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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 25 11 25
unknown - scan 25092025102432
Déliberation - scan 22052026154153
Déliberation - scan 22052026153303
Déliberation - scan 05122025153416
Déliberation - Registre deliberations du 27 fevrier 2023
Procès Verbal - PV Conseil du 27 fevrier 2023
Déliberation - scan 01122025112841
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - scan 01122025112841)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 44310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-089 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 11 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants 1 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs
Secrétaire de séance “hadame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, $. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, A. SIMON, S, BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L, FLAMBARD
Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 octobre 2025
Madame te Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 27 octobre 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseit municipal du 27 octobre 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-089- page }
La présente délibération peut frire l'objet d'un recours auprès de tribumal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 Caen ou par voie di l'application « TÉ is » sur le site wwww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomphissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 44310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-090 Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 novembre 2025 Nbre de présents 241 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :43 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HQUIVET
Le mardi vingt-cing novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À PREVEL, 8. DÉLAMARRE adjoints, $. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, EL. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, A. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Qbiet : Travaux de réhabilitation énergétique et de remplacement de charpente/toiture de L'écote materneile: vatidation du programme de travaux en phase études de projet (PRO) et dossier de consultation des entreprises (DCE)
- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire ;
- Vu la délibération du 28 février 2022, approuvant l'accompagnement du SDEC en Conseil en Energie Partagé de niveau IT pour l’audit énergétique de Fécole maternelle ; - Vu la délibération du 11 juillet 2022, autorisant Madame le maire à signer la convention d'Opérations de Revitalisation du Territoire, et la signature de le ladite convention le 19 octobre 2022 ;
- Vu la délibération n° 2023-095 du 23 octobre 2023 actant le recrutement de la maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation de travaux ;
- Vu la délibération n° 2024-73 du 30 septembre 2024 autorisant la réalisation d’une étude complémentaire pour le remplacement de la charpente et de la toiture de l’école maternelle dans le bâtiment le plus ancien ;
- Vu fa délibération n° 2024-102 du 12 décembre 2024 autorisant la réalisation de travaux de charpente/toiture :
- Vu la délibération n° 2025-058 du 30 juin 2023 validant le programme de travaux en phase étude avant-projet définitif.
Madame te Maire rappelle que le programme de travaux a été validé en conseil municipal du 30 juin 2025 pour un montant de 853 63} € HT.
Ces travaux apporteront un in énergétique de 38.3 %.
Madame le Maire explique que la nature des travaux reste inchangée et présente les modifications apportées au projet par rapport à la phase avant-projet définitif :
Y” Recalage de la surface de faux-plafonds amiantée suivant le dernier rapport de diagnostic amiante.
Y Suppression des interventions en sous-section 4 pour la dépose des menuiseries extérieures.
Y” Complément de daflage du locai de centrale de traitement d'air au droit du mur démoli uniquement.
Y_ Ajout de supports pour câble Enedis,
Délibération n°2025-090- page 1
La présente délibération peut Caen ou par voie dk L'objet d'un recours auprés du wibunal administratif de Caen (par voie postale auÀ Rue Arthur le Duc, 14000 ia l'application « Tél urs citoyens » sur le Fr} dans un délai de deux mois à compter de
tat et de F'accom ment des formalités de publicité requises. sa Lansmission au représentant de
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2625
Bppheaton agéos Edequ
DHPE-014-211/07820-20R01128-DELIE202600 K$K
KK
Condamnation de la descente eaux pluviales intérieure.
Création d'une nouvelle descente eaux pluviales en façade avec complément de réseau eaux pluviales nécessaire.
Modification des types d'ouverture pour les portes de garages.
Conservation de la cloison existante sur les salles de classe 1 et 2, avec dépose des châssis vitrés uniquement, et ajout d'une tablette bois.
Ajout d'un placard technique pour accès à la gaine créée dans la salle d'activités. Ajout d'une provision de 20% d'encadrement de baie à reprendre en toile de verre + peinture.
Ajout de la dépose / repose des radiateurs des 2 salles du rez-de-chaussée et la fourniture des entrées d’airs.
Ajout d'une variante stores extérieurs - Ajout d’une variante de portes de garages.
Madame le Maire précise que le résuliat du diagnostic technique a mis en évidence la nécessité de réaliser des opérations de désamiantage/déplombage.
Par conséquent le plan de financement ci-dessous est précisé :
REHABILITATION ECOLE MATERNELLE
DEPENSES PREVISIONNELLES
Actions Montant HT. Montant T.F.C
ETUDES 109 48,56€ 131218,75.€
MOE 70 098,38 €
OPC 836568€
Études complémentaires techniques 22 750,00 €
CT/CSPS 8140,00 €
TRAVAUX 899 703,50 € 1079 644,20 €
Lot1 Désamniantage 27 985.00 €
Lot 2 Echafaudage 33106,00 €
Lot3 Restructuration-ITE 204 906,00 €
Lot 4 Charpente métallique 96 324,00 €
Lot5 Couverture étanchéité 148 256,50 €
Lot 6 Menuiseries extérieures PVC 136687,00€
Lot 7 Menuiseries extérieures métalliques - serrurerie 40 903,00 €
Lot8 Platerie - menuiserie intérieures - peintures 1090 436,00 €
Lot 9 Chauffage - Plomberie -Ventilation 47 600,00 €
0 Electricité 63 500,00 €
REHABILITATION ECOLE MATERNELLE
RECETTES PREVISIONNELLES
FONDS VERT 327 927,60 €
Assurances 9510,27€
SDEC 73 650,00 €
TOTAL SUBVENTION 411087,87€
FCTVA (16.404%) 198 629,96 €
COUT RÉEL SUPPORTE 601 145,12€
TOTAL 1210 862.95 €
itpntinmmanéef 0) — page 2 FTRECU EN PREFECTURE 70 page 2
le 27/11/2025
S9DE- 01421140 29281125-DEL 18202608 Madame le Maire rappelle la possibilité d’inclure des variantes concernant les stores extérieurs et les portes de garage.
Madame le Maire indique que le marché de travaux sera divisé en 10 lots comme indiqué dans le plan de dépenses prévisionnelles.
