Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 35 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 112 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 35 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 065 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 065 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 112 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 065 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 complet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2034
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 34 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Spécial 1/juillet 2017
2017- 34
Parution le 5 juillet 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 34
Spécial 1 / juillet 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté préfectoral n°2017-186-009 du 5 juillet 2017 désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet Pg 1
SOUS-PREFECTURES
BARCELONNETTE
Arrêté préfectoral n°2017-184-024 du 3 juillet 2017 portant autorisation d’organiser la 36e édition de la course de côte Barcelonnette-Le Sauze, le 23 juillet 2017 Pg 26
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°2017-153-004 du 2 juin 2017 portant prescriptions complémentaires fixant les conditions de prélèvement en eau destinée à la consommation humaine. Captage des Chiens – Commune d’Allos Pg 33 r Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 0 5 JUIL. 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - -1 - 00 9
désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
PRÉFECTURE DES 1
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 hun.//www alpes-de-haute-urovence.gouv.fr VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du l janvier 2016 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 27 mai 2014 nommant Mme Pascaline COUSIN, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1' juillet 2014 ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes- de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE lea
Délégation de signature est donnée à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de sa direction dans les domaines d'activités listés en annexes 1 à 5.
ARTICLE 2 -
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les correspondances adressées aux parlementaires,
- Les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du conseil régional P.A.C.A., - Les circulaires adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 -
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascaline COUSIN, directrice départementale adjointe des territoires des Alpes- de-Haute-Provence.
PRÉFECTURE DES 2
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINfrEDEX - Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Floraires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://vmvalpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 4 -
En outre, M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté abroge et remplace dans toutes ses dispositions l'arrêté préfectoral n° 2016-281- 001 du 7 octobre 2016, désignant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet.
ARTICLE 6 -
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
i
r e nard GUERIN ••••
PRÉFECTURE DES
3 CEDEX - Tél 04 92 36 72 00—Fax 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 latp://www.alpes-de-haute-provence.gouvir SG - annexe 1
Annexe 1 — Arrêté préfectoral n°2017-186-009
SECRETARIAT GENERAL
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
1 — Gestion du personnel
a — Gestion du personnel
la1 Gestion des Techniciens Supérieurs du Développement Durable (T.S.D.D.) Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012
1a2 Gestion des Secrétaires d'Administration et de Contrôle de Développement Durable (S.A.C.D.D.) Décret 2012-1065 du 18 septembre 2012
1 a3 Admission, nomination et gestion des Agents d'exploitations et des Chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n°91-393 du 25 avril 1991
Décret 2007-655 et 2007-04-30 art. 45 2° JORF du 3 mai
2007
Décret 2014-1212 du 21 octobre 2014
4
1a4 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers des parcs et ateliers de l'État
Décret n°72-154 du 24 février 72
Décret n° 2004-1056 modifié du 05 octobre2004
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007
Décret 2010-1740 du 30 décembre 2010
Loi du 26 octobre 2009
Décret 2014-115 du 10 février 2014
1a5
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (définition des fonctions y ouvrant droit, détermination du nombre de points et attribution de ces points aux agents concernés). Visa et notification des actes correspondants
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
Décret 2007-172 du 7 février 2007
Décret 2013-1273 du 27 décembre 2013
b — Décisions relatives aux autorisations et décisions concernant les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de I' État à l'exception des corps de techniciens des bâtiments de France
1b1 Décisions relatives aux autorisations de congé pour naissance d'un
enfant institué par la loi du 18 mai 1946
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifié par l'article 34
Décisions relatives aux autorisations aux congés de paternité
Décret n°86-351 du 6 mars 1986
modifié par :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, I'
arrêté du 31 mars 2011 le
décret 2010-997 du 26 août 2010
Page 1 SG - annexe 1
1b2
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011
1b3
Décisions relatives aux autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre Ill, alinéa 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
1b4 Décisions relatives aux autorisations :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié
par : I' arrêté du
31 mars 2011
1b4.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b4.2 - des congés de maladie « ordinaires », des congés de maternité ou d'adoption
164.3
- des congés de formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées destinées à favoriser la préparation, la formulation ou le
perfectionnement de cadres et animateurs 5
1b5 Décisions relatives aux autorisations des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b6 Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires de l'État :
Décret n°86-83 du 18 janvier 1986
Décret 2007-338 du 12 mars 2007
1b6.1 - des congés annuels, JRTT ou assimilables
1b62
- des congés de maladie « ordinaires », des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de
maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
1b7
Décisions relatives aux autorisations des congés de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires
1b8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1b8.1 Tous fonctionnaires de catégorie B et C
Page 2 SG - annexe 1
1b8.2
Les fonctionnaires de catégorie A suivants : - Attachés administratifs ou assimilés, - Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés.
1b8.3 Tous les agents non titulaires de l'État
1b9
.
Décisions relatives aux autorisations de disponibilité Art. 43 et 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
Décisions relatives aux autorisations des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
Art. 34 loi n° 84-16
1b1 0
Décisions relatives aux autorisations aux agents non titulaires des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
Art. 13, 16 et 17 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars
2011 Décret 2014-
364 du 21 mars 2014
Décisions relatives aux autorisations aux agents d'accomplir un service à temps partiel en application des décrets 82-624 du 20 juillet 1982, 84-959 du 25 octobre 1984 et 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
1b11 Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée
décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31 mars 201/
6
1b12
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
1b13
Décisions relatives aux autorisations aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1b14
Décision relatives aux réintégrations des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : -au _ au terme d'une période de travail à temps partiel
terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie _ mi_ temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée - au terme
d'un congé de longue maladie
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et arrêté du 31
mars 2011
c. Gestion des agents appartenant aux corps des services déconcentrés suivants
- Agents Administratifs des Services Déconcentrés
- Adjoints Administratifs des Services Déconcentrés
- Dessinateurs
1c1 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
Page 3 SG - annexe 1
1c2 Notation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
1c3
Décisions relatives aux avancements - Avancement d'échelon
-Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national - Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur
1c4
Mutations :
n'entraînant pas un changement de résidence, - entraînant un changement de résidence intra-départemental,
modifiant la situation de l'agent Décret 2014-364 du 21 mars 2014
1c5 Décisions disciplinaires : -Art. suspension en cas de faute grave, -
toutes les sanctions
Loi du 13 juillet 1983
Art. Loi du 11 janvier 1984
1c6 Décisions relatives aux :
- détachements et d'intégrations autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- mises en disponibilités sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur ou plaçant les fonctionnaires en position de congé parental Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007
1c7 Réintégrations
7 1c8
Cessation définitive de fonctions :
admission à la retraite
acceptation de démission — licenciement
radiation des cadres pour abandon de poste
1c9 Décisions relatives aux autorisations de congés annuels et congés pour naissance d'un enfant
1c10 Décisions relatives aux autorisations de :
1c10.1 - congé maladie,
congé de longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, - congé pour maternité ou adoption,
1c10.2
- congé pour formation professionnelle,
congé pour formation syndicale,
congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de légalement destinées à favoriser la la plein air constituées, préparation, formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
-congé pour période d'instruction militaire,
-congé sans traitement prévus aux articles 18, 19 et 20 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État.
