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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 04 DRCLE
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 04 DRCLE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
cd
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet
des
Vosges
DIR
ECTION
DE
LA REGLEMENTATION
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUR
FAU
DES
ELECTIONS,
DE
L'ADMINISTRATION
GEN
IRALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ n° 108-2016
déclarant d'utilité publique l’aménagement de la route de Girecourt à Méménil
ainsi que la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation
Le
préfet
des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean- Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet du département des Vosges ; larrêté
préfectoral
n°1788-2015
du
17
septembre
2015
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
conjointe préalable
à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
sur le projet présenté par
la
commune de Méménil d'aménagement de la route de Girecourt à Méménil ; les pièces
constatant
que
les prescriptions
de
l’arrêté préfectoral
d’ouverture
d’enquête
susvisé
ont été intégralement accomplies ; le résultat de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi
12 octobre 2015 au lundi 26 octobre
2015
inclus
et
l’avis
favorable
émis
par
le
commissaire
enquêteur
le
2
novembre
2015
sous
réserve
que
les
bordures
entre
bande
de
roulement
de
trottoir
type
A22
prévues
au
projet
(facilement
franchissables)
soient
remplacées
par
des
bordures
de
type
T3
ou
T4
(plus
difficiles
à
franchir par un véhicule) ; l'avis
des
services
de
l’État
:
le courrier du 15 novembre 2015 de M. Vincent TACNET et Mme Catherine NOLTE : le courrier du 14 janvier 2016 de M. le Maire de Méménil ;
Considérant
que
l’aménagement
de
la
route
de
Girecourt à
Méménil
permettra
l’amélioration
du
cadre
[=]
de
vie
par
l’enfouissement des
réseaux
électriques,
Telecom
et
de
la
canalisation
des
eaux
pluviales
et
que
la
création
d’un
trottoir
permettra
aux
piétons
et
notamment
aux
écoliers
de
circuler
en
toute
sécurité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture des
Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie: 03 29 82 42
15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www. vosses.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
1/3 Article 1: Est déclaré d'utilité publique, l’aménagement de la route de Girecourt à Méménil. Article 2 : La commune de Méménil est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, dans le respect des textes en vigueur, les terrains nécessaires à l’aménagement de la route de Girecourt tel qu'il résulte du plan figurant au dossier d’enquête. Article
3
:
La
déclaration
d'utilité
publique
est
prononcée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication du présent arrêté préfectoral. Au-delà
de
ce
délai,
si
le
transfert
de
propriété
n’a pas
eu
lieu
et
qu'aucune
prolongation
de
la
déclaration d'utilité publique
n’aura été
accordée,
une nouvelle procédure
de
déclaration d'utilité
publique sera nécessaire. Article 4
:
Est déclarée cessible, une bande de terrain de un mètre de large en bordure des parcelles suivantes sur le territoire de la commune de Méménil :
+
Parcelles ZD 29 et ZD 30 appartenant à M. TACNET Vincent, Pierre, Denis, né le 14/01/1970 à Autun 71, Enseignant, domicilié
9
route
de
Girecourt
88600
MEMENIL
et
Mme
NOLTE
Catherine,
Marie,
Bernadette,
née
le
08/11/1969
à
Sarcelles
95,
Enseignante,
domiciliée
BP
54
97620
CHIRONGUI CEDEX
*
Parcelle ZD 31 appartenant à Mme LARGEAU épouse FORESTIER Monique, née le 23/01/1937
à Saint-
Christophe-Sur-Roc
79,
retraitée,
domiciliée
1
rue
du
Cdt
Guilbaud
à
Paris
75016
BOULOGNE BILLANCOURT
+
Parcelle ZD 116 appartenant
à
M.
PHILBERT
Jean-Christophe,
Henri,
Roland,
Daniel
né
le
11/05/1979
à
Epinal
88,
conducteur
de
bus,
et
Mme
RIVOT
Nathalie,
née
le
04/10/1978
à
Epinal
88,
Assistante Commerciale, domiciliés 15 route de Girecourt 88600 MEMENIL
°
Parcelles ZD117 et ZD 118 appartenant à Mme MAVRE épouse PESIN Stéphanie, Marie, Rolande, née le
10/01/1975 à
Epinal 88, ATSEM, domiciliée 39 impasse des Cèdres 88390 DARNIEULLES ;
Article 5 : Si
l’acquisition
des
parcelles
n’a
pu
se
faire
à
l’amiable,
le
préfet,
à
la
demande
du
maire
de
Méménil transmettra, dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date du présent arrêté, le dossier au juge de l’expropriation qui prononcera l’ordonnance d’expropriation.
2/3 Article
6
:
Le maire de Méménil notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés,
sous pli recommandé
avec
accusé
de
réception.
Atticle
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Méménil,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture des Vosges et affiché à la mairie de Méménil pendant une durée de deux mois.
Epinal,
le
2
2
JAN
2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric RE
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 134/2016 du
portant modification des statuts du pôle d'équilibre territorial et rural « PETR de la Déodatie » Vu Vu Vu Vu Vu
et changement de dénomination
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L5741-1 et suivants ; la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de
l’affirmation des
métropoles et notamment son article 79 : le
décret du Président de
la République du
19
février 2015
portant nomination
de M.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ; l’arrêté
préfectoral
n°
2787/2014
du
22
décembre
2014
constatant
la transformation
du
syndicat
mixte du Pays de la Déodatie en pôle d'équilibre territorial et rural : Parrêté préfectoral n°
1234/2015 du 22 juin 2015 portant approbation des statuts du Pôle d'équilibre
Territorial et Rural « PETR de la Déodatie » ; la délibération du
14 septembre 2015
par laquelle le conseil syndical a accepté la modification des
statuts
du
Pôle
d’'Equilibre
Territorial
et Rural
de
la Déodatie
et
notamment son
changement
de
dénomination désormais « Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie » : les délibérations
émises
par les assemblées délibérantes
des
établissements publics de coopération
intercommunale membres du pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, les conditions de maiorité qualifiée prévues par le code Vu
général des collectivités territoriales sont réunies : l’avis émis par M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11 janvier 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRETE:
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
1*:
L'article
1 des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
de
la
Déodatie-
Nom,
régime
juridique
et
composition
est
actuellement
libellé
ainsi
:
« Article
1 :
Nom,
régime
juridique
et
composition
:
. ilest
constitué,
un
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
dénommé
:
«
PETR
de
la
Déodatie.
désormais
Article
1
: Nom,
régime
juridique
et
composition
:
...il
est
contitué,
un
pôle
d’équilibre
territorial
et
rural
(PETR)
dénommé
:
«PETR
du
Pays
de
la
Déodatie..
».
Article
2 :
L'article
3
des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du Pays
de
la
Déodatie-
concernant
le
siège
social
est
rédigé
comme
suit
:
« Article
3
: Siège
social
:
Le
siège
du
PETR
est
fixé
au
60,
rue
de
la
Bolle,
88100
Saint-Dié-des-
Vosges
il
est
modifié
ainsi
: Article
3
: Siège
social
:
Le
siège
du
PETR
est
fixé
au
26,
rue
d’Amérique,
88100
Saint-Dié-des-
Vosges». Article
3 :
Le
point
5 de
l’article
7 des
statuts
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
de
la
Déodatie-Compétences
et
missions
exercées
par
le
PETR
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
est
redéfini
comme
suit
: «
Article
7 :
Compétences
et
missions
exercées
par
le
PETR
aux
lieux
et
place
de
ses
membres
:
5.
Habitat
: mise en
œuvre du
Programme
Habiter
Mieux
en
Déodatie
et
Héberger
Mieux
en
Déodatie
ou
tout
autre
programme
porté
par
la
Maison
de
l’Habitat
et
de
PEnergie
».
Article
4:
Les
statuts
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
« PETR
du
Pays
de
la
Déodatie
» sont
approuvés
et
annexés
au
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
le
sous-préfet
de
Saint-Dié-des-
Vosges,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques des
Vosges,
le
président
du
pôle
d'équilibre
territorial
et
rural
du
Pays de
la
Déodatie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait à Épinal re
à
FEV.