Le Conseit municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE !e programme de travaux et le plan de financement présenté ; AUTORISE Madame le Maire à publier la consultation du marché public de travaux nécessaires à la réalisation de ce projet et à notifier les entreprises à la suite de la commission d'appel d'offres dans la limite des crédits budgétaires ;
PRÉCISE qu’une inscription budgétaire sera faite au programme 60 du budget primitif 2026 afin de réaliser les travaux correspondants ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant l'application de la présente délibération.
vx
v
v
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
en itibtcatie AE Saints 600 — page 3 REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2695
Apgheatisn sata Etegais
LE US 2140 PERE-2N2S 1128 DEL 16202600 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14316 VILLERS-BOCAGE
C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-09 Nbre de conseillèrs :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents Cul Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de volants 13 Affichage du 21 novembre 2026 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DÉLAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliete HOUIVET, S. JOVIEN SÉVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Miche! LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: Non-conformité du système d’assainissement au titre de l’année 2024: actions mises en place
Madame le Maire rappelle que le système d'assainissement communal est non conforme depuis 2023. Elle informe que le degré de nan-conformité est de 0 alors qu'il existe 5 degrés.
Pour lever cette non-conformité il convient de mettre en œuvre des actions permettant d'assurer la conformité de l'instaliation aux prescriptions réglementaires et de garantir la bonne quatité du rejet dans te milieu naturel. Aussi, des solutions techniques ont été étudiées pour répondre à chacune des non-conformités relevées :
Délibération n°2025-091- page }
La présente délibération Caën où par vote démat
a transmission au Fepr
F RECU EN PREFECTURE
de 27/11/2025
Lerhatisn nquéis Etes
IPE-614-2418 07620-20284 10:
cut frire P'objet d'un recours auprès du tribumat administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arihur Le Duc, 14000 on « Télérecours citoven » sue fe site ww tcler de deux mois à compter
accomptissement des formalités de publicité requé ant CONSTATS DE LA DDTM
Le débit de référence de la
station d'épuration dépasse sa
capacité hydrautique
Des à-coups hydrautiques
réguliers sur ta station
d'épuration pourraient être
causés par l'arrivée des eaux de
nettoyage des filtres de La
piscine municipale
70 déversements ont eu lieu au
point A2 avec de faibles
volumes
Quatre bitans annuels 2024
pour le paramètre Phosphore
total dépassent la valeur
maximale autorisée pour La
concentration en sortie
Le fonctionnement de La cuve de
chlorure ferrique est dégradé
Réalisation d’une analyse des
risques de défaitlance du
système d'assainissement
{station d'épuration + système
de coilecte)
Réalisation d'un diagnostic
permanent du système
d'assainissement
ACTIONS REALISEES
Le diagnostic réalisé par Le cabinet
SOGET réalisé en 2022/2023
préconise un programme de travaux
sur 10 ans. Un maître d'œuvre a été
recruté le 22/07/2024 pour suivre La
42 partie de travaux:
renouvetlement de réseaux sur 7
rues et 64 contrôles de
branchements.
Une rencontre à eu lieu te 26 juin
2025 entre La commune/l'ARS/te
président du syndicat de piscine et
le gestionnaire technique de La
piscine.
Un maître d'œuvre a été recruté Le
27/08/2025 pour suivre les travaux
permettant de régler Le problème de
fonctionnement du by pass.
Les travaux de remise en état de la
cuve de chlorure ferrique, dans te
cadre du traitement du Phosphore,
ont été réalisés te 22/09/2025. Les
pompes sont en marche depuis le
25/09/2025. L'injection est effective,
les premières analyses montrent
une efficacité du traitement,
réduisant considérablement ta
concentration en sortie de station
d'épuration et permettant de
respecter le seuil des 2mg/L de
Phosphore.
Cette cuve a été remise en état le
22/08/2025.
L'anaiyse des risques de défaillance
de ta station d'épuration a été
réalisé en 2018.
Des contacts ont été pris avec La
responsable du futur service
assainissement de
Pré-Bocage Intercom.
is vs so - page 2
PT RECU EN PRE EC OnS Pl -page2
le 27/11/2825
ape anne E-quiss ce
SIDE 619-211607823-20261128 -0ELIE202E 00
ACTIONS À VENIR
Les entreprises seront retenues en
décembre 2025 et les travaux
débuterant caurant 2026. I
appartiendra ensuite à La
communauté de communes {transfert
de la compétence au 01/81/2026) de
continuer à mener Les travaux
nécessaires.
Le syndicat de piscine engagera des
travaux à l'êté 2026 qui comprendront
notemment le réatisation d'un bassin
de rétention enterré. Ainsi, les eaux de
nettoyage pourront être stockées puis
servir à divers usages au bien être
rejetées de manière progressive vers La
station d'épuration,
Des travaux auront lieu courant 2026
ettes travaux de la piscine ci-dessus
mentionnés devraient améliorer ce
phénomène.
Avant la fin de l'année 2025, La
commune va mandater un cabinet
pour réaliser l'analyse des risques de
défaillance du système de collecte. 1
sera réatisé en 2026.
Un document sera rédigé avant Le
31.12.2025. ATTENTES DE LA DDTM
Prendre des mesures pour
vous assurer que l'arrivée des
eaux de nettoyage des filtres
de la piscine n'impacte pas te
fonctionnement de La STEU
Cantinuer la mise en œuvre
du programme de travaux issu
du diagnostic périodique
Informer des actions qui vont
être réatisées sur la cuve de
chlorure ferrique pour rétabiir
son fonctionnement du
planning de réalisation
Transmettre immédiatement
l'ARD comptète du système
d'assainissement
Transmettre immédiatement
le diagnostic permanent de
votre système
d'assainissement
L'analyse des risques de défaitlance
ACTIONS REALISÉES ACTIONS À VENIR
Le syndicat de piscine engagera des
travaux à l'été 2026 qui
comprendront notamment la
réalisation d’un bassin de rétention
enterré. Ainsi, Les eaux de nettoyage
pourront être stockées puis servir à
divers Usages ou bien être rejetées de
manière progressive vers ta station
d'épuration.
Une rencontre a eu lieu le 26 juin
2025 entre la commune/l'ARS/le
président du syndicat de piscine et
Le gestionnaire technique de la
piscine.
Le diagnostic réalisé par le cabinet
SOGETI réalisé en 2022/2023
préconise un programme de travaux
sur 10 ans. Un maître d'œuvre a été
recruté le 22/07/2024 pour suivre ta
15% partie de travaux :
renouvellement de réseaux sur 7
rues et 64 contrôles de
branchements.
Les travaux de remise en état de la
cuve de chlorure ferrique, dans te
cadre du traitement du Phosphore,
ont été faits le 22/09/2025. Les
pompes sont en marche depuis Le
Les entreprises seront retenues en
décembre 2025 et Les travaux
débuteront courant 2026. IL
appartiendra ensuite à La
communauté de communes
{transfert de la compétence au
01/01/2026) de continuer à mener Les
travaux nécessaires.
