Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA15 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA15 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 27RAA14 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA17 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 04 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA15 02 DRCLE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 04 DRCLE
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 04 DRCLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DiRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET BES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’administration
générale et de ]a réglementation
Arrêté a° 1778/2014
portant renouvellement d’habilitation dans ke doniaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R
2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu Farrèté préfectoral n° 1426/2008 du 5 juin 2008 portant renouvellement d’habilitation de
ia SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY, située 6, rue de Plombières à
88346 LE VAL-D’AJOL, à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier présenté par M. Aïbert HENRY, gérant de la société, en vue d'obtenir le
renouvellement de cette habibitation :
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre IL, chapitre I],
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er — La SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY, située 6, rue de
Plombières ä 88346 LE VAL-D’AJOL et représentée par M. Albert HENRY, est habilitée pour
une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du
territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Founiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 40, rue du Devau à 88340 LE VAL-
D’AJOL,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
..+.Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, _..
exhumations et crémations.
Article 2 —- Le numéro de l’habilitation est 2014-88-25.
Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois au Préfet du département concemé.
Adressz posteie : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88926 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 20 69 83 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les hozzires et modalités d'accueil des services su briphsww vosges souv.Ër où sur notre serveur vocal : 03 29 65 89 89 Article 4 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et am maire du VAL-D’AJOL et qui fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le : ] AOÛT 2014
Le préfet,
Pour le Fréfe
Le Secrétsi
i etRar délégation
Éric REQUET
Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nency dans les detx mois à copier de sa notification on de
sapublication. Literré + Ésaîiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLENENTATION, DES
_ COLLECTIYITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté n° 1779/2014
portant renoüvellement d’habilitation dans [le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R
2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges :
Vu larrêté préfectoral n° 1427/2008 du $ juin 2008 portant renouvellement d’habilitation de
l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY,
situé 14, rue des Ecoles à 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS, à exercer certaines
activités dans le domaine funéraire ;
Vu Je dossier présenté par M. Aïbert HENRY, gérant de la société, en vue d'obtenir le
renouvellement de cette habilitation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre IL chapitre IIL
section 2, paragraphe 2 du code général des coliectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article ler — L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES
HENRY, situé F4, rue des Ecoles à 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS et représenté par
M. Albert HENRY, est habilité pour une durée de six ans, à compter de la date du présent
arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 14, rue des Ecoles à
88370 PLOMBIERES-LES-BAISS,
.- Fourniture des corbillards et desvoitures de deuil, _ Li :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux x obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le ruméro de l'habilitation est 2014-88-32.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CFDEX
Fééphons : 03 29 69 88 85 - Télécopie : 03 29 83 42 JS
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur btpvosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 01 20 60 88 89 Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 — L'habilitation peut être suspendue où retirée conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Grouperent de
Gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de PLOMBIERES-LES-BAINS
et qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Epinal, le | 1 AOÛT ?9à
Le préfet,
Pour.le Préfet Efipar délégalion
Le Secrétaire Gens 8 la Préfecture,
F
Éric REQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Liberté » + Épati:LE | FraterHE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
BIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES
COLLECFIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Arrêté n° 1780/2014 .
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R
2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu Parrêté préfectorai n° 1428/2008 du 5 juin 2008 portant renouvellement d’habilitation de
l'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRY,
situé 12, rue du Commandant Saïint-Sermin à 88220 XERTIGNY à exercer certaines
activités dans le domaine funéraire ;
Vu [le dossier présenté par M. Albert HENRY, gérant de Îa société, en vue d'obtenir le
renouvellement de cette habilitation :
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre IL, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article ler — L'établissement secondaire de la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES
HENRY, situé 12, rue du Commandant Saint-Sernin à 88220 XERTIGNY et représenté par
M. Albert HENRY, est habilité pour une durée de six ans, à compter de la date du présent
arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français Îes activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 12, rue du Commandant Saint-Semin à
88229 XERTIGNY,
=Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations n nécessaires aux : obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est 2014-88-26.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Piace Foch - 55926 EPINAL CEDEX
Téléphons : 63 39 69 88 88 - Télécopie : O3 29 82 42 [5
Retrouvez [es horaires et modalités d'accueil des services sur Btipiivwwrvosces.cour.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 80 Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux moïs au Préfet du département concerné.
Article 4 — L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire généraf de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de {a cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de XERTIGNY et qui fera
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le Il AOÛT 2014
Le préfet,
: Pour fe Préfet et par K&légation
‘Le Secrétaire Gé
Éric. REQUEF.
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. -
Liberté » Eraiire »« Frstershé
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE ES RÉGLEMENTATION, BES
COLLECTIFITES LOCALES EF DES ELECTIONS
Bureau des élections, de Fadministration
générale et de la réglementation
Arrêté n° 2090/2014
portant renouvellement d’habilitation dans Le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et
R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2935/2008 du I8 novembre 2008 portant renouvellement
d'habitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis
31-33 Faubourg de la Chipotte à 88760 RAMBERVILEERS exerçant sous l'enseigne
«Pompes Funèbres Générales — Marbrerte De Pedrini » ;
Vu Je dossier présenté par M. Jérôme GUEREN, responsable de l'établissement secondaire
« Pompes Funèbres Générales — Marbrerie de Pedrini » à RAMBERVIELERS, en vue
d'obtenir le renouvellement de lhabilitation de cet établissement pour exercer certaines
activités dans le domaine funéraire ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre H, chapitre IE,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — L'établissement secondaire de la SA. OGF situé 31-33 Faubourg de fa Chipotte à
88700 RAMBERVILEERS, exerçant sous l'enseigne « Pompes Funèbres Générales -
Marbrerie de Pedrini» et représenté par son responsable, M. Jérôme GUERIN, est habitité pour
une duré de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire
français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, .
- Soins de conservation {sous- iraitance),... - Fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbitlards et des voitures de deuil,
Adresse postale : Préfeciure des Vosges - Place Fkh - SRG EPINAL CEDEX
Télpäunre : 63215 498$ 858 - Téléconte : 63 TU KI AT ES
Retrouvez les heraires er mexalités d'accuzsit des sestices sur http ve vosges gous.fr ou sur sçtre servenr vocal : 63 26 49 $S 84 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 31-33 Fauboure de Ia Chipotte à
RAMBERVILLERS,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations., exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l'habilitation est 2014-88-56.
Article 3 — Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article #4 — L'habiltation peut être suspendue où retirée conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Rambervillers et qui fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
er délécation
Le Sscrét 5Géfécæ de l2 Préfecture,
Ére REQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux moïs & compler de
sa Hofification ou de sa publication. té « Fre!erniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DES RÉFET DES Ÿ
COLLECTIVITES LOCALES EF DES ELECTIONS PREFET DES VOSGES
BUREAU DES ELECTFIORS, DE L'ADAINISTRATIO®
GENERAËE ET DE LA REGLEMENTATIGN
ARRÊTÉ n° 2027/2014
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder à l'étude de l'opération RD 166/157
étude d'un écoulement pluvial, aménagement d'un passage à qué
à CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de fa Eégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
l'articie 1° de la Loï du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
les articles 433-11, 322-1 et 3223-2 du Code Pénal :
le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet du département des Vosges ;
le courrier du président du Conseil Général du Département des Vosges ;
que pour effectuer l'étude de l'opération RO 66/57 — étude d'un écoulement pluvial,
aménagement d'un passage à qué à CHAVELOT, les agents du service de la direction
des routes et du patrimoine du conseil général des Vosges, et les personnes auxquelles
ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées
pour y procéder à des levés topographiques et à des reconnaissances géotechniques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article ? : Les agents du service de la direction des routes et du patrimoine du conseil générai
des Vosges et les 2ersonnes auxquelles ce service déléquera ses droits, sont autorisés à circuler
iibrement sur le territoire de la commune de CHAVELOT, à pénétrer dans les propriétés privées
Qu publiques incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier, à procéder sur le terrain à
des levés topographiques, et des reconnaissances géotechniques.
Aticie 2: Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se
conformer aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 qui dispose
notamment :
Adreste postale : Préfectire des Vosges - Place Foch - S$0116 EFENAE CEDEX
Téképhars : (ID 6IEES 8S - Télécopie : (29 82 42 15
Retrrsvez les horaires et madaliés accueil des services sur béipifamussasuges cris. fr co se note serveur ixal : ÊR 29 60 £8 K9 "Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent
pénétrer dens les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des
projets de travaux publics, civils ou mifitaires, exécutés pour le compote de l'Etat, des
Départements ou des Communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquent la Commune sur
le territoire duquel les études doivent être faites."
"L'arrêté est affiché à la Mairie de cette commune au moins 10 jours avant et doit être
présenté à toute réquisition."
"L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délèque ses droits ne
peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitetion ; dans les autres propriétés closes, elfe
ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien
de la propriété.“
"A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire feite en mairie. Ce défei expiré si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance d'un juge de paix.”
"4 re peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement où de haute futele, avant qu'un accord
amiable ne soit étabfi sur leur valeur, ou guë défaut de cet accord À ait été procédé à une
constatation contradictoirement destnée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation
des dommages,"
‘A ja fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
l'administration dens les formes indiquées par la loi du 22 juiflet 1889."
Arücle 3 : La destrucüon, la détéricration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, le
présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de CHAVELOT et publié dans la forme
croinaire.
Article 5 : Le présent arrêté, dont la validité ne peut excéder cinq années, sera caduc s'il n'est
pas suivi d'exécution dans un délai de six mois.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront
fixées par le tribunal administratif
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, monsieur le président du conseil général des
Vosges, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges à Epinal,
monsieur le maire de la commune de CHAVELOT, sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Epinal le 29
AOÛT 2914
Le préfet,
— Pourle Préfet
Le Seécrétsre a Préfecture,
Éric REQUET
Déais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans es deux mois à compter de sa notification ou de sa publication LiEsrié s Egsiiré + Frarsraité
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE Lâ REGLEMERTATION. DES COLEECTIVITESS pe = Vatveir
BERERE DES ELECTHIKS, EE L'ADMIRISFRATON
CERERAEE EF DIE LA REGEEMENFATIGS
Arrêtén 2092/2014
portant convocation des électeurs au
Tribunal de Commerce d'Epinal
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce, notamment les articles EL 723-1 à L 723-14 et R 722-7 à R
723-31 ;
VU le décret n°2008-146 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des
tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce
VU le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilüert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
VU la démission de Monsieur André LEMIRE, en date du 7 octobre 2014 ;
Considérant que le mandat de MM. Jean-Pierre LALLEMANT, Georges MALONDRA,
Alain WEIL et Mme Christine LABURTHE est arrivé à expiration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - La date de scrutin pour les élections des membres du tribunal de
commerce d'Epinal est fixée au jeudi 9 octobre 2014 à 34 h 30.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale dressée en application des dispositions des
articles R 723-1, R723-2, R723-3 et R 723-4 du code de commerce sont appelés à voter
par correspondance de manière à ce que l'enveloppe d'acheminement des votes
parvienne en préfecture [e mercredi 8 octobre 2014 à dix huit heures au plus tard,
Adresse postale : Préfoctunm des Vosges - Plase Focë - SEC6 EPINAL CEDEX
TFéléphon: : 03 39 498$ 88 - Télécogie : (3 29 82 42 15
Rezrousez les Ecraires et megsiiés d'acceeil des services sur hip vosges gr. fr eu sur nacre serveur voxef : (3 29 643 K9 Article 2 - Cinq sièges sont à pourvoir.
Article 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur
première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus pour une
période de quatre ans dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce
sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l'article 723-7 du
code de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un
même tribunai de commerce ne sont plus éligioles pendant un an.
Article 4 - Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes
âgées de trente ans au MOÏNS :
1° inscrites sur la liste électorale des électeurs des délégués consulaires dressée en
application de l'article L713-7 du code du commerce dans le ressort du tribunal de
commerce où dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L 2 du code électoral ;
3° À l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement où de Hiquidation
judiciaire n'a pas été ouverte ;
4°Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° où au 2° de l'article L713-7,
n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde, de redressement où de liquidation judiciaires ;
S° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au
moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée
totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L 713-8 ou de
l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L 713-7.
Article 5 - Les déclarations de candidature seront déposées à la préfecture des Vosges,
jusqu'au vendredi 19 septembre 2014 à 18 heures.
Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent
être individuelles ou collectives.
Le mandataire doit être muni d'une procuration écrite.
Chaque candidat accompagne sa dédaration de candidature de la copie d'un titre
d'identité et d'une déclaration écrite certifiant sur l'honneur qu'il remplit les conditions
d'éligibilité, et qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités,
déchéances ou inéiigibilités lui interdisant de briguer un mandat de membre d'un
tribunal de commerce.
Article 6 — Conformément aux dispositions de l'article premier de Farrêté ministériel du
29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges aux tribunaux de
commerce, les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et
ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm.
Les bulletins doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
- Ja juridiction
- a date du dépouillement du scrutin
- le nom et le prénom du où des candidats Afin de pouvoir bénéficier de l'envoi prévu à l'article R 723-10 du code de commerce,
chaque candidat peut remettre, au moins dix huit jours avant la date du dépouillement
du premier tour de scrutin, au président de la commission électorale, ses bulletins de
vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs.
Article 7 — Douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, le
préfet assure l'expédition aux électeurs des instruments nécessaires au vote par
correspondance.
Article B — Les opérations de dépouälement du premier tour de scrutin se dérouleront
au tribunal de commerce d'Epinai le jeudi 9 octobre 2014, sous l'autorité de Ha
commission électorale dont la composition est fixée à l'article L 723-13 du code de
commerce.
