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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 32 Modification du montant de la part variable SOLIAH visa prefecture
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 32 Modification du montant de la part variable SOLIAH visa prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250522-2025_32-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-32
Relative à la signature de l’avenant n°2 concernant la modification du montant de la part variable du marché
de « Mise en place, suivi et animation de l’opération programmée d'amélioration de l’habitat 2022-2027 »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
Vu la délibération n°16/2025 du conseil communautaire en date du 6 mars 2025 autorisant la signature de
l'avenant n°1 à la convention Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat 2023-2028 (OPAH) ;
Vu la décision n°2022-41 du président en date du 16 août 2022 portant signature du marché 2022-08 « Mise en
place, suivi et animation de l’opération programmée d'amélioration de l'habitat 2022-2027 » ;
Considérant que cette modification de la part variable est nécessaire suite à l'augmentation des coûts de prises
en charge des dossiers autonomie dans le cadre de la convention OPAH avec l’Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH) et le département de l'Eure ;
Considérant que cette augmentation a été décidée par l'Agence Nationale de l'Habitat entraînant une
revalorisation de leur participation dans la prise en charge des dossiers ;
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant avec l’entreprise suivante :
- SOLIHA NORMANDIE SEINE
20 Rue Joséphine — CS 30734 — 27007 EVREUX CEDEX
N° de SIRET : 332 887 256 00060.
Article 2 : dit que l’avenant est conclu pour un montant de 16 380 € HT.
Article 3 : dit que cette modification rentre dans le cadre des articles L. 2194-1 6° et R. 2194-7 du code de la
commande publique.
Article 4 : dit que les crédits seront inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025 ER
Publié le
Fait à Charleval, le 22 mai 2025
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.