2016
Le Secrétaire Générai par intérim
À
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Du
Pays
de
la
Déodatie
STATUTS VALIDES PAR LES COMMUNAUTES DE COMMUNES TITRE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION ARTICLE ZLer: Nom, régime juridique et composition ARTICLE
2
: Territoire
ARTICLE
3
: Siège
social
ARTICLE
4
: Durée
TITRE I : OBJET, ATTRIBUTIONS, MISSIONS ET COMPETENCES ARTICLE
5
: Objet
et
attributions
ARTICLE 6 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
Article 6-1 : procédure d'élaboration du projet de territoire Article 6-2 : Contenu du projet de territoire Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par les PETR aux lieux et place de ses membres ARTICLE 8 : intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services ARTICLE 9 : Mise en œuvre de mécanisme de mutualisation TITRE HE : ADMINISTRATION ET FOCNTIONNEMENT DU PETR ARTICLE 10 : Conseil syndical
Article 10-1 : Composition Article
10-2
: Fonctionnement
Article 10-3 : Attributions du Conseil Syndical
ARTICLE
11
: Bureau
ARTICLE
12
: Président
ARTICLE 13 : Conseil de développement territorial ARTICLE
14
: Conférence
des
Maires
TÎTRE
IV
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE 15 : Budget PETR ARTICLE 16 : Ressources PETR ARTICLE
17
: Contribution
financière
annuelle
des
membres
adhérents
au
fonctionnement
du
PETR
ARTICLE
18
: Admission
et
retrait
des
membres,
modifications
statutaires
ARTICLE 19 : Dissolution du PETR ARTICLE 20 : Autres règles de fonctionnement Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural dénommé « PETR de la Déodatie » sont définis comme suit.
PREAMBULE
Le Syndicat Mixte du
Pays de la
Déodatie, a été créé le 9 mars 2001 conformément à
la
loi
n° 99-533
du
25
juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. L'article
79
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne un nouveau cadre juridique aux Pays. La transformation
automatique
du
syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Déodatie
en
Pôle
d’Equilibre Territorial
et
Rural résulte de l'arrêté n° 2787/2014 du représentant de l'Etat.
DENOMINATION
ET
COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée et des articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du
Code général
des collectivités territoriales,
il
est constitué,
un
pôle d'équilibre territorial
et rural
(PETR)
dénommé : «
PETR du Pays de la
Déodatie » {ci-dessous désigné par l'expression : « le PETR »}.
Sont membres du PETR
les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants : - Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Plaine
-
Communauté
de
communes
du
Pays
des
Abbayes
- Communauté de communes des Hauts Champs - Communauté de communes de Saint Dié des Vosges - Communauté de communes du Val de Neuné - Communauté de communes Fave, Meurthe, Galilée - Communauté de communes Gérardmer, Monts et Vallées - Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges ARTICLE 2 : Territoire Le territoire
du
PETR
est
celui
de
l’ensemble
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre énumérés à
l'article er
ARTICLE 3 : Siège social Le siège du PETR est fixé au : 26 rue d'Amérique, 88100 SAINT DIE DES VOSGES. I pourra être transféré par modification statutaire dans les conditions de l'article L5211-17 du CGCT ARTICLE 4 : Durée Le PETR est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE
5
: Objet
et
attributions
Conformément
à
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'un
développement
économique,
écologique,
culturel
et
social
dans
son
périmètre.
À
cet
effet,
il
exerce
les
missions
et
compétences
définies
par
les
articles
qui
suivent.
ARTICLE
6
: Élaboration
et
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
Article
6-1
: Procédure
d'élaboration
du
projet
de
territoire
En
application
de
l'article
L.
5741-2
du
CGCT,
le
PETR
élabore
un
projet
de
territoire
pour
le
compte
et
en
partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le ou les département{s) et la ou les région(s) intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire. Article
6-2
: Contenu
du
projet
de
territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel
et social dans
le
périmètre
du
PETR.
il
précise
les
actions
en
matière
de
développement
économique,
d'aménagement
de
l'espace
et
de
promotion
de
la
transition
écologique
qui
sont
conduites,
soit
par
les
EPCI
FP
membres,
soit,
en
leur
nom
et
pour
leur
compte,
par
le
PETR.
Le
projet
de
territoire
peut
comporter
des
dispositions
relatives
à
toute
autre
question
d'intérêt
territorial.
Dans
tous
les
cas,
le
projet
de
territoire
doit
être
compatible,
d'une
part,
avec
les
SCoT
applicables
dans
le
périmètre du pôle, et, d'autre part, lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc naturel régional, avec la
charte
du
PNR.
Dans
ce
dernier
cas,
une
convention,
conclue
entre
le
PETR
et
le
syndicat
mixte
chargé
de
l'aménagement
et
de
la
gestion
du
PNR,
détermine
les
conditions
de
coordination
de
l'exercice
de
leurs
compétences sur leur périmètre commun. Article 6-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale En
application
de
l'article
L.
5741-2
1
du
CGCT,
le
projet
de
territoire
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
d'une
convention
territoriale.
La
convention
territoriale
est
conclue
entre
le
PETR,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
et,
le
cas
échéant,
le
au
les
Département{s)
et
la
ou
les
région(s)
associés
à l'élaboration
du
projet
de
territoire. ARTICLE 7 : Compétences et missions exercées par le PETR aux lieux et place de ses membres Le PETR exerce, sans préjudice des compétences des membres qui le composent et à l'égard des seuls projets d'intérêt intercommunautaire! du PETR de la Déodatie définis ci-dessous, sous la forme exclusive d'activités d'animation, de coordination, de gestion et d’études, pour l'ensemble de ses membres et, selon les cas, en maîtrise d'ouvrage directe ou sans maîtrise d'ouvrage directe, les attributions suivantes : 1. organisation de la concertation et animation du débat territorial ; 2.Mise
en
œuvre
des
politiques
de
développement,
d'aménagement
et
de
solidarité,
dans
le
cadre
du
projet
de
territoire et, à ce titre, portage et mise en œuvre de différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat,
la
région, le
département et l'Union Européenne, notamment en ce qui concerne le programme Leader et le Contrat de Projet Etat 3. Assurer sa fonction de gestionnaire local pour le compte du Label Bistrot de Pays. 4. Promouvoir le développement économique, écologique, culturel et social du territoire 5. Habitat : mise en œuvre du Programme Habiter Mieux en Déodatie et Héberger Mieux en Déodatie ou tout autre programme porté par la Maison de l'Habitat et de l'Energie.
Article
7-1
: Compétences
exercées
à
la
carte
:
Assurer au sein du PETR, pour les EPCI qui le souhaitent, la cohérence et la coordination des actions de développement, de mise en valeur et d'animation du territoire qui y sont menées ; Rien
ne s'oppose également,
a priori,
en
droit actuel,
à ce que le PÊTR exerce
des compétences
"à la
carte”,
maïs,
en
pareil cas,
attention,
le fonctionnement est très
complexe,
et il faut respecter les
conditions
de fond
et
de forme
de
l'article L. 5212-16 du CGCT...). Dans
tous
les
cas,
d'une
part,
les
EPCI
à
Fiscalité
Propre
membres
ne
pourront
transférer
au
PETR
que
des
compétences
qu'ils détiennent eux-mêmes statutairement {en vertu du principe de spécialité qui leur est applicable),
et,
d'autre part,
ces compétences transférées seront exercées par le seul PETR à la place de ses membres,
dans la limite de la définition
statutaire de la compétence {en vertu du principe d'exclusivité qui leur est applicable). ARTICLE 8
: Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
5741-1,
L.5711-1
et
L.
5211-56
du
CGCT,
le
PETR
pourra,
de
manière
ponctuelle,
dans
le
cadre
d'une
convention
et
dans
le
respect des
règles
de
la
commande
publique,
réaliser
pour
le
compte
d'une collectivité,
d'un
autre
EPCI
où
d'un
syndicat
mixte
des
prestations
de services,
ou,
le
cas
échéant,
des
opérations
d'investissement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-56
du
CGCT,
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
de
la
loi
n°
85-704 du
12
juillet
1985.
De
telles
interventions
pourront
également
être
réalisées,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
le
compte
des
EPCI
à
Fiscalité Propre membres du PETR. 1
Sont
considérés
comme
d'intérêt
intercommunautaire,
les
projets qui
intéressent
la
population
d'au
moins
deux
communautés
de
communes
adhérant
au PETR. ARTICLE
9
: Mise
en
œuvre
de
mécanismes
de
mutualisation
En
application
de
l'article
L.
5741-2
Hi
du
CGCT,
le
PETR
et
les
EPCI
qui
le
composent
pourront
se
doter
de
services
unifiés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5111-1-1
et
R.
5111-1
du
CGCT.
De
même,
le
PETR
pourra
également,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
mettre
en
œuvre
tout
outil
ou
mécanisme
de
mutualisation
qui
lui
serait
applicable.
Le
rapport
annuel
sur
l'exécution
du
projet
de
territoire
élaboré par
le
PETR,
comporte
un
volet
portant
sur
l'intégration
fonctionnelle
et
les
perspectives
de
mutualisation
entre
les
EPCI
FP
qui
en sont
membres.
ARTICLE
10
: Le
Comité
syndical
Le
PETR
est
administré par
un
Comité
syndical,
qui
en
constitue
l'organe
délibérant.