1c11.1 Décisions relatives aux :
- autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical,
Page 4 SG - annexe 1
1c11.2
- autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
1c12 Décisions relatives aux :
lcl 2.1 — renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel
- autorisation de travail à mi-temps thérapeutique sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
mise en cessation progressive d'activité
conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n°82 -579 du 5 juillet 1982.
d. Autres actes
ldl
Notification de la décision de maintien dans l'emploi aux agents figurant sur la liste B des agents en service à la DDT et susceptibles d'être requis de rester à leur poste en cas de menace de grève Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 1d2 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail Code de la sécurité sociale
8 1 c12.2
1d3 Autorisations d'absence pour les sapeurs pompiers volontaires Loi n°96-370 du 3 mai 1996
Page 5 SAUH - annexe 2
Annexe 2 — Arrêté préfectoral n°2017-186-009
AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a —Décisions de financement concernant l'habitat social à l'égard des organismes HLM et des communes
2a1 Décision relative aux agréments PLS (prêts locatifs social) à la construction de logements locatifs sociaux neufs. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 331-28
et CGI 257 1 C et 278 sexies 1-2 et 3 et 278 sexies A , R.
331-1 et R. 331-6
2a2 Décision relative aux subventions pour la construction neuve de logements
locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière. (PLUS, PLA.I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-24 et 25, R.
331-1 à 331-6
Décision relative aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ainsi que pour surcharge foncière et travaux d'intérêt architectural. (PLUS, PLA I)
Code de la construction et de l'habitat R. 331-1 à 331-28 -
2a3 CGI 257-7° bis 278 sexies IV — décret n°98-331 du 30 avril 1998
2a4 Décision relative aux subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux communaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitat R. 323-1 à 323-12, 278 sexies à 278 sexies A
2a5 Décision relative aux subventions pour la réalisation d'hébergement d'urgence Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
2a6 Décision relative aux agréments, PSLA et autres financements conjoncturels (Pass Foncier). Code de la construction et de l'habitat art. 331-76 et suivants
2a7 Décision relative aux modifications d'une décision ou d'un agrément
2a8 Dérogation aux plafonds de ressource HLM Code de la construction et de l'habitat R. 441-1-1
Page 1 SAUH - annexe 2
2a9 Dérogation aux taux de subvention PALULOS et PLUS et au déplafonnement du montant des travaux PALULOS Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-7 Code de la construction et de l'habitat art. R. 331-48
2a10 Décision relative aux prorogations de délai de commencement et d'achèvement des travaux Code de la construction et de l'habitat art. R. 323-8 à 331-7
b —Actes administratifs concernant l'habitat et le logement
2b1 Décision relative à la transformation et changement d'affectation de locaux ainsi que tous les autres types de transformation ou changement d'usage Code de la construction et de l'habitat art. L. 631-7
2b2 Signature des conventions APL entre l'État et les divers bailleurs propriétaires et gestionnaires (organismes HLM, SEM, associations) Art. L. 351-1 à L. 351-15
2b3 Décisions sur les délibération des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité Art. R. 442-1 à R. 442-5-1
2b4
Exécution d'office, en cas de carence des propriétaires et de la commune, des travaux et mesures de protection, d'hébergement et de relogement des occupants prescrites par le code de la santé publique et le code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments, comprenant tous les actes administratifs y afférent.
Code de la santé publique art. L. 1331-4, L. 1331-57, L.
1331-26, L. 1331-28, L. 1331-29
Code de la construction et de l'habitation art. L. 129-3
c. Accessibilité aux personnes handicapées
Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, modifiant les attributions de la SCDA :
2c1
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-18-10
2c2
Décision accordant ou refusant les dérogations aux dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-10
Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public :
Page 2 SAUH - annexe 2
2c3 - décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un Ad'AP, décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de dépôt d'un
Ad'AP,
décision de prorogation ou de refus de prorogation du délai de mise en oeuvre d'un Ad'AP.
Code de la construction et de l'habitat art. R. 111-19-31
Décisions et actes relevant des attributions et des domaines de
compétence exercés dans le cadre de la présidence et du secrétariat de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2c4
11
Page 3 SUCT - annexe 3
Annexe 3 — Arrêté préfectoral n°2017-186-009
URBANISME
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Planification
3a1 Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D. ou dans un périmètre provisoire. Code de l'urbanisme art. L. 213-1 à 18
3a2 Porter à connaissance et informations utiles à l'élaboration ou à la révision des documents d'urbanisme. Code de l'urbanisme art. L. 132-2
b. Code de l'urbanisme
3b1
Lettre de demande de pièces complémentaires pour les autorisations et les déclarations préalables si le dossier est incomplet, de modifications de délais d'instruction de droit commun, et lettre informant le demandeur qu'il ne peut bénéficier d'un permis tacite
Art. R. 423-23 à R. 423-45
3b2 Décision de sursis à statuer Art. L. 424-1
3b3
Décision d'accord ou de rejet et des modificatifs des autorisations ou déclaration sauf lorsque les avis du maire et du directeur départemental des territoires sont divergents
Art. R. 422-1 et 2
3b4 Décision de prorogations des autorisations ou des déclarations Art R. 424-21
3b5 Dérogation aux règles d'urbanisme concernant l'implantation et le volume des constructions Art. R. 111-19
Page 1 SUCT - annexe 3
3b6 Délivrance du certificat attestant le permis tacite ou la non opposition à une déclaration Art. R. 424-13
3b7 Autorisation donnée au lotisseur pour procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux de viabilité. At R. 424-13
3b8 Lettre de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la . déclaration Art. R. 462-6
3b9 Lettre d'information du récolement Art. R. 462-8
3b10 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée Art. R. 462-10
3c Délivrance des certificats d'urbanisme sauf en cas de discordance d'avis entre le maire et le directeur départemental des territoires Art. R. 410-11
3d1
Avis conforme du Préfet lorsque la construction projetée est située sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, par un POS, un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'aménagement de zone ou un document d'urbanisme en tenant lieu
Art. L. 422-5
3d2
Avis conforme du Préfet, en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme ou constatation de leur illégalité, sur les demandes de permis ou déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Art. L. 422-6
e. Redevance d'archéologie préventive
Page 2 SUCT - annexe 3
3e1 Titre de recette de la redevance d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par :
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances
rectificatives pour 2011
3e2
Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.
