Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau

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Arrêté - AP 2022 10 27 00004 gestion restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20221027 sdpe82 2022 10 27 00004 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalieé

Frarairé

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Pole de l'eau

Arrêté préfectoral 82 — 2022 — 10 — 27 — 0000 4

portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-47, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L216-8, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1809 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalmentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-

bassin du Tam,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de

l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse

pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2022-01-11-00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie Chadourne-Facon, directrice départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2022-06-10-00002 du 10 Juin 2022 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrétés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tam, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour lOUGC Lot et lOUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique Pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

Vu la demande formulée par la Chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne en date du 16 juin 2022 relative à

l'intégration de la culture du maïs fourrage en cultures dérogatoires et l'analyse complémentaire sur leë assolements transmise le 22 juin 2022,

Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel Etiage du 22 juin 2022 sur la demande de dérogation,

Considérant la dégradation des conditions hydrociimatiques constatée sur une partie du département en référence

à l'arêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,

Direction départementale des territoires

2 quai de Verdun 82000 - MONTAUBANConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été

atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la

préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes

aquatiques et pour a protection de la ressource en eau,

Considérant la faible production de fourrage en première coupe et en cohérence avec la "Dérogation Ukraine -

pâture ou fauche / mise en culture" du printemps 2022,

Considérant l'analyse du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur les zones d'alerte

16 - Lère réalimentée et 22 - Tescou réalimenté étayant une progressivité dans l'augmentation des restrictions,

Considérant les données transmises par la Chambre d'agriculture de Tam-et-Garonne en date du 04 août 2022 sur

les prévisions en besoins en eau des associations syndicales autorisées d'irrigation du sous-bassin de l'Aveyron,

Considérant la mise en œuvre coordonnée de tours d'eau renforcés depuis vendredi 05 août 2022 sur les bassins

de la Lère réalimentée et du Tescou réalimenté,

Considérant les conclusions du comité technique Neste du 25 octobre 2022 relatif à la prolongation de l'épisode de

sécheresse généralisée et des prévisions météorologiques indiquant la poursuite d'un temps globalement sec les prochaines semaines,

Considérant que les capacités de dérivation du canal de la Neste, limitées par la ressource naturelle disponible et le

Stock résiduel dans les barrages de haute montagne, ne permettent pas de viser les débits d'objectifs d'étiage mais

de viser le débit de crise (DCR) en période hivernale, débit en dessous duquel les prélèvements non prioritaires sont suspendus,

Considérant les éléments d'analyse sur l'état des besoins agricoles apportés par l'organisme unique de gestion

collective Neste et Rivières de Gascogne ainsi que son implication pour accompagner la limitation des

consommations et la fin progressive de l'imigation des cultures dérogatoires au fur et à mesure de leur maturité,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole

1.1- Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction

figurant en annexe 1 :

2008! Dénomi Niveau de | Imigation cultures spéciales en cas | restriction | d'interdiction totale {Unité 1- Aveyron

11. Rivière Aveyron 3,5 sous - Nv 2 Cul. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

12. Bassin de la Baye Tore- Nv 3 Cul spé. ye mals-sem. autorisés à 50 %

13. Bassin de la Seye Toma Nv 3 Cult. spé. nc mals-sem. autorisés à 50 %

14. Bassin de la Bonnette 3,8 sur - Nv 2 Cuït spé. nc mals-sem. autorisés à 50 %

15 Bassin de la Lère non réalimentée Toraiz = Nv 3 spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

18 Bassin de la Lère réalimentée 3,8 soums - 2 Cult spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

17 Bassin de la Vère " Torae - Nwv 3 Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

18 Bassin du Vieur 2ioums — Nw_1B Pas de dérogation

18. Petits affluents de l'Aveyron Torux - Nv 3 Cuit. spé. nc maïs-som. autorisés à 50 %

Unité 2-Tem :

21 Rivière Tam 2souns - Nw_18 Cuit. spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %

Page 2zone] Dénomination Niveau de Iigetion < sure spéciales en cas

Unhé2=Tem

21. Fivière Tam (Cut. spé. yc maïs-s0m. autorisés à 50 %

22 Bassin du Tescou réalimenté 3,5 souns - Nwv 2 Cult spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

23 Bassin du Tescou non réalimenté Torais-Niv3 Cuït spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %

24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous Toraus-Nwv3 Cult spé. yc meïs-sem. autorisés à 50 %

