Conseil Municipal - 2025 06 02 Annexe 1 D2025 46 reglement fete foraine fete nationale

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Conseil Municipal - 2025 06 02 Annexe 1 D2025 46 reglement fete foraine fete nationale Document publié le Vendredi 17 août 2007 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 06 02 Annexe 1 D2025 46 reglement fete foraine fete nationale)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, Règlement municipal des fêtes foraines de la commune de COURNONTERRAL –FETE NATIONALE - mise à jour …… - Page 1

Le présent règlement établi par la municipalité de Cournonterral a pour but d’améliorer l’organisation des fêtes foraines sur le territoire communal.

Nom : Prénom :

Société :

Numéro de SIRET

Type de manège :

Surface :

Téléphone : Téléphone :

Mail :

Art 1er : Réservation des forains

• Une demande d’emplacement doit être envoyée par le forain à la mairie durant le mois de janvier de l’année considérée. Cette demande doit comporter les dimensions du ou des métiers pour lesquels elle est formulée, ainsi que le nombre de véhicules (professionnels) accompagnants. Le forain est tenu de répondre à toutes les sollicitations de la municipalité. Tout forain n’ayant pas formulé de demande préalable se verra opposé un refus catégorique d’installation.

• Le présent formulaire d’engagement est remis aux industriels forains autorisés à occuper un emplacement et restitué dûment rempli à la police municipale avant installation.

• Le paiement doit impérativement être effectué par chèque transmis ou déposé en mairie (12 avenue Armand Daney, 34660 Cournonterral) ou en ligne sur payfip.gouv.fr dès réception du titre ; aucun paiement en espèces ne sera accepté.

TABLEAUX DES TARIFS

Ne seront facturés que les jours d’ouverture

1ere catégorie :

Gros métiers (scooters adultes, casseroles, tagada, chenille, etc.)

Tarif : 60 € par jour

2éme catégorie :

Manèges moyen (mini scooters, manèges enfantins, tirs, loteries)

Tarif : 44 € par jour

3éme catégorie :

Au mètre linéaire, baraque rectangulaire d’une largeur de 2,50 ce qui les différencie est uniquement la longueur sans auvent ouvert (vendeur de friandises alimentaires, Pêche aux canards, trampoline, baraque, poney).

Maximum 6 mètres de longueur : Tarif : 25 € par jour

Plus de 6 mètres linéaires et maximum 10 mètres linéaires et une largeur de 2.5 maximum : Tarif : 36 € par jour

Supérieur à 10 mètres linéaires et par m2 supplémentaire : 1.70 € le m2 par jour

REGLEMENT MUNICIPAL DES

FETES FORAINES DE LA

COMMUNE DE COURNONTERRAL

FETE NATIONALERèglement municipal des fêtes foraines de la commune de COURNONTERRAL –FETE NATIONALE - mise à jour …… - Page 2

• Démarches administratives préalables :

Les forains ont à leur charge les démarches administratives de branchement auprès des services de l’EDF, ainsi que tous frais de consommation et d’abonnement s’y référant. Les branchements électriques devront être effectués conformément aux normes de sécurité en vigueurs.

• Emplacements :

Les emplacements seront attribués, en tenant compte des spécificités du terrain et de chaque métier, par la police municipale.

Art 2d : Engagement des forains

• Engagement administratif :

Les forains sont tenus de présenter, et de tenir à disposition de la police municipale, tous les documents administratifs et professionnels les autorisant à l’exercice de leur métier, documents en cours de validité, à savoir : - l’extrait du registre de commerce (K-bis) datant de moins de trois mois

- l’attestation d’assurance de responsabilité civile et professionnelle

- le rapport de contrôle technique de l’organisme de contrôle ainsi que le dossier technique, les conclusions du rapport de contrôle technique en cours de validité de son matériel accompagné d’une déclaration précisant qu’il a été procédé aux éventuelles modifications ou réparations prescrites par l’organisme de contrôle et que le manège est maintenu en bon état. Les justificatifs devront être joints à la déclaration (convention relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction du 17 août 2007 et annexes – autre document de référence : guide de préconisations pour la sécurité des manèges, machines, et installations pour fêtes foraines et parcs d’attractions rédigé par le Ministère de l’Intérieur en vigueur.).