25/09/2025. L'injection est effective,
Les premières analyses montrent
une efficacité du traitement,
réduisant considérabtement ts
concentration en sortie de station
d'épuration et permettant de
respecter le seuil des 2mg/L de
Phosphore.
Avant la fin de l'année 2025, la
commune va mandater un cabinet
pour réaliser l’anaiyse des risques de
défaillance du système de collecte. ft
sera réalisé en 2026.
de la station d'épuration a été
réalisé en 2918.
Des contacts ont été pris avec la
responsable du futur service
assainissement de
Pré-Bacage Intercom.
Un document sera rédigé avant Le
31.12.2025.
Madame le Maire invite Les membres du conseil municipal à approuver Le programme de mise en conformité du système d’assainissement ci-dessus.
Ee Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE ie programme de mise en conformité du système d'assainissement communal tet que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues et à signer tous documents afférents ;
x
Ainsi fait et délibéré en séance, tes jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
FRECU EN PRE ECTONS fl page 3
Le 27/11/2095 Ancien satéôe EHqtitecen
Enr ra ann t DALRÉ-014-21 1476092028 2126 DEL 18202608 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-092 Nbre de conseillers 120 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 1 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipat légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBÉRRURIER Stéphanie, Maire Étaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À SIMON, S. BRASIE, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À MARY, E. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Marché hebdomadaire : droits de place, redevance animation en 2026
Vu Le détibération du 12 décembre 2024, relative aux tarifs des droits de place du marché forain applicables en janvier 2025,
Considérant l'avis favorable émis par Le Syndicat des Marchés de France du Catvados et de l'Orne après sa consuitation en vertu de l’article L.2224-18 du Code Générat des Collectivités
Territoriales,
Madame le Maire propose d'appliquer les tarifs ci-dessous mentionnés à compter du 1%
janvier 2026.
Par ailteurs, elle suggère de maintenir la redevance d'animation et de publicité afin de dynamiser te marché hebdomadaire, de conforter voire d'augmenter clientèle Le fréquentant.
Le Conseil municipat, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de revaloriser Les tarifs de La façon suivante :
A compter du 1°’ janvier 2026 Pour mémoire tarifs 2025
Abonnés 1,18 EHTF/ml{profondeur 2ml) ! 1,10 € HT/ml (profondeur 2mi)
Occasionnels 4,65 € HT/ml{profondeur 2ml) | 1,61 € HT/ml {profondeur 2m)
Redevance animation et publicité
pour tes abonnés et 0,24 € HT/ml 0,23€ HT/mL occasignnets
7 REÇU EN PREFECTURE t
Avec perception rninimum de 2,07 € HT.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Délibération n°2025-692- page 1
La présente défi Caen où par voie dématéri ours citoyens » sur le
ment des formalités de public
ar voie fostule au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 fi) dans un délai de deu mois à compter de
it ex de l'accontpl 2
Le 27/1172825
aie
SALRE-HE-2LI407829-2026 2128 DEL ID2028 00 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-093 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 1 Convocation du 21 novembre 2026 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cing novembre deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B, DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, $. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D, POTEL, À. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formantla majorité des membres en exercice.
Objet : Tarif des concessions dans Le cimetière - Année 2026
Vu la détibération du 12 décembre 2024 fixant les tarifs des concessions du cimetière
communal,
Le Conseit municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité,
> Décide d’apptiquer au 1“ janvier 2026 les tarifs suivants :
DUREE TARIF ACTUEL PROPOSITION TARIF 2026
Concessions
18ans 109.00 € 119.00 €
30 ans 182.00€ 184.00 €
50 ans 365.00€ 369.00 €
Columbarium 15 ans 630.00 € 630.00 €
Coturmbarium 30 ans 1025.00 € 1 025.00€
Cavurne 15 ans 196.00 € 198.00 €
Cavurne 30 ans 306.00 € 309.00 €
Piaquette pour Lejardin du 15.00€ 15,00€ souvenir
Délibération n°2025-093- page 1
La présente détibération peut ire l'objet d'un recours auprès du iribunat adminéstratil de Caen {par voie postals au 3 Rue Anthur le Duë, 14000 Caen ou par v application « Té tovens » sur le sie w-telerecours. fr} dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentent de l'Etat et de l'accorplissement des formalités de publicité requises
5 REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2925
pphoation agrée EHrqaise com
ÉTAT 9261 128-DELI8202808 Le produit des concessions sera affecté pour 1/3 CCAS et 2/3 Commune.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
élélnéreinmemsttätel OS — page2 FRECU EN OREC EC TORe 105 — page
le 27/11/2025
En sq cor
S9.DE-N1T-2116 07829-20081 -DELIB202509 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-094 ] Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents tt Convacation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :43 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil! Municipal légalement convoqué, s'est réuni à ta Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Elaient présents: M, LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non reorésentés: D. POTEL, À SIMON, S. BRASIL, ©. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, E. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LÉBERRURIER, M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant ta majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES - Tarif des locations de salles du Centre Richard-tenoir - Année 2026
Vu la délibération du 12 décembre 2024 relative aux tarifs de réservation des salles du Centre Richard-Lenoir,
Le Conseit municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE de fixer les tarifs suivants pour l'année 2026 :
JOURNEE -::} WEEK-END : |: : CUISINE VAISSELLE
HABITANTS DE V-B
1 salle 160€ 215€ 65€ 2.00 €/couvert compiet 2salles 330€ 460€ 65€ 2.00 €/couvert complet 3salles 490€ 670€ 65€ 2.00 €/couvert complet
HORS COMMUNE
1 salle 235€ 325€ 65€ 2.00 €/couvert complet
2satles 495€ 685€ 65€ 2.00 €/couvert complet
3sailes 730€ 1010€ 65€ 2.00 €/couvert complet
Caution 900 € et ménage non fait 150€
oo
Salle numnéripôle 80€ NON NON NON
Petit salon 65€ NON NON NON Salle de danse 370 € NON NON NON Salle de judo 245€ NON NON NON
Caution 300 € et ménage non fait 100€
Délibération n°2025-094- page 1
La présente délibération peut Eire F'objet d'un réouurs auprès du tribunal administratif de Caen (par vois postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 Caen au par voie démaérialisée via l'application « Télérecours citogens » Sur le site we 5 dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de l'État er de l'accomplissement des formalités de publicité requises,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2025
ÉLIB202800 Vues US RoBr vauueE à
associations de Viliers-Bocage : sous réserve des disponibilités de La salle, chaque association ayant son siège à Villers-Bocage pourra bénéficier gratuitement du Centre Richard-Lenoir un week-end {non fractionnable) par année civile à condition que le bénéfice dégagé lors de l'évènement revienne à l'association. Durant cette mise à disposition gratuite, it sera interdit que des professionnels vendent des artictes/produits {sauf pour {a restauration sur place).