Article 9 — Le recensement des votes et les résultats seront proclamés publiquement par
le président de la commission électorale.
Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats qui obtiendront un nombre
de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits.
Article 10 — Si ces conditions ne sont pas réunies, un second tour de scrutin aura lieu le
mercredi 22 octobre 2014. Les enveloppes d'acheminement des votes pour le second
tour éventuel devront parvenir en préfecture avant le mardi 21 octobre 2014 à dix huit
heures. L'élection sera alors acquise à la majorité relative quel que soit k nombre de
suffrages. Dans le cas où plusieurs candidats obtiendraient le même nombre de voix, le
plus âgé sera proctamé élu.
Articie 11 - MM. Le président du tribunal de commerce d'Epinal et le président de la
commission électorale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 3 SEP 2014
Le Préfet,
Far2 Préfet ele d'Eisrion PS Pet pen le PRRERTÉ LA
Le Secrets
[EL esFt 1(2 Fam 7 Liberté » Egalité = Frcter
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
BIRECTIOX DE ELA REGLEMERTATION, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIOXS
Bureau des élections, de l'administration
générale et de fa répkementation
Arrêté 1° 2024/2014
modifiant l'arrêté préfectoral n° 7648/2014 du 14 avril 2014 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Lévion d'Honneur,
Chevaker de Fordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-35 et
R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant somination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu Farrêté préfectoral n° 76/2014 du 14 avrii 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis 60, bis rue de
Générales » ;
Vu le dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de l'établissement secondaire
« PFG — Pompes Funèbres Générales » situé à CORNIMONT, en vue d'obtenir la
modification de l’habilitation dans te domaine funéraire de cet établissement pour exercer
l’activité des soins de conservation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre IT, chapitre ITE,
section 2, paragraphe 2? de code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Eer — L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 761/2014 du 14 avril 20F4 est modifié
comme suit :
« L'établissement secondaire de !a S.A. OGF situé 60 bis rue de la 3ème DIA à CORNIMONF,
exerçant sous l'enseigne « PFG — Pompes Funèbres Générales» et représenté par son
responsable, M. Jérôme GUERIN, est habilité jusqu'au 14 avril 2020, à exercer sur Fensemble
du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Soins de conservation (sous traitance},
- Greanisation des obsèques ».
Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.
Adresse portee : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Retrouvez [es Ecraires et mnéelés d'accuail des services sur ape vesces. cour fr ou sur otre serveur +oxaf : € 29 685 9 mn)
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et ja directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Cornimont et qui fera
l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinab le À 6 SEP, 2014
Le préfet,
Pour le Préfet
Le État Li]
Êts RÉQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peif faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification où de sa publication. Litrerré « Ezciiré » Fraresriré
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
HHRECTION DE LA REGEEMENTATIOX, DES
COLLECTIFITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’adrrimistration
générale et de la régiementation
Arrêté n° 2025/20E4
modifiant l'arrêté préfectoral a° 759/2014 du 14 avril 2414 portant
reucureflement d’habilitation dans le dermainc funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et
R 2223-56 ;
Vu Le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 759/2014 du 14 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de Fétablissement secondaire de la S.A. OGF sis 41, rue de ja
Xavée à 88200 REMIREMONT exerçant sous l’enseigne-« PFG-— Pompes Funèbres
Générales » :
Vu le dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de l'établissement secondaire
« PFG — Pompes Funèbres Générales » situé à REMIREMONT, en vue d'obtenir la
modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement pour exercer
Pactivité des soins de conservation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre HE, chapitre Ii,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er — L'articie 1° de l’arrêté préfectoral n° 759/2014 du 14 avril 2014 est modifié
COMME SET :
« L'établissement secondaire de Ja SA. OGF situé 4}, rue de Ja Xavé à
88200 REMIREMONT, exerçant sous l'enseigne « PFG — Pompes Funèbres Générales » et
représenté par son responsable, M. Jérôme GUERIN, est habibité jusqu’au E4 avrik 2020, à
exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitance),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Mace Foch - SE EFENAE CEDEX
Téléphone : 0326 49 SS 88 - Télécogis : EH 29 82 42 13
Reuveuvez ic boraires et modalités d'accueil des services sur hitpi fs vosges cour fr qu sus nière serveur vecal : 03 39 49 &K S4 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 48, rue des Brasseries à
REMIREMSONT,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste de l’arrêté susvisé est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Remiremont et qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal le À 6 SEP. 2044
Le préfet,
Pour Île Préfet ekpa délégation
les Préfecture,
ÊRe REQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans les deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Liberté «+ Exsitré « Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLERTENTATIONX, DES
CGLLECFISVIFES LOCALES ET BES ELECTIONS
Bureau des élections, de l’adminisiration
général et de la réglementation
Arrêté n° 2026/2014
modifiant l'arrêté préfectoral n° 760/2014 du 14 avril 2014 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine ftinéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaker de l'ordre national du Mérite,
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-33 et
R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYEF en qualité de préfet des Vosges :
Vu Farrêté préfectoral n° 760/2014 du 14 avril 2014 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de ja SA. OGF sis 20, rue
Stanislas à 88109 SAINT-DIE-DES-VOSGES- exerçant sous enseigne «-PFG— Pompes...
Funèbres Générales » ;
Vu le dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de l’établissement secondaire
« PFG — Pompes Funèbres Générales » situé à SAINT-DIE-DES-VOSGES, en vue
d'obtenir la modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire de cet établissement
pour exercer l'activité des soins de conservation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre Il, chapitre Ul,
section ?, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 760/2014 du 14 avril 2014 est modifié
comme suit :
« L'établissement secondaire de ja S.A. OGF situé 280, rue Stanislas à 88100 SAINT-DIE-DES-
VOSGES, exerçant sous l’enseigne « PFG — Pompes Funèbres Générales » et représenté par son
responsable, M. Jérôme GUERIN, est habilité jusqu’au 14 avril 2020, à exercer sur l'ensemble
du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitance},
- Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Foumiture des corbillards et des voitures de deuik,
Adresse postaie : lréfctur es Vosges - Place Fxch - $5926 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 :39 49 8S8s- Télécopie z 45 10 81 47 15
Retauuvez les Ecraires et modafités d'accueil des services sur https'wew. vosses sous fr es sur notre serveur 40xal : 03 29 49 88 55 - Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 4, rue du Maréchal Foch à SAINT-
DIE-DES-VOSGES,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ».
Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le
directeur départemental de Ia sécurité publique des Vosges et la directrice départementale de {a
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de
Saint-Dié-des-Vosges et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Epinal, le Î G SEP, 2014
Le préfet,
Déluis et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification où de sa publication. SE
Liberté » Essiité » Frarsi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFET DES VOSGES
HHRECTIGN DE LA REGLEBIENTATIONX, DES
COLLECTIFITES LOCALES ET BES ELECTIONS
Bureau des élections. de administration
générale et de la réglementation
Arrêté n° 2095/2014
modifiant arrêté préfectoral n° 13/208E4 du {0 janvier 201$ portant
renouveflement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges.
