Arrêté - 2023ARR025 Arrete reglementation installation forains fete locale

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Arrêté - 2023ARR025 Arrete reglementation installation forains fete locale Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2023ARR025 Arrete reglementation installation forains fete locale)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, Arrêté n°2023ARRO025

Mairie de Cugnaux

Hôtel de Ville - 5 place de l'Église ARRÊTE PORTANT RÉGLEMENTATION 31270 Cugnaux Tél. 05 62 20 76 20 A l'installation des forains à la FÊTE LOCALE

Fax 05 02 20 78 00 DE LA VILLE DE CUGNAUX www.ville-cugnaux.fr

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 26 septembre 2023

Albert SANCHEZ, Maire de CUGNAUX. 1

- VU l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, - VU les articles L 2122-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques, - VU l'arrêté du 23 juillet 1996 réglementant des bruits de voisinage, - VU la loi 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attraction, et son décret d'application n°2008-1458 du 30 décembre 2008,

- VU la circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions,

- VU l'arrêté permanent 2012-12 relatif à la vente de boissons sur la voie publique, - VU la délibération n°2023DEL58 du conseil municipal du 14 juin 2023 fixant les tarifs des services publics de la commune de CUGNAUX, et notamment les droits de place,

CONSIDÉRANT que la fête locale a lieu :

- Vendredi 29 septembre 2023 : de 20h30 à fh,

- Samedi 30 septembre 2023 : de 14h à 1h,

- Dimanche 1er octobre 2023 : de 14h à 21h.

et qu'il convient d'organiser son déroulement,

CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances l'occupation du domaine public doit être réglementée.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Occupation du domaine public

Tout forain ne peut s'installer sur le domaine public de la commune sans une autorisation d'occupation délivrée par Monsieur le Maire.

ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription

- L'industriel forain qui désire participer à la fête foraine de CUGNAUX doit présenter une demande écrite adressée à la mairie de CUGNAUX, avant le 01/09/2023, pour la fête qui aura lieu du vendredi 29 septembre 2023 au dimanche 1er octobre 2023. Passé ce délai, il sera considéré qu'il renonce à la fête foraine même si pour l'année précédente il avait bénéficié d'une autorisation. - Dans sa demande, l'industriel forain indiquera les dimensions hors tout de son métier, les caractéristiques particulières et produira une photographie de celui-ci. De plus, il indiquera le nombre de caravanes d'habitations.

- L'industriel forain accompagnera sa demande des documents suivant : - Un extrait de registre de commerce et des sociétés ou du métier (KBIS) ou le récépissé d'enregistrement à la préfecture pour les associations.

- La copie du rapport de vérification périodique des métiers forains relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. - L'attestation d'assurance de chaque métier en cours de validité et une attestation d'assurance responsabilité.

République Française - Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse 20e- Les dimensions hors tout de son ou ses métiers, les caractéristiques particulières et une photographie de celui-ci.

- Copie carte(s) grise(s) des caravanes.

- Le contrat complété et signé.

- Le règlement établi à l'ordre du Régisseur des Recettes de la Mairie de CUGNAUX. - Selon les circonstances, la mairie de CUGNAUX se réserve le droit d'exiger d'autres documents si elle le juge nécessaire.

L'industriel forain devra être à jour de ses droits de place des années antérieures et remettre un exemplaire du contrat signé, le règlement total de ses droits de place et de stationnement pour caravanes.

- Lorsque le dossier est incomplet, l'organisateur en informe l'industriel forain. Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à la délivrance d'un emplacement. Si le dossier est incomplet avant le 01/09/2023, l'organisateur se réserve le droit d'affecter l'emplacement à un autre industriel forain.

- Un reçu et un papillon autocollant sera remis à l'industriel forain par la régie municipale. - L'accès au champ de fête ne sera possible que sur présentation, au personnel de la société de surveillance chargée de gérer les arrivées et entrées des forains, du reçu du droit de place. Le papillon autocollant délivré par les régies municipales, après paiement intégral des droits de place et de stationnement des caravanes, sera apposé sur une vitre de la caravane ou sur le pare-brise des véhicules déclarés sur les dossiers des manèges.