Evènements culturels : Mise à disposition gratuite des locaux pour les évènements organisés par l’AIPOS dans le cadre de La saison cuitureile de Pré Bocage Intercom.
Réservation: 80 % du montant de la location sera payé à la réservation et Les 20 % restant seront facturés après l'état des lieux de sortie. Pas de remboursement si la sale n’a pas été utilisée.
> DECIDE de fixer Les tarifs de remboursement de La vaisselle cassée où non restituée ainsi que les cales de table comme suit :
- assiette 4.00 €
- verre 430€
- couvert à l'unité 2.70€
- couvert de service ou louche 320€
- tasse ou soUCoupe 2.30 €
- plat 9.00€
- tégumier 710€
- saucière 8.00€
- corbeille de pain 65.00€
- plateau 12.00€
- cate de table 3.60€
- pince à salade 22.30€
Ces tarifs seront applicables au 1“ janvier 2026.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
en Ti téiatansi ant ARSf 0 + — page 2
REÉÇU EN PREFECTURE _
le 27/11/2825
Ehiqaise ae
DSDE-DI-211407928-20281 129 DEL 18202608 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-0985 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 1 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants 1:13 Afichage du 23 novembre 2025 Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C, MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R, SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés: D, POTEL, À SIMON, S. BRASI, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : FINANCES
Location de la salle potyvalente « Place de Gaulle »
Vu la délibération du 12 décembre 2024 fixant Le prix de tocation de La salie polyvatente « Place de Gaulle » à 150€,
Le Conseil Municipal, après en avoir détibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de maintenir le tarif pour l'année 2026 pour une journée d'utilisation par des
particuliers ou associations extérieures à La somme de 160 €.
> DECIDE d'accorder gratuitement la salie polyvalente aux proches d'un défunt qui ia
demande, sous réserve que Le ou La défunt(e) soit inhumé(e) dans le cimetière de Vilters-Bocage ; ceci afin de se retrouver après les obsèques.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mais et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-093- page 1
{par vois postale au 3 Rug Arthur &e Duc, 14600
ours. fr) dans un détai de deux mois à compiler de
quises.
La présente défibération peut faire L'objet d'un recours auprès du 1ribunal administratif de C: Ra dés 3 ion ouf Fens » sur Le site wir REÇU EN PRÉRÉCTURE ant de et de l'accomplissement des formalités de pubtk
le 27/11/2025 io
DIE DZ 07S2S- 2028 E10S DEL LE202S 80 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-096 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 41 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants 113 Affichage du 24 novembre 2026 Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cing novembre deux mi vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal tégalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Étaient présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B, DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Miche LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Stationnement des agences bancaires : contribution 2026
Vu la délibération du 12 décembre 2024 fixant le tarif de ta contribution 2025 de la place de stationnement des agences bancaires pour faciliter l'accès des convoyeurs de fonds à 558 €.
Le Conseil municipal, après en avoir détibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de fixer pour l'année 2026 la contribution à 560 €.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-096- page 1
objet d'un récaurs auprès du tribunal administratif de ar toi postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14006 urs. fr) dans un délai de deux mois à compter de
le 27/11/2885
san gaie Ehrqutt
AIDE-DAN-211687820-2028 1 128 -DELIB202889 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-097 Nbre de canseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents :4 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votanis :43 Affichage du 21 novembre 2625 Pauvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliete HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, {8 Conseil Municipat légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Étaient présents : M. LE MAZIER, 4. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S, PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D, POTEL, À SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant ia majorité des membres en exercice.
Objet : Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : contribution 2025/2026
Vu, l’article L212-8 du code de l'éducation,
Vu, le compte financier unique communal 2024 en date du 1° avril 2025,
Le Conseil municipat, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
7 Fixe la contribution des communes de résidence des enfants accueillis à VILLERS- BOCAGE en élémentaire et maternelle au prix de 961.72 € par an et par élève dont 5.08 € pour l'arnortissemnent du mobilier scolaire (contre 965.05 € pour l’année scolaire 2024/2025).
La recette correspondante figurera en section de fonctionnement du budget primitif 2026.
Ainsi fait et détibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-097- page |
La présente délibération peut Gire l'objet d'un reours auprès du wibunat administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 Caën où par voie dé a application « ours.fr) dans un délai de deu mois à compter de
s formalités de publicité requises. sa transmission au représentant de l'Etat et de F'accorn
REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2825
SRE-ONN-2He0 AS H128-LELTE2028 00 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-098 Nbre de conseillers 120 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 144 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :3 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal fégalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SÉVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés ; M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M, GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice,
Objet : Avis sur Le bilan d'application du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Est et
sur l’opportunité de réviser ce plan
Madame le Maire rappelle que l'article L.153-27 du Code de t'urbanisme impose que Les plans locaux d'urbanisme fassent l'objet, dans les six ans au plus après la délibération portant approbation desdits plans :
- d'une analyse des résultats de leur apptication ;
- d’une décision sur l'opportunité de tes réviser.
En cas de ptan intercommunal, cette analyse et l'opportunité de réviser le plan doivent être préalablement soumises pour avis aux Communes couvertes par Le ptan.
Analyse des données du Bilan:
Le Conseil municipal procède à une analyse des résultats de t'application du pian à partir des indicateurs mis en évidence au rapport de présentation du PLUI.
— Le bitan d'apptication du PLUi EST pour (a période 2019-2025 perrnet de montrer que si les principaux objectifs structurants du territoire ont trouvé une concrétisation en pratique (équipements publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi), tet n'est pas le cas pour ceux en lien avec des enjeux de développement durable (mobilités douces, énergies renouvelables...) ou de protection du patrimoine bâti et paysager.
— Les questions du logement et de la diminution du nombre d'entreprises (notamment d'exploitations agricoles) méritent égatement d’être abordées afin d'envisager les réponses adéquates pour Le territoire.
— En tout état de cause, les objectifs déjà atteints au bout de 6 ans (équipernents publics, gestion de l’eau, gestion foncière, emploi) restent pertinents sur te temps long et devront continuer d'être atteints chaque année.
Les objectifs non réalisés pour te moment trouvent toujours une pertinence à l'horizon 2035 pour le développement harmonieux du territoire.