Article
19-14
: Composition
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5741-1,
I
du
Code
général
des
collectivités
territoriales:
la
répartition
des
sièges
du
Comité
syndical
entre
EPCI
à
Fiscalité
Propre
des
membres
tient
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres
et
chacun
d'eux
dispose
au
moins
d'un
siège
: à
raison
d'un
délégué
par
tranche
de
5000
habitants
commencée
Le
conseil
syndical
est
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués suppléants
Aucun
des
EPCI
à
Fiscalité
Prapre
membre
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
En
l'absence
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant,
dûment
convoqué
dans
les
formes
et
délais
prévus
par
la
loi,
à
voix
délibérative.
Lorsque
le
délégué
titulaire
est
présent,
le
délégué
suppléant
pourra
seulement
l'accompagner,
sans
voix
délibérantes.
En
ce
cas,
le
délégué
suppléant
ne
pourra
prendre
part
au
débat
qu’à
l'invitation
expresse
du
Président. Les
délégués
sont
élus
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT,
notamment
en
ses
articles
L.
5211-7,
L.
52118
et
L.
5212-6
et
suivants
et
L.
5711-1.
Article
10-2
: Fonctionnement
Le
Comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
sur
convocation
de
son
Président,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
5211-11
du CGCT.
Les
convocations
sont
envoyées dans
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.
2121-
9
et
suivants
du CGCT.
En
application
de
l'article
L.
5741-1
JV
du
CGCT,
le
Comité
syndical
consulte
le
Conseil
de
développement
territorial
sur
les
principales
orientations
du
PETR
En
application
de
l'article
L.
5741-1
IV
du
CGCT,
le
rapport
annuel
d'activités,
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial,
fait
l’objet
d’un
débat devant
le
Comité
syndical
du
Pôle. Article
10-3
Attributions
du
Conseil Syndical
Le
Comité
syndical
prend,
par
voie
de
délibérations,
toutes
décisions
relatives
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions. Le
Comité
syndical
exerce
notamment
les
attributions
suivantes
:
-
il
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et
qui
intéressent
le
fonctionnement
du
PETR
;
-
il
vote
le
budget
et
le
compte
administratif
:
-
il
autorise
le
Président
à
intenter
et
soutenir
toute
action
contentieuse
et
accepter toute
transaction
;
-
il
délibère
sur
les
modifications
à
apporter
aux
statuts
:
-
l
délibère
sur l'adhésion
de
nouveaux
membres
et
sur
le
retrait
des
membres
du
PETR.
Le
Comité
syndical
peut
déléguer,
par
délibération,
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau,
exception
faite
du
vote
du
budget,
de
l'approbation
des
comptes
et
de
la
modification
des
statuts.
1
peut
créer
des
commissions
permanentes
ou
provisoires.
Leur
nombre,
leur
composition
et
leur
objet
sont
fixés
par
le
règlement
intérieur.
Elles
sont
l’occasion
notamment
d’assacier
le
Conseil
de
développement
territorial
aux
travaux
du
PETR.
ARTICLE
11
: Le
Bureau
Conformément
aux
articles
L.
5741-14,
L.
5711-1
et
L.
5211-10
du
CGCT,
le
bureau
du
PETR
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou de
plusieurs
autres
membres.
Les
membres
du
Bureau
sont
élus
successivement
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
sein
du
Comité
syndical
pour
les
deux
premiers
tours
et
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés
au
troisième
tour.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
Comité
syndical,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président,
selon
les
formes
et
délais
prescrits
par
la
loi,
notamment
par
les
articles
L.
2121-9
et
suivants
du
CGCT,
Le
Bureau
exerce
par délégation
les
attributions
du
Comité
Syndical,
dans
le
respect
des
conditions
et
limites
fixées
par
l'article
L.5211-10
du
CGCT.
Le
bureau
prépare
les
décisions
du
Comité
syndical
concernant
les
compétences
et
les
missions
mentionnées
aux
articles
7
et
7-1
ci-dessus.
Sur
décision
du
Président,
le
Conseil
de
développement
territorial
peut
être
associé
aux
travaux
du
Bureau
pour
avis.
ARTICLE
12
: Le
Président
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5711-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Président
du PETR
est
élu
par
le
Comité
syndical
parmi
ses
membres
au
scrutin
secret,
à
la
majorité
absolue
jusqu’au
renouvellement
municipal
suivant
il
préside
le
Comité
syndical
et
le
Bureau.
Sauf En
cas
de
scrutin
secret,
sa
voix
est
prépondérante
en
cas
d'égalité
des
votes. Le
Président
est
l'organe exécutif
du
PETR,
il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du Comité
syndical. Le
Président
:
-
représente
le
PETR
dans
les
réunions
et
les
manifestations
publiques
:
-
convoque
aux
séances
du
Comité
syndical
et
du
Bureau
;
- dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes
;
-
passe
tous
les
actes
relatifs
à
la
gestion
du
PETR
;
-
est
le
chef
des
services
du
PETR
et
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
Comité
syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
PETR
:
-
prépare
et
propose
le
budget
du
PETR
et
ordonne
ses
dépenses
et
ses
recettes
;
-
rend
compte,
chaque
année,
au
Comité
syndical,
par
un
rapport
spécial,
de
la
situation
du
PETR
et
de
l’activité
et
du
financement
des
différents
projets.
Le
rapport
précise
également
l’état
d'exécution
des
délibérations
du
Comité
syndical
et la situation financière du PETR
:
-
passe,
signe
et
exécute
les
marchés
publics
après
délibération
du
Comité
syndical
dans
les
formes
et
conditions
prévues par les lois et règlements ; - représente
le
PETR
devant
la
justice
;
-
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
ses
compétences
aux
Vice-Présidents.
Les
Vice-présidents
remplacent
le
Président
du
PETR
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ARTICLE
13
: Le
conseil
de
développement
territorial
Conformément
à
l'article
L.
5741-1
du
CGCT,
le
Conseil
de
développement
territorial
du
PETR
réunit
les
représentants
des
acteurs
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs, scientifiques
et
associatifs
du
territoire.
Il
est
représenté
au
Conseil
Syndical
par
son
Président
qui
a
voix
consultative.
est
consulté,
sur
les
principales
orientations
du
PETR,
lors
de
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire,
et
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
question
d'intérêt
territorial.
Le
rapport
annuel
d'activité
établi
par
le
Conseil
de
développement
territorial
fait
l’objet
d’un
débat devant
le
Comité
syndical du PETR. Le
Conseil
de
développement
territorial
dispose
d’un
rôle
consultatif
et
ses
propositions
d’orientations,
rendues
sous
forme
d'avis,
ne
lient
pas
les
décisions
du Comité
syndical.
il
se
réunit
au
moins une
fois
par
an.
Conformément
aux
dispositions
législatives,
il
peut
s’auto-saisir
sur
demande
de
la
moitié
de
ses
membres
au
moins
ou
être
consulté par
le
Président
ou
le
Comité
syndical.
Le
Conseil
de
développement
territorial
est
composé
d’acteurs
locaux
et
de
commissions
comme
prévu
dans
ses
statuts
et
son
règlement
intérieur.
Les
commissions
sont
créées
sur
proposition
émanant
des
membres
du
Conseil
de
développement
territorial
et/ou
des
acteurs
du
territoire.
Ces
propositions
font
l’objet
d'une
validation
par
le
Conseil
d'Administration
du
Conseil
de
développement
territorial,
et
doivent
correspondre
aux
enjeux
de
développement
du
territoire.
Une
commission
travaille
à
la
réflexion
sur
un
objet
auquel
elle
est
dédiée.
Elle
peut
se
décomposer
en
groupes
de
travail,
en
fonction
des
projets
plus
spécifiques
qu'elle
a à
traiter.
Une
commission
se
compose
obligatoirement
au
minimum
d’un
référent
et
d'un
membre
du
bureau.
Il
est
souhaitable
qu'un
élu
du
territoire
en
face
partie.
Toute
autre
personne
souhaitant
participer
à
la
réflexion
de
la
thématique
abordée
peut
y
participer
s’il
en
exprime
la
volonté.
Dans
chaque
commission,
des rapporteurs
peuvent
être
nommés
par
le
référent
de
la
commission.
ARTICLE 14
: La
Conférence
des
Maires Comme
le
précise
l’article
L.
5741-1,
IH
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Une
conférence
des maires
réunit
les
maires
des
communes
situées
dans
le
périmètre
du
pôle
d'éauilibre
territorial
et
rural.
Chaque
maire
peut
se
faire
suppléer par
un
membre
de
son
conseil
municipal
désigné
à
cet
effet.