Art. N° 79
F. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
3f1 Secrétariat de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Art L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
Page 3 SEA - annexe 4
Annexe 4 — Arrêté préfectoral n°2017-186-009
ECONOMIE AGRICOLE
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Mesures d'encouragement à la cessation d'activité agricole, à la restructuration des exploitations et au contrôle des structures
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution, d'agrément ou de refus
concernant l'application des dispositifs suivants :
4a1 - les mesures en faveur des agriculteurs en difficulté Code rural art. D. 354-1 à D. 354-15
4a2 - les autorisations d'exploiter (y compris les décisions d'amendes administratives) Code rural : art. L. 331-1 à L. 331-12
4a3 - la poursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles Code rural : art. L. 732-40
4a4 - les groupements agricoles d'exploitation en commun (y compris les modifications) Code rural : art. L. 323-1 et suivants et art R. 323-8 et suivants
b. Mesures d'encouragement à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles
Arrêtés de mise en oeuvre, décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositifs suivants :
4b1 - aide installation des jeunes agriculteurs Code rural art. D. 343-3 à D. 343-24
4b2 - financement par des prêts bonifiés Code rural art. D. 343-13 à D. 343-16
Page 1 SEA - annexe 4
4b3 - programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales
Arrêté du 21 août 2001
Règlement CE 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005
et règlements d'application.
Règlement UE 1305/2013 du 17 décembre 2013
4b4 - Aides à l'installation en secteur équins avec élevage minoritaire, en aquaculture et saliculture attribuées au titre des aides de "minimis" Règlement UE 1407/2013 de la Commission du 18
décembre 2013, règlement UE 717/2014 de la commission
du 27 juin 2014
4b5 - fixation des minima et maxima des fermages par petites régions naturelles et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes Code rural Art. R. 411-9-6 et suivants
c. Mesures d'aides à la production agricole
4c1 Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités agricoles Code Rural : art. L. 361-1 et suivants
4c2
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des aides aux surfaces et au cheptel dans le cadre de la politique agricole commune (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2014- 2020)
Règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013
Règlement UE n° 639/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014
Règlement UE n° 809/2014 du 17 juillet 2014
4c3
Signature de tous les actes, décisions et documents pris et relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement unique et des aides au revenu (Aides du premier pilier de la PAC programmation 2007-2013)
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier 2009.
4c4 Dispositifs d'intervention prévus au titre des aides de minimis Règlements UE n° 1408/2013 et 1407/2013 du 18 décembre 2013, UE n° 717/2014 du 27 juin 2014
Page 2 SEA - annexe 4
4c5 Arrêté préfectoral relatif à la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOC "Huile d'olive de Haut- Provence" Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'AOC Huile d'Olive de Haute-Provence
4c6 Arrêtés relatifs à la protection des végétaux Code Rural : Art. L. 251-1 à L. 251-20, Arrêtés ministériels du 31 juillet 2000 modifié et du 22 novembre 2002 modifié
d. Mesures d'aides à l'agriculture de montagne
4d1 Décisions d'attribution ou de refus des indemnités compensatoires de handicap naturels Code Rural art. D. 113-18 à D. 113-26 et R. 725
4d2
Arrêté fixant les montants annuels par hectare des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels et arrêté fixant le stabilisateur
annuel des ICHN
Code Rural art. D. 113-23 et 25
4d3 Agrément et retrait d'agrément des groupements pastoraux Code Rural art. R. 113-4 et R. 113-8
4d4 Décision d'aide au démarrage des groupements pastoraux, associations foncières pastorales Code rural art. D. 343-33 et R. 135-2 à R. 135-10
4d5 Autorisation de pâturage des ovins caprins en forêt domaniale Code Forestier : art. L. 133-10
4d6 Décision de mise en défens de terrains et pâturages en montagne Code Forestier : art. L. 142-1, L. 142-2 et L. 142-4
e. Mesures de développement rural (règlements UE n° 1305/2013, UE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013, Document Régional de Développement Rural (DRDR) 2007/2013 — Plan de Développement Rural 2014/2020
4e1
Instructions techniques, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et
décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux
conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union
Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal
(PDRH) 2007/2013 et du Plan de Développement Rural 2014/2020
Pour la partie qui les concerne :
Règlements CE n°1698/2005 du 20 septembre 2005, CE n°
1305/2013 et CE n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
f. Commissions départementales
Page 3 SEA - annexe 4
4f1 Présidence de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA) et des sections Code Rural art. R. 313-2 et suivants
4f2 Présidence de la formation spécialisée de la CDOA pour les GAEC Code Rural art. 313-7-1 et 313-7-2
4f3 Présidence du comité départemental d'expertise des « calamités agricoles » Code Rural art. D. 361-13
g. Mesures de protection et d'indemnisation contre la prédation
4g1 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts causés par le loup Circulaire du 27 juillet 2011 du MEDDTL
4g2 Décisions attributives des crédits d'urgence du MAAF
Page 4 SER - annexe 5
Annexe 5 — Arrêté préfectoral n°2017-186-009
ENVIRONNEMENT RISQUES
N° de code Objet de la délégation Texte de référence
a. Gestion et conservation du domaine public fluvial
5a1 Actes d'administration du domaine public fluvial CGPPP : art. R. 2122-4
5a2 Décision relative à l'occupation temporaire CGPPP : art. R. 2122-4
5a3 Location des droits de chasse Code Forestier art. L. 213-26 Code de l'Environnement L. 435- 1 et L. 435-3 à R. 435-31
5a4 Location des droits de pêche
CGPPP : art L. 2111-7, L. 2111-8 et L. 2111-10
Code de l'Environnement : L. 435-1 et L. 435-3 et R. 435-2 à
R. 435-31
b. Eau
5b1
Travaux de protection contre les crues
Toute
décision concernant l'instruction des dossiers de demande de subvention de l'État pour les travaux de protection contre les crues (BOP 181 Bassin,
Région et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs « FPRNM »).