Délibération n°2025-098- page !
ul faire L'objet d\ près du tribunal administratif de Caen (par voie postale a 3 Rue Arthur le Due, 14000 ialisée via F'applicatio cours ciloyens » sur le site w recours.fF} dans un délai de deux mois à compier de nent de l'Etn et de l'accomplissement des formalités de public: F
F RECU EN PREFECTURE
Le 27/11/2025
ges
S3RE-014-241607820- 20051 128-DELIE2N2SNS
Ebgsivccn Opportunité de révision du PLUi secteur EST:
= Si au seul regard des objectifs du PLUi EST, celui-ci ne nécessite pas d’être révisé, tel n'est pas le cas lorsque l'on se tourne vers la question de la mise en conformité et en compatibilité du PLUI avec les évolutions des normes nationales et des documents
supérieurs.
ILest alors nécessaire de prévoir :
- La modification simptifiée spéciale ZAN afin d'intégrer ta loi Climat et Résilience avant Le 22 février 2028, afin d'éviter te gel de toutes les nouvelles autorisations d'urbanisme ;
- Une évolution postérieure du PLUI EST afin de le rendre compatible au SCoT du Pré-Bocage révisé et conforme aux différentes évolutions normatives intervenues depuis
2021.
Ceci exposé,
- VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-27 ;
-__ VU le Code générat des collectivités territoriales ;
- VU La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194 IV. 5° et 9° ;
- VU te délibération n° 20191218-3 du Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom en date du 18 décembre 2018 portant approbation du PLU Secteur Est et abrogation des cartes communätes des communes d’Amayé-sur-Seulles, d'Anctoville, de Longraye, de Bonnemaison, de Courvaudon, d’Epinay-sur-Odon, de Landes-sur-Ajon, de Longvitlers et de
Le Locheur;
- VU le courrier de Monsieur Gérard LEGUAY, Président de Pré-Bocage Intercom, en date du
24 octobre 2025, reçu en Mairie te 24 octobre 2025, par lequet il sollicite l'avis de La Commune de Villers-Bocage au titre de l’article L. 153-27 du Code de l'urbanisme ;
+ VU Le bilan é'application du PLUS secteur EST joint à ce courrier du 24 octobre 2025;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'émettre un avis favorable sur l'anatyse des données de l'apptication du PEU secteur EST pour ta période 20+9-2025, telle que présentée au bilan préalablement transmis aux conseillers municipaux ;
> EMET un avis favorable sur l'opportunité de faire évoluer te PLUI secteur EST afin d'intégrer les exigences de La loi Climat et Résitience avant le 22 février 2028, puis de le rendre compatible avec le SCoT Pré-Bocage révisé et les normes nationales intervenues depuis 2021.
Ainsi fait et délibéré en séance, tes jour, mois et an susdits et ont signé au registre tes membres
présents.
Le Mae,
Stéphanie LEBERR DT
she n = — _ ge ? © FRECU EN FRERES TU RE ps - page ? #7.
le 27/11/2025 ET cata agriis Etagai
407S2-2 2112 ÉTAT 16262640 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-099 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents in Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants 113 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Julielts HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous fa présidence de Madame LÉBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents: M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Avis sur Le projet arrêté du schéma de cohérence territoriale du Pré-Bocage
Madame le Maire expose :
Par délibération n°20230927-11 du 27 septembre 2023, la communauté de communes Pré-
Bocage Intercom a engagé Les travaux de révision générale du schéma de cohérence territoriale {SCoT) du Pré-Bocage approuvé Le 18 décembre 2016 pour permettre de :
-_ réinterroger la stratégie d'aménagement définie dans te SCOT ;
- répondre aux défis des transitions écologiques, climatiques, énergétiques, économiques et sociales, notamment en intégrant l'objectif zéro artificialisation nette tel qu'imposé par la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 et Le SRADDET de Normandie approuvé Le 28 mai
2024;
- faire du SCoT du Pré-Bocage, un territoire plus résilient, sans toutefois remettre en cause
ses principes fondateurs.
Conformément aux articles L.103-2, L.103-3 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, les travaux de révision du SCoT ont été menés en concertation avec le public, Les habitants, les associations locales et Les autres personnes concernées, pendant toute la durée de La procédure, notamment
par:
- a mise en place d'une campagne d’information du public ;
- l'organisation de plusieurs réunions publiques.
Ces travaux et études menés depuis La prescription de la révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ont permis d’aboutir à un projet de SCoT révisé arrêté par délibération n° 20250924-5 en date du 24 septembre 2025 du Conseil communautaire de Pré-Bocage intercorn. Le SCoT arrêté est composé :
- d'un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), qui spécifie Les choix stratégiques et Les
orientations politiques du territoire ;
- d'un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), qui fixe le cadre des modalités
d'apptication du SCoT, avec y compris te Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)};
Délibération n°2025-699- page !
La présente dél l'objet d'un recours auprès du iribunal administratif de Caen (par vois postale au 3 Rue Arr le Due, 4090 Cain où par v ë lication cours citosens » sur le site www telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
sa transmission au représentant de P'Etat et de l'uccomplissement des formalités de publicité requises,
REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2625 ation de plusteurs AñReXES :
© undiagnostic territorial ;
o une justification des choix retenus pour établir le PAS et le DOO :
© une Évaluation Environnementale et son résumé non-technique
Ces pièces ont été communiquées par mail aux membres du conseil municipal en amont de ta
réunion.
Le Projet d'Aménagement Stratégique se compose de cing grands défis permettant de structurer l'aménagement du territoire du Pré-Bocage à horizon 20 ans :
1. Défendre un scénario d'évolution démographique raisonné et raisonnable. En effet, il est nécessaire de tenir compte du vieillissement de la population qui tend à perdurer et, d’une évolution progressive mais bien présente, du desserrement des ménages et du recul de ta natalité qui semblent à priori persister à court/moyen terme. Cependant la votonté des élus de l'intercommunalité est de réussir à accueillir de nouveaux habitants sur leur territoire dans l'avenir.
Affirmer ta volonté d'être un territoire dynamique sur Le plan économique, en installant de
nouvelles entreprises et en soutenant Les structures déjà imptantées. Pour que l'économie serve avant tout l'emploi local et fasse que PBI sait encore demain un territoire de projets. Maintenir une qualité de services au ptus près des habitants, à commencer par l'écote. Pour que le caractère rural du territoire reste une force par La qualité de vie qu'il procure et ne devienne pas au contraire une faiblesse sous prétexte d'éloignement systématique des
services essentiels.
Réduire Les pressions sur ta biodiversité locale et ainsi jouer un rôle concret dans l'avenir du
territoire en étant plus résilient face au dérèglement climatique.
Considérer les mobitités en tant que fil directeur de l'aménagement du territoire, source de
réussite pour les projets et de qualité de vie.
Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) est la traduction réglementaire des intentions
potitiques exprimées dans ie Projet d'Aménagement Stratégique (PAS).