ARTICLE 3 : Attribution des emplacements

1. L'emplacement de chaque métier sera désigné et attribué par la mairie à compter du 27/09/2023, l'industriel forain devra se présenter avenue Joseph BARES -— rond-point MANDELA où il lui sera indiqué l'emplacement qu'il occupe pour la fête.

2. L'industriel forain respectera strictement l'emplacement qui lui sera assigné par la mairie de CUGNAUX.

3 L'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par Monsieur le Maire est personnelle et intransmissible. Monsieur le Maire se réserve la possibilité de la révoquer sans dédommagement pour des motifs d'intérêt public.

4 La zone du champ de la fête (avenue Joseph BARES -— du rond-point MANDELA à la rue du stade ainsi que les 2 voies de gauche longeant le séparateur de voie) sera fermée à la circulation du mercredi 25 septembre à 14h00 jusqu'au lundi 2 octobre 2023 à 17h00. Un arrêté réglementera la circulation, les déviations et les fermetures.

5. L'avenue Joseph BARES sera interdite à la circulation sur toute sa section du rond-point MANDELA au rond-point TILLON à compter du vendredi 29 septembre 14h00 jusqu'au lundi 2 octobre 17h00. Sur cette même période l'accès à l'avenue Joseph BARES depuis la rue du Stade sera interdit.

6e. L'accès au parc caravane ne sera autorisé à partir du lundi 25 septembre de 10h00.

7. L'accès au champ de fête ne sera autorisé que le mercredi 27 septembre 2023 à partir de 14h00 à 19h00 et le jeudi 28 septembre 2023 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. En dehors de ces horaires les convois seront garés sur des emplacements indiqués par le personnel de la société de surveillance.

8 L'industriel forain installera son métier à l'endroit et dans le périmètre qui lui aura été attribué et ceci pour toute la durée de la fête. || ne pourra en aucun cas prétendre occuper un autre emplacement. Aucun démontage anticipé ne sera toléré.

+. L'industriel forain doit respecter les heures d'ouverture de la fête. En aucun cas, il ne pourra partir avant la fin de la fête.

La fête commence le vendredi 29 septembre 2023 à 20h30 et finit le dimanche 1er octobre 2023 à 21h00.

10. La sous-location de l'emplacement ou l'installation d’un autre métier que celui pour lequel l'autorisation a été donnée, entraîne l'exclusion de l'industriel.11.

12.

Les refus d'autorisation sont communiqués par pli recommandé à l'adresse de l'industriel forain.

La présence de l'industriel forain est obligatoire lors du contrôle sécurité de la fête foraine qui se déroulera le vendredi 29 septembre 2023 à 14h00.

ARTICLE 4 : Emplacement libre

Si 24 heures avant le début de la fête, soit le 28/09/2023, il reste des emplacements non occupés, ceux-ci pourront être utilisés par les industriels forains sous réserve d'établir un contrat.

ARTICLE 5 : Changement de métier

Si pour une raison indépendante de sa volonté, le forain est contraint de changer de métier, il l'annoncera assez tôt à la mairie de CUGNAUX en indiquant le motif de ce changement et en présentant une demande pour un métier de remplacement ayant la même surface que le précédent. La mairie de CUGNAUX se réserve le droit de refuser cette nouvelle demande.

ARTICLE 6 : Exploitation des stands et manèges

1. Chaque installation sera identifiée par la raison sociale de l'industriel forain. Les prix seront

également affichés d'une manière lisible.

Les attractions et les stands de ventes seront ouverts d’une manière régulière. Il est interdit de bâcher une attraction ou de fermer un stand prématurément.

Lorsque la fermeture d'une attraction ou d'un stand peut être raisonnablement envisagée (métiers pour enfants ne fonctionnant plus en fin de soirée notamment), les lumières resteront enclenchées afin d'éviter les « trous noirs » dans le champ de fête.

Si une exploitation est sale ou mal entretenue où que des exhibitions sont contraires aux bonnes mœurs et à la salubrité publique, la mairie de CUGNAUX se réserve le droit de les faire retirer, sans aucune indemnité et l'industriel forain pourra être refusé dans l’avenir. Le déversement des eaux usées est interdit dans les caniveaux. L'utilisation des moyens mis à disposition (fosses septiques, poubelles et WC) est obligatoire.