Chevalier de fa Légion d'Honneur,
Chevaker de Pordre national du Mérite,
Vu je code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et
R 2223-56;
Vu je décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en quatité de préfet des Vosges ;
Vu Farrêté préfectoral n° 13/2014 du 10 janvier 2014 portant renouvellement d'habitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA. OGF sis 20-22 rue Maurice Barrès à 88130 CHARMES exerçant sous lenseigne «-PFG— Pompes Funèbres
Générales » ;
Vu je dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de Fétablissement secondaire
« PFG — Pompes Funèbres Générales» sitté à CHARMES, en vue d'obtenir {a
modification de Fhabiktation dans le domaine funéraire de cet établissement pour exercer
l’activité des soins de conservation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre EE, chapitre IE, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 13/2014 du 10 janvier 2014 est modifié
comme suit :
« L'établissement secondaire de la SA. OGF situé 20-22 rue Maurice Barrès à
88130 CHARMES, exerçant sous l'enseigne « PFG — Pompes Funèbres Générales» et représenté par son responsable, M. Jérôme GUERIN, est habilité jusqu’au 10 janvier 2020, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitance) ».
Le reste de l’arrêté susvisé est sans changement.
Adresse posais : Préfecture des Vosges - Place Foch - SSOD6 EPINAL CEDEX
Télépéons : 0429 GES &S - Télécopie : (13 39 ST22 18
Retrouvez les horaires et modalités d'acéuai das sersices sur Etpcinw vosces.couv.fr @o sit notre sen eur txxal : 45 19 69 83 £9 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Charmes et qui fera FPobjet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le Préfet st étégstion
La Secrétetre Géférel de }s
Êns RÉQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification où de si publication. =
Liberré » Égalié + Fr ë
RÉFUSLIQUE FESNÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLESTENTATIGX, DES
COLLECTIFITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l'administration
générale et de fa réglementation
Arrèté n° 2097/2014
modifiant arrêté préfectoral n° 489/201E du 22 février 2011 modifié portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de Fordre national de Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu je décret du Président de Fa République du 22 février 20F3 portant nomination de
Monsieur Giibert PAYET en qualité de préfet des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n° 489/201F du 22 février 2011 modifié portant habilltation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF sis 61, rue d'Epinal à
Vu le dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de Fétablissement secondaire
« PFG — Pompes Funèbres Générales» situé à GOLBEY, en vue d'obtenir la
modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement pour exercer
l'activité des soins de conservation :
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre [l, chapitre {,
section ?, paragraphe 2? du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 489/2611 du 22 février 2011 modifié est
modifié comme suit :
« L'établissement secondaire de la S.A. OGF situé 6}, rue d’'Epinai à 88190 GOLBEŸ, exerçant
sous Fenseigne « PFG — Pompes Funèbres Générales » et représenté par son responsable,
M. Jérôme GUERIN, est habilité jusqu’au 22 février 2017, à exercer sur l’ensemble du
territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous traitanc£),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Adresse postal : Préfecture des Vosges - Pisce Foch - 880 EPINAL CEDEX
ZTéléphons : 4320 6888 88 - Téécopiz : (A 329 82417 15
Retrouvez les hazaires et modalités d'accueil des series ste hitpifonve vosges courfr eu sur coñre serveur +osal 2455 20 64 8& 69 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations ei crémations.
Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Golbey et qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le { 6 SEP, 2014
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Liberté « Egaiité »« Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEF DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTA®FIGX, DES
COLLECTIFITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Jureau des élections, de Fadministration
vénérale et de la réglementation
Arrêté n° 2098/2014
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1688/2011 du 5 juillet 26E1 modifié portant
habilitation dans le domaëne funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national de Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
Monsieur Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;
Vu Farrèté préfectoral n° 1688/2011 du 5 juillet 201F modifié portant babilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF sis 7, place du Général
de- Gaulie-à--88190-SAINT-DIE-DES-VOSGES -exerçant-sous- l'enseigne «Pompes
Funèbres et Marbrerie Zimmermann » ;
Vu le dossier présenté par M. Jérôme GUERIN, responsable de Fétablissement secondaire
« Pompes Funèbres et Marbrerie Zimmermann » situé à SAINT-DIE-DES-VOSGES, en
vue d'obtenir la modification de Fhabilitation dans le domaine funéraire de cet
établissement pour exercer l’activité des soins de conservation ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre Il, chapitre IN, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article Ler — L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1688/2011 du 5 juillet 201} modifié est
_ modifié comme suit :
« L'établissement secondaire de la S.A. OGF situé 7, place du Générai de Gaulle à
88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, exerçant sous l'enseigne « Pompes Funèbres et Marbrerie ZIMMERMANX » et représenté par son responsable, M. Jérôme GUERIN, est fabilité jusqu'au 5 juillet 2087, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des 2bsèques,
- Soins de conservation (sous traitance),
- Fourniture des housses. des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Adresse patate : Préfecture des Vosces - Fiace Foch - &8tfé EPINAL CEBEX
Téégchase : 4320 6688 8S - Télécopie : 0279 824715
Reveuvez les boraires et mxlalités d’ascueil des services ser hitpiamreaces courfr ou sur cote serveur vocss : 0 29 60 K8 80 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuii,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ».
Le reste de l'arrêté susvisé est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le
directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de
Saint-Dié-des-Vosges et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le Préfet ét Par délégation
Le Secrétaire fSégére) Préfecture,
Éd REQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa nofification ou de sa publication FE ë
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 959/2014 du 48 SEP. 204
portant modification des statuts de la Communauté de communes
des Lacs et des Hauts-Rupts
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3330/2003 du 23 décembre 2003 portant création de la ommunauté
de communes des Lacs et des Hauts-Rupts, modifié en dernier lieu par l’arrêté
préfectoral n° 1256/2013 du 30 mai 2013 portant extension du périmètre de la
communauté de communes des Lacs et des Hauts Rupts aux communes de Champdray,
Granges-sur-Vologne, Tendon et le Valtin à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu Ja délibération du 03 mars 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé
d’accepter la modification des statuts de la communauté de communes des Lacs et des
Hauts-Rupts et notamment son changement de dénomination ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Vu l'avis émis par M. le Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges en date du 21 août 2014 :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler - A l’article À : constitution des statuts de la communauté de communes des
Lacs et Hauts-Rupts changement de dénomination de la communauté de communes :
Elle prend le nom de Communauté de communes de Gérardmer — Monts et
Vallées
À l’article 2: Objet de la communauté en compétences obligatoires
paragraphe 2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté est ajouté le point suivant :
3. Développement touristique
+ Création d’un office de tourisme intercommunal (à compter du 1*
janvier 2015)
En compétences optionnelles, paragraphe 4 — Protection et mise en valeur de
l’environnement est ajoutée la compétence suivante :
. Mise en place et gestion d’une recyclerie
En compétences facultatives, paragraphe 5 - Culture et social ajout de la compétence
qui suit :
. Mise en place et gestion d’un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s
Article 2 - Les statuts de la Communauté de communes des Lacs et des Hauts-Rupts sont
ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le
directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes,
le président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Sogréire Général,
Epinal, le {3 SEP,
2014
Éric REQUET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Lu) ED FFE +
Annexe à mon arrêté n° 959/2014 en date du 18
Communauté de communes de Gérardmer — Monts et Vallées
Article 1! : Constitution
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L. 5214-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de
Champdray, Gérardmer, Granges-sur-Vologne, Le Tholy, Le Valtin, Liezey, Rehaupal, Tendon et
Xonrupt-Longemer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes de Gérardmer — Monts et Vallées ».