Son rôle est de définir des prescriptions correspondant aux modalités d’action et de mise en
œuvre des objectifs stratégiques et de proposer des recommandations relevant de grands principes, ou d'outils mobilisables pour converger vers les objectifs fixés. s'impose aux documents d'urbanisme locaux et aux documents programmatiques dans un rapport de compatibitité entre ces documents.
Le DOO s'articule autour des huit axes stratégiques du PAS exposés ci-après :
Le socle territorial :
1. S'appuyer sur une armature territoriale hiérarchisée.
2. Améliorer la mobilité à toutes Les échelles et pour tous tes pubtics.
8.
4.
S'inscrire pleinement dans une transition environnementale indispensabte et assumée. Faire perdurer l'identité rurale.
Un territoire de projets :
onupu
Poursuivre l'ambition d’un territoire d'accueil et de vie.
Encourager la sobriété et accélérer la transition environnementale du territoire. Soutenir l'économie locale en s'appuyant sur ses atouts.
Disposer d'un appareit commerciat dynamique et équilibré.
FTTRÉCU EN PRERECTORE 009 - page 2
le 27/11/2025 L Apphcntion arabEJegaité 2e 1
DR DE MIN-211607820-202SL125-0EL 18292500 De manière plus synthétique, te DOO s'attèle à traiter :
- Les volets de l'organisation équilibrée entre Les villes et tes villages et te volet de ta mobilité durabte efficaces ;
- les volets de protection des ressources naturelies du territoire, La préservation de la
ressource en eau, l'aménagement garantissant la sécurité et {a santé des populations ainsi que la transition énergétique ;
- des objectifs chiffrés pour réussir la trajectoire ZAN adaptée au territoire, mais également
autour du volet de ta qualité pour bien vivre dans nos villes et viliages et s'engager dans une
dynamique territoriale et solidaire.
Le SCoT arrêté est marqué par une ambition mesurée et équilibrée du dévetoppement du
territoire de PBI, tenant compte de la réalité des dynamiques en cours mais aussi de son caractère rural. La projection démographique de +0,10% de croissance par an à l'horizon 2045 pour être au- dessus des 25 000 habitants, et, un besoin de création de 1 350 logements s'inscrivent dans une production de logements suffisante pour maintenir une capacité d'accueil, pour permettre l'instatlation de famitles et de jeunes ménages, pour assurer un renouvellement de la population et pour favoriser une croissance maîtrisée de La population compatible avec les équipements et les équilibres environnementaux.
Le territorialisation de ces objectifs est adossée à une armature territoriale s'appuyant sur Le
rôle et les spécificités de chaque commune du territoire. Ainsi, le SCOT se veut rationnel dans son
organisation afin d'optimiser l'accessibitité du territoire, d'accueillir des habitants, de produire des logements, de développer de l'activité économique, une offre en équipements et en services à {a population en cohérence avec ses besoins.
Il s'inscrit pleinement dans les enjeux de sobriété foncière et de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en visant un besoin de 96.5 ha entre 2021 et 2050 pour le
dévetoppement global du territoire, toute thématique confondue. Cette ambition économe en
foncier correspond à la volonté du SCOoT de préserver durablement les espaces agricotes, le terroir
et l'activité que cela génère, de même que la qualité de nos paysages, des espaces naturels et de la biodiversité qui te composent. Cela participe ainsi à l'intégration des enjeux actuels de résilience et d'adaptation aux changements climatiques, consolidée par La plus forte prise en compte des enjeux autour de la ressource en eau, du développement des énergies renouvelables avec une enveloppe foncière dédiée, et enfin Le fait de vivre avec les risques.
Dans ce cadre, Madame le Maire rappelle qu’en apptication de l’article L. 143-20 du Code de
Purbanisme :
« L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :[...]
2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ».
Ceci exposé,
— VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 143-20 et R. 143-4;
— VUle Code général des collectivités territoriales ;
— VU la délibération n° 2016-58 du 13 décembre 2016 portant approbation du schéma de cohérence territoriale du Pré-Bocage ;
tin 0 09 — paue5 REÇU EN PREFECTURE
ÉTAT
de 27/11/2825
hits
7S29-2N2EE128-DELIE202862 VU ta délibération n° 20230927-11 en date du 27 septembre 2023 du Conseil
communautaire de Pré-Bocage Intercom prescrivant La révision n°1 du SCoT du Pré-Bocage ;
VU la détibération n° 20250924-5 en date du 24 septembre 2025 du Conseit communautaire
de Pré-Bocage Intercom tirant le bilan de concertation et arrêtant la révision n°3 du SCoT du Pré-Bocage ;
VU le courrier de Monsieur Christian HAURET, Président de La commission urbanisme de Pré-Bocage Intercom, en date du 28 octobre 2025, reçu en Mairie Le 7 novembre 2025, par lequel it sollicite l'avis de ta Commune de Villers-Bocage au titre de l’articte L. 143-20 du Code de l'urbanisme ;
VU le projet de révision n°1 du Schéma de cohérence territoriat du Pré Bocage, dans sa
version arrêtée, tel que préatablement communiqué aux membres du Conseil municipal ;
Le Conseil municipal après en avoir détibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE D'EMETTRE un avis favorable à La révision n°1 du Schéma de cohérence territorial du Pré Bocage, dans sa version arrêtée par délibération n° 20250924-5 en date du 24 septembre 2025 du Conseïl communautaire de Pré-Bocage Intercom.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
re Détibisations22005 400 - page 4 RECU EN PREFECTURE
le 27/11/2825
spé
37_DE-914-211407523— 125-DEL 18202809 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-100 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 51 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de volants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs :2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HGUÏVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LÉBERRURIER Stéphanie, Maire Etajent présents: M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adioinis, S, PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés: D. POTEL, À. SIMON, S. BRASIE, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M, GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Ouvertures dominicales des magasins en 2026
Madame te Maire rappelle que La toi n° 2015-9980 du 6 août 2015 pour ta croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron » a largement modifié, en l’assouptissant, le régime des exceptions au repos dominical des salariés. Parmi ses dispositions, une mesure est retative aux dérogations au repos dominical autorisées par le maire.
Ainsi, le maire peut désormais décider, dans tes établissements de commerce de détail où
le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos douze dimanches par an, pour chaque commerce de détail.
De plus, la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre
pour l'année suivante ; disposition permettant de donner de la visibäité aux entreprises.
Par ailleurs, l'article R 3132-21 du code du travail impose que l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées soit recueilli avant la prise de l'arrêté fixant la date des dimanches pour lesquels l’ouverture est autorisée.
