Arrêté - Arrete secheresse n29 du 16 11 2022

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Arrêté - Arrete secheresse n29 du 16 11 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Coulaines. Lien du pdf (Arrêté - Arrete secheresse n29 du 16 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Liberté des territoires Égalité

Fraternité

NOV. 2022 Le Mans, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau

. a

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 21141 à L. 21110, L. 21418, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 2711-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212‘ et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la possibilité de fixer des mesures de limitation ou d'interdiction en dehors de la période du 1° avril au 31 octobre permise par l'article 2 de l'arrêté cadre susvisé ;

CONSIDÉRANT les conditions climatiques exceptionnellement faibles en pluviométrie et des températures au-dessus des normales saisonnières ces dernières semaines ;

CONSIDÉRANT la faible recharge des nappes souterraines et la situation d'alerte renforcée ou d'alerte sur certains cours d'eau du département ;

CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;

DD1I -19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/9CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les Usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

La période d'application de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020 est prolongée. Ces dispositions prendront fin au plus tard le 30 novembre 2022, en fonction de l’évolution de la situation hydrologique.

Article 2 - Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

——

| 1 ; Bassin hydrographique : Restriction applicable |

Vaige-Taude-Erve |

Vive-Parence Vigilance

Aune

Vaudelle-Merdereau-Orthe Alerte

Anille-Veuve-Tusson

Argance Alerte renforcée

Crise

2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres » d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 11, conformément aux dispositions de l'article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/9Article 5 :

L'arrêté du 09 novembre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation où suspension temporaire des usages de l'eau est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwtelerecours.fr

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet,

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/9En Direction PRÉFET

DE LA SARTHE départementale Liberté » .

a des territoires Fraicmité

Situation au 13 novembre 2022 des zones d'alerte par

rapport aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin

Zones d'alerte 2020

[71 Normal

LE] Vigilance

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise C2] Alerte

** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques F3 Alerte ren forcée

Novembre 2022 re —— Réseau hydrographique esrace fra ere secheresre B

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 4/9ANNEXE

+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).

Niveau 1 Niveau 2 | Niveau 3 Niveau 4 | (Vigilance) | {Alerte) | (Alerte Renforcée) | (Crise)

Usages agricoles | Mesures

Taux de réduction de | Taux de réduction de

40 % du VHA. 60 % du VHA.

Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive- Parence, de l'Argance Parence, de l’Argance

et de l'Aune) et de l'Aune)

— des plantes sous serres ;

— des cultures irriguées par Auto- Auto-limitation des Auto-limitation des Interdiction goutte à goutte ou par micro- |. . prélèvements prélèvements aspersion. limitation des | _des

prélèvements prélèvements

- maïs semences sous

contrat ;

- cultures légumières sous ' . , . L gu Taux de réduction de-! Taux de réduction de

contrat hors celles de plein- o 9 champ implantées après une 20°%'de VHA. LORS |

grande culture ;

- arboriculture et marafchage.

Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraïchage et larboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 5/9Autres usages

professionnels

Usages de l'eau strictement

nécessaires au process de

production ou à l’activité

exercée (Artisanat, ICPE ne

disposant pas de mesures

spécifiques)

Usages de l'eau non

strictement nécessaires au

process de production ou à

l'activité exercée

Arrosage des parcours,

green et départ de golf

Station de lavage

Remplissage ou mise à

niveau des plans d'eau

Autres usages

professionnels non cités ci-

avant

Niveau 3

| (Alerte Renforcée)

Niveau 4

(Crise) :

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 1

(Vigilance) :

Mesures

Objectif de réduction

de 20 % du volume

journalier maximal

autorisé (ou

habituellement

prélevé pour ceux

Arrêt des

prélèvements sur

décision du préfet

Auto-limitation des

prélèvements

Auto-limitation qui n'ont pas

| des d'autorisation ou de

prélèvements disposition

particulière)

Interdiction de

prélèvements de

8hà20h

Interdiction de

prélèvements .

