Arrêté - Arrete n°PM 29 2025 reglementation generale Fete Foraine

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Arrêté - Arrete n°PM 29 2025 reglementation generale Fete Foraine Document publié le Mercredi 18 avril 1984 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°PM 29 2025 reglementation generale Fete Foraine)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

HERAULT

CANTON

SAINPCERÉDURESE Liberté - Egalité - Fraternité COMMUNE

SAINT MATHIEU DE

TRE VIERS

PM/29-2025

PR nnbngéédke de kite Extrait du registre des Arrêtés du Maire

foraine.

. .

Compte tenu de la transmission en Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS, Préfecture

terrasses. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;

et de la publication VU l'article L.221,1 du Code de la consommation ;

le... XL OS ICS

VU l'article L.431-9 du Code Pénal ;

VU la circulaire n°84.116 du 18 avril 1984 ;

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations

pour fêtes foraines ;

VU le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n°2008-136 du 13

février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines :

VU l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités de contrôle de la sécurité des manèges, machines

etinstallations pour fêtes foraines (matériels itinérants) ;

VU l'avis du Conseil d'Etat du 31mars 2009 numéro 382353 ;

VU la circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation

concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ;

VU la norma NF EN 13814 relatives aux machines et structures pour fêtes foraines ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les fêtes foraines ;

CONSIDERANT que la fête locale de Saint Mathieu de Tréviers aura lieu du 3 au 6 juillet 2025

inclus ;

CONSIDERANT que l'organisation de la fête foraine est de la compétence du Maire puisqu'il

autorise l'installation des forains sur le domaine public et s'assure que l'installation des manèges est bien conforme à l'ordre public, la sécurité et la salubrité afin d'éviter tout accident $

ARRETE

Article 1 :

Une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit être demandée en mairie au moins un mois avant la fête. L'autorisation ou le refus de place fait l'objet d'un courrier individuel notifié au bénéficiaire par le Maire ou son représentant, L'autorisation est personnelle et le bénéficiaire ne peut céder ses droits à un tiers ou un membre de sa famille que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

Article 2 :

La fête foraine s’installe sur l'espace Garonne et sur une partie de l'avenue des Coteaux de Montferrand, temporairement interdite à la circulation et au stationnement par arrêté municipal. L'emplacement est décidé par le Maire ou son représentant et ne peut ni être contesté ni cédé À un tiers,

du la Gommau le 2818 /20Le forain aura à charge de contacter les services de la Coopérative d'Electricité de St Martin de Londres

pour le raccordement de son métier au réseau avec du matériel, coffrets, comptages et protections étalonnés

aux normes du fournisseur d'énergie, L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous entière er seule responsabilité civile de l'abonné pendant la durée de

l'abonnement.

Le forain aura à charge de contacter les services de distribution d’eau pour sa consommation.

Autiole 3 :

Un lieu de vie sera spécialement aménagé juste à l'entrée du village, aux « champs noirs » sur l’ancien espace des campings cars, avec l'eau et Pélectricité. Les forains pourront y installer leurs demeures À compter du lundi 30 juin 2025,

De ce fait, il sera strictement interdit de mettre d’autres équipements que des stands ou manèges sur Le lieu de la fête.

Attiele 4 :

L'accès à l'emplacement pour Pinstallation du stand ou manège n'est pas autorisé avant le mardi 1 juillet 2025 avant 18h (piquetage) pour ouverture des manèges le jeudi 3 juiller 2025 à 18h. Les emplacements seront marqués au sol. Tout débordement de 0.50m imposera un démontage et remontage des manèges ou stands, Tous les forains non présents lors de ce piquetage n'auront pas de places réservées.

Atticle 5

Les forains devront impérativement régler leur droit de place et lieu de vie à l'accueil de Ja Mairie ou pat voie postale avant leur installation le lundi 30 juin 2025,

Atticle 6 :

Les forains doivent fournir au moment de l'inscription les documents administratifs et professionnels les autorisant à l'exercice de leur métier :

- La copie de la earte nationale d'identité, du passeport ou de la carte de résident;

- Une photo d'identité du pétitionnaire ;

- L'attestation d'assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et

de Poccupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels

et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations ;

- JA fiche technique de Pinstallation ;

- Lattcstation de contrôle technique effectué par un organisme agréé par PEtat ;

- Le certificat de conformité du métier;

- Un descriptif du métier, comprenant la capacité d'aceneil, les tarifs pratiqués, la nature ct la valeur

des lots ;

- L'attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et

de la trousse de

secours ;

- Un extrait du registre de Sécurité Incendie ;

- L'attestation de conformité des installations électriques datant de moins

d'un an ;

- L’attestation de bon montage ;

- Le rapport technique pour manèges, machines et installations pour le matériel itinérant complété.

L'absence de ces documents entraînera la nullité de l'inscription.

Article 7 :

Les forains doivent maintenir en bon état de propreté leurs installations et la surface occupée. Ils doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production ct aucun détritus ne devra recouvrir le sol au cours et à la fin de la fête.

Article 8

Les forains sont responsables, dans le droit commun, des incidents qui surviendraient au cours de la fête sut leur installation. La commune ne sera donc pas tenue pour responsable des accidents dont pourraient être victimes les participants (incendies, évènement occasionné de leur fait, de celui de leur personne ou lié à leur installation),

La commune ne sera pas tenue pour responsable d'éventuels dommages causés aux matériels et marchandises des forains par suite d'évènements climatiques (tempête... ).

La commune, en cas de force majeure où des raisons imprévisibles, se réserve le droit de modilier ou d'intervenir sur certains emplacements loués ainsi que de dléplacer, de reporter ou d'annuler la fête.PM/29-2025

Article 9

Les forains devront régler l'intensité des appareils de sonorisation utilisés dans l'exercice de leur métier de telle façon qu’elle ne puisse ni gêner les établissements voisins, ni incommoder le public et les habitants des maisons voisines, Faute de quoi, l'autorité municipale interdira l'emploi de ces appareils. Ilest interdit de commencer à dégarnir les métiers et tous travaux de démontage avant le lundi 7 juillet 2025 8h.

Le non-respect de cet article entrainera l'exclusion du forain pour la saison suivante,

Article 10 :

Un plan d'occupation de la fête foraine basé sur des critères de sécurité est établi par la commune ; aucun métier ne pourra s'installer en dehors des périmètres définis par le plan d'occupation (CF : plan joint en annexe).

Pour des raisons de sécurité, il est obligatoire de laisser un accès pour les véhicules de secours et sécurité.

Les stationnements et installations devront être réalisés de manière À ne pas gêner l'accès aux bornes à

incendie, aux entrées et voies privées.

Article 11

L'occupation d’un emplacement de fête foraine signifie l'acceptation du présent arrêté et signature du règlement annexé au présent arrêté.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de gendarmerie de Saint Mathieu de Tréviers et la police municipale de Saint Mathieu de Tréviers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 23 mai 2025.

Le Maire

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant À courir à compter de la date de sa notification ct/ou de sa publication, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui jecommencera à courir soit :- à compter de Ia notification de la réponse de l'autorité territoriale ;-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Le tribunal admintst auf peut être saisi par Papplication « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr