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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 064 publié le 15 mars 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 064 publié le 15 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-064
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
la SCI CEJY (5 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-03-15-00001
AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande la SCI CEJY
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 3 A RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Égaté Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AVIS SG-BCI du 15 MARS 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SCI CEJY
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 752-1 à R. 752-26 et articles R. 751-1 à R. 751-28 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 à 109 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier);
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 4 Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m? sollicitée par la SCI CEJY ;
Vu la demande de permis de construire n° 971 125 23 SF274 et le dossier de demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m? sollicités par la SCI CEJY et reçus en préfecture le 15 janvier 2024 ;
Vu le rapport d'instruction du 22 février 2024 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Vu le courrier de procuration du 06 mars 2024 de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Considérant que le projet consiste à créer un nouveau bâtiment commercial sur une emprise foncière qui comprend déjà trois enseignes : Leader Price, Kaz'Animal et le Fournil
Saint-François ;
Considérant que le projet est compatible avec le SAR (Schéma d'Aménagement Régional) de la Guadeloupe et qu'il répond aux objectifs du SAR en contribuant à l'organisation et
à l'attractivité du territoire de Saint-François ;
Considérant que le projet se trouve dans une zone urbanisée et qu'il est aussi compatible avec le Règlement National de l'Urbanisme (RNU) ;
Considérant que le projet concerne la parcelle AZ 584 qui n'est soumise à aucun aléa spécifique autre que ceux applicables à l'ensemble du territoire ;
Considérant que l'espace commercial disposera à terme de 89 places dont 13 seront
perméables de type Evergreen ;
Considérant que les impacts circulatoires prévisibles sont modérés et non susceptibles de dégrader les conditions de circulation actuelles ;
Considérant que le projet présente des mesures en faveur du développement durable en matière d'économie d'énergie, de gestion des eaux pluviales, de réduction des
pollutions liées à l’activité et des nuisances pour l'environnement ;
Considérant que le projet bénéficiera d'un système d'assainissement non collectif validé par le SMGEAG (syndicat mixte de gestion de l'eau et l'assainissement de la Guadeloupe) en attendant que la station d'épuration de Saint-François soit aux normes ;
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 5 Considérant que le projet participe au rééquilibrage de l'offre commerciale sur une partie du territoire où les taux d'équipements sont faibles en matière de bazar ;
Considérant que le projet va permettre l'embauche de 10 salariés supplémentaires en CDI;
Considérant que la DEAL a émis un avis favorable sur le dossier avec des propositions
d'amélioration du projet ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de la CDAC N° PO529397124 du 08 mars 2024 ;
Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet de la SCI CEJY, au vu des résultats suivants :
Avis favorable Avis défavorable
Mme Muguette DAIJARDIN |
M. Cédric CORNET |
Mme Laisely PARAT-EDOM
M. Jean-Philippe COURTOIS
Mme Lyliane PIQUION-SALOME
M. Camille CESAR-AUGUSTE
- nombre total de membre votants: 6
- nombre total de bulletins nuls : O
- nombre total de suffrages exprimés : 6
- nombre total de voix favorables : 6
- nombre total de voix défavorables : O
- nombre total d'abstention : 1- M. Alain LASCARY
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 08 mars 2024 émet un avis favorable à la demande de la SCI CEJY pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m£ commune de Saint- François.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire géné
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/EA-DECISION! DE LA CDAC / ENAE
N°P0529397124 DU 08/03/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 6176
Et références cadastrales du terrain d’assiette AZ584
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Nombre de All
Points d’accès (A)et| Avant Nombre de SI
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S
(cf. b, cet d du 2° du Nombre de Al
I de article R. 752- Après Nombre de SI
) projet Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux 137
Espaces verts et espaces verts (en m°) surfaces perméables ———— -
(cf. b du 2° et d du 44Autres surfaces végétalisées (toitures,
du I de l’article façades, autre(s), en m°)
R. 752-6) utres surfaces non imperméabilisées :|163
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 340
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et
l’article R. 752-6) |localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
avis ou sa décision
commission dans son
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 923
(cf: a, b, d'ou e du Avant . Nomb 1 1° du 1 de l’article projet Magasins si =
R. 752-6) SM | SV/magasin | 590
Ei nu, “pts Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1433 (cf. a, b, det e du )
1° du I de l'article | Après | Magasins Nombre
R732-8 projet | de SV SV/magasin* | 590 | 510 >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1 2
Total 75
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | O0
Auto-partage | 0 Capacité de
stationnement Perméables | 0 (cf. g du 1° du I
de l’article R.752- Total 89
6) Electriques/hybrides | 1
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 2
Auto-partage | 1
Perméables | 13
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
. Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV 2 300 m° ».
à cf. @
PREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande la SCI CEJY 8