La
conférence
est
notamment
consultée
lors
de
l'élaboration,
la
modification
et
la
révision
du
projet
de
territoire.
Elle
se
réunit au moins-une fois par an. » ARTICLE
15:
Budget
du
PETR
Le
budget du
PETR
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
et
compétences
pour
lesquelles
il
est
institué.
Conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.
5711-1
et
L.
5212-22
du
CGCT,
copie
du
budget
et
des
comptes
du
PETR
est
adressée
chaque année
aux
organes
délibérants
de
ses
membres.
ARTICLE
16
: Ressources
du
PETR
Les
ressources
du
PETR
sont
celles
prévues
aux
articles
L.
5741-14,
L.
5711-1,
L.
5212-19
et
L.
5212-20
du
CGCT.
ARTICLE
17
: Contribution
financière
annuelle
des
membres
adhérents au
fonctionnement
du
PETR
Les
dépenses
de
fonctionnement
du
PETR
sont
notamment
couvertes
par
les
contributions
annuelles
de
ses
membres
conformément
à
une
grille
de
répartition
adoptée
par
délibération
du
Comité
syndical
en
application
des
dispositions
de
l’article
10-3
ci-dessus
ARTICLE
18
: Admission
et
retrait
des
membres,
modifications
statutaires
En
application
des
articles
L.
5741-1
et
L.
5711-1
du
CGCT,
l'admission
de
nouveaux
membres,
le
retrait
de
l'un
d'entre
eux,
là
modification
des
compétences,
ou
toute
modification
aux
présents
statuts
est
opérée
dans
le
respect
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
par
les
articles
L.
5211-
18,
L.
5211-19,
L.
5211-17
et
L.
5211-20
du
CGCT.
ARTICLE
19
:
Dissolution
du
PETR
En
application
des
articles
L.
5741-1
et
L.
5711-
1
du
CGCT,
la
dissolution
du
PETR
est
opérée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
5212-33,
L,
5212-34,
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT.
ARTICLE
20
: Autres
règles
de fonctionnement
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
CGCT.
L'organisation
interne
du
PETR
est
précisée
dans
son
règlement
intérieur,
adopté
conformément
aux
articles
L.
5741-1,
L.5711-1
et
L.
2121-8
du
CGCT.
Statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du OUCAÎ 274€
et annexés aux délibérations des membres du
PETR ayant préalablement approuvé ces derniers Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
ar
île.
Arrêté n° 140/2016 du
* *
FEV.
portant modification des statuts de la Communauté de communes
de Saint-Dié-des-Vosges Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Je Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2737/2013 du
16 décembre 2013 portant création de la communauté de
communes
des
Vallées
de
la
Haute-Meurthe
modifié
en
dernier
lieu par
l’arrêté
préfectoral
n° 2743/2015 du 29 décembre 2015 ;
Vu
la
délibération
du
9
septembre
2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
décidé
la
modification de ses statuts :
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
lavis de M. le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges en date du 19 janvier 2016 ;
Considérant que
les
conditions de majorité
qualifiée prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: En compétences supplémentaires des statuts de la Communauté de communes de Saint- Dié-des-Vosges, il est ajouté la compétence suivante :
«
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2
:Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
Saint-Dié-des-Vosges
sont
ceux
annexés au présent arrêté. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes,
les
maires
des
communes
membres
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Epinal,
le”
4 FEV,
266
Four
le Préfet
et par
délégation,
pinal,
le
rod
LE
Sécrélaire
Général
car
iniérien
}
à,
AN
#
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. A vaty
EEE
Vala
CULAË
Ce
a”
AN
Ë
A
€
::
Communauté
|
+
communes
ce
Ce
{joua
1
<
Saint-Dié vosges
Article
1%:
I
est
formé
entre
les
Communes
de:
Anould,
Ban-sur-Meurthe
—
Clefcy,
Fraize,
Mandray,
Plainfaing,
Saint-Dié-des-Vosges,
Saint-Léonard,
Saulcy-sur-Meurthe
et
Taintrux
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination de
Communauté
de
Communes
de
Saint-Dié-des-Vosges.
Article
2
: Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
1
rue
Carbonnar
-
88100
Saint-Dié-des-Vosges.
Auticle
3:
La
Communauté
de
Communes
de
Saint-Dié-des-Vosges
exerce
de
plein
droit
Pintégralité
des
compétences
exercées par
les
communautés
de
communes
qui
ont
fusionné,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
60
de
la
loi
du
16
décembre
2010
modifiée,
et
celles
redéfinies
par
son
Conseil
communautaire,
à
savoir
:
‘
Compétences
issues
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Meurthe
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A)En
matière
de
développement
économique
: «
Aménagement,
entretien
et
gestion
de zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
d’intérêt
communautaire
;
actions
de
dévelop-
pement
économique
d'intérêt
communautaire».
{voir
en
page
4
les
compétences
redéfinies
par
la
Communauté
de
Communes
de
Saint-Dié-des-Vosges)
B)
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
: «
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
; zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
».
®
Élaboration
d'un
schéma
d'aménagement
de
secteur
et
sa
mise
en
œuvre.
e
Protection
des
espaces
agricoles,
lutte
contre
les
friches,
ouverture
du
paysage
: remise
en
état
agricole.
+
Aménagement
des
cours
d'eau
Meurthe
et
ses
affluents.
S
Il
est
d'intérêt
communautaire
que
la
communauté
de
communes
participe,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
aux
activités
et
actions
du
Syndicat
Mixte du
Pays
de
la
Déodatie,
défini
à
l'article
2
de
ses
statuts
:
©
Élaboration
et
mise
en
place d'une
charte
de
territoire,
©
‘Traduction
de
ces
orientations
par
la
négociation
d'un
contrat
de
pays,
volet
territorial
du
contrat
de
Plan
État-Région,
©
Animation
du
dispositif
de
suivi
des
Programmes
d'actions
en
liaison
avec
les
maîtres
d'ouvrage.
e
Étude,
suivi
et
gestion
d'un
SCOT.
+
Aménagement,
extension
et
entretien
de
la
piste
multi-activités,
e
Création
des
zones
d'aménagement
concerté
:
[Le
Moulin
-
Zone
de
la
Gare
-
Zone
des
Secs
Prés
-
Zone
des
Aulnes (PECV)].
€)
Collecte
et
traitement des déchets des
ménages
et
déchets
assimilés.
D}En
matière
de développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
:_Construc-
tion,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
d’intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
les
terrains
de
football existants
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Ban-sur-Meurthe-Clefcy,
Fraize
et
Plainfaing. COMPETENCES
OPTIONNELLES
ET
F
ACULTATIVES
SERVICES PUBLICS
D’IN
TERET
COMMUNAUTAIRE
PROPRE
A
LA
CCHM
COMPETENCES
OPTIONNELLES
£
a)
Construction,
entretien
et
fonctionnement d'équipements
culturels
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
école
de
musique
intercommunale.
étude
sur
les
projets
à
caractère
culturel.
b)
Gestion
et
entretien
des
infrastructures
télévisuelles.
COMPETENCES
FACULTATIVES
C)
Prestations
de
services
pour
le
compte
des
communes
adhérentes
à
Ia
CCHM,
d'un
autre
EPCI
ou
d'un
syndicat
mixte
conformément
à
l'article
LS211-56
du
CGCT
:
+
entretien
des
Jocaux
du
gymnase
intercommunal.
e
balayage
des voies appartenant
aux
collectivités
partenaires.
s
balayage
des
voiries
communautaires,
Compétences
issues
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val de
Meurthe
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A)
En
matière
de
développement
économique
: «
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
d’intérêt
communautaire
; actions
de
dévelop-
pement
économique
d’intérêt
communautaire».
Déploiement
d’un
dispositif
cyberbases
- Relais
de
Services
Publics.
La
CCVM
est
compétente pour
lextension
de
la
piste
multi-activités
entre
Anould
et
Saint-Léonard,
et
lentretien
de
sentiers
touristiques.
(voir
en
page
4
les
compétences
redéfinies
por
la
Communauté
de
Communes
de
Saint-Dié-des-
Vosges)
B)
En
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
: «
Schéma
de
cohérence
territoriale et
sché-
ma
de
secteur
;
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
».
Etude,
création
et
réalisation
de zones
d'aménagement
concerté
; sont
considérées
d’intérêt
communautaire
les
Zones
d’une
superficie
d’au
moins
7
hectares.
I
est
d'intérêt
communautaire
que
la
communauté
de
communes
participe
dans
le
cadre
de
ses
compé-
tences,
aux
activités
et
actions
du
Syndicat
Mixte du
Pays
de
la
Déodatie
définies
à
l’article
2 de
ses
statuts
:
©
élaboration
et
mise
en
place
d’une
charte
de
territoire,
©
traduction
de
ces
orientations
par
la
négociation
d’un
contrat
de
pays,
volet
territorial
du
contrat
de
Plan
Etat
Région
©
animation
du
dispositif
de
suivi
des
Programmes
d’actions
en
liaison
avec
les
maîtres
d'ouvrage.