En outre, Madame Le Mgire précise qu'avant d'autoriser une dérogation au repos dominical,
eîle doit recueillir au préalable l'avis du Conseil municipat. lE s’agit d'un avis simple imptiquant qu’elle n’est pas liée par L'avis rendu par l'assemblée. il faut également préciser que, dès lors que le nombre de ces dimanches excède le nombre de cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de t’organe délibérant de Pré-Bocage Intercom. Cela implique, à la différence de l’avis du conseil municipal, que te maire est lié par l'avis de l'organe délibérant de Pré-Bocage Intercom.
Madame te Maire mentionne les demandes formulées à ce jour :
1/ commerce d’habillement :
Dimanche 11 janvier 2026
Dimanche 28 juin 2026
Dimanche 6 septembre 2026
Dimanche 13 décembre 2026
Dimanche 20 décembre 2026
Délibération n°2025-100- page 1
a d'un recours auprès du tribunal admini
pplication « Télérecours citoyens » sur tant de l'Etat et de V'accomplissement des formalités
sen (par voie postale au 3 Rue Arthur Le Due, 14000 recuurs.fe) dans un défai de deux mois à compter de
requises. sa iransmission au rprés
F RÉQU'ENFPRÉFECTURE 2/ commerce de détail alimentaire : 2 saisines ont été déposées :
Carrefour Market Lecterc Eidt
5 avril 2026 6, 18, 20 et 27 décembre 2026 12 et 26 juillet 2026
2, 9, 16, 23 et 30 août 2026
6,18, 20 et 27 décembre 2026
Madame Le Maire informe que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont
été consultées, puis elle se déclare favorable aux ouvertures dominicates suivantes sur la commune de Villers-Bocage ; ceci afin d'organiser le commerce et de préserver l'activité des petits commerçants en centre-ville :
pour tes commerces d’habillement : Les dimanches 6 septembre 2026 et 13 et 20 décembre
2026 à l’occasion des fêtes de fin d'année.
pour les commerces de détail alimentaire: tes dimanches 20 et 27 décembre 2026 à Poctasion des fêtes de fin d'année.
Madame le Maire précise que Le Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a été consulté pour les ouvertures dominicales des commerces de détait alimentaire et les dates suivantes ont été approuvées le 17 novembre 2025 pour les établissements situés sur La commune de Villers-Bocage :
«Les dimanches 6 septembre 2026 et 13 et 20 décembre 2026 pour les
commerces d'habillement.
stes dimanches 20 et 27 décembre 2026 pour tes commerces de détait alimentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix POUR et 4 ABSTENTION (Lionel YVRAY)
> DECIDE de formuler un avis identique à celui exprimé ci-dessus par Madame le Maire
pour les ouvertures dominicaies des commerces d'habillement et de détait atimentaire en 2026;
7 PREND ACTE que, pour les commerces de détait alimentaire dont ta surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3133-1 du code du travait sont travaillés, its sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par Le maire dans ta limite de trois ;
> AUTORISE Madarne Le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
Le Maire,
en Déliininntiane tai) 00 - page 2 REÇU EN PREFECTURE
le 27/11/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14340 VILLERS-BOCAGE
f EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-101 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 11 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mit vingl-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etgient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L YVRAY, M, LARDILUIER
Absents non représentés : D. POTEL, À SIMON, S. BRAS, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN, À MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Prise de compétence « assainissement collectif » par la communauté de communes
Pré-Bocage intercom : précisions sur Le transfert des excédents
Madame Le Maire rappelle que par délibération du 28 juillet 2025, les membres du conseil municipal ont approuvé la prise de compétence « assainissement collectif» par la Communauté de communes Pré-Bocage Intercom {(PBI) au 1% janvier 2026, et ont accepté de transférer Les excédents financiers du budget annexe communal « assainissement coliectif » à ladite intercommunalité.
Ette ajoute que le +7 octobre 2025, Monsieur Le Préfet du Calvados a pris un arrêté étendant les compétences de Pré-Bacage Intercam à l'assainissement collectif à compter du 1* janvier 2026.
Au cours de réunions entre les maires et président des collectivités concernées, les
modalités de transfert suivantes ont été débattues :
- Les actifs et passifs des services assainissement des communes existants au 31/12/2025 seront transférés à Pré-Bocage Intercom.
- À cette fin des procès-verbaux de mise à disposition seront signés en 2026 entre Les maires des communes et le président de Pré-Bocage Intercom pour acter de ta mise à disposition des biens et du transfert de La dette.
- Les résultats cumulés au 31/12/2025 des sections de fonctionnement et d'investissement des budgets assainissement collectif des communes seront transférés au budget assainissement de Pré-Bocage Intercom courant 2026, dès leur approbation par Les communes.
- IL est rappelé que les excédents sont déterminés à partir des titres et des mandats comptabilisés, que les titres de recettes soient recouvrés et les mandats payés ou non au 31/12/2026.
Aussi, s’il est prévu que tous les mandats soient payés, en revanche il subsistera des « restes
à recouvrer » en fin d'exercice 2025. La trésorerie des services assainissement sera donc impactée {à La baisse} de ces restes à recouvrer. Par conséquent:
- les restes à recouvrer au 31/12/2025 des services assainissement bascuteront sur le
nouveau budget assainissement de Pré-Bocage Intercom ;
Délibération n°2025-101- page ]
La présente délibération peut Etre l'objet d'un recours auprès du libunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur fe Duc, 14000 application « 1 urs citoyens » sur lé séte sus telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de
et de F'accomplissement des formalités de pubtic es.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le 27/11/2025
kg - la trésorerie effectivement transmise à Pré-Bocage Intercom en 2026 tiendra compte de l'incidence des impayés et c'est Pré-Bocage Intercom qui supportera le décalage entre l'émission des titres et Le recouvrement effectif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ APPROUVE les modalités de transfert ci-dessus mentionnées ;
+ CHARGE Madame le Maire d'effectuer toutes démarches en ce sens.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tes membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
MTTRECU EN PREFECTURE 101 — page 2
le 27/11/2026 28e pepe ten are Etaoise
SEDE-DRE-2ELSO7S TUE LS DEL 18202810 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-102 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents if Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cing novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous fa présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DÉLAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, A. SIMON, S. BRASIL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER, M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Approbation des stratégies de préservation de la ressource en eau de la commune et du
Syndicat Mixte de Production d'Eau Sud Bessin Pré-Bocage
Madame te Maire rappelle en préambule que la commune de Viliers-Bocage est uniquement
«distributrice» d'eau, et qu’etle adhère au Syndicat Mixte de Production d'Eau Sud Bessin Pré-
Bocage {(SMPE} pour la fourniture de l'eau.
