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Arrêté - Arrete prefectoral secheresse n21 du 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral secheresse n21 du 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Directi
DE LA SARTHE , Irection
Liberté départementale
fie des territoires Fraternité
Le Mans, le À { OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 21110, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 2175-13 et R. 211-66 à R. 2711-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 648 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 22151 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 26 septembre 2023 et mettant en évidence des assecs notamment sur les stations de référence de Bouloire, Maisoncelles, Ecorpain, Parennes, La Vègre et Saint Rémy de Sillé ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
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i ï CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 03 octobre 2023, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1- Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable |
Aune Crise
Affluents de la Sarthe Médiane
Anille-Veuve-Tusson
Argance . Alerte renforcée
Gée
Vaige-Taude-Erve
Sarthe amont
Vaudelle-Merdereau-Orthe Alerte
Vive-Parence
Braye
Vègre Vigilance Dué-Narais
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à. l'article 21, conformément aux dispositions de l'article 7'de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
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à i Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
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3 À Eu Direction PRÉFET ,
DE LA SARTHE départementale Liberté h .
Frmité des territoires
Situation au 09 octobre 2023 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
Zones d'alerte 2020
© Normal
Vigilance
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise Alerte # Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques En Alerte renforcée
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 Em Crise Service Éau et Envi t _ Ré i UnitéRessource en Eau et Milieux Aquatiques 10 20 km Réseau hydrographique Octobre 2023 "7
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i 4 ANNEXE
. Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n° 3).
—
NiveauT | Niveau 2 | Niveau + | Niveau 4 | (Vigilance) | (Alerte) | (Alerte Renforcée) (Crise)
Usages agricoles Mesures
Taux de réduction | Taux de réduction de
de 40 % du VHA. 60 % du VHA.
(20 % pour les - (40 % pour les Irrigation des grandes
. bassins du Loir, de | bassins du Loir, de la cultures et prairies
la Vive-Parence, de Vive-Parence, de
l’'Argance et de l’'Argance et de
l'Aune) l'Aune)
- des plantes sous serres ;
- des cultures irriguées par PC Auto-limitation des Auto-limitation des | Interdiction goutte à goutte ou par des prélèvements prélèvements des micro-aspersion. prélèvements prélèvements
- maïs semences SOUS
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein- Taux de réduction |Taux de réduction de champ implantées après une de 20 % du VHA. 40 % du VHA grande culture ;
- arboriculture et
maraîchage.
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non | Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte où par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par Un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
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À Autres usages
professionnels
Usages de l'eau
strictement nécessaires au
process de production ou
à l'activité exercée
(Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures | limitation des
spécifiques)
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou
à l'activité exercée
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à
niveau des plans d'eau
Autres usages
professionnels non cités
ci-avant
Niveau 1 Niveau 2
(Vigilance) (Alerte)
Auto-limitation
des
Auto- prélèvements
| prélèvements
interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements de
8hàä20h
Auto-limitation
des
Auto- prélèvements
limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Mesures
Objectif de
réduction de 20 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas:
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 4
(Crise)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Interdiction des
prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles
est interdit sauf
équipés de
systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et
pour les organismes
liés à la sécurité.
Interdiction des
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'Un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf. annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n'utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
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À
6/9 Catégorie 2 : Usages domestiques
Arrosage des potagers
Arrosage des espaces
verts, pelouses et jardins
non potagers
Remplissage des piscines
privées
Nettoyage des véhicules et |
bateaux |
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses.
Autres Usages des |
particuliers non cités ci-
avant
Catégorie 3 : Usages publics
FF T
Usages des collectivités |
Usages des particuliers
Niveau 1
(Vigilance)
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Mesures
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de8h
a20h
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
interdiction de
prélèvements de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction sauf
îere mise en eau
liée à la
construction
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Niveau 4
(Crise)
Interdiction
de
prélèvements
Niveau 1
(Vigilance)
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées
au tramway
Arrosage des terrains de |
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des
fontaines publiques (par
réseau)
Douches de plage
Auto-limitation
des
prélèvements
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Mesures
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements de8h
àa20h
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire .
Interdiction sauf
circuit fermé
Auto-limitation des
prélèvements
îere mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction de
prélèvements
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si À
Interdiction sauf
Niveau 4
(Crise)
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
718 Autres Usages publics non
cités ci-avant :
Interdiction de
prélèvements de8h
à 20h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20 h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d'eau
Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :
|
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil d'alerte renforcée | du débit seuil de crise |
| ‘ L
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Gestion de la
navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d'eau
En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du
cours d'eau : objectif de
diminution de 20 % par
jour des éclusées par
écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne
d'eau ou le débit du
cours d'eau : objectif de
diminution de 40 % par
jour des éclusées par
écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres,
information préalable
de la DDT
compétente,
établissement d'un
planning adapté à la
situation des cours
d'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
- au respect de la côte légale de la retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
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i i Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l'eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
, du seuil d'alerte . . du seuil d'alerte s | du seuil de crise
renforcée
Vidange des plans
d'eau
Interdite
sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du:
milieu.
Obligation de respecter
lé débit réservé à l'aval
des travaux.
interdit jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf
‘ dérogation accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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