Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 complet Document publié le Dimanche 1 janvier 2079 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 79 complet)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

5/septembre 2018

2018-79

Parution le mercredi 12 septembre 20181

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2018-79

SPECIAL 5/septembre 2018

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2018-255-001 du 12 septembre 2018 autorisant le GAEC de La Moutonnière à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis Lupus) Pg 1 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA

Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) Pg 6 Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Pg 1211 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 SEP- 2018

ARRETE PREFECTORAL n° 2018-2‘-n_GoA

Autorisant le GAEC DE LA MOUTONNIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu lès arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 1 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alnes-de-haute-nrovence.gouv.liVu la demande présentée le 6 septembre 2018 par le représentant du GAEC DE LA MOUTONNIERE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DE LA MOUTONNIERE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA MOUTONNIERE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC DE LA MOUTONNIERE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DE LA MOUTONNIERE de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC DE LA MOUTONNIERE,

- sur les communes de SAINT-ANDRÉ-LES-ALPES et LA MURE-ARGENS,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leur proximité immédiate,

2- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le GAEC DE LA MOUTONNIERE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

3Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Le représentant du GAEC DE LA MOUTONNIERE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE LA MOUTONNIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE LA MOUTONNIERE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2023.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans

4lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

M riam GARCIA

5Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).

La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;

1

6Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;

Vu le contrat de service DREAL — CPCM en date du 26 août 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

2

7Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article ler :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d'ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

8

3Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 104, 106, I 3, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 154, 157, 159, 162, 174, 177, 181, 183, 190, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 723,724,751,780

Agent Grade Fonction

VALIDATION DES ACTES EN MAT IERE DE DEPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIERE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES

Tiers

fournis-

saurs

Engage-

juri- m

digue

Certification

du service

fait

Demande

de

paiement im Immobilisations

ent

Comptabilité

auxiliaire des Tiers clients

Factures

(recettes

non

fiscales)

Rétablisse-

ment de

crédit

Clôture

des ES

Bascule

des lots

lace._

taires

Déclarations

de

conformité

Certificats

administra-

tifs

au CFR et

comptable

assignatalre

MIEVRE

Annick IPEF Responsable du PSI ‘ X x x x s s , y a

CFIASTEL

Brigitte AAE

Adjointe au chef du

PSI

WATTEAU

Hervé IDTPF

Responsable du

CPCM

,

ORSONI

Christine

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle

et référent métier

sluxus

r.