Article 2? : Obiet de la Communauté
Conformément aux articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes a pour but d'associer des communes mentionnées à l’article 1% au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exercera de plein droit, aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1. Aménagement de l’espace
e Elaboration d’un plan de paysage
e Réflexion sur la gestion des paysages et des milieux naturels :
> Etude pour l’entretien et l’aménagement des berges des cours d’eau.
> Etude du système de prime à l’hectare entretenu pour favoriser la reconquête des
terres valorisables.
> Mise en place et accompagnement d’une programmation annuelle définie dans le
cadre d’un Contrat de Paysage dont l’objet est de préciser la mise en œuvre du Plan de
Paysage annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 9 octobre
2006, cette programmation s’attachant à définir précisément le déroulement des ac-
tions et réflexions prioritaires du territoire en matière de paysage.
e Travaux de restauration, d’aménagement et d’entretien de lits et/ou de berges des cours d’eau
et aux actions de sensibilisation des propriétaires à l’entretien des berges.
2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
e Création et gestion de zones d’activités de plus de 3 hectares de superficie d’un seul tenant,
e Mise en œuvre d’une ORAC (opération de redynamisation du commerce et de l’Artisanat),
e Réflexion sur l’organisation touristique à l’échelle communautaire
e Création et gestion d'activités économiques (artisanales, et/ou culturelles et/ou commerciales)
en l’absence d’initiative privée. Ces activités devant être reconnues d’intérêt communautaire et
s’inscrire dans le cadre d’une redynamisation de territoire.
- Est reconnu d'intérêt communautaire la réhabilitation du Relais des Bûcherons.
3. Développement touristique
e Création d’un office de tourisme intercommunal (à compter du 1° janvier 2015)
Compétences optionnelles :
4, Protection et mise en valeur de l’environnement :
e Collecte des déchets ménagers,
e Traitement et élimination des déchets ménagers,
LE fre e Création et gestion des déchetteries, points propretés et de toutes les autres formules de col-
lectes sélectives,
e Inventaire et promotion du petit patrimoine bâti et du patrimoine naturel.
e Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
e Mise en place et gestion d’une recyclerie
5. Politique du logement et du cadre de vie :
e Etudes et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
e Etude de la mise en place d’un système d’aide au ravalement des façades
e Etude d’un schéma de transport collectif de personnes à l’intérieur du territoire.
e Mise en place d’un système de transport à la demande à l’intérieur du territoire »
Compétences facultatives :
6. Culture et social :
e Coordonner le développement d’animations culturelles, éducatives, scolaires et sportives,
e Etude d’une organisation communautaire pour l’accès à la médiathèque et à l’école de musique
e Gestion des stations de réémission télévisuelles nécessaires à la résorption des zones d’ombre
e Mise en place d’un service de portage de repas aux domiciles des personnes âgées ou dépen-
dantes résidant dans le ressort territorial de la Communauté de Communes.
e Mise en place et gestion d’un Relais Assistant(e}s Maternel(les)
Article 3 : - Siège et durée
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à GERARDMER - 44, rue Charles de Gaulle.
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Fonctionnement du conseil
La Communauté de Communes est responsable, dans les conditions prévues par les articles L 2123-31
et L 2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseillers municipaux et les
maires, des accidents survenus aux membres du conseil de communauté et à son président.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et la
tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils
municipaux.
Les lois et règlements qui concerne le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables à la Communauté de Communes.
Le conseil se réunit au moins un fois par trimestre, au siège de la Communauté de Communes ou dans
un autre lieu choisi par le conseil dans l’une des communes membres.
Le président est tenu de convoquer le conseil chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
motivée et signée par un tiers au moins des membres du conseil.
L’administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet de la Communauté de
Communes est soumise au droit commun.
La décision du conseil de communauté dont les effets ne concerneront qu’une seule des communes
membres ne peut être prise qu'après l’avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été
rendu dans un délai de trois mois, sauf cas d’urgence, à compter de la transmission du projet, l’avis est
réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux
tiers des membres du conseil de communauté. Article 5 : Le bureau
Le conseil de communauté élit en son sein un bureau dont la composition est établie comme suit :
- Un président ;
- Un vice-président délégué par commune membre ;
- Un membre par commune membre ;
Le conseil de communauté peut, en application de l’article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet
effet une délégation dont il fixe les limites.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice,
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs
travaux.
Article 6 : Régime fiscal
La Communauté de Communes des Lacs et des Hauts Rupts est dotée d’une fiscalité propre dont le
taux des quatre impôts directs locaux : TH, FB, FNB et TP sera fixé tous les ans par le conseil de
communauté ; ainsi que l’adoption d’un taxe professionnelle de zone (TPZ) dont le périmètre aura été
fixé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Ressources de la communauté
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe propre à la communauté ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine ;
Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
de services rendus ;
Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
Le produit des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Toutes autres recettes autorisées par la loi.
Article 8 : Dépenses de la communauté
Les dépenses de la communauté comprennent :
- Les dépenses de tous les services confiés à la Communauté de Communes, au titre des compé-
tences de droit, optionnelles et facultatives qui lui sont transférées ;
- Les dépenses nécessaires aux services propres de la Communauté de Communes.
Article 9 : Nomination du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes seront assurées par M. le trésorier de
Gérardmer.
Article 10 : Admission de nouvelles communes
Le conseil de communauté se prononce sur l’adhésion de nouvelles communes qui sera soumise
ensuite aux conseils municipaux des communes associées dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales. Article 11 : Retrait d’une commune
Le retrait des communes s’effectue dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil de communauté.