5b2
Police de l'eau
Art. L. 214-1 à L214-11, R. 214-1 à R. 214-7, R.214-31-1,
R.214-32, R.214-61 à R.214-62-2 du code de l'environnement
Réception
des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de la Loi sur l'Eau, la D.D.T. des Alpes de Haute-Provence ayant été désignée en tant que guichet unique.
Page 1 02
SER - annexe 5
5b3
-Toute décision concernant l'instruction des dossiers de demande de
déclaration au titre de la Loi sur l'Eau : - signature des récépissés de déclaration pour les dossiers complets et
réguliers ;
- signature des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires aux récépissés de déclaration ;
- signature des oppositions à déclaration pour les dossiers non complets et/ou irrégulier.
Art L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-33 à R.214-40-3 et R.214-42
à R.214-56 du C de l'environnement Art
R.214-33 du code de l'environnement Art L
.214-3 I, R. 214-35 à R .214-39 du C de l'environnement
L. 214-3 II, R. 214-35 et
R. 214-36 du Code de l'environnement
5b4
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des
dossiers de demande d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté
préfectoral de prorogation des délais, et la phase finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Art. L. 214-1 à L.214-11, R.214-6 à R.214-31-5, R.214-42 à
R.214-56 R.214-
60, R.214-63 à R.214-64- du code de l'environnement
5b5
Toute décision concernant l'instruction (régularité et recevabilité) des
dossiers de demande d'autorisation unique IOTA (réserve naturelle
nationale, site classé, espèces protégées, défrichement, eau) au titre de la Loi sur l'Eau, avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, la signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase
finale de l'instruction (après passage au CODERST).
Décret n° 2014-751 du 1" juillet 2014 Art.
L. 2143, L. 332-9, L.341-7 et L.411-2 4° du Code de
l'Environnement L.
341-3 du Code Forestier
5b6
Réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration instruits au titre de l'autorisation environnementale (entrée autorisation eau ou
supplétive) Art L.181-1, L.181-4 et R.181-3 du C env
5b7
Toute décision concernant la phase d'examen ou d'instruction (régularité et recevabilité) des dossiers de demande d'autorisation environnementale
(réserve naturelle nationale, site classé, espèce protégées, Natura 2000, organismes génétiquements modifiés, déchets, production d'électricité,
émission de gaz à effet de serre, défrichement, éoliennes, déclaration IOTA) avant enquête publique, intégrant y compris l'avis des services, de la
signature de l'arrêté préfectoral de prorogation des délais et la phase finale de l'instruction (après passage éventuel au CODERST et/ou au CDNPS).
Art L.122-1-1, L.211-3, L.214-3, L.229-6, L.311-1, L.332-6,
L.332-9, L.341-7, L.341-10, L.411-2 4°, L.414-4, L.532-3,
L.541-22, L.553-1 du code de l'environnement
Art. L.341-3 du code forestier
Art L.6350-1 à L.6352-1 du code des transports
Art. L.181-1 à L181-23 et R. 181-3, R.181-12 à R.181-34,
R.181-39 à R.181-49 et R.214-63 à R.214-64-3 u code
environnement
5b8 Autorisations temporaires au titre de la Loi sur l'Eau Art.L.214-1 à L. 214-11 et R. 214-23 à R. 214-28 du code de l'environnement
5b9 Police et conservation des eaux non domaniales Art. L. 215-7 à L. 215-13 du code de l'environnement
Page 2 21
SER - annexe 5
5b10 Décisions relatives à l'entretien et restauration des milieux aquatiques Art 215-7 à 215-13 du code l'environnement
5b11 Art. Toute décision concernant l'instruction d'opérations déclarées d' intérêt général ou urgente. L 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103
5b12 Toute décision concernant l'instruction des dossiers au titre des ouvrages hydrauliques (aménagement autorisé) L. 214-1 à L.214-10, R.214-87 du code de l'environnement
5b13 Toute décision concernant l'instruction des zones soumises à contraintes environnementales sensibles : mise en œuvre du programme de mesures Art. L. 211-3, R. 211-94 à R.211-117-3 du code de l'environnement
5b14 Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d'eau pour irrigation : instruction des demandes Art L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117-3
5b15 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux • instructions des dossiers Art. L. 212-3 à L. 212-10, R. 212-35 à R. 212-48
5b16
Police de la navigation
Art L.214-12 et R.214-105 du code de l'environnement Circulation des engins et des embarcations — instructions
5b17 Dérogations aux règlements particuliers de police de la navigation intérieure Art L. 4241-1 et suivants du code des transports
5b18
Police de la pêche
Art. L. 436-9, L. 411-1, L. 411-2, R. 432-6 à R. 432-11
Autorisation en
tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des
fins sanitaires, scientifiques, écologiques, de reproduction ou de
repeuplement.
Page 3 22
SER - annexe 5
5b19 Décision et autorisation relatives à la pêche de sauvetage (capture et transport) - abaissement artificiel et abaissement naturel Art. L. 436-9 et R. 436-12 et R. 436-32 III
5b20 Réserves temporaires de pêche. Art. L. 436-12 et R. 436-73 et R. 436-74
5b21 Concours de pêche en 1ére catégorie piscicole. Art. L 436-1, L. 436-4, L. 436-5 et R. 436-22
5b22 Le droit de pêche de l'État (baux de pêche). Art. L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31
5b23 Plans d'eau (instruction) Art. L. 431-3 à L. 431-5, R. 431-1 à R. 431-7
5b24 Piscicultures (instruction). Art. L. 431-6 à L. 431-8, R. 431-8, R. 431-35 à R. 431-37
5b25 Inventaires piscicoles. Art. L 432-3, R. 432-1 à R. 432-1-5
5b26 Contrôle des peuplements Art. L. 432-10, R. 432-5 à R. 432-18
5b27
Organisation de la pêche de loisir :
toute décision concernant l'instruction des demandes d'agrément des associations départementales de pêche, - décision d'agrément ou de refus d'agrément des présidents et trésoriers des associations départementales de pêche, - toute décision concernant l'instruction de la demande d'agrément de la Fédération
Départementale de Pêche - organisation des élections du Conseil d'Administration de la Fédération Départementale de Pêche et instruction de l'agrément de son Président et de son trésorier - toute décision
concernant l'instruction de l'utilisation des ressources et vérification de l'exécution des obligations statutaires des associations départementales de pêche et de la Fédération de Pêche
Art. L. 434-3, R. 434-25 à R. 436-37
Art. R. 434-
26 et R. 434-27
Art. R. 434-29
Art. R. 434-31 à R. 434-33
Art. L. 434-28 et R. 434-30
Page 4 SER - annexe 5
5b28
Toute autorisation relative à l'exercice de la réglementation de la pêche en eau douce.