Elaboration, modification,
révision
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
intercommunal.
Mise
en
place
et
gestion
d’un
Système
d’Informations
Géographiques
(SIG).
Mise
en
œuvre
des
études
paysagères
et
forestières
liées
à
l’aménagement
global
de
l’espace
sur
le
ter-
ritoire
de
la
CCVM
(dans
le
cadre
du
plan
de
paysage).
Actions
foncières
par
la
valorisation
des
friches
et
parcelles
forestières
endommagées,
pour une
préser-
vation
de
l’espace
dans
la
Communauté,
ainsi
que
l’utilisation
des
terres libérées,
au
bénéfice d'implantation
ou d’extension
d’exploitations
agricoles.
Conventionnement
avec
la
SAFER
et/ou
la
Chambre
d’Agriculture
comme
moyen
d’action
de
fa
poli-
tique
foncière
communautaire
(constitutions
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l'exercice
des
seules
compé-
tences
de
la
communauté
de
communes).
©)
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
D)En
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
: Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
d'intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
:
o
les
terrains
de
football
existants,
©
les
courts
de
tennis
existants.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
SERVICES PUBLICS
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
PROPRE
A
LA
CCVM
$
L'ENVIRONNEMENT
:
1.
&
Aménagement
»
de
[a
Meurthe
et
de
ses
affluents
:
Sont
communautaires
:
les
Opérations
d'aménagement
et
d'entretien
de
a
Meurthe,
de
l’Anoux,
du
Mandrosey
et
leurs
berges,
conformément
à
la
DUP
existante
et
à
celles
qui
pourront
suivre.
®
L'ACTION
SOCIALE
:
1.
Petite
Enfance
Création,
gestion
et
animation
d'un
Relais
Assistants
Maternels
et
de
structures
d'accueil
de
la
petite
enfance.
2.
Aide
aux
personnes âgées
Création
et
gestion
de
services
pour
les
personnes
âgées
et
leurs
familles
Ou
aidants.
3.
Intergénération
Etude
et
mise
en
œuvre
d'actions
et
d'opérations favorisant
le
lien
social
entre
les
générations.
Compétences
redéfinies
par
la
Communauté
de
Communes
de
Saint-Dié-des-Vosges
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
En
matière
de
développement
économique
:
«
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
indus-
trielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique, d'intérêt
communautaire
; actions
de développement
éco-
nomique
d’intérêt
communautaire.
L'intérêt
communautaire
des
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
communes
est
défini
comme
suit
:
1
-
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielles,
artisanales,
commerciales
et
tertiaires
existantes
:
Sont
déclarées
d’intérêt
Communautaire
les
zones
d'activités
industrielles
artisanales,
commerciales
et
tertiaires
existantes
suivantes
:
4.
Zone
d’activité
Hellieule
]
à
Saint-Dié-des-Vosges
b.
Zone
d'activité
Hellieuie
2
à
Saint-Dié-des-Vosges
C.
Zone
d'activité
Hellieule 3 à
Saint-Dié-des-Vosges
d.
Zone
industrielle
La
Vaxenaire
- Souhaïit
]
à
Saint-Dié-des-Vosges €.
Parc
de
la
Pépinière
à
Saint-Dié-des-Vosges
Ê.
Zone
d'activité
de
la
Gare
(Pôle
de
l’eau)
à Fraize
&.
Zone
d'activité
des
Aulnes
(PECV)
à
Fraize
h.
Zone
d'activités
des
Secs
Prés
à Fraize
1.
Zone
d’activité
du
Moulin
de
Saulcy-sur-Meurthe
J:
Zone
d'activité
de
Mardichamp
à Saint-Léonard
K.
Zone
d'activité
Hellieule
4
—
Zone
de
la
Madeleine
—
Les
Grandes
Croisettes
à
Saint-Dié-des-Vosges,
Sous
réserve
de
lapprobation,
par
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Dié-des-Vosges,
du
bilan
de
clôture
définitif
de
ces
zones
présentées
par
ja
SEV.
2-
Actions
de
développement
économique
:
Sont
déclarées
d’intérêt
Communautaire,
sur
lensemble
du
territoire
Communautaire,
les
actions
de
développement
économique
suivantes
:
Sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
:
“Les
études,
la
réalisation,
la
création,
l'aménagement,
l’entretien,
et
l’éveniuelle
gestion
et
promotion
des
sites
d'accueil
d'entreprises,
des
locaux
à
usage
de
pépinière
d'entreprises
:
*
Les
études
visant
à
développer
l’activité
économique
sur
l’ensemble
du
territoire
;
5
L'aménagement,
l'entretien
et
a
gestion
sur
les
Zones
d'activités d'intérêt
communautaire
;
“
La
recherche
et
Paccompagnement
d'investisseurs
et
de
Porteurs
de
projets
en
vue
de
Pimplantation
d'activités
économiques
:
*
La
reprise
éventuelle
et
l’aménagement
de
friches
industrielles
:
#
Le
rachat
et
Ja
constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
Pexercice
des
compétences
communautaires
et
notamment
celles
visant
à
favoriser
le
développement
économique
et
touristique
du
territoire.
“La
mise
en
œuvre
des
opérations
de
développement
local.
3
-
Tourisme
: Accueil
et
information
des
touristes,
promotion
touristique
du
territoire
de
Ja
communauté
de
communes. Sont
d'intérêt
communautaire
(à
compter
du
F°
janvier
2015)
:
“La
création
et
la
gestion
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
multi-sites,
dont
le
siège
est
situé
à
Saint-
Dié-des-Vosges
et
ses
bureaux
d’informations
touristiques
à
Anould,
Fraize
et
Plainfainge,
“La
création,
Ja
valorisation
et
la
vente
de
produits
touristiques
et
de
tout
Objet
promotionnel
ou
souve-
nir
pouvant
être
commercialisé,
“Le
soutien
direct
ou
indirect
de
projets
touristiques
publics
ou
privés,
“La
mise
en
place
d’une
signalétique
d'identification
du
territoire,
"Toutes
études
de
projet
touristique,
"Le
développement
et Ja
Promotion
du
tourisme
rural,
industriel
et
patrimonial,
“Toute
action
contribuant
à
la
promotion
touristique
du
territoire,
“La
création,
la
gestion
et
l'entretien
des
aires
de
camping-car.
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
: «
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
sec-
teur
; zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire
».
En
complément
des
Compétences
issues
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute Meurthe
et
de
la
C
ommu-
nauté
de
Communes
du
Val
de
Meurthe
:
Modification
et
révision
des
documents
d'urbanisme
communaux.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
a)
Construction,
entretien
et
fonctionnement d'équipements
culturels
:
Est
également
d'intérêt
communautaire
: *
Le conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain (CEMOD) (à compter du 1° septembre 2015)
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES Politique du losement : Est d’intérêt communautaire : a mise en œuvre d’une politique du logement dans le cadre du programme « Habiter mieux en Déodatie ». Aménasement., entretien et sestion des aires d’accueil des gens du voyage Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
se
Le
m4
Pr
sc
Fe
ces
CS
és
Arrêté n° 141/2016 du
portant modification des statuts
de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville
et changement de dénomination
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et notamment Particle L.5211-20 :
Vu
le décret du Président de
la République du
19
février 2015
portant nomination de M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2809/2009 du
17 décembre 2009 portant création de la communauté de
communes
des
Sources
de
Vittel-Contrexéville,
actuellement
dénommée
communauté
de
communes
de
Vittel-Contrexéville,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n° 798/2015 du 12 mai 2015 ;
Vu
la délibération du 28 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes
de
Vittel-Contrexéville
a
décidé
de
modifier
ses
statuts
et
notamment
son
changement de dénomination désormais
« Communauté
de communes
Terre
d'Eau Vittel
Contrexéville » :
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
l'avis émis par Mme la sous-préfète de Neufchâteau le 20 janvier 2016 :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : L’article 1 des statuts de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville portant notamment sur sa dénomination est actuellement libellé ainsi :
« Article 1
: Constitution et dénomination :
Elle regroupe onze communes et prend le nom de : Communauté de communes de Vittel-Contrexéville
désormais
:
Article 1
: Constitution et dénomination :
Elle regroupe onze communes et prend le nom de :
Communauté de communes Terre d’Eau Vittel Contrexéville »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2
: En
A-COMPETENCES
OBLIGATOIRES
—
I
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
le
point
IL.1.