25 Bassin du Lemboulas aval Toraus- Ni 3 Cuit. spé. yc mals-sem. autorisés à 50 %

26 Bassin de la Lupte-Lembous Torae-Niv3 Cult. spé. nc mals-sem. autorisés à 50 %

27 Petits affluents du Tam Tora-Nw3 Cult spé. yc mals-sem. autorisés à 50 %

Unité 3 - Garonne

31. Fleuve Garonne amont | 2au-Nn 18 (ui spé. yo maïs-sem. autorisés à 50 % 32 Fleuve Garonne médiane 2 ours - Nv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

33 Fleuve Garonne aval 2 sours - Nv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

34 Canal latéral et de Montech 2 sours - Nv_1B (uit, spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %

Unité 4 — Affluents de Garonne

41 Bassin de la Sère Toras-Nw3 Pas de dérogation

42 Bessin du Lambon Torme-Nw3 Cult. spé. yc mals-sem. autorisés à 50 %

43 Eessin de la Barguelonne amont Toras = Nw 3 Gui spé. nc maie-sem. autorisés à 50 %

44. Fessin de la Berguelonne aval Toras-Nw 3 Cuit spé, ye maïs-sem. autorisés à 60 %

45 Bassin du Lendou Tonus -Nw 3 Cuit spé, ye maïs-s0m. autorisés à 50 %

48 Bassin de la Petite Barguelonne Toras- Ni 3 Cuit. spé. ye maïs-sem. autorisés à 50 %

47. Bassin de la Séouno Torux = Nw 3 Cult spé, ne mals-sem. autorisés à 50 %

48 Bassin de l'Auroue Toras -Nw3 Oui. spé. ye maïe-sem. autorisés à 60 %

49. Petits effluents de Garonne Tonus -Nw 3 Cult spé. ye maïs-sem. autorisés à 60 %

Unité 6- Lot :

St Boudouyssou (Tancanne) Torus - 3 Pas de dérogetion

Unité 6- Neste

61 Rivière Arrats réalimenté Torus-Nw3 Liste 3 des cultures en articie 1-7

62 Petits affluents de l'Arrats Toras-Nw3 Liste 3 des cultures en article 1-7

63 Rivière Gimone réalimentée Torus-Nwv3 Liste 3 des cultures en article 1-7

64 Petits affluents de la Gimone Toras-Nw3 Listé 3 des cultures en article 1-7

1.2- Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1 s'eppliquent aux prélèvements pour :

+_ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,

+_leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tam de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une

délimitation per le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à

100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque

les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3

de l'arrèté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise

"sécheresse"

Pages1.3 Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation

communiqué à chaque irigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté

(tableau de sectorisation).

Concemant le maraïchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent

arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production emènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

iveau de restriction Modalié de restriction

Niveau tA |15% Interdiction d'iriguer pendant 4 h 00 par jour

Nieau 18 (30% Interdiction d'iriguer pendant 8 h 00 par jour

Nveau2 50% Interdiction d'iriguer pendant 12 h 00 parjour

Niveau 3 _|Interdiction totale _| Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires

14- Irrigation collective - Aménagements

Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle | Aménagement de la restriction pour l'irigation collective Niveau 1A 1 jour par semaine = [imitation de 15 % du débit

Niveau 1B 2 jours par semaine => | limitation de 30 % du débit

Niveau 2 [3,6 jours par semaine => | imitation de 50 % du débit

Niveau 3 Interdiction totale => |Interdiction totale de prélèvement

1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour le pratique exclusive de l'iigaion en goutte-à-goutt, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Niveau de restriction pour l'irrigation par aspersion Aménagement de la restriction pour l'irrigation exclusive en goutte-à-goutte

Niveau TA 1 jour par semaine => |Interdiction d'iriguer pendant 4 h 00 par jour

Niveau 1B | 2jours parsemaine | => |Intrdiaion d'iiguer pendant 8h 00 par jour [Niveau 2 |=> | Interdiction diriger pendant 12 h 00 par jour Niveau 3 Interdiction totale = | Interdiction totale de prélèvement

1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cuitures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto-consommé et les

semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une

réduction de 60 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si

la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface imiguée de la zone. La

possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.