périodes d'ouverture de la pêche,
pêche de la carpe à toute heure,
taille minimale des poissons ou écrevisses,
nombre de captures autorisés — condition de capture
procédés et modes de pêches autorisés ;
procédés et modes de pêches prohibés ;
pêche de l'anguille ;
réglementation spéciale sur les grands lacs intérieurs et les lacs de
montage ; - classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles ; - pêche no kill
L. 436-4 et L. 436-5
Art.
R. 436-6 à R. 436-14 Art. R.
436-14 Art. R.
436-18 à R .436-20 Art. R .
436-21 Art. R.
436-23 à R. 436-29 Art. R.
436-30 à R.436-35 Art. R.
436-65-1 à R. 436-65-8 Art. R.
436-36 et R .436-37
Art. R. 436-43
Art. R. 436-8 et R.
436-23
c. Chasse Code de l'Environnement
5c1 Présidence des réunions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6, R. 426-9, R. 426-14 et R. 426-15
5c2 Présidence des réunions du comité de suivi sur le grand cormoran L. 411-1 à L. 411-7
5c3 Modalités et autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles R. 427-19 à R. 427-24
5c4 Décision relative à l'utilisation des oiseaux de chasse au vol R. 427-25
5c5 Arrêté tir à l'affût du sanglier L. 424-2 et R. 424-8
5c6 Décision sur les demandes d'agrément pour le piégeage R .427-16
5c7 Décisions relatives aux battues administratives L. 427-6
5c8 Décision relative à la reprise et lâcher de gibier vivant en vue de repeuplement L. 424-11
5c9 Décisions relatives aux comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses article 11bis de l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 1er août 1986 modifié
5c10 Arrêté fixant les plans de chasse pour le grand et le petit gibier R. 425-1-1 à R. 425-13
5c11 Décisions relatives à l'emploi de gluaux Arrêté ministériel du 17 août 1989
5c12 Décisions relatives à l'entraînement et concours de chiens de chasse L. 420-3
5c13 Arrêté instituant les réserves de chasse et de faune sauvage Art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-94
5c14 Établissements d'élevage de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d'ouverture Art. L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-27
Page 5 SER - annexe 5
d. Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions en application aux dispositions de l'article L. 170-1 du Code de l'environnement (Livre II « Milieux physiques », Livre Ill « Espaces naturels » et Livre iv « Patrimoine naturel »)
5d1 Contrôles administratifs Art. L. 171-1 à L. 171-5
5d2
Mesures et sanctions administratives : - décision relative à l'instruction des mesures administratives (rapport de manquement, mise en demeure, mesures conservatoires et prescriptions complémentaires), - décision relative à l'instruction des sanctions administratives (consignation
administrative, travaux d'office, suspension administrative, amende
administrative, astreinte administrative, fermeture ou la suppression
administrative, remise en état du site)
Art.
L. 171-6 à L. 171-10 Art. L.
171-6 à L. 171-10 et L. 215-10
Art. L. 171-8
5d3
Recherche et constatation des infractions : - décision relative à l'instruction du commissionnement des inspecteurs de l'environnement
Art. L. 172-1 à L. 172-16, art R. 172-1 lll
5d4
Transaction pénale : mise en oeuvre de la procédure transactionnelle pénale pour les contraventions et délits dressés à l'encontre des dispositions visées Livre Il « Milieux
physiques », Livre III « Espaces naturels » et Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'environnement
Art. L. 170-1, L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4
e. Forêt
Code Forestier
5e1
Décision relative à l'instruction des demandes de défrichement de bois et forêts des particuliers et des collectivités ou des personnes morales visées à l'article L. 141-1 ler alinéa du Code Forestier et délivrance des autorisations, sauf refus
Art. L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, R. 214-30, R. 214-
31, R. 341-1, R. 341-2 et R. 341-4 à R. 341-7
5e2 Décision relative à l'instruction de la remise en nature de bois d'un terrain après défrichement non autorisé ou autorisé avec réserves Art. L .341-8 à L. 341-10, L. 363-1, L. 363-2 et R. 341-8
5e3 Arrêtés d'application du régime forestier Art. L. 211-1, L. 211-2, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8
5e4 Décision relative à la coupe en cas de régime spécial d'autorisation administrative (propriété soumise à plan simple de gestion) Art. L. 312-9, L. 312-10, R. 312-20 et R. 312-21
5e5 Décision relative à la coupe dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable Art. L. 124-1 à L. 124-5 et L. 313-2
5e6 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection Art. R. 141-19, R. 141-20 et R. 141-22
5e7 Arrêté interdisant le pâturage après incendie pour une deuxième période de un à dix ans Art. L. 131-4 et L. 163-6
5e8 Contrats du Fonds Forestier National avec avenants et actes de résiliation (instructions sur le F.F.N) Circulaires C. 98-3020 du 31 août 1998 et C. 2000-3001 du 18
janvier 2001 relatives à la gestion déconcentrée des prêts du
F.F.N.
5e9 Décision de dérogation sur l'emploi du feu
Arrêté préfectoral n° 2004-570 du 12 mars 2004 portant
réglementation de l'emploi du feu dans les Alpes de Haute-
Provence pris en application de l'article R. 322-1 du Code
Forestier.
f. Protection de la faune et de la flore
5f1 Décisions relatives aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées, à l'exception de celles concernant le loup Code de l'Environnement : art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6
Page 6 SER - annexe 5
g. Règlement de développement rural (règlements CE n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et CE n° 1698/2005 du 20 septembre 2005), Document unique de programmation des crédits communautaires — objectif 2 Document régional de développement rural (DRDR) 2007/2013
5g1
Arrêtés et arrêtés modificatifs relatifs à une subvention de l'Union
Européenne émargeant aux mesures 3-2.13.3 du FEDER du programme 2007/2013 Pour la partie qui les concerne
5g2
Décision relative à l'instruction technique, arrêtés et arrêtés modificatifs, décisions et décisions modificatives, conventions individuelles et avenants aux conventions individuelles relatifs à une subvention de l'État et de l'Union Européenne dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007/2013 et DRDR.
