Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230713 sdpe82 2023 07 13 00004 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230713 sdpe82 2023 07 13 00004 gestion restriction eau Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230713 sdpe82 2023 07 13 00004 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 07 - 13 - 00004

portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Direction départementale des territoires

2 quai de Verdun — 82000 — MontaubanSur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

11 - Décision

Il'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1:

Zone Dénomination Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

nm Rivière Aveyron

12 Bassin de la Baye 2 jours — Niv_1B

13 Bassin de la Seye 2 jours = Niv_1B

14 Bassin de la Bonnette 2 jours - Niv_1B

15 Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours — Niv_1B

16 Bassin de la Lère réalimentée

17 Bassin de la Vère non réalimentée 3,5 jours - Niv_2

18 Bassin du Viaur

| 19 Petits affluents de l'Aveyron 2 jours — Niv_1B

Unité 2-Tarn

21 Rivière Tarn

22 Bassin du Tescou réalimenté

23 Bassin du Tescou non réalimenté

24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous

25 Bassin du Lemboulas aval

26 Bassin de la Lupte-Lembous

127 Petits affluents du Tarn 2 jours — Niv_1B

Unité 3 - Garonne

31 Fleuve Garonne amont

32 Fleuve Garonne médiane

33 Fleuve Garonne aval

34 Canal latéral et de Montech

Unité 4 - Affluents de Garonne

a Bassin de la Sère

42 Bassin du Lambon

43 Bassin de la Barguelonne amont

44 Bassin de la Barguelonne aval

45 Bassin du Lendou

46 Bassin de la Petite Barguelonne

47 Bassin de la Séoune

48 Bassin de l'Auroue

49 Petits affluents de Garonne

Unité 5 - Lot

Page 2Zone Dénomination Niveau de restriction

51 Boudouyssou (Tancanne)

[Unité 6 - Neste

61 Rivière Arrats réalimenté

62 Petits affluents de l'Arrats

63 Rivière Gimone réalimentée

64 Petits affluents de la Gimone

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins-versants, cours d’eau et canaux désignés,

+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet

d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe

d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents,

lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à

l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application

du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et Un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent

arrêté (tableau de sectorisation).

Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du

présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un

aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

[Niveau de restriction a Modalité de restriction: a ]

Niveau A 15% Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour L —

Nieauts 30 ee Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour | Niveau2 [50% |Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour Niveau 3 Interdiction totale | Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires

1.4 - Irrigation collective - Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon

suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation Aménagement de la restriction pour l'irrigation

individuelle collective

Niveau 1A 1 jour par semaine limitation de 15 % du débit =

Niveau 18 2 jours par semaine limitation de 30 % du débit _ Niveau 2 | 3,5 jours par semaine oo limitation de 50 % du débit Niveau 3 Interdiction totale => | Interdiction totale de prélèvement

Page 31.5 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de

la façon suivante :

| Niveau de restriction pour l'irrigation par Aménagement de la restriction pour l'irrigation |aspersion exclusive en goutte-à-goutte

| Niveau 1A 1 jour par semaine | => Interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour

Niveau 1B 2 jours par semaine => |Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour E Niveau 2 3,5 jours par semaine > | Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour Niveau 3 Interdiction totale L | > Interdiction totale de prélèvement

1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-

consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5

jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition

dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée

de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités

de la façon suivante :

Niveau de Mesures de restriction pour

restriction l'arrosage des golfs

Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%

Niveau 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Niveau 3 Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être

Aucune zone |arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

SONEANEE | Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement

dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station

d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la

ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1- Installations classées pour la protection de l’environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou

déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant

en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire — prescriptions

spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Page 4Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent

au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par Un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - Retenues et moulins

5.1 - Remplissage des plans d'eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs — ...) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les

demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur :

+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 6 - Débit réservé

En application de l'article L. 21418 du code de | environnement, un débit r réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps

à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en ri

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera era autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur

l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour:

+ _l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,

la lutte contre l'incendie,

l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).

Article 9 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 15 juillet 2023 à 08 h 00.

Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.

Page 5Article 10 - Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus

contraignant que le présent arrêté.

Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont

accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées

par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 12 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de

l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).

Article 13 - Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ _insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant

une durée minimum d'un mois.

Article 14 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision

implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice

administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à

compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal

administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec

accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 15 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de

Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de

gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des

communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 13 juillet 2023

Le préfet

Pour le préfet par délégation

Le sous-préfet,

secrétaire général adjoint

Page 6four 57 visé

| auvrsé | Auvrsé

| Aubreé

uoeé | Ass |

Awmé | Atosé |

uvre | Auvres |

Avon | Aubres

es

Aubrisé | Aubrsé

Autorsé | Autorisé

Auvrsé | Auprsé | Aupim

| Avon

3,5 jours par semaine

Page 7Annexe 2 - carte deszones d'alerte pour les prélèvements d'eau à usage agricole LS Sectorisation des restrictions en irrigation agricole Entrée en vigueur le 31 août 2019 Zonages parteuiers des petits aftuents AT NNceGaronne RRQcutam Secteurs Msecteur2 Dsocour3 Dsus | ET Date d'édition : 22 août 2019 bnETES Réalisation : DDT22 Fond cartographique : copyright IGN en Page 8Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures

d'hébergement et autres usagers assimilés, ...)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement

ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des

restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque

commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement :

les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes

d'accompagnement et puits en nappes déconnectées).

+ Appartenance à une zone d'alerte

La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des

services de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau

> Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental - Annexe 3).

