crise (DCR) en période hivernale, débit en dessous duquel les prélèvements non prioritaires sont suspendus,

Considérant les éléments d'analyse sur l'état des besoins agricoles apportés par l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne ainsi que son implication pour accompagner la limitation des consommations et la fin progressive de l'irrigation des.cultures dérogatoires au fur et à mesure de leur maturité,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau, .

Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole

1.1 - Décision ’

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage-des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant-en annexe 1 :

zone Dénomination NE nl U nité 1 — Aveyron |

11 Rivière Aveyron 3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

12 Bassin de la Baye Toraue - Nv3 Cu. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

13 Bassin de la Seye ToraLe — Niv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

14 Bassin de la Bonnette 3,6 Jours — Niv2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

15 Bassin de la Lère non réalimentée Toraie- Nw3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

16 Bassin de la Lère réalimentée 3,5 ours — Nv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

17 Bassin de la Vère ° Torae-Nv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

18 Bassin du Viaur 2 Jours — Nwv_1B Pas de dérogation

19 Petits affluents de l'Aveyron ToraLe = Niv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 2 - Tam ‘

21 Rivière Tam 2 sours — Nw_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Page 2Niveau de | Irrigation cultures Spéciales en cas

Zone Dénomination restriction d'interdiction totale

Unité 2- Tam ‘

21 Rivière Tarn 2 ours — Ny:1B Cult. spé. yc maïs-sem, autorisés à 50 %

22 Bassin du Tescou réalimenté 3,5 Jours — Niv 2 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

23 Bassin du Tescou non réalimenté Torae—Nv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Torace- Niv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

25 Bassin du Lemboulas aval Torae— Nv3 Cult. spé. yc mals-sem. autorisés à 50 %

26 Bassin de la Lupte-Lembous Toraue — Nwv 3 Cult, spé. nc maïs-sem,. autorisés à 50 %

27 F ’etits affluents du Tarn Toraiz - Nv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 3 - Garonne

31 F leuve Garonne amont 2 cours — Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

32 E leuve Garonne médiane 2 ours — Niv_1B Cult, spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

33 Fleuve Garonne aval : 2 Jours — Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

34 Canal latéral et de Montech 2 sours — Niv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 4 — Affluents de Garonne .

41 Bassin de la Sère Torae —- Nw 3 Pas de dérogation

42 Bassin du Lambon Torace — Nv 3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

43 Bassin de la Barguelonne amont Torace — Nv3 Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

44 Sassin de la Barguelonne aval Torace — Nv 3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

45 Bassin du Lendou : Toraue — Nw 3 Cuit, spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

46 Bassin de la Petite Barguelonne Toraue — Nv3 Cult. spé. yC maïs-sem. autorisés à 50 %

47 Bassin de la Séoune Toraue — Nw 3 Cult, spé, nc maïs-sem. autorisés à 50 %

48 Bassin de l’Auroue Tora — Nv3 Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

49 Petits affluents de Garonne Torae- Niv3 Cult, spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 5 - Lot .

51 Boudouyssou (Tancanne) Toraz-Nv3 Pas de dérogation

Unité 6 — Neste

61 Rivière Arrats réalimenté Torae- Niv3 Liste 3 des cultures en article 1-7

62 Petits affluents de l'Arrats Torae- Nv3 Liste 3 des cultures en article 1-7

63 Rivière Gimone réallmentée Torae - Nv3 Liste 3 des cultures en article 1-7

64 Pestits affluents de la Gimône Torauz—Nw3 Listë 3 des cultures en article 1-7

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'articte 1 s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,

+ _ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.

En dehors du système Nests, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrèté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 rélatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse"

Page 31.3 — Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).

Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en cireuit-court), l'annexe 1 du présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

|iveau de restriction |Modaité de restriction

|Niveau 144 115% Interdiction d'irriguer pendant 4h 00 par jour

|Niveau 18 ‘30 % _ Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour

| Niveau 2 150 % Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour

Niveau 3 Interdiction totale | Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires

1.4 — Irrigation collective —- Aménagements :

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle | Aménagement de la restriction pour l'irigation collective |

|Niveau 1A F jour par semaine | => limitation de 15 % du débit

|Niveau 1B 2 jours par semaine | => (limitation de.30 % du débit

| Niveau 2 13,5 jours par semaine | => | limitation de 50 % du débit

Niveau 3 | Interdiction totale | => | Interdiction totale de prélèvement

1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation par aspersion Aménagement de la restriction pour l'irrigation exclusive en goutte-à-goutte

Niveau 1A | 1 jour par semaine | => {Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour

| Niveau 1B 12 jours par semaine | => l'interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour

| Niveau 2 13,5 jours par semaine | => | Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour

Niveau 3 | Interdiction totale = | Interdiction totale de prélèvement

°1.6- Dérogations pour les cultures spéclales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cuitures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.

1.7 - Aménagement de l'interdiction de prélèvement à usage agricole du sous-bassin de la Neste

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des réssources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.

Compte tenu de la situation hydrologique, seules les cultures dérogatoires de la liste'2 ci-après sont autorisées à déroger à l'interdiction totale d'irrigation, à raison d'une limitation à 3,5 jours par semaine dans le respect de la sectorisation.

Page 4Liste 3 : semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, horticulture, semences potagères, semis de prairies et de légumineuses

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas au sous-bassin de la Neste :

+ article 1-4 — Irrigation collective — Aménagements |

+ article 1-6 — Dérogations pour les cultures spéciales en ces d'interdiction totale.

Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

L'arrosagé des terrains de golf est interdit à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00 et dans la limite de 30 % d'une consommation hebdomadaire d'eau habituelle.

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milleu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que là ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 — Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Articie 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).

L'ensemble des communes du département est en restriction de niveau 3. Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Article 5 — Retenues et moulins

6.1 — Remplissage des plans d’eau :

Le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons— réservoirs — ….) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur :

+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Page 5Article 6 — Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code dé l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8- Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de larrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrètés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,

+ la lutte contre l'incendie,

+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles. dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).

Article 9 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 01 novembre 2022 à 08 h 00.

Les mesures restent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf abrogation.

Article 10 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource: en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Article 11 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 12 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).

Article 13 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ _ insertion au recueil dés actes administratifs,

+ ‘affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le poriail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

htip:/{www.tamn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Page 6Artlcie 14 — Délals et voles de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant pius de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond {V — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr

Article 15 — Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 27 octobre 2022

Pour la préfète,

Par délégation,

La directrice,

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Lucie CHADOURNE-FACON

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oxouuyAnnexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures

d'hébergement et autres usagers assimilés, …)

Extrait de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 Juin 2020

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées).

+ Appartenance à une zone d'alerte

La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l'Etat (http://www. nne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrété-cadre départemental — Annexe 3).

+ Restrictions à appliquer

- Tous usagers Particuliers + hôtels + résidences privées

Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines : potagers et de | terrains de sport! -de plans véhicules + | remise à niveau remplissage complet serres — pelouses et d'eau toitures + quotidienne ‘ espaces verts | d'agrément façades

Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale Interdiction totale. 3 prélèvement : totale totale totale

08hàä20h

Le remplissage et la mise à niveau des piscines des collectivités et des campings.ne sont pas soumis à restriction.

Page 10Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, administrations,

INSEE

82001

82002

82003

82004

82005

82006

82007

82008

82009

82010

82011

82012

82013

82014

82015

82016

82017

82018

82019

:82020

82021

82022

:82023

‘82024

82025

82026

82027

82028

82028

82030

82031

82032

82033

82034

82035

82036

82037

82038

82039-

82040

82041

82042

82043

82044

82045

82048

82047

82048

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8206: ‘82052

collectivités, entreprises pour partie, structures d'hébergement

NOM_COMMUNE

Albefeuille-Lagarde

Albias

Angeville

Asques

Aucamville

Auterive

Auty

Auvillar

Balignac

Bardigues

Barry-d'Islemade

Les Barthes

Beaumont-de-L

Beaupuy

Belbèse

Belvèze

Bessens

Bioule

Boudou

Bouïillac

Bouloc

Bourg-de-Visa

Bourret

Brassac

Bressols

Bruniquel

Campsas

Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castelsagrat

Castelsarrasin

Castéra-Bouzet

Caumont

Le Causé

Caussade

Gaylus | Cayrac

Cayrlech

Cazals

Cazes-Mondenard

Comberouger_

Corbarieu

Cordes-Tolosannes

Coutures

Cumont

Dieupentale

Donzac

Dunes

Durfort-Lacapelette |

Escatalens

NIV_RESTRICTION

Niveau 3

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et autres usagers assimilés, …

Escazeaux

Espalais

Esparsac

Espinas

Fabas

Fajolles

Faudoas

Fauroux

Féneyrols

Finhan

Garganvillar

Gariès

Gasques

Génébrières

Gensac

Gimat

Ginais

Glatens

Goas

Golfech

Goudourville

Gramont

Grisolles

L'Honor-de-Cos

Labarthe

Labastide-de-Penne

Labastide-St-Pierre

Labastide-du-Tempie

Labourgade

Lacapelle-Livron

Lachapelle

Lacour

Lacourt-Saint-Pierre

Larfitte

Lafrançaise

Laguépie

Lamagistère

Lamothe-Capdeville

Lamothe-Cumont

Lapenche

Larrazet

Lauzerte

Lavaurette

. La Villedieu-du-T

Lavit

Léoc Lizac .

Loze |

IMalause

Mansonville

Marignac

Marsac

_!Mas-Grenier

Niveau 3

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Maubec

Maumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

Miramont-de-Quercy

Moissac

Molières

Monbéqui

Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montalqu-de-Quercy

Montaïn

Montalzat

Montastruc

Montauban

Montbarla

Montbartier

Montbeton

Montech

Monteils

Montesquieu

Montfermier

Monigaillard

Montijoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

Orqueil

Parisot

Perville

Le Pin

Piquecos

Pommevic

Pomplanan

Poupas

Puycomet

Puygaillard-de-Q

Puygaillard-de-L

Puylagarde

Puylaroque

Réaiville

Reyniès

Niveau 3

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Roquecor

Saint-Algnan

Saint-Amans-du-Pech.

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzell

Saint-Cirice

Saint-Cirq

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Jullette

Saint-Loup

Saint-Michel

* Saint-Nauphary

Saint-Nazaire-de-Val.

Saint-Nicolas-de-la-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

Saint-Vincent-Lesp.

La Salvetat-Bel.

Sauveterre’

Savenès

Septfonds

Sérignac

Sistels

Touffailles

Tréjouls

Vaïssac

Valeilles

Valence

Varen

Varennes

Vazerac

Verdun-sur-Garonne

Verfell

Verlhac-Tescou

Viqueron

Villebrumier

Villemade

Niveau 3

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