Pour la partie qui les concerne
h. Transports
5h1 Réglementation de la circulation sur autoroute Code de la Route : art. R. 411-9
5h2 Dérogations préfectorales temporaires à l'interdiction de circulation des poids lourds Arrêté du 2 mars 2015
5h3 Avis du préfet sur les arrêtés de circulation pris sur les routes classées à grande circulation Code de la route :art. R. 411-7 et R. 411-8
5h4
Avis du préfet sur les projets ou les mesures techniques modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques des routes à grande
circulation
Code de la Route : art. L. 110-3 et R. 411-8-1
5h5 Dérogations préfectorales pour l'utilisation de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Arrêté du 18 juillet 1985
i. Remontées mécaniques
5i1
Décision relative à l'exécution des travaux : avis conforme du représentant de l'État au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontées mécaniques
Code de l'Urbanisme : L.472-2, L.472-3, R.472-8 à R.472-10
du code de l'urbanisme
5i2
Décision relative à la mise en exploitation des remontées mécaniques : - avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des installations et des aménagements concernés par l'appareil, - signature du règlement de police, du règlement d'exploitation particulier et du plan de sauvetage qui lui est annexé
Code de l'Urbanisme : L. 472-4 et R.472-18 et R.472-19 du
code de l'urbanisme
5i3 Approbation du règlement de police des remontées mécaniques Art. R.342-11 du code du tourisme
5i4 Approbation des orientations et des modifications du système de gestion de la sécurité proposé par les exploitants de remontées mécaniques Art. R.342-12 et R.342-13 du code du tourisme
j. Bruit
5j1 Décision relative à l'instruction des dossiers de plan d'exposition au bruit, à l'exception de l'arrêté approuvant le plan Code de l'Urbanisme : art. L. 112-5 et suivants
k. Publicité
5k1 Exercice de la police de la publicité Code de l'Environnement : art. R. 581-14-2
5k2 Décisions relatives aux déclarations préalables d'installation de publicités et de pré-enseignes Code de l'environnement :art. R.581-6 à R. 581-8
5k3 Courriers relatifs aux déclarations préalables Code de l'environnement : art. R.581-9 à R.581-13
5k4 Actes relatifs à la procédure de sanctions administratives Code de l'environnement : art L.581-26 à 33
Page 7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
sous-préfecture de Barcelonnette
affaire suivie par : Claudine AGLIO
Tel : 04-92-36-77-86
: claudine.aglio
@alpes-de-haute-provenee;gouve
Barcelonnette, le 03 juillet 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- À 8 2 Li
portant autorisation d'organiser la 36'"e édition de la course de côte
BARCELONNETTE - LE SAUZE, le 23 juillet 2017
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1980 du 28 septembre 2013 modifié, désignant les membres de la commission départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-170-018 en date du 19 juin 2017 donnant délégation de
signature à M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette ;
VU la demande formulée par Messieurs les Présidents de l'Association Sportive
Automobile des Alpes et de l'Association Ecurie Ubaye, reçue en sous-préfecture de Barcelonnette le 28 mars 2017, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 23 juillet 2017, une course automobile dite « 36ème COURSE DE COTE BARCELONNETTE - LE SAUZE » ;
VU le plan de sécurité et de secours présenté par l'organisateur ;
VU l'exemplaire signé de la police d'assurance ;
VU les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Maire d'Enchastrayes ;
VU l'avis de la section « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le 1" juin 2017 ;
16, ALLÉE DES Dmitis 04400 BARCELONNETTE — TÉLÉPHONE 04-92-80-76-00 04-92-81-30-34 : sp-barcelonnetteealnes-de-haute-nrovence.gotiv.fr
26 ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Messieurs les Présidents de l'Association Sportive Automobile des Alpes et de l'association Ecurie Ubaye, sont autorisés à organiser, le 23 juillet 2017, une épreuve automobile dite « 36ème course de côte Barcelonnette - Le Sauze » de 13 heures à 18 heures, sur la Route Départementale 209 sur la commune d'Enchastrayes, dans sa portion comprise entre l'église d'Enchastrayes pour le départ et au niveau du bâtiment « Les Chenevriers » pour l'arrivée.
ARTICLE DEUX :
L'épreuve sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra : - prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers,
- positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à la norme NF,
- signaler la manifestation en aval du parc fermé ( à l'entrée du village de la station du Sauze), les zones de parking seront en nombre suffisant),
ARTICLE TROIS :
La partie inférieure des glissières à rail unique de certains virages doit être comblée par les madriers épais doublés de paille empêchant l'encastrement des véhicules sous le rail.
ARTICLE QUATRE :
La RD 209 est interdite à la circulation le 23 juillet 2017 de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures, dans sa portion comprise entre l'église d'Enchastrayes et bâtiment «Les Chenevriers » au Super-Sauze.
Le parc fermé prévu sur la RD 209, départ du chalet Sainte-Victoire, devra s'arrêter en aval du carrefour de la mairie d'ENCHASTRAYES, afin de libérer ce carrefour au rond point.
ARTICLE CINQ :
Dès que la portion de voie désignée ci-dessus est interdite à la circulation, l'association sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve est seule habilitée à réglementer son utilisation.
ARTICLE SIX :
Les dispositions prévues à l'article 4 ne seront pas applicables aux véhicules de la Gendarmerie, des Services d'Incendie et de Secours, des services techniques du conseil général gestionnaire de la voie, de l'Office National des Forêts, ainsi que du SMUR.
PAGE 2
27 ARTICLE SEPT :
Le public ne saurait être admis à aucun accotement de la route qui n'est pas situé à plus de 2,50 mètres de hauteur par rapport à l'assiette de la route. Les organisateurs poseront de la rubalise tout au long des accotements du parcours qui ne sont pas en surélévation et des panneaux d'interdiction jalonneront ces accotements.