+ Restrictions à appliquer

Particuliers et collectivités | Particuliers + hôtels +

| résidences privées

Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines :

potagers et de] terrains de de plans véhicules + | remise à niveau | remplissage

serres sport - pelouses d'eau toitures + quotidienne complet et espaces verts| d'agrément | bâtiments

Niveau 8 | Interdiction | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction| Interdiction | de prélèvement : totale totale totale prélèvement : | 08hà20h | 12hà20h

Niveau 2 | Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction Interdiction Interdiction de totale totale totale totale totale prélèvement :

08hà20h

Niveau 3 | Interdiction Interdiction Interdiction | Interdiction Interdiction Interdiction AUCUNE ZONE de totale totale totale | totale totale concernée | prélèvement :

08hà20h |

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.

Page 9Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, ...

INSEE

82001

82002

82003

82004

82005

82006

82007

82008

82009

82010

82011

82012

82013

82014

82015

82016

82017

82018

82019

82020

82021

82022

82023

82024

82025

82026

82027

82028

82029

82030

82031

82032

82033

82034

82035

82036

82037

82038

82039

82040

82041

82042

82043

82044

82045

82046

82047

82048

82049

82050

82051

82052

82053

82054

82055

NOM_COMMUNE

Albefeuille-Lagarde

Albias

Angeville

Asques

Aucamville

Auterive

Auty

Auvillar

Balignac

Bardigues

Barry-d'Islemade

Les Barthes

Beaumont-de-L

Beaupuy

Belbèse

Belvèze

Bessens

Bioule

Boudou

Bouillac

Bouloc

Bourg-de-Visa

Bourret

Brassac

Bressols

Bruniquel

Campsas

Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castelsagrat

Castelsarrasin

Castéra-Bouzet

Caumont

Le Causé

Caussade

Caylus

Cayrac

Cayriech

Cazals

Cazes-Mondenard

Comberouger

Corbarieu

Cordes-Tolosannes

Coutures

Cumont

Dieupentale

Donzac

Dunes

Durfort-Lacapelette

Escatalens

Escazeaux

Espalais

Esparsac

NIV_RESTRICTION

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 18

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 2

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

INSEE

82056

82057

82058

82059

82060

82061

82062

82063

82064

82065

82066

82067

82068

82069

82070

82071

82072

82073

82074

82075

82076

82077

82078

82079

82080

82081

82082

82083

82084

82085

82086

82087

82088

82089

82090

82091

82092

82093

82094

82095

82096

82097

82098

82099

82100

82101

82102

82103

82104

82105

82106

82107

82108

82109

82110

NOM_COMMUNE

Espinas

Fabas

Fajolles

Faudoas

Fauroux

Féneyrols

Finhan

Garganvillar

Gariès

Gasques

Génébrières

Gensac

Gimat

Ginals

Glatens

Goas

Golfech

Goudourville

Gramont

Grisolles

L'Honor-de-Cos

Labarthe

Labastide-de-Penne

Labastide-St-Pierre

Labastide-du-Temple

Labourgade

Lacapelle-Livron

Lachapelle

Lacour

Lacourt-Saint-Pierre

Lafitte

Lafrançaise

Laguépie

Lamagistère

Lamothe-Capdeville

Lamothe-Cumont

Lapenche

Larrazet

Lauzerte

Lavaurette

La Villedieu-du-T

Lavit

Léojac

Lizac

Loze

Malause

Mansonville

Marignac

Marsac

Mas-Grenier

Maubec

Maumusson

Meauzac

Merles

Mirabel

NIV_RESTRICTION

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Page 10INSEE

8211

82112

82113

82114

82115

82116

82117

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82153

NOM_COMMUNE

Miramont-de-Quercy

Moissac

Molières

Monbéqui

Monclar-de-Quercy

Montagudet

Montaigu-de-Quercy

Montaïn

Montalzat

Montastruc

Montauban

Montbarla

Montbartier

Montbeton

Montech

Monteils

Montesquieu

Montfermier

Montgaillard

Montjoi

Montpezat-de-Q

Montricoux

Mouillac

Nègrepelisse

Nohic

Orgueil

Parisot

Perville

Le Pin

Piquecos

Pommevic

Pompignan

Poupas

Puycornet

Puygaillard-de-Q

Puygaillard-de-L

Puylagarde

Puylaroque

Réalville

Reyniès

Roquecor

Saint-Aignan

Saint-Amans-du-Pech

NIV_RESTRICTION

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 18

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

INSEE

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82193

82194

82195

NOM_COMMUNE

Saint-Amans-de-Pell.

Saint-Antonin-Noble-Val.

Saint-Arroumex

Saint-Beauzeil

Saint-Cirice

Saint-Cirq

Saint-Clair

Saint-Étienne-de-T.

Saint-Georges

Saint-Jean-du-Bouzet

Sainte-Juliette

Saint-Loup

Saint-Michel

Saint-Nauphary

Saint-Nazaire-de-Val,

Saint-Nicolas-de-la-G.

Saint-Paul-d'Espis

Saint-Porquier

Saint-Projet

Saint-Sardos

Saint-Vincent

Saint-Vincent-Lesp.

La Salvetat-Bel.

Sauveterre

Savenès

Septfonds

Sérignac

Sistels

Touffailles

Tréjouls

Vaïssac

Valeilles

Valence

Varen

Varennes

Vazerac

Verdun-sur-Garonne

Verfeil

Verlhac-Tescou

Vigueron

Villebrumier

Villemade

NIV_RESTRICTION

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

Niveau 1B

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