À la demande de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, ls commune et Le SMPE ont établi un
document expliquant leur stratégie de préservation de ta ressource en eau respectivement sur Les 10 ans et5 ans à venir.
Ces deux documents distincts ont été réalisés en interne et permettront d’étayer Les futures demandes de subventions.
Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à Punanimité,
DECIDE d'approuver ta stratégie de préservation de la ressource en eau de ta commune ; DECIDE d'approuver ta stratégie de préservation de La ressource en eau du SMPE ; AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VV
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRU
Délibération n°2025-103- page 1
La présente délibération eut l'objet d'un recours auprès du tribunal administralil de C: (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 ‘apnlieation Télérecours citoyens » sur de site wwe récours.(F3 dans un délai de deux mois à compter de État et de l'ascomplissement des lommatités de publié requises sa transmission au Représenant &
FTTRÉCU'EN PREFECTURE 1
le 27/31/2925 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-103 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 11 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal tégatement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBÉRRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIÈRRE, C. MARIE, Juliette HOUÏIVET, 5. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À SIMON, $. BRASIL, O. MALASSIS, F, GUILLOCHIN, A MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnei communal : modification du temps de travail d'un emploi d'agent d'animation et d'entretien
—Vu te code générat des collectivités territoriales notamment l'article L. 542-3,
—Vu te décret n° 88-145 du 15 février 1988,
—Vu l'article L. 332-8 2 de la loi du 12 mars 2072,
—Vu ta délibération n° 2023-069 du 26 juin 2023,
Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'un emploi du temps d’un agent d'animation et d'entretien doit être modifié afin de s'adapter au plus juste aux besoins de ta collectivité.
Au regard des spécificités de cet emploi, de l'expertise et des compétences attendues et si le recrutement d’un fonctionnaire s’avère infructueux, cet emptoi pourra être occupé par un agent contractuet relevant de la catégorie C conformément à l'article L.832-8 2° du Code général de la fonction publique qui permet aux coltectivités territoriales et aux établissements publics locaux, lorsque ies besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans {es conditions prévues par te Code général de la fonction publique, de recruter un contractuel sur tout emptoi permanent.
Considérant que cette modification est inférieure (ou égate) à 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, par conséquent, n’est pas assimilable à la suppression de l'emploi occupé;
IUest proposé aux membres du conseil municipat de modifier un emploi de la manière
suivante :
CADRE TEMPS DE TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI GRADE NOMBRE TRAVAIL TRAVAIL
ACTUEL AU 01/11/25
Adjoint ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUE Technique TERRITORIAL El 13h38 13h00
Délibération n°2025-105- page [
tion peut fire l'objet d'un recours auprés du tribunal adminisirætil de Caen {par vois postale au 3 Rue Anhur Le Due, 34000 kmaérialisée via L'application « toyens » sur le site www ielerccours.fr) dans un délai de deux mois à compter de rmalités de publicité requises. sa transmission au représentant de l'Etat et de l'acconiplissement
F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/11/2825 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de porter, à compter du 1% novembre 2025, un emploi d'adjoint technique territorial de 13h38/35 à 13h00/35,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice ;
AUTORISE Madame te Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré tes jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
FTRECU EN PREFECTURE 105 - page 2
le 27/11/2825 spienen
SILDE-014-214407828-20251 REPUBLIQUE FRANCAISE
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COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DÙU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-104 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 11 Canvocalion du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingt-cinq novembre deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous {a présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SÉVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDELIER
Absents non représentés : D, POTEL, À. SIMON, S. BRASIL, ©. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés : M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER, M, GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant la majorité des membres en exercice,
Objet : Personnel communal : suppression d’un poste au service de l'eau
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l'articte 34 de La Loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l'organe détibérant de la collectivité ou de l’étabtissement.
IE appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu ta délibération n°22/2025 du comité syndical du syndicat d’Alimentation en Eau Potable
du Pré-Bocage (SAEPB) dont l’objet est l'adhésion des communes de Villers-Bocage et Les Monts d'Aunay (commune historique Aunay-sur-Odon) ;
Vu ta délibération n°2025-081 de {a commune de Villers-Bocage dont t'abjet est l'adhésion au SAEPB au 1° janvier 2026,
Vu l'avis favorabte du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025,
Madame Le Maire propose à l'assemblée la suppression du poste suivant :
; TEMPS DE FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE NOMBRE TRAVAIL
Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise Principal 1 35h00/35h00
IL est précisé que ce poste est supprimé à la suite du transfert de compétence «Eau potable » vers le syndicat d'Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage ainsi que du personnel concerné au 1“ janvier 2026.
Délibération n°2025-104- page E
{par voie postale au 3 Rue Arthue le Duc, 4000 ur. dans un delai de deux mois à complet de Ca dr
F REÇU EN PREFECTURE 4°
le 27/11/2095 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la suppression du poste ci-dessus au 1° janvier 2026,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
FTTRÉCU EN PREFECTURE 101 - page 2
le 27/11/2025 epenes ES REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
f EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-1058 Nbre de conseillers :20 Réunion du 25 novembre 2025 Nbre de présents 11 Convocation du 21 novembre 2025 Nbre de votants :13 Affichage du 21 novembre 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le mardi vingkcing novembre deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Étaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, Juliette HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER
Absents non représentés : D. POTEL, À. SIMON, S. BRASHL, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absenis représentés ; M. GUILLAUME donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER,
M. GUYOT donne pouvoir à Michel LE MAZIER, Formant {a majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : suppression d'un poste au service assainissement
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe détibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au Gonseit municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la délibération N°2025-064 dont l'objet est la prise de compétence «assainissement coliectif » par la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 ;
Madame te Maire propose à l'assemblée La suppression du poste de responsable de La station d'épuration :
TEMPS DE » FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE NOMBRE TRAVAIL
Technique Agent de maîtrise Agent de maîtrise 1 35h00/35h00
H est précisé que ce poste est supprimé à la suite du transfert de compétence « assainissement collectif» vers Pré Bocage Intercom ainsi que du personnel concerné au 1* janvier 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la suppression du poste ci-dessus au 1“ janvier 2026,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
Délibération n°2025-105- page 1
La présente délibération peul Bire F'ohjet d'un recours auprès du tribunal admin) Caën où par voie démaléri application « ours citoyens » sur
RECU EN PREFECTURE sant de FEtat ct de l'accomplissement des formatil
le 27/11/2085
Et
Arihur le Dus, 4000 deux mois à copier de
Sa _PE-Ut-214407020-20261126-DEL 16202810