Une fois adopté par le conseil, il sera annexé aux présents statuts.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la prise en charge
du passif est déterminé par arrêté préfectoral. pet Fe
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
° Fraternité
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 1598/2014 du | 8 SEP. 2014
portant modification des statuts de la Communauté de communes
du Val de Vôge
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 :
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3856/2006 du 8 décembre 2006 portant création de la communauté
de communes du Val de Vôge, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n° 2706/2013 du 28 novembre 2013 :
Vu la délibération du 29 avril 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé d’accepter
la modification des statuts de la communauté de communes du Val de Vôge ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”: L'article 9 des statuts de la Communauté de communes du Val de Vôge est
désormais ainsi libellé :
« Article 9 : Bureau
Le bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et des maires de
chaque commune composant la Communauté de communes ».
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article 2 : Les fonctions de trésorier sont exercées par le receveur de la trésorerie de Bains-
les-Bains.
Article 3 :Les statuts de la Communauté de communes du Val de Vôge sont ceux annexés au
présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de
communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Epinal, le £ Sep ppt
pour le Préfet et par détégaton,
Le Secrétaire Général
Érie REQUET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Annexe à mon arrêté n° 1598/2014 en date du *
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE VOGE
Préambule
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de
complémentarité et de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et
d’aménagement de l’espace.
Elle se veut respectueuse des identités communales, de l'intégralité et de la maîtrise de l’avenir de
chacun de ses membres. Elle a pour but de renforcer la vie des communes et l’identité de son territoire.
Article 1 : Composition
Les communes qui composent la Communauté de communes du Val de Vôge sont :
Bains-les-Bains, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Fontenoy-le-Château, Grandrupt-de-Bains, Gruey-
lès-Surance, Harsault, Hautmougey, La Haye, Montmotier, Trémonzey, les Voivres.
1%
Article 2 : La Communauté de Communes est instituée, à compter du 1% janvier 2007 pour une durée
illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de Baïins-les-Bains.
Le siège peut être transféré sur modification statutaire.
Article 4 : Compétences
La Communauté de Communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires, de plein
droit en lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1) Compétences obligatoires
ID) Compétences optionnelles
HT) Compétences facultatives
I Compétences obligatoires
A) Aménagement de l’espace communautaire
e Conformément à la loi « Urbanisme et Habitat » en date du 02 juillet 2003, réformant les
dispositions de la loi SRU, la Communauté de Communes est chargée de : la réflexion, la gestion,
le suivi dans le cadre de la mise en place du SCOT en lieu et place des communes ;
e Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du projet de territoire et du schéma de services ;
e Contractualisation avec le Conseil Général des Vosges et le Conseil Régional de Lorraine et
toute autre structure ou collectivité dans le cadre de leur politique de soutien et de partenariat avec
les territoires structurés en intercommunalités ;
e Mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement durable du Pays,
expression d’un projet politique d'aménagement et de développement du territoire, autour de
quatre volets : le développement économique, Pemploi et l’insertion, le développement
touristique, les services à la population et la santé publique ; e L'animation du “ Contrat de Pays d’Epinal : Cœur des Vosges ”, inscrit dans le volet territorial
du contrat de plan Etat — Région, par l’instruction des dossiers des collectivités membres ;
e Mise en place, gestion, coordination et développement d’un Système d’Information
Géographique (SIG) intercommunal.
B) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes
e Etude et actions d'intérêt communautaire favorisant la création, le maintien et le
développement d’activités économiques intéressant le territoire. Sont d'intérêt communautaire le
pré-accueil, l’aide au montage de dossiers de demande de subventions, et le conseil aux
entreprises qui se situent ou s’implantent sur le territoire de la Communauté de Communes ;
e Aménagement, extension, commercialisation, entretien et gestion des zones d’activités
économiques, artisanales, commerciales et/ou industrielles d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les zones de Bains les Bains et Les Voivres ;
e Création, acquisition, et/ou aménagement, et/ou gestion de bâtiments pour le besoin d’une ou
plusieurs entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes ;
e Mise en place d’un guichet pour le premier accueil des entreprises, des salariés et des
demandeurs d’emploi dans le cadre de la Maison de l'Emploi du Pays d’Epinal : Cœur des
Vosges, et/ou tout autre organisme susceptible de répondre à cette mission ;
e Participation à la compétence « Accompagnement et développement de la filière bois-énergie
et d’une charte forestière de territoire » du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ;
e Définition, gestion, et promotion de zones de développement de l’éolien sur le territoire de la
Communauté de Communes.
II Compétences optionnelles
A) Protection et mise en valeur de l’environnement
e Collecte, transport, traitement, valorisation des déchets ménagers et assimilés y compris la
gestion de la déchetterie située à Baïns les Baïns ;
e Etude, mise en œuvre, suivi des actions et des travaux conduits pour l’amélioration, l’entretien
et la lutte contre les inondations des cours d’eau notamment dans le cadre des contrats de rivières,
du SCOT ou toute autre structure pouvant s’y substituer ;
e Soutien de projets intéressants la protection et la mise en valeur de l’environnement.
Chaque projet sera au préalable inscrit explicitement dans les statuts au terme d’une modification
statutaire ;
e Mise en place d’un Agenda 21 local à l’échelle communautaire (sensibilisation, formation,
animation et communication) ;
e Etude sur la mise en place d’un Parc Naturel Régional avec nos territoires voisins.
B) Politique du logement et du cadre de vie
e Mise en place d’une Opération d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’actions
d’accompagnement contribuant à compléter ce dispositif ;
e Mise en place d’opérations de sensibilisation dans le cadre de la rénovation de logements ;
e Etude pour la mise en place d’un observatoire du logement (recensant les locations de
logements communaux).
C) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
e Gestion et animation du réseau d’écoles rurales de la Communauté de Communes pour les
enfants des écoles préélémentaires et élémentaires ; e Gestion et animation du réseau de bibliothèques de la Communauté de Communes ;
e Création, fonctionnement d'un équipement central « tête de réseau » articulé autour d’une
Maison des Services.
Sont d’intérêt communautaire la réalisation, l’aménagement, et la gestion de la tête de réseau
(organisation du réseau de bibliothèques autour de cet établissement de lecture publique) ;
e [nformatisation partagée des bibliothèques du réseau ;
e Mise en place d’une programmation culturelle concertée à l’échelle du territoire (coordination
du calendrier des manifestations) ;
e Soutien à l'harmonie du Val de Vôge (la Balnéenne) selon les critères définis dans la
convention d’objectifs ;
e La numérisation de la salle de cinéma de Bains les Bains est définie d’intérêt communautaire ;
e La construction (à savoir l’acquisition et l'installation), l’entretien et le fonctionnement
d’équipements sportifs et d’équipements sportifs individuels d’intérêt communautaire :
- sont considérés d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux
suivants : terrains multisports de Fontenoy-le-Château, Gruey-les-Surance,
Hautmougey, La Chapelle-aux-Bois, Le Clerjus, Les Voivres, Trémonzey ; ainsi que
les équipements sportifs individuels nouveaux suivants : structures de motricité et
petits équipements complémentaires (type paniers de basket, filets de volleyball, tables
de tennis de table...) de Bains-les-Baiïns, Grandrupt-de-Bains, Harsault et La Haye.
