Arrêté - at 014 191 24 o0003 arrete a2024 861 arrete autorisant une autorisation de travaux

Documents similaires

Arrêté - at 014 191 24 o0001 arrete a2024 311 arrete autori

Arrêté - at 014 191 24 o0002 arrete a2024 422 arrete autori

Arrêté - at 014 191 23 o0009 arrete a2024 232 arrete autori

Arrêté - at 014 191 23 o0008 arrete a2024 147 arrete accord

Arrêté - at 014 191 23 o0007 arrete a2024 008 arrete refusa

Arrêté - at 014 191 24 o0006 arrete a2025 325 arrete accord

Arrêté - ap 014 191 24 e0002 arrete a2024 375 arrete autori

Arrêté - at 014 191 25 o0003 arrete a2025 539 arrete autori

Arrêté - at 014 191 25 o0002 arrete a2025 364 arrete autori

Arrêté - at 014 191 23 o0004 arrete a2023 957 arrete autori

Arrêté - at 014 191 24 o0003 arrete a2024 861 arrete autorisant une autorisation de travaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - at 014 191 24 o0003 arrete a2024 861 arrete autorisant une autorisation de travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2024-861

ACCORDANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE

TRAVAUX AT 014 191 24 00003

PORTANT SUR UN TERRAIN SIS 7 RUE DU POINT DU

Courseulles JOUR La station bien-être SUr-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-7 à

L.111-8-4, et les articles R.111-18 à R.111-19-60 ;

Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, présentée le 18/07/2024 par la MAIRIE DE COURSEULLES-SUR-MER représentée par Madame PHILIPPEAUX Anne-Marie, et enregistrée en mairie sous le numéro AT 014 191 24 O0008 ;

Vu l'objet de la demande :

° pour: travaux d'aménagement, création de volumes nouveaux dans des volumes existants, modification des accès en façade

e sur une parcelle cadastrée : section AN numéro 91

° sur un terrain situé: 7 RUE DU POINT DU JOUR, à COURSEULLES-SUR-

MER (14470)

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date

du 06/08/2024 ;

Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 29/08/2024 ;

Vu le dépôt de pièces complémentaires en date du 23/09/2024 et du 02/10/2024 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions et recommandations de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 24/10/2024 ;

Vu l'avis sans objet de la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date

du 31/10/2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1 L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions de l'article suivant,

ARTICLE 2 Les prescriptions et recommandations du procès-verbal de la sous- commission départementale pour l'accessibilité ainsi que celles du

AT 014 191 24 G0003procès-verbal de la commission de sécurité devront être intégralement

respectées.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 18/11/2024

Signé le 18 NOV 20

Publié le

Anne-Marie PHILIPPEAUX

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans ies deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

AT 014 191 24 00003 212