GIOVANOLLA

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Secrétaire

administratif G""""ai"valid"r r

HARTALONI

Alain

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle

et référent métier

tus

HYLANDS

ZEGAOUI

Nadia

Secrétaire

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KUZNIK

Laure AAE

Adjointe au

responsable du

CPCM

RAKOTOJOE-

LINA

Ocra

Secrétaire

administratif Gestionnaire de pôle X s s

BON

Thierry

Secrétaire

administratif

Gestionnaire valideur

et référent métier

chorus

Jr x X X X X X :(

9GONZALEZ

Renaud

Secrétaire

administratif Responsable de P6le s

CAPPADONA

Ghislaine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables validons

PATOLE

Frédéric

Adjoint administratif Chargé de prestations comptables et réfé-

rent métier chants

GONSON

Michel

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables valideur c

REIST

Sylvie

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur

MENZLI

Najoua

Adjoint

administratif

Chstgé de prestations

comptables

BENEDETTI

Agnès

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

BERNILLON

Jacqueline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

COMES

Claudine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

GARCIA

Christelle

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

GUERIN

Cécile

Adjoint adrni-

nistratif

Chargé de prestations

comptables

LACAILLE

Philippe

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

MORET

Patricia

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

NATIVEL

Christine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables X

DUCLAVE

NEALE-

Florence

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

PARRA

Béatrice

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

10PIEDFORT

Céline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

ROSE

Delphine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

PIERRE

Pascal

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

WEISS

Valérie

Adjoint

administratif

Charge de prestations

comptables x

HORTA

Vanessa

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

SILVE-

VFabienne

ERCUEIL Adjoint administratif Chargé de prestations comptables

AIELLO

Jeanne

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

DUMINY

Nathalie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

FONTANA

Gadin

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables

AMADA

Murielle

Adjoint

administratif

Charge de prestations

comptables

MAZZA

Julien

. Apprenti Chargé de prestations

comptables x

SAVINO

Ambre Vacataire

I . C. large de prestations

comptables

AUDIERNE

Aurélien Vacataire

I C urgé de prestations

comptables

11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE du 3 septembre 2018

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de

tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

12ARRETE :

Article ler - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TOURASSE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à M. Eric LEGRIGEOIS, Mme Marie- Françoise BAZERQUE et M. Daniel NICOLAS, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 pour le département

des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :

- Mme Géraldine BIAU, cheffe du service connaissance, aménagement durable et évaluation ;

- Mme Hélène SOUAN, chef du service biodiversité, eau et paysages ; M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement ;

- M. Olivier TEISSIER, chef du service transports infrastructures et mobilité ; M Stéphane CALPENA, chef du service prévention des risques ;

M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ;

- Mme Carole CROS, chef de l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques ; M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine BIAU, M. Jérôme BOSC, chef de l'unité politiques des territoires, Mme Marie-Thérèse BATELET, cheffe de l'unité évaluation environnementale, M. Hervé LEVITE , chef de l'unité information connaissance ou Mme Sylvie FRAYSSE, cheffe de l'unité promotion du développement durable ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUAN, Mme Catherine VILLARUBIAS, adjoint au chef de service biodiversité eau paysages ;

En cas d'absence de Mme -Hélène SOUAN et de Mme Catherine VILLARUBIAS, M. Pascal BLANQUET, chef de l'unité biodiversité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUAN, de Mme Catherine VILLARUBIAS et de M. Pascal BLANQUET, Mme Sophie HERETE, chef de l'unité sites et paysages ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mme Anne ALOTTE adjointe au chef de service ;

Dans le domaine de compétences de leurs unités respectives, M. Denis JOZWIAK, Mmes Isabelle TRETOUT, Astrid OLLAGNIER et Audrey DONNAREL (par intérim), chefs d'unité au service

énergie et logement ;

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TEISSIER, chef du STIM, M. Pierre FRANC, adjoint au chef du service transports, infrastructures et mobilité ;

- En cas d'absence de M Stéphane CALPENA, M Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier et M Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l'unité des risques chroniques et

sanitaires ;

Dans le domaine de compétence de son unité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole CROS, Mme Coralie BILGER, adjointe au chef de l'unité contrôle des ouvrages hydrauliques.

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13- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHIROUZE, M Sylvain VERGAERT, adjoint au chef de l'Unité départementale des Alpes du Sud.

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous en matière

de transferts transfrontaliers de déchets :

M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent CHIROUZE, M. Sylvain VERGAERT, adjoint au chef de l'unité départementale des Alpes du Sud ;

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Vincent CHIROUZE et Sylvain VERGAERT, Mme Véronique LAMBERT, fonctionnelle déchets au sein du service

prévention des risques ;

En cas d'absence de M. Vincent CHIROUZE, M. Sylvain VERGAERT, Mme Véronique LAMBERT, M. Jean-Luc ROUSSEAU, chef de l'unité risques chroniques et sanitaires au sein du service prévention des risques.

Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

- M. Hubert FOMBONNE, chef de l'unité de contrôle industriel et minier ; - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FOMBONNE, M. Olivier BOULAY, adjoint au chef de l'unité de contrôle industriel et minier.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l'agent Grade

M. FRANC Pierre IPEF

M. TIRAN Frédéric APAE

Mme DAVID Éliane IIM

Mme LOVAT Marie-Pierre TSCE I

M. LACROUX Alain TSEI

M.ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric TSEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CS I

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCE

Article 6 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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14Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.

Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 me Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

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