D) Action sociale d'intérêt communautaire
e Mise en place d’une Maison des services (ou tout autre dispositif venant s’y substituer)
réunissant autour de la Communauté de Communes (et notamment son pôle culturel), tout autre
service public souhaitant y organiser des permanences au profit de la population du territoire ;
e Etude d'opportunité et de faisabilité pour la mise en place (la création et le fonctionnement) de
différents modes d’accueil en matière de petite enfance et de jeunesse ;
e Mise en place d’une politique sociale d’intérêt communautaire dans le domaine de l’accueil et
des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Sont d’intérêts communautaires
= le soutien des actions d’animations culturelles et de loisirs s’adressant à des
populations d’origines géographiques réparties sur le territoire,
- la gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (ou tout autre dispositif
venant s’y substituer),
- la gestion des centres aérés organisés sur le territoire de la Communauté de
Communes ;
e Aide au maintien des personnes à domicile : est d’intérêt communautaire le soutien aux
structures organisant le portage de repas à domicile à destination des personnes âgées ou ayant des
problèmes de santé ;
s Politique en faveur des personnes âgées, ou tout autre personne en difficulté ou en insertion :
soutien de structures œuvrant au bénéfice de ces publics dans le cadre de conventions de
partenariats avec contrats d’objectifs ;
e Création et gestion d’un service de transport sur le territoire communautaire ;
E) Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
e Etablissement d’un schéma de voirie à 10 ans : recensement des besoins en terme de voirie
communale (hors agglomération), études des travaux, préparation des pièces administratives
nécessaires à l’instruction des dossiers « voirie ». Le financement des travaux restant à la charge
des communes ; e Etude pour la création et la gestion d’un parc communautaire de matériel d’entretien
permettant la mise à disposition dudit matériel aux communes du territoire.
II Compétences facultatives
A) Développement touristique communautaire
e Etat des lieux des potentiels culturels et touristiques et définition d'une politique culturelle et
touristique concertée à l'échelle communautaire ;
e Mise en place d’itinéraires de randonnées pédestres, équestres, de parcours de santé, de circuits
animés d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les projets susceptibles de toucher
plusieurs communes du territoire ;
e Soutien à l’Office de Tourisme communautaire dans le cadre d’une convention de partenariat
avec convention d’objectifs ;
e Instauration et recouvrement de la taxe de séjour. Le produit de la taxe sera entièrement
reversé à l’Office de Tourisme afin de pourvoir au financement d’actions touristiques
intercommunales ;
e Actions de promotion touristique communautaire et animation du territoire intéressant
plusieurs communes en collaboration avec l’Office de Tourisme ou tout autre partenaire spécialisé
>
e Etude d’opportunités et de faisabilité pour la création et/ou la réhabilitation d’équipements ou
de sites touristiques. Est d’intérêt communautaire la gestion, l’aménagement de la base de loisirs
sise à La Chapelle-aux-Bois ;
e Acquisition, réhabilitation, création, entretien et animation d'équipements ou de sites
touristiques d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt communautaire la gestion,
l’aménagement et l’entretien de la base de loisirs sise à La Chapelle-aux-Bois ;
e Développement de « l’éco tourisme » et du «tourisme durable » ;
e Participation à la compétence « Itinéraire VTT de Pays : gestion des itinéraires et
communication » du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ;
e Participation à la compétence « Véloroute Charles le Téméraire — section Canal Vosges » du
Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ;
e Participation à la compétence « Label Pays d’Art et d'Histoire » du Pays d’Epinal, Cœur des
Vosges ;
B) Promotion et communication
e Politique de promotion et de communication concertée à l’échelle du territoire de la
Communauté de Communes.
Article 5 : Modalités d’exercice des compétences
La Communauté de Communes pourra passer des conventions, dans les conditions requises par la loi
et la jurisprudence.
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, être amenée à faire de la
prestation de services pour le compte d’autres collectivités.
La Communauté de Communes pourra subventionner, à sa libre discrétion, les associations de son
territoire contribuant au bon exercice de ses compétences. »
Article 6 : Retrait d’une commune
Une commune peut se retirer de la Communauté dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales. Article 7 : Admission de nouvelles communes
Des communes autres que celles membres à la création peuvent être admises à faire partie de la
Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire, dans les conditions
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Composition du conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par le conseil communautaire composé de
représentants de toutes les communes membres, élus par les conseillers municipaux et parmi eux :
Commune de moins de 500 habitants : 2 titulaires et 2 suppléants
Communes de 501 habitants à 1 000 habitants : 3 titulaires et 2 suppléants
Communes de plus de 1 000 habitants : 4 titulaires et 2 suppléants
Les seuils indiqués sont basés sur le recensement de 1999.
En conséquence de quoi le conseil communautaire sera composé de 31 titulaires et 26 suppléants
répartis comme suit :
Communes Population [Titulaires Suppléants
Montmotier 60 2 2
Grandrupt- de-Bains 91 2 2
La Haye 119 2 2
Hautmougey 135 2 2
Gruey 229 2 2
TFrémonzey 240 2 2
Les Voivres 304 2 2
Harsault 405 2 2
Le Clerjus 528 3 2
La Chapelle aux Bois 719 3 2
Fontenoy-le-Château 753 3 2
Bains-les-Bains 1 596 4 2
TOTAUX 5 179 29 24 Article 9 : Bureau
Le bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et des maires de
chaque commune composant la communauté de communes.
Article 10 : Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
e les ressources fiscales,
8 les dotations de l’Etat,
e les revenus de biens membres ou immeubles de la communauté,
e les subventions autorisées par la loi,
e le produit de dons et de legs,
® le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
e le produit des emprunts,
e les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échanges d’un service rendu,
e toutes recettes autorisées par la loi.
Article 11_: Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts et
relatives à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes. il sera fait
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes est substituée :
- aux communes de Bains-les-Bains, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Fontenoy-le-Château,
Grandrupt-de-Bains, Harsault, La Haye, Le Magny, Trémonzey au sein du syndicat intercommunal
du contrat de Pays de la Vôge.
Le Syndicat susvisé devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Arrêté n° 2158/2014 du 2 3 SEP. 2014
portant modification des statuts de la Communauté de communes
des Vallées de la Haute Meurthe
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de
M. Gilbert Payet en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2737/2013 du 16 décembre 2013 portant création de la communauté de
communes des Vallées de la Haute-Meurthe ;
Vu la délibération du 25 juin 2014 par laquelle le conseil communautaire a décidé la modification
de ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”: A l’article 1 des statuts : changement de dénomination de la communauté de
communes : Elle prend le nom de communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges.