Les zones d'admission du public sont exclusives de tout autre endroit du parcours, elles seront délimitées et closes par du filet sur pied d'une hauteur d'au moins 1,20 mètres.
ARTICLE HUIT :
En dehors du parcours de l'épreuve, les véhicules n'étant pas homologués pour circuler sur voie ouverte à la circulation, ils devront impérativement être transportés sur plateau au point de contrôle ou être contrôlés au sein du parc fermé.
ARTICLE NEUF :
Les organisateurs sont tenus de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, chaque jour précédant celui où des épreuves doivent avoir lieu en consultant le site Internet de QUALITAIR 04-05-06 à l'adresse électronique suivante : atmopaca.org
Conformément aux engagements pris par la Fédération Française de sport automobile, en cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 μg par mètre cube) les organisateurs inciteront le public à se rendre sur les lieux des épreuves spéciales en utilisant le co-voiturage ou les transports en commun s'il en existe) et ils annuleront tout baptême de spéciale par des voitures ouvreuses non directement prévues pour la mise en sécurité du parcours de la spéciale.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 tug par mètre cube) les organisateurs, en sus des mesures qu'ils auront prises ci-dessus, annuleront les essais libres précédant l'épreuve chronométrée qu'ils auraient pu être amenés à prévoir.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 i_tg par mètre cube) les organisateurs devront annuler l'épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
ARTICLE DIX :
Conformément à l'article 43 de l'arrêté du 01 décembre 1959 le présent arrêté ne prendra effet que lorsque le directeur du service d'ordre aura reçu de la personnalité désignée sur proposition de la commission consultative départementale de la protection civile, à savoir Monsieur Marc DUCARTERON, Domaine des Oliviers, route des Cyprés, 13250 SAINT-CHAMAS (tél : 06 86 93 86 35), l'attestation que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Cette attestation devra être présentée à tout contrôle de gendarmerie.
28 PAGE 3 ARTICLE ONZE :
Le chef du service d'ordre ou les organisateurs ont le pouvoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par l'arrêté ne sont pas respectées. Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents ou aux organisateurs de rendre compte immédiatement au membre du corps préfectoral de permanence (tél : 04 92 36 72 00), en cas de manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident, d'une suspension, voire d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi au tenues de l'article L 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé et la sécurité publiques sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction. La suspension provisoire de la course cessera sur décision de l'autorité préfectorale de permanence, prise sur proposition de la gendarmerie.
ARTICLE DOUZE :
Pour ('information des usagers, les organisateurs mettront en place, une semaine au moins avant la date de la manifestation et à chaque extrémité des tronçons qui seront fermés, des panneaux indiquant la date et les plages horaires de fermeture des voies.
ARTICLE TREIZE :
Les organisateurs mettront en place le dispositif d'assistance de sécurité suivant pendant toute la durée des épreuves :
Assistance sécurité
- 1 PC course
- 1 directeur de course et son adjoint
- 1 commissaire responsable technique et son adjoint
- des conunissaires de route
- avant le départ, un briefing sera donné aux pilotes
- protection des obstacles par des bottes de pailles et des madriers
- une zone public matérialisée avec de la rubalise et des filets
Assistance médicale
- 1 ambulance : Ambulance de l'Ubaye
- 1 équipe de 4 secouristes avec poste de secours (Croix Rouge)
- 1VPSP Croix Rouge
- 1 médecin : Dr GIVET
Par ailleurs toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte -CTA) des Alpes de 1-Tante-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
29 PAGE 4 Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
La Fédération Française de Sport Automobile conseille la mise en place d'une équipe d'extraction. Cette prestation est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE QUATORZE :
La route reliant LE VILLARD à ENCHASTRAYES sera considérée comme axe réservé aux services de secours devant intervenir pour l'évacuation sanitaire en cas d'accident, et en conséquence tenue libre en permanence à cette circulation.
Le libre accès aux véhicules de secours sur la portion de RD 209 comprise entre le Sauze et la ligne de départ de la course devra être préservé.
Les riverains devront être informés suffisamment tôt, par voie de presse ou d'affichage de la privatisation de la portion de la RD 209 le 23 juillet 2017.
ARTICLE QUINZE :
Les frais du service d'ordre sont à la charge exclusive des organisateurs, ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
ARTICLE SEIZE :
Les deux essais chronométrés ne pourront avoir lieu que le 23 juillet 2017 de 8 heures à 12 heures.
Après les essais, tous les concurrents devront impérativement regagner le parc fermé pour 12 heures.
Les plages horaires d'ouverture au public seront impérativement respectées.
Afin de faciliter la circulation des officiels, des services d'ordre, des secours et de la lutte contre l'incendie, ainsi que des concurrents, sur le parc fermé, les véhicules de compétition et leur assistance (fourgons-ateliers, remorques) ne devront stationner que d'un seul côté de la chaussée (côté gauche sens Le Sauze/Super-Sauze).
ARTICLE DIX-SEPT :
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit. Le jalonnement de l'itinéraire par des panneaux, affiches ou peintures est interdit, sauf accord préalable de M. le Directeur Départemental des territoires et versement d'un cautionnement à la Caisse des dépôts et Consignations garantissant l'enlèvement des affiches après la course.
ARTICLE DIX HUIT :
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
30 PAGE 5 ARTICLE DIX NEUF :
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction, et constater le cas échéant les dégâts commis.
Les organisateurs devront mettre en place une signalisation, au carrefour de la RD 209 et la RD 9, indiquant aux usagers la présence d'une course automobile avec fermeture d'une route, ainsi qu'une signalisation à la station du Sauze, indiquant aux spectateurs, le retour sur la vallée par la route de la Couchette.
Pour faciliter le retour des concurrents sur la vallée, en fin de compétition, la circulation des véhicules sur l'ancienne route d'Enchastrayes devra se faire en sens unique : sens Enchastrayes - La Couche.
ARTICLE VINGT :
Cette autorisation n'est accordée que pour la journée du 23 juillet 2017, Dans la mesure où les organisateurs souhaiteraient organiser une épreuve ultérieurement, il sera nécessaire de formuler une nouvelle demande dans les délais réglementaires.
ARTICLE VINGT ET UN
Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant et après le déroulement des épreuves. Les organisateurs prendront contact avec la Maison Technique de Barcelonnette, 1 avenue des trois frères Arnaud - tel 04 92 80 70 00.