Interdiction des

=— rélèvements

Interdiction de P

prélèvements de

8hà20h

Interdiction de

prélèvements

Le lavage des

véhicules dans des

stations

professionnelles est

interdit sauf équipés

de systèmes :

- à rouleau avec

Interdiction des

prélèvements sauf

lavages

réglementaires

{véhicules sanitaires,

alimentaires ou

techniques

Auto-limitation des |

__ prélèvements

Auto-limitation

des dISpesteRaute (bétonnières)) et pour

prélèvements | Et t les organismes liés à 7 4 lance NAUE la sécurité. pression

Interdiction de Interdiction de

prélèvements prélèvements

sauf pisciculture sauf pisciculture Interdiction des

Interdiction de prélèvements

prélèvements de

8hà20h

Interdiction de

prélèvements

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 wwuw.sarthe.gouv.fr 6/9Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1

(Vigilance)

Usages des particuliers

Arrosage des potagers

|

Arrosage des espaces verts,

pelouses et jardins non

potagers

Remplissage des piscines AURAS IEN

Auto-limitation des

prélèvements

| prélèvements de 8 h à

Interdiction sauf 1ere

mise en eau liée à ia

Niveau 2

(Alerte)

Interdiction

20h

Niveau 4

(Crise)

Niveau 3

{Alerte Renforcée)

Mesures

Interdiction de

prélèvements de 8h

àa20h |

de Interdiction de prélèvements |

| | | Interdiction sauf 1ere

mise en eau liée à ia Interdiction de . des

privées prélèvements construction construction Bisetements

Nettoyage des véhicules et | bateaux Interdiction de Interdiction de Nettoyage des façades, prélèvements prélèvements | | murs, toits, terrasses. ‘

Autres usages des Interdiction de Interdiction de E | particuliers non cités ci-avant | prélèvements prélèvements |

Catégorie 3 : Usages publics

- Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages des collectivités Mesures è

Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere se

Remplissage piscines mise en eau liée à la | mise en eau liée à la rélèvernents publiques construction ou raison construction ou Put raison sanitaire | raison sanitaire sanitaire

Arrosage des espaces verts

et massifs de fleurs, y Interdiction d Interdicti

compris les pelouses liées au NEMIENOMAS icti | MIENOIENON P tramway prélèvements de 8 h à | mericion de des

—__ - 20h p prélèvements Arrosage des terrains de | sports | = = | —— All _ |

| Auto-limitation | | Interdiction | . des Interdiction de Interdiction de des

ra Monroe prélèvements | prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements | ! . raison sanitaire raison sanitaire sauf raison | | sanitaire

Alimentation des fontaines Interdiction sauf circuit | Interdiction sauf | nes publiques (par réseau) fermé circuit fermé prélèvements |

Auto-lmitation des | Interdictionde | !"irdiction Douches de plage rélèvements rélèvements des | P p prélèvements |

Autres usages publics non Interdiction de Interdiction de | Mteraetion | cités ci-avant |

Il

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr

prélèvements de 8 h à

20h prélèvements | prélèvements

7/9Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts.) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent : )

*

Mesures applicables dès franchissement

Usages de l’eau | ] |

concernés , du seuil d'alerte | rar . du seuil d’alerte | DIdie du débit seuil de crise | renforcée |

| |

. . Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage,

Gestion des ouvrages clapet.) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des Regroupement des Limitation au strict

Gestion de la navigation bateaux pour limiter les bateaux pour limiter les minimum des manœuvres ayant une manœuvres ayant une manœuvres, information incidence sur la ligne d’eau | incidence sur la ligne d'eau préalable de la DDT ou le débit du cours d’eau : | ou le débit du cours d'eau : compétente, objectif de diminution de objectif de diminution de établissement d’un 20 % par jour des éclusées | 40 % par jour des éclusées planning adapté à la par écluse par écluse situation des cours d’eau

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

- au respect de la côte légale de la retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 8/9Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

| Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d'alerte | du seuil d'alerte renforcée du seuil de crise |

Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le

débit réservé à l'aval des

travaux.

Interdit jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation

délivrée par la police de l’eau.

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.

Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et

pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 9/9