Politique
d’accueil
des
entreprises
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terre
d’Eau
Vittel
Contrexéville
sont
ajoutées
les
mentions en
gras
:
«
Ay-COMPETENCES
OBLIGATOIRES
H-DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
IE.1.
Politique
d’accueil
des
entreprises
:
Mise
en
place
d’actions
permettant
de
faire
du
développement
économique,
le
fer
de
lance
de
l’intercommunalité
:
+
Création
et
animation
d’un bureau
d’accueil
et
d’orientation
des
entreprises
: assistance
aux
entreprises
dans
le
montage
de
leurs
dossiers
à
l’occasion
de
création,
d’implantation
de
nouvelles
entreprises,
ou
de
développement
ou de
reprise
d’entreprises
existantes
:
+
Etude
d’opportunité
et
de
faisabilité
d’une
structure
immobilière
d’accueil
des
entreprises
;
+
achat,
création,
aménagement
et
animation
de
structures
immobilières
notamment
de
bâtiments
relais
situées
sur
les
zones
d’activités
existantes
et
nouvelles
ainsi
que
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
;
+
réalisation,
aménagement
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
qui
sont
d’intérêt
communautaire
;
+
Actions
de
promotion
du
territoire
et
soutien
au
tissu
économique
en
lien
avec
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
(Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
Chambre
des
Métiers,
Vosges
Développement,
Chambre
d'Agriculture
...)
et
selon
des
règlements
soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
; »
Article
3
: En
A-COMPETENCES
OBLIGATOIRES
—
I}
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
le
point
IL2.
Tourisme
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terre
d’Eau
Vittel
Contrexéville
sont
ajoutées
les
mentions
suivantes
en
gras
:
«
AY
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
H-DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
IE.2.
Tourisme
:
Réalisation,
aménagement
et
gestion
d’équipements
d’utilité
communautaire
dans
le
cadre
d’une
politique
de
développement
touristique,
à savoir
:
+
création,
gestion
et
entretien
de
sentiers
promenades
reliant
au
moins deux
communes
du
territoire
et
promotion
de
l’éco-mobilité,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire
et
hors
voiries
communale
et
départementale,
chemins
ruraux
et
chemins
d’associations foncières
;:
+
création
et
animation d’une
route
des jardins
; »
Article
4
: En
B)
COMPETENCES
OPTIONNELLES
— I
POLITIQUE
DU LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terre
d’Eau
Vittel
Contrexéville
le
point suivant
est
désormais
libellé
comme
suit
:
«
By-COMPETENCES OPTIONNELLES
I-POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU CADRE
DE
VIE
- Mise
en
place
d’une
opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
ou
de
toute
autre
opération
s’y
substituant.
» Article 5 : En B) COMPETENCES OPTIONNELLES — IH PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT des statuts de la Communauté de communes Terre d'Eau Vittel Contrexéville est ajouté le point suivant :
« B) COMPETENCES OPTIONNELLES
H-PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
e
Le
cas
échéant,
la
conclusion
de
partenariats
avec
Îles
collectivités voisines de la CCVC pour l’accueil des usagers de la Communauté de communes Terre d'Eau Vittel Contrexéville dans leurs déchèteries et/ou réciproquement ; » Article 6: En B) COMPETENCES OPTIONNELLES — I ACTION
SOCIALE des statuts de la
Communauté
de
communes
Terre
d’Eau
Vittel
Contrexéville
les
points
suivants
sont
désormais
libellés
ainsi
:
« B) COMPETENCES OPTIONNELLES
HT-ACTION
SOCIALE
- Etude pour l’organisation d’un service de transport intercommunal de type navette
;
- Gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal ;
Article
7:
En
C)
COMPETENCES
FACULTATIVES
—
I-ANIMATIONS,
CULTURE,
COMMUNICATION
point
I.1
Promotion
de
l’accès
à
la
culture
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Terre
d'Eau
Vittel
Contrexéville
le
point
suivant
est
désormais
inscrit
ainsi
:
«
C}-COMPETENCES
FACULTATIVES
I
ANIMATIONS, CULTURE,
COMMUNICATION
1.1.
Promotion
de
l’accès
à
la
culture
:
- Organisation
de
manifestations
structurantes
pour
le
territoire
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire
;
Article
8
: L'article
5 -
SERVICES
MUTUALISES
des
statuts
de
la
Communes
Terre
d'Eau
Vittel
Contrexéville
est
complété
comme
suit
:
«
Article
5
: SERVICES
MUTUALISES
:
Les
services
créés
pourront
être
proposés
aux
collectivités
voisines
de
la
CC,
selon
des
modalités
notamment
financières,
qui seront précisées
par
le
conseil
communautaire
pour
chacun
des
services
mutualisés
créés.
»
Article
9
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président
de
la
communauté
de
communes,
les
maires
des
communes
membres
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
pe
ni
s
pris
SA
Epinal,
le
fe
FFE,
me
Ë
Region
PE
es
gardes
À
&éprrcre
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication. REPUBLIQUE FRANCAIS
E
DEPARTEMENT DES
VOSGES
ARRONDISSEMENT
£a Communauté de Communes
de Vittel-Contrénéville
Communauté
de
Communes
dé
Vittel-Contrexévitle
+73, rüe de Métz
B8B8CO
VITTEL
#
03.25.08.38.89
DE
NEUFCHATEAU
&
03.29.08.52.47
SOUS
Ph
:
j
STATUTS
|
Historique des modifications :
88300 NEUPCHATE
AU
DATE
OBJET DES MODIFICATIONS
26 août 2005:
Arrêté préfectoral 2126/2005 du 26/08/05 portant création du SIVOM Arrêté préfectoral 3472/2006 du 13/11/06 portant modification
du SIVOM
13 novembre 2006
: | {extension de compétence du SIVOM.en matière d’études.et d'aménagement pour la
Zone de La Chaïlle à Contrexéville)
_——
Arrêté préfectoral 2856/2008 du 13/08/08 portant modification du SIVOM
13:août 2008:
PE
;
dE
LE
oi
,
{modification de laclé de répartition des contributions communales)
25 novembre 2009 :
Arrêté préfectoral 7799/2008 du 25/11/09 portant modification du SIVOM
|
CT
{extension des compétences du SIVOM)
47 décembre 2009 :
Arrêté Préféerorat2809/2008 du 17/12/08 portant trans prmanon du SVOM en Communauté de Communes des Sources de Vittel Contrexéville Arrêté préfectoral 2145/2010 du 14/09/10 portant modification
14 septembre 2010: |
de
la
dénomination
de
la
«Communauté
de
Communes
des
Sources
de
Vittel
Contrexéville » en
Communauté-de Communes de Vittel Contrexéville.»
Arrêté préfectoral. 894/2012 du 04/07/12 portant modification des statuts de la CCVC
+
Précision réglementaire concernant l'accessibilité. Modification du:périmèétre d'intervention de la Communauté de Communes en
4 juillet 2012 :
Matière
de
dévelôppement
touristique
(inscription
expresse
des
travaux
du
PER Liaison Verte
et définition de:l'intérêt communautaire).
*
Ajout
d'une
compétence
« actions
de
sensibilisation
de:
la
population
au
développement durable»
Arrêté.
préfectoral 1475/2013
du
21/01/2013
portant
modification
des:
statuts de
là
21 janvier 2013
:
‘communauté de communes de Vittel Contrexéville, pour l'extension de la CCVC et une représentativité élargie Arrêté préfectoral
176/2014
du
28/01/2014
portant
modification
des
statuts
de
Ja
communauté de communes de Vittel Contrexéville, pour :
28 janvier 2014
:
là
création
et
la
gestion
d'un
service
de
portage
de
rebas
à domicile au
1°
septembre 2014
|
+
la création et la gestion d’un RAMintercommunal
Arrêté préfectoral 2167/2014 du
13/10/2014 portant modification
des statuts de
la
43 octobre 2014
communauté
de
communes dé Vittel Contrexéville : S'agissant du portage
de
repas,
rétour
à une compétence «étude »
Arrêté
préfectoral
798/2015
du
12/05/2015
portant
modification
des
statuts
de
la
12 mai 2015
Communauté
de
Communes
de
Vittel
Contrexéville
avec
l'ajout
d’une compétence
concernañt
la
création
de
services
mutualisés,
notamment
pour
linstruction
des
autorisations d'urbanisme: ARTICLE
1
: CONSTITUTION
ET.