1.7 - Aménagement de l'interdiction de prélèvement à usage agricole du sous-bassin de la Neste

Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG),

transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux

services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.

Compte tenu de la situation hydrologique, seules les cultures dérogatoires de la liste'2 c-après sont autorisées à

déroger à l'interdiction totale d'imigation, à raison d'une limitation à 3,5.jours par semaine dans le respect de la

sectorisation.

Page 4Liste 3 : semis de colza semences, cultures maraïchères et légumières, horticulture, semences potagères, semis de prairies et de légumineuses

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas au sous-bassin de la Neste :

+_ article 1-4 — Iigation collective - Aménagements

+_ article 1-6 Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale.

Article 2 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

L'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens qui pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

et dans la limite de 30 % d'une consommation hebdomadaire d'eau habituelle.

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par uné autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne conceme pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 — Limitation des prélèvements dans le milleu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que là

ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1 - installations classées pour la protection de l'environnement

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration

au titre de la nomenciature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse

contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire — prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2- Entreprises autres qu'iCPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Article 4 — Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition conceme les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie (cf

article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau

communal dès lors que la commune est concemée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou

d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan

d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).

L'ensemble des communes du département est en restriction de niveau 3. Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Article 5 — Retenues et moulins

6.1- Remplissage des plans d'eau

Le remplissage des plans d'eau (retenues colinaires — lacs — fosses — bassins tampons -— réservoirs — ...) par

pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être

hermétiquement closes.

5.2- Moulins

Est également en vigueur :

+ l'arrêté 2020-08-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit

des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi

sur l'Eau" validé par l'administration.

Page 5Article 6 — Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la

circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité

du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par

l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 — Usages non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de

restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrétés

préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le

fournisseur,

+_ lalutts contre l'incendie,

+_ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles. dans la limite du respect de l'article

relatif au débit réservé (artcie 4 du présent arrêté).

Article 9 — Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du mardi 01 novembre 2022 à 08 h 00.

Les mesures restent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf abrogation.

Article 10 — Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que ls présent arrêté.

Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la

gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux

locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4

du code de l'environnement.

Article 12 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de

l'environnement et s'expose à une contravention de 5% classe (maximum de 1 500 euros).

Article 13 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+. insertion au recueil des actes administratifs,

+ “affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le poriail Intemet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

http:/\www.tam-et-garonne.gouv.fr / rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concemées par les soins des maires pendant une durée

minimum d'un mois.

PagesArticle 14 — Délais et voles de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendent plus de 2 (deux) mois eur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application

Télérecours, accessible par le lien : htip:/www.islerecours.fr

Article 15 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tam-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Montauban, le 27 octobre 2022

Pour la préfète,

Par délégation,

La directrice,

À Lucie CHADOURNE-FACON

Page7na0 Le SHAMAQAN 20 LOPEN OUR M OQULOUDO R0 15-00 ON LOI SP OUGE OUR,P AIRES 801 ENG 1 ONE 380 LOGESPOIE ARS: OP ALAN LE ES F1 CET LION ICI TETE] narsocw [ur ncenosritærs as | H Î M mo 2 ejo2uBeebesn e nee,p quewengigudep SUOREHUUI] SP UOBESHO)20S — | EXEUUYejoouBeeBesn enee,p sjuowoaggud se] mod eueje.p SOUOZS9P 9UE9 — 7 exeUUYAnnexe 3 — Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures

d'hébergement et autres usagers assimilés, ...)

Extrait de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 Juin 2020

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concemée (partiellement ou en

totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contralgnant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 Indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux

superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en

nappes déconnectées).

+ Appartenance à une zone d'alerte

La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portallIntemet des services de

l'Etat (htto//www.tam-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la

sécheresse > Arrêté-cadre départemental. Annexe 3).

+ Restrictions à appliquer

- Tous usagers Particuliers + hôtels + résidences privées |

Irigation de | Imigationde | Remplissage | Lavagede | Piscines: Piscines :

potagers etde |terrains de sport! deplans | véhicules+ | remise à niveau | remplissage complet

sees | -pelouseset | d'eau | tolures+ | quotidienne

espaces verts | d'agrément | façades

Nwew | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale. 3 | prélèvement: totale totale totale cha20h Le remplissage et Ia mise à niveau des piscines des collectivités et des campings.ne sont pas souris à restriction.