Pour rappel la circulaire du Préfet de l’hérault en date du 26 décembre 2023 indique notamment :

Tout matériel qui ne sera pas en conformité avec les normes en vigueur ne sera pas autorisé à s’installer. Aucune indemnisation ne pourra être exigée de la commune.

• Engagement citoyen :

Toute dégradation causée par l’installation ou le stationnement des véhicules ou encore des métiers sera de la responsabilité pleine et entière du titulaire de l’emplacement.

Tout forain qui fera preuve d’inconvenance à l’égard des organisateurs ou du public sera définitivement exclu sans remboursement, même partiel, des sommes versées.

Tout branchement en eau potable, en dehors des zones aménagées ne pourra se faire qu’après accord des services techniques municipaux.

• Engagements généraux :

Toutes les attractions devront rester ouvertes du début à la fin des festivités. Afin de limiter les nuisances sonores occasionnées au voisinage, ils s’engagent à orienter les haut- parleurs de façon adéquate et à diminuer le volume de la sonorisation sur demande du comité des fêtes, des services de police ou de la municipalité.Règlement municipal des fêtes foraines de la commune de COURNONTERRAL –FETE NATIONALE - mise à jour …… - Page 3

Art 3 : Sécurité

• Un cheminement de sécurité de 4 m de large devra être respecté sur l’esplanade afin de permettre la libre circulation des véhicules des secours.

• La ville de COURNONTERRAL décline toute responsabilité pour les vols ou dégradations survenus avant et pendant les festivités.

• Le titulaire de l’emplacement assume l’entière responsabilité des désordres ou dégradations pouvant résulter de l’exercice de son activité et par voie de conséquence, prend à sa charge les frais éventuels qui en découlent ou autres dédommagements.

Art 4 : Déroulement des festivités

• Arrivée sur site des forains :

L’accès à l’esplanade est réglementé et ne sera possible qu’à compter du ______________ DATE ET HEURE A PRECISER°. En cas de difficulté, les forains devront prendre contact avec la police municipale qui, après vérification du bon droit d’entrée, procèdera à l’ouverture de la barrière située à l’entrée de l’esplanade.

• En cas d’événement grave, ou d’interdiction administrative, survenant après la signature de l’engagement, et conduisant à l’annulation de la manifestation ou à la suppression de certains emplacements, la responsabilité de la municipalité se limitera au remboursement des participations versées par les industriels forains engagés.

• Le droit dit « d’ancienneté » sera préservé au maximum des possibilités offertes par l’étendue du champ de foire. L’instauration d’un roulement périodique n’est pas à exclure.

• Toute demande de désistement sera examinée par la municipalité et pourra entraîner la perte du droit d’ancienneté pour les années suivantes.

• Repêchage : Tout emplacement restant libre un jour avant le début de la manifestation pourra être attribué à un industriel forain non préalablement engagé. Cette autorisation sera exclusivement délivrée par la municipalité.

• Chaque forain prend l’engagement de quitter le champ de foire au plus tard dans la journée du _____________

Art 5 : Emplacements

• Les emplacements sont attribués à titre individuel et nominatif, les droits d’occupation et d’exploitation qu’ils confèrent sont personnels et indivisibles.

• Les demandes annuelles d’attribution d’emplacement, doivent être formulées par écrit par les forains auprès de la municipalité, qui leur notifie une réponse par écrit. Seule une réponse écrite positive de la commune constitue la preuve d’attribution d’un emplacement.

Art 6 : Adhésion à la présente réglementation

La signature du contrat d’engagement forain emporte adhésion pleine et entière à la présente réglementation. Tout manquement à ses dispositions fera l’objet d’une sanction.

Date :

NOM/Prénom :

Signature :