DÉNOMINATION
En
application
des
articles
L5211-41-2
et
suivant
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
édhstitué
une
communauté
de
communes
entres
les
communes
suivantes:
Contrexéville,
Crainvilliers,
Haréville-sous-Monfort,
La
Neuveville-sous-Monfort,
Mandres-sur-Vair,
Monthureux-e-Sec,
Norroÿ-sur-Vair,
Suriauville,
They-sous-Monfort,
Valleroy-le-Sec,
Vittel
Elle
regroupe
onze
communes
et
prend
le
nom
de
:
«Communauté
de
Communes
Terre
d'Eau
Vittel Contrexéville »
ARTICLE
2 : SIEGE
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
est
fixé
en
mairie
de
Vittel
: 38
place
de
la
Marne 88800
VITTEL.
ARTICLES
: DUREE
La
présente
communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
I
pourra
y
être
mis
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
5214-28
du
Code
Général des
Collectivités
Territoriales, ARVICLE.4:
OBIET
Terre
d'Eau
La
Communauté
de
Communes
de
Vittel
Contrexéville
a pour
objet
d'associer
des
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Cette
communauté
de
communes
exercera
de
plein
droit,
pour
le
compte
des:communes
membres,
les
compétences suivantes : Aj- COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
. Elaboration ét animation
d'un
projet de territoire et d'un schéma de services:à la population
Elaboration.du plan de mise en accessibilité de la voirie et
des aménagements des espaces publics
IL DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
ll.1
POLITIQUE
D'ACCUEIL
DES
ENTREPRISES
Mise
en place d'actions
permettant
de faire
du
développement
économique
le fer
de
lance de
l'intercommunalité
:
#
création et animation d'un bureau d'accueil et d'orientation des entreprises : assistance.aux entreprises
dans
le
montage
de
leurs
dossiers
à
l'occasion
de
création,
d'implantation
de
nouvelles entreprises, ou de développement ou de reprise d'entreprises existantes étude d'opportunitéet de faisabilité d'une structure immobilière d'accueil des entreprises ; achat,
création,
aménagement
et
animation
de
structures immobilières
notamment
de
bâtiments
relais
situées sur
les
zones
d'activités
existantes
et
nouvelles
ainsi
que
sur
l'ensemble du territoire
de la communauté de communes:
réalisation,
aménagement
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire actions de promotion du territoire et soutien au tissu économique en lien avec les partenaires institutionnels
ét
associatifs
(Chambre
de
Commerce
et
d'industrie,
Chambre
des
Métiers,
Vosges
Développement,
Chambre
d'Agriculture)
et
selon
des
règlements
soumis
à
l'approbation du Conseil Communautaire
H.2 TOURISME Réalisation, aménagement et gestion d'équipements d'utilité communautaire dans le cadre d’üne politique de développement touristique, à savoir
création, géstion et entretien de sentiers promenade reliant au moins deux communes du territoire et promotion de l'éco-mobilité, dans les limites fixées par le conseil communautaire et hors
voiries
communale
et
départementale,
chemins
ruraux et
chemins
d'associations
foncières création, gestion et entretien d'aires d'accueil de camping-cars création et animation d'une route des jardins B} COMPETENCES OPTIONNELLES 1. POLITIQUE DU LOGEMENT ET OU CADRE DE VIE Mise en valeur du
patrimoine
bâti
et historique en
accompagnant la
mise
en
place d'actions se plaçant
dans une dimension durable ;
mise
en
place
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat,
ou
de
tout
autre
opération s’y substituant
1H, PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Collecte, traitement des ordures ménagères et déchets assimilés ainsi que gestion des abonnés dans le cadre de la politique mise en œuvre. Cette compétence inclut :
o
la
gestion de
la déchèterie
intercommunale de Vittel Contrexéville située ancienne route
de Bulgnéville à Contrexéville
©
Le cas échéant, la conclusion de partenariats avec les collectivités voisines de fa CCVC pour l'accueil des usagers de la Communauté de Communes de Vittel
Contrexéville dans leurs
déchèteries et/ou réciproquement
Actions de sensibilisation de la population au développement durable :
©
participation
à
des
actions et/ou
manifestations locales,
nationales
et internationales
sur
ce thème, telles
que
la
semaine
du
développement
durable,
la
semaine
européenne
de
réduction des déchets, la journée mondiale de l’environnement...
;
Oo
organisation
d'actions
et/ou
de
manifestations
sur
ce
thème,
telles
un
programme
de
sensibilisation des scolaires
Actions de sensibilisation de la population à un usage raisonné de la ressource en eau
IH. ACTION SOCIALE *
Etude pour l'organisation d'un service de transport intercommunal de type navette Etude pour la création et la gestion d'un service de portage de repas Etude pour la création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale Etude pour la gestion des équipements d'accueil de la petite enfance {crèche, halte garderie...) Gestion d’un Relais d'Assistantes Maternelles intercommunal €}
COMPETENCES
FACULTATIVES
1.
ANIMATIONS,
CULTURE,
COMMUNICATION
1.1
PROMOTION
DE
L’ACCES
A
LA
CULTURE
Organisation
de
manifestations
structurantes
pour
le
territoire,
dans
les
limites
fixées
par
le
:
conseil
communautaire
ARTICLE
5
:
SERVICES
MUTUALISES
+
La
communauté
de
communes
pourra
créer
des
services
mutualisés,
comme
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-20
du
CGCT
et
selon
des
modalités,
notamment
financières,
qui
seront
précisées
par
le
conseil
communautaire
pour
chacun
des
services
mutualisés
créés.
Les
services
créés
pourront
être
proposées
aux
collectivités
voisines
de
la
CC,
selon
des
modalités,
notamment
financières,
qui
seront
précisées
par
le
conseil
communautaire
pour
chacun
des
services
mutualisés
créés.
ARTICLE 6 : CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
constitué
de
membres
délégués
des
communes
selon
la
représentation
ci-après.
Pour
la
définition
du
nombre
de
conseillers
titulaires,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
la
Loi
n°
2010-
1563 du
16
décembre
2010
de
réforme des
collectivités
territoriales,
dite
Loi
RCT,
telles
qu'elles
figurent
au nouvel
article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Commune
Délégués
titulaires
Délégués
suppléants
Contrexéville
9
3
Crainvilliers
u
1
Haréville-sous-Monfort
2
1
La
Neuveville-sous-Monfort
1
1
Mandres-sur-Vair
2
1
Monthureux-le-Sec
ei
Li
Norroy-sur-Vair
1
1
Suriauville
Hi
1
They-sous-Monfort
E
î
Valleroy-le-Sec
Eh
s
Vittel
15
5
Règles
de
fonctionnement
Le
Conseil
s'engage
à
élaborer
un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation,
règlement
qui
fixera
notamment
les
conditions
d'organisation
du
débat
d'orientation
budgétaire,
des
conditions
de
consultation
par
les
délégués
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés,
les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence des questions
orales. ARTICLE 7 : PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET BUREAU
‘
Le
conseil
communautaire
élit
en
son
sein
un
Président,
des
Vice-Présidents
et
des
membres
qui
constituent
le
bureau.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
de
membres
est
fixé
par
le
conseil
communautaire, sur proposition du Président. ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES :: La trésorerie de la communauté de communes est fixée à la trésorerie de VITTEL, Liberté
»*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Bureau des Finances Locales et de l’intercommunalité
Arrêté n° 143/2016 du
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Mirecourt
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
je Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu
le décret du Président de la République du
19 février 2015
portant nomination de M.
Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n°
2770/97 du 31
décembre
1997 portant création de
la communauté de
communes
de
l’aérodrome
de
Mirecourt-Juvaincourt
(dénommée
ensuite
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mirecourt)
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
préfectoral
n° 2424/2015 du 10 novembre 2015 :
Vu
la délibération du 22 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mirecourt a décidé de modifier ses statuts ;
Vu
les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu
l'avis émis par Mme la Sous-Préfète de Neufchâteau le 27 janvier 2016
;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1 :
En compétences
supplémentaires — IV
Actions
sociales
d’intérêt
communautaire
des
statuts de la Communauté de communes du Pays de Mirecourt il est ajouté la compétence suivante :
&« COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
IT -Actions sociales d’intérêt communautaire :
°
Prévention de la délinquance :
dispositifs locaux de prévention de la
délinquance. »
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Pays de Mirecourt sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental
des
finances
publiques,
le
trésorier
de
la
communauté
de
communes,
le
président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
&
En
mt
os
omdon
À
À
ge
eee
Mare-Claucs
LAM
Den
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l'arrêté préfectoral n° 243/2016 de ce jour
STATUTS au 1er
janvier 2016
Article
1:
Il!
est
formé
entre
les
communes
de:
Ambacourt,
Baudricourt,
Biécourt,
Blémerey,
Boulaincourt,
Chauffecourt,
Chef-Haut,
Dombasie-en-Xaintois,
Domvailier,
Frenelle-la-Grande,
Frenelle-la-Petite,
Hymont,
Juvaincourt,
Madecourt,
Mattaincourt,
Mazirot,
Mirecourt,
Oëlleville,
Poussay,
Puzieux,
Ramecourt,
Remicourt,
Repel,
Rouvres-en-Xaintois,
Saint-Prancher,
Thiraucourt,
Totainville,
Valleroy-aux-Saules,
Villers,
Vroville,
une
communauté
de
communes
qui
prend
la
dénomination
de
: Communauté de communes du Pays de Mirecourt
Article 2 : Compétences : La communauté de communes a pour but d'exercer de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
|.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
>
Aménagement.