Page 10Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, administrations,

collectivités, entreprises pour partie, structures d'hébergement

et autres usagers assimilés, ...

INSEE NOM COMMUNE NIV-RESTRICTION 82059 Escazeaux Niveau 3

82001 Albefoule-Lagarde Niveau 3 ‘82054 Espalais Niveau 3

82002 Albias Niveau 3 82055 Esparsac Niveau 3

82003 Angevlle Niveau 3 82056 Espines Niveau 3

82004 Asques Niveau 3 82057 Fabas Niveau 3

82005 Aucamville Niveau 3 82058 Fajolles Niveau 3

82006 ... Auterve Niveau 3 82059 Faudoss Niveau 3

82007 Auty Niveau 3 82080 Fauroux Niveau 3

82008 Auvilar Niveau 3 82081 Féneyrols Niveau 3

82009 Ballgnac Niveau 3 82082 Finhan Niveau 3

82010 ... Bardigues Niveau 3 82083 Garganviler Niveau 3 82011 Bary-d'islemade Niveau 3 82064 Gariès Niveau 3 82012 Les Barihes Niveau 3 82085 Gasques Niveau 3 82013 Beaumont-deL Niveau 3 82066 Génébrières Niveau 3 82014 Beaupuy Niveau 3 82067 Gensac Niveau 3 82015 ... Belbèse Niveau 3 82068 Gimat Niveau 3 82016 Beère Niveau 3 82089 Ginals Niveau 3 82017 Bessens Niveau 3 82070 Glatens Niveau 3 82018 Bloule Niveau 3 82071 Goss Niveau 3 82019 Boudou Niveau 3 82072 Golfech Niveau 3 82020 Boullec Niveau 3 82073 Goudourvile Niveau 3 82021 Bouloc Niveau 3 82074 Grainont Niveau 3 82022 Bourg-de-Visa Niveau 3 82075 Grisolles Niveau 3 82023 Bourret Niveau 3 82076 L'Honor-de-Cos Niveau 3 ‘82024 Niveau 3 82077 Labarhe Niveau 3 Niveau 3 82078 Labastide-de-Penne Niveau 3

Niveau 3 82070 Labestide-St-Pierre Niveau 3

Niveau 3 82080 Labastide-du-Temple Niveau 3

Niveau 3 82081 Labourgade Niveau 3

Niveau 3, 82082 Lacapelle-Livron Niveau 3

Niveau 3 Lachapelle Niveau 3

Niveau 3 82084 Lacour Niveau 3

Niveau 3 82085 Lacourt-Saint-Plerre Niveau 3

Niveau 3 82086 Lañte Niveau 3

Niveau 3 82087 Lafrançaise Niveau 3

Niveeu 3 Laguépie Niveau 3

Niveau 3 82089 Lamagistère Niveau 3

Niveau 3 Lamothe-Capdevile Niveau 3

Niveau 3 82091 Lamothe-Cumont Niveau 3

Niveau 3 82092 Lapenche Niveau 3

__ Niesu3 82083 Larrazet Niveau 3

Niveau 3 82084 Lauzerte Niveau 3

Niveau 3 Lavaurette Niveau 3

Niveau 3 6 La Viledieu-du-T Niveau 3

Niveau 3 82087 Let Niveau 3

Niveau 3 (82088 Léojac Niveau 3

Niveau 3 97 Liza | = Niveau 3

Niveau 3 (82100 Loze Niveau 3

Niveau 3 Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

Niveau 3

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Montfermier

Montgaillard

Moullac

Nègrepelisse

Nohlc:

Orqueil

Pervlle

Lo Pin

Piquecos

Pomplanan

Puygailerc-de-Q

Puygalllard-de-L

Puylegarde

Puylaroque

Reyniès

Niveau 3

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Septfonds

‘Touffailes

Tréjouis

Valellles

Vezersc

Verdun-sur-Geronne

Verfell

Verhac-Tescou

Viqueron

Vilebrumier

Villemade

Niveau 3

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