ARTICLE VINGT DEUX :
La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance, souscrite auprès de la compagnie GAN le 31 janvier 2017, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE VINGT TROIS :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les conditions suivantes
- dans les deux mois, un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute- Provence, 8 rue du docteur Romieu 04016 DIGNE les BAINS Cedex ;
- dans les deux mois, un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Bureau de la Sécurité Routière — Place Beauvau 75800 PARIS ; Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
31 PAGE 6 - dans les deux mois, un recours contentieux auprès du Juge de l'Excès de Pouvoir, Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en trois exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé ; copie de l'arrêté doit être jointe.
ARTICLE VINGT QUATRE :
Monsieur le Maire d'ENCHASTRAYES
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes de Haute-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Monsieur le Directeur• Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes de Haute-Provence — Pôle Animation et Développement du Lien Social,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Messieurs les Présidents de l'Association Sportive Automobile des Alpes, 23, avenue du 11 novembre 05130 TALLARD, et de l'association Ecurie Ubaye Le Pont Long 04400 BARCELONNETTE,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie sera transmise, pour information, à :
Monsieur• le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence — Service Coordination des Services Territoriaux
Monsieur le Capitaine commandant la Compagnie de Gendarmerie de Barcelonnette Madame la Directrice Départementale des Territoires
Monsieur le Chef du S.M.U.R. - Centre hospitalier de DIGNE-les-BAINS (Alpes de Haute Provence)
Madame le Chef du S.M.U.R. - Centre hospitalier de GAP (Hautes-Alpes)
Monsieur Marc DUCARTERON, Domaine des Oliviers, route des Cyprès, 13250 SAINT-CIAMAS
Monsieur le Président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Monsieur le Responsable de la Maison Technique I, Avenue des Trois Frères Arnaud 04400 Barcelonnette
Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
et par délégation
Le Sous-Préfet de Barcelonnette
Richard MIR,
32 PAGE 7 • . , 1 -.:_':, e•-•' .. , I
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPAIUENIENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-13ains, le 02 juin 2017
Sers ice Environnement Risques
Pâle Eau
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017-153-004
Portant prescriptions complémentaires fixant les conditions de
prélèvement en eau destinée à la consommation humaine
Captage des Chiens - Commune de ALLOS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les articles L. 214-18 du Code de l'Environnement relatif à l'obligation de maintien d'un débit minimal dans le cours d'eau ;
Vu R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vii l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2640 du 23 octobre 2008 portant déclaration d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour du captage des Chiens, portant autorisation de prélèvement en eau, et portant autorisation d'utiliser de l'eau pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'étude de l'impact des captages d'eau de la commune d'Altos rendue en octobre 2014 et réalisée par la Société du Canal de Provence ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRrroms
AVENUE DEMONTZEV CS 10211 04002 DIGNE-I.ES-13A INS CEDEX -- Téléphone 04.92.30.55.00 I loraires d'ouverture au publie : de 9h â II h 33 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interne( : ssww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr Considérant que le prélèvement d'eau effectué par la commune de ALLOS à proximité du torrent du Chadoulin relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre I : PRELEVEMENT D'EAU
ARTICLE 1 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Le captage des eaux est réalisé par des systèmes de drainage superficiel au niveau de zones d'émergences naturelles d'un aquifère à proximité immédiate du torrent du Chadoulin.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Allos, sur la parcelle n°21, section D. Les coordonnées topographiques Lambert (zone III) sont X -= 947,64, Y = 3225,84 et Z = 1950.
ARTICLE 2 : Conditions de prélèvement
Les volumes maximaux de prélèvement :
Les débits et volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
J F M A M J Jt A S O N D
Débit max
instantané (l/s) 44 28 44 44 44 44 44 44 44 44 44 44
V. max.
journalier (n') 3 800 2 420 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800 3 800
V. max.
mensuel (m3) 114 000 54 000 117 800 114 000 117 800 114 000 117 800 117 800 114 000 117 800 114 000 117 800
V. max. annuel 1 330 800 ni3
Le départ d'eau dans le réseau d'adduction au niveau du captage doit être muni d'un orifice de calibrage correspondant au débit de prélèvement maximum instantané ci-dessus. Le surplus, après prélèvement calibré, correspondra au débit minimum à réserver pour le milieu naturel.
Le débit réservé, à maintenir clans la rivière au droit du prélèvement, est de 33 Us.
Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
Page 2
34 La fréquence des relevés de comptage (les volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
En cas d'impossibilité de pose d'un compteur d'eau au niveau de l'ouvrage de captage, le prélèvement en eau devra faire l'objet d'un jaugeage trimestriel. Une des mesures du débit prélevé devra être réalisée durant la seconde quinzaine du mois de septembre, correspondant à la période d'étiage maximum (unité : litre par seconde)
Des compteurs totalisateurs doivent être placés en sortie des réservoirs du Villard et du Brcc sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuellement (unité : mètre cube).
Les mesures conservatoires
Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenir l'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté devra retourner au milieu naturel au plus près du point de captage. Un système de coupure automatique de l'alimentation du réservoir principal une fois plein doit être mis en place. En cas d'impossibilité technique d'installation de ce dernier, le rejet d'eau au niveau des réservoirs par trop-plein devra faire l'objet (l'un jaugeage trimestriel réalisé en même temps que le jaugeage au niveau des captages (unité : litre par seconde). Ces trop-pleins doivent correspondre à un rejet dans le milieu naturel. Dans le cas contraire, leur utilisation (irrigation, agrément, etc.) devra être renseignée.
ARTICLE 3 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « Eau »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1.1.1.0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement (le l'eau renvoi à la rubrique d'instruction 1.2.10. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
1.2.1.0.
« À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D). »
Page 3
35 Compte terni du débit de prélèvement maximum envisagé de 158m3/11, le prélèvement de l'eau relève du régime de l'autorisation.
ARTICLE el Rendement du réseau (le distribution d'eau potable
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, la commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites et, considérant les actions d'entretien assurées actuellement, doit maintenir l'état du réseau au niveau actuel.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et 1).2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un an après l'installation de compteurs chez les abonnés par la collectivité, un rendement de réseau pourra être établi.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12.
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 4 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application. Page 4
36 ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de ALLOS.
L'arrêté est mis à la disposition du publie sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
ARTICLE 10 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 11 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet (le CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune de ALLOS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
yriam GARCIA
Page 5
37