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle.
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire
>
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
Actions
de
développement
économique
en
respectant
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
dans
le
cadre
des
règlements
d'intervention
relatifs
à
l'application
des
conventions
de
développement,
sur
le
territoire
des
communes
membres
:
- assistance
financière
dans
le
cadre
de
création,
d'aides
à
la
reprise
ou
développement
des
commerces
où
des
entreprises
artisanales
;
- maîtrise
d'ouvrage
des
Opérations
de
Modernisation
de
l'Artisanat,
du
Commerce
et
des
Services
(ou
toutes
autres
opérations
qui
viendraient
à
s’y
substituer)
;
- assistance
technique
aux
porteurs
de
projet
pour
l'initiative
économique
locale
;
- réflexions
et
études
visant
à
la
création
d'une
zone
d'activité
commerciale
;
- création,
gestion
et
entretien
d'une
maison
de
santé
pluridisciplinaire
;
- acquisition,
construction,
réhabilitation,
entretien,
gestion
des
bâtiments
relais
;
-
acquisition,
construction,
réhabilitation,
entretien,
gestion
des
locaux
commerciaux
de
type
«
multi-services ».
o
Participation
aux
actions
collectives
susceptibles
de
maintenir
et
de
développer
l'emploi
dans
le
cadre
de
la
Maison
de
l'Emploi
compétente
sur
le
territoire.
>
Promotion
du
tourisme.
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
1.
Développement
et
promotion
de
l'offre
touristique
et
de
nouveaux
produits
en
collaboration
avec
l'Office
de
Tourisme.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays de
Mirecourt
se
substitue
aux
communes
dans
la
participation
et
la
représentation
au
sein
de
l'Office
de
Tourisme.
2.
Elaboration
d’un
schéma
de
développement
touristique
définissant
la
politique
touristique
intercommunale
et
mise en
œuvre
des
actions
préconisées
dans
ce
schéma
de développement
touristique.
3.
Maîtrise
d'ouvrage
des
manifestations
permettant
la
promotion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays de
Mirecourt
:Monumentales
et
manifestations
aéronautiques
.
À.
Soutien
logistique et/ou d'ingénierie et/ou financier
aux
manifestations
à
caractère
au moins
régional et/ou
pluri
associatives,
y compris
les
événements
et
animations
à caractère
culturel.
5.
Aide au
développement
et
à
la
diversification
en
matière
d'accueil
touristique
(chambres
d'hôtes,
gîtes, terrain
de
camping,
camping
car,
auberge de
jeunesse).
6.
Assistance
et
conseils
au
montage de
dossiers. 7.
Maîtrise d'ouvrage des circuits touristiques et de découverte du patrimoine.
Il.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Charte d'aménagement et de développement . Réalisation, suivi, évaluation et révision du projet de territoire. Réalisation, suivi, évaluation et révision du schéma des services. Réalisation, suivi, évaluation et révision du schéma de circulation. Etudes d'orientation des opérations d'aménagement de bourg. Valorisation du patrimoine du territoire. Elaboration,
suivi et animation des actions à conduire dans le cadre du projet de territoire du
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de l'Ouest des Vosges.
instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes compétentes pour la délivrance
de ces autorisations.
VYNNVNNY NY NN NY Y
Ill.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNODATIONS Dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
IV.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
V.
DEVELOPPEMENT
ET
AMENAGEMENT
SPORTIF
DE
L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
CONSTRUCTION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN _ ET
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
D'INTERETS
COMMUNAUTAIRES
VI.
ASSAINISSEMENT >
Assainissement collectif.
>
Assainissement
non
collectif.
VI
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
|
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1.
ENVIRONNEMENT
Elaboration d'une charte environnement. Plan
et
charte
paysage.
Recensement
du
patrimoine
de
caractère
bâti
et
du
patrimoine
naturel.
Réalisation d'actions de valorisation du patrimoine : -
panneaux
d'interprétation
et
d'information
;
-
projets pédagogiques :
Opération
Programmée
d’Amélioration
des
Vergers.
o
Gestion et entretien du verger de Juvaincourt.
O O O O (e)
li.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
e
Actions
concertées
d'amélioration
du
patrimoine
bâti
(OPAH,
Opération
de
soutien
aux
ravalements
de
façades
et
toutes autres opérations
qui
viendraient
à
s'y
substituer). IH.
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
D'’EQUIPEMENTS
CULTURELS
ET
D'EQUIPEMENTS
DE
L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE
ET
ELEMENTAIRE
©
Construction,
réhabilitation,
entretien
et
gestion
des
équipements
relatifs
aux
écoles
élémentaires
et
préélémentaires
d'intérêt
communautaire.
IV.
ACTIONS
SOCIALES
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
o
Politique
de
la
petite
enfance
:
- création,
gestion
et
entretien
de
services
d'accueil
collectif
des
jeunes
enfants
d'intérêt
communautaire.
- réalisation
d'actions
concertées
avec
la
CAF
des
Vosges
en vue
de
développer
les
services
concernant
la
petite
enfance.
o
Acquisition,
construction,
réhabilitation,
entretien
et
gestion
d'une
maison
intercommunale
des
associations.
o
Prévention
de
la
délinquance
:
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance.
V.
SERVICES
DES
ECOLES
e
Gestion
des
transports
scolaires
des
élèves
des
cycles
préélémentaires
et
élémentaires
(participation
financière
et
mise
en
œuvre
de
partenariats)
;
e
Ecoles
reconnues
d'intérêt
communautaire
:
- Gestion
et
mise
en
œuvre
des
projets
pédagogiques
(en
temps
scolaire
et
hors
temps
scolaire)
;
- Fonctionnement
de
l'école
(gestion
du
personnel,
acquisition
de
fournitures
et
de
mobiliers)
;
- Gestion
et
mise en
œuvre
des
activités
périscolaires
(garderie,
affaires culturelles et
sportives)
- Gestion
et
mise
en
œuvre
des
activités
extrascolaires
:accueils
de
loisirs.
VI.
CULTURE
e
Contrat
Territorial
d'Éducation
Artistique
et
Culturelle
:favoriser
l'émergence
et
coordonner
le
développement
d'animations
artistiques,
culturelles
et
éducatives.
VH.
COMMUNICATION
e
Site
Internet.
e
Conception
et
diffusion
de
supports
écrits,
audio-visuels.
Article
3 :
Le
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mirecourt
est
fixé
:Centre
d'activités
de
l’aéropôle
Sud
Lorraine
—
363, rue
de Bourgogne
—
88500
JUVAINCOURT Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DERECTION DE LA REGLEMENTATION,
É
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTÉON FETDES VOSGES Bureau des finances locales et de l’imtercommunalité
Arrêté n° 142/2016 du
O5
FEéV.2C04&
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le Code Général
des Collectivités Territoriales, notamment en
ses articles
LS211-25-1
et suivant et
L.5212-34 ;
Vu
le décret du Président de
la République du
19
février 2015
portant nomination
de
Monsieur Jean-
Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2091/74 du 30
septembre
1974 portant création du
syndicat intercommunal
de
gestion
scolaire
de
Charmes,
modifié
en
dernier
lieu
par
larrêté
préfectoral
n°
43/94
du
6 janvier 1994 :
Vu
le
courrier
du
22
septembre 2015
par
lequel
le
président
du
syndicat
sollicite
la
dissolution
dudit
syndicat
:
Vu
Favis émis par les services de la direction départementale des finances publiques le 6 octobre 2015
;
Considérant qu’à l'issue du délai de consultation des communes les conditions de majorité sont réunies
:
Considérant cependant que les conditions financières de la dissolution ne sont pas encore réunies ;
ARRETE:
Article 1°:
Il est mis fin à
l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
de gestion
scolaire de
Charmes. Article
2
:
Le
syndicat
conserve
sa
personnalité
morale pour délibérer
sur
la répartition
de
l'actif et
du
passif ainsi que sur l'adoption du compte administratif du dernier exercice. Article 3 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation au préfet. Article
4
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture des Vosges,
le
président du
syndicat
intercommunal
de
gestion scolaire de Charmes,
le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Vosges.
Le
Préfet,
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Délais
et
voies
de
recours :
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89