L'industriel forain devra faire les démarches nécessaires pour se raccorder au réseau électrique. Pour cela, il devra faire une demande de raccordement (pour les métiers et éventuellement pour les caravanes) à un compteur électrique auprès d'un fournisseur d'électricité 1 mois avant le début de la fête.

Le volume de la sonorisation devra être diminué à partir de 22h00.

Les chiens devront être tenus en laisse ou attachés.

L'industriel forain vendant des boissons alcoolisées devront se conformer à la réglementation en vigueur et stopper la vente de celle-ci à 00h00 (Minuit).

Il est strictement interdit de vendre des boissons en bouteille de verre sur l'ensemble de la fête foraine.

ARTICLE 7 : Montage, démontage

4

2.

Les métiers peuvent être montés à compter du mercredi 27 septembre 2023 — 14h00.

L'industriel forain peut démonter son métier qu'après la fin de la fête soit à partir du dimanche 1er octobre 2023 à 21h00. || devra avoir fini son démontage au plus tard lundi 2 octobre 2023 — 14h00

ARTICLE 8 : Responsabilité civile

1. L'industriel forain prendra toutes les précautions pour garantir la sécurité du public. Il se

prémunira contre tout risque inhérent à son exploitation susceptible d'engager ses responsabilités civile et pénale.

A ce titre il reste le seul responsable de la conformité et de l’installation de son métier.

Il doit être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile.ARTICLE 9 : Caravanes d’habitation

Les caravanes seront stationnées sur le terrain Lamarque avenue BARES sur la commune de CUGNAUX. Elles pourront arriver à partir du lundi 25 septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023 18h00 aux lieux indiqués par le personnel de la société de surveillance chargée de gérer les arrivées et entrées des forains et devront être au plus le lundi 2 octobre 2023 à 14h00. Les chiens devront être tenus en laisse ou attachés.

ARTICLE 10 : Tarifs emplacements

Les tarifs de la redevance d'occupation de domaine public ont été décidés par une délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2023, ils sont fermes et définitifs et ne pourront faire l'objet de réduction.

TARIFS: €

Caravane 18,40 €

Gros métiers, diamètre ou longueur > 20 mètres 330,00 €

Métiers moyens diamètre entre 12 et 20 mètres ou longueur entre 236,00 € 15 et 20 mètres L

Petits métiers diamètre < 12 mètres ou longueur < 15 mètres 150,00 €

Stands divers longueur < 12 mètres Le mètre Linéaire 5,60 €

Emplacement vente consommations (buvette)

Associations: Par jour et par emplacements 47,00 €

Pour les métiers non prévus ci-dessus les tarifs appliqués seront ceux de la classe la plus proche.

ARTICLE 11 : Paiement de la redevance

1. La redevance sera payée par l'industriel forain lors de l'envoi du dossier complété et signé.

2. Le tarif de la redevance prend en compte le raccordement au réseau d'eau et l'emplacement pour la caravane. Par contre, le raccordement à un compteur EDF est laissé à la charge de l'industriel forain (voir article 6).

zæ Tout industriel forain redevable financièrement envers la commune, encourt des sanctions devant le tribunal administratif. De plus, en cas de non-paiement, l'organisateur encaissera le chèque de caution.

ARTICLE 12 : Litige

En cas de litige concernant l'exécution du présent contrat, le tribunal compétent sera le tribunal de Toulouse, quel que soit le domicile ou la résidence des parties, ce qui est formellement accepté par elles.

ARTICLE 13: Dispositions finales

Tout manquement à la réglementation de la fête foraine expose le contrevenant à une contravention. Selon la gravité de l'infraction, une exclusion de la fête foraine peut être prononcée sans qu'aucune indemnité ou remboursement de quelque sorte ne puissent être réclamés à la ville.

ARTICLE 14 :

Le directeur général des services, les services techniques municipaux, le régisseur des droits de place ou le délégataire, le Commandant de la brigade de gendarmerie de Cugnaux, le commandant du service départemental d'incendie et de secours de Colomiers, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement.ARTICLE 15 :

Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.

Fait à Cugnaux, le 25 septembre 2023

Pour extrait conforme

Le Maire,

FN Albert SANCHEZ