A l’article 3 des statuts : il est ajouté :
* Tourisme: Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la
communauté de communes.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29824215
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Sont d’intérêt communautaire {à compter du 1° janvier 2015) :
° la création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal multi-sites, dont le
siège est situé à Saint-Dié-des-Vosges et ses bureaux d’informations touristiques à
Anould, Fraize et Plainfaing ;
° la création, la valorisation et la vente de produits touristiques et de tout objet
promotionnel ou souvenir pouvant être commercialisé ;
° le soutien direct ou indirect de projets touristiques publics ou privés ;
° la mise en place d’une signalétique d’identification du territoire ;
° toutes études de projet touristique ;
+ le développement et la promotion du tourisme rural, industriel et patrimonial ;
° toute action contribuant à la promotion touristique du territoire.
Article 2 :Les statuts de la communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges sont ceux
annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de [a préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de
communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Epinal, le
L
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire GÉrÉral,
Érie REQUET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Annexe à l’arrêté n° 2158/2014 du
Article 1%: I est formé entre les communes de : Anould, Ban-sur-Meurthe — Clefcy, Fraize, Mandray,
Plainfaing, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Saulcy-sur-Meurthe et Taintrux une communauté de
communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé 1 rue Carbonnar — 88100 Saint-Dié-des-
Vosges.
Article 3 : La Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe exerce de plein droit
l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui ont fusionné,
conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, et celles
redéfinies par son Conseil communautaire, à savoir :
Compétences issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
À) En matière de développement économique : « Aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire ;
actions de développement économique d'intérêt communautaire».
+ Création, aménagement et gestion d'une zone multi-sites [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone
des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)] d'activités de service, artisanale, industrielle, pour
laquelle la communauté de communes de la Haute Meurthe a la maîtrise foncière.
+ Mise en œuvre des opérations de développement local.
° Entretien et gestion de la voirie des zones communautaires [Le Moulin - Zone de la Gare -
Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)]
+ Balayage des voiries communautaires.
B) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
°__ Élaboration d'un schéma d'aménagement de secteur et sa mise en œuvre.
° Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage : remise en
état agricole.
° Aménagement des cours d'eau Meurthe et ses affluents.
+ Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe, dans le cadre de
ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, défini à
l'article 2 de ses statuts :
+ Élaboration et mise en place d'une charte de territoire,
° Traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du
contrat de Plan État-Région,
° Animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres
d'ouvrage.
+ Étude, suivi et gestion d'un SCOT.
* Aménagement, extension et entretien de la piste multi-activités.
° Création des zones d'aménagement concerté : [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs
Prés - Zone des Auines (PECV)].
C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. D) En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire : les terrains de football existants situés sur le territoire des com-
munes de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize et Plainfaing.
COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES
SERVICES PUBLICS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCHM
COMPETENCES OPTIONNELLES
a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels :
Sont d'intérêt communautaire :
- école de musique intercommunale.
- étude sur les projets à caractère culturel.
b} Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
COMPETENCES FACULTATIVES
c) Prestations de services pour le compte des communes adhérentes à la CCHM, d'un autre
EPCI ou d'un syndicat mixte conformément à l'article L5211-56 du CGCT :
- entretien des locaux du gymnase intercommunal.
- balayage des voies appartenant aux collectivités partenaires.
- balayage des voiries communautaires.
Compétences issues de la Communauté de Communes du Val de Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) En matière de développement économique : « Aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communau-
taire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire».
e Par zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, il faut entendre tout nouvel es-
pace spécialement aménagé en vue d'accueillir les entreprises industrielles, commer-
ciales ou artisanales.
Sont d'intérêt communautaire :
° à Saulcy-sur-Meurthe, la ZCAE du Moulin,
° à Saint-Léonard, la ZAC de Mardichamp au lieu-dit « Sur le Rupt ».
° Réalisation et gestion de bâtiments relais à l'intérieur des zones communautaires nommées
ci-dessus.
+ Est de compétence communautaire : la promotion économique et l'information sur les sites et
zones communautaires, de même que les aides à l'implantation, au maintien et à l'extension
des activités.
°__ Sont communautaires l'aménagement et le traitement des friches industrielles et toutes opéra-
tions pouvant être portées par l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) ; la résorp-
tion de la friche HORTIFIBRE à Saulcy-sur-Meurthe est d'intérêt communautaire.
° _ Déploiement d’un dispositif cyberbases - Relais de Services Publics.
° La CCVM est compétente pour l'extension de la piste multi-activités entre Anould et Saint-
Léonard, et l'entretien de sentiers touristiques. B}) En matière d'aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territo-
riale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
Etude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; sont considérées d'intérêt
communautaire les zones d’une superficie d'au moins 7 hectares.
Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de
ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à
l'article 2 de ses statuts :
© élaboration et mise en place d’une charte de territoire,
o traduction de ces orientations par la négociation d’un contrat de pays, volet territorial du
contrat de Plan Etat Région,
° animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres
d'ouvrage.
Élaboration, modification, révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) intercommunal.
Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques (SIG).
Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l'aménagement global de l’es-
pace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage).
Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour
une préservation de l'espace dans la communauté, ainsi que l'utilisation des terres libérées,
au bénéfice d'implantation ou d'extension d'exploitations agricoles.
Conventionnement avec la SAFER etou la Chambre d'Agriculture comme moyen d'action de
la politique foncière communautaire (constitutions de réserves foncières nécessaires à l'exer-
cice des seules compétences de la communauté de communes).
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
° les terrains de football existants,
+ les courts de tennis existants.
COMPETENCES OPTIONNELLES
SERVICES PUBLICS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCVM
&
$
L'ENVIRONNEMENT :
1 -« Aménagement » de la Meurthe et de ses affluents :
Sont communautaires : les opérations d'aménagement et d'entretien de la Meurthe, de
lAnoux, du Mandrosey et leurs berges, conformément à la DUP existante et à celles qui
pourront suivre.
L'ACTION SOCIALE :
1. Petite Enfance
Création, gestion et animation d'un Relais Assistants Maternels et de structures d'accueil de la
petite enfance.
2. Aide aux personnes âgées
Création et gestion de services pour les personnes âgées et leurs familles ou aidants.
3. Intergénération
Etude et mise en œuvre d'actions et d'opérations favorisant le lien social entre les
générations. Compétences redéfinies
par la Communauté de Communes des Valiées de la Haute Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique : « Aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communau-
taire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire».
+ Tourisme : Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la
communauté de communes.
Sont d'intérêt communautaire {à compter du 1° janvier 2015) :
La création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal multi-sites, dont le
siège est situé à Saint-Dié-des-Vosges et ses bureaux d'informations touristiques à
Anould, Fraize et Plainfaing,
La création, la valorisation et la vente de produits touristiques et de tout objet pro-
motionnel ou souvenir pouvant être commercialisé,
Le soutien direct ou indirect de projets touristiques publics ou privés,
La mise en place d’une signalétique d'identification du territoire,
Toutes études de projet touristique,
Le développement et la promotion du tourisme rural, industriel et patrimonial,
Toute action contribuant à la promotion touristique du territoire.