Arrêté - at 014 191 23 o0009 arrete a2024 232 arrete autorisant une demande dautorisation de travaux

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Arrêté - at 014 191 23 o0009 arrete a2024 232 arrete autorisant une demande dautorisation de travaux Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - at 014 191 23 o0009 arrete a2024 232 arrete autorisant une demande dautorisation de travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE MUNICIPAL N°A2024-232

AUTORISANT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE

TRAVAUX AT 014 191 23 O0009

PORTANT SUR UN TERRAIN SIS 11 RUE DU TEMPLE

Courseulles La station bien-être SUr-Mer

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-7 à

L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-60 ;

Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un

établissement recevant du public présentée le 27/11/2023, par la personne morale ASSOCIATION CULTUELLE DE L'EGLISE PROTESTANTE UNIE COURSEULLES- CÔTE DE NACRE représentée par Madame KAUFFMANN Dominique, et enregistrée en mairie sous le numéro AT 014 191 23 O0009;

Vu l’objet de la demande :

e pour: travaux d'aménagement d'un lieu de culte et création de volumes

nouveaux dans des volumes existants pour une surface de plancher avant et après travaux de 79,60 m?

< sur un terrain situé: 11 RUE DU TEMPLE, à COURSEULLES-SUR-MER

(14470)

Vu le procès verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date

du 04/01/2024 donnant un avis favorable à la réalisation de ce projet, assorti de

prescriptions et recommandations ;

Vu l'envoi du dossier à la commission de sécurité de l'arrondissement de Caen en date du 27/11/2023 avec accusé de réception le 30/11/2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1 L'autorisation de réaliser les travaux décrits dans la demande susvisée

est accordée sous réserve de respecter les prescriptions de l'article

suivant,

ARTICLE 2 Les prescriptions et recommandations du procès-verbal de la sous- commission départementale pour l'accessibilité devront être

intégralement respectées.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 18/03/2024

Signé le 1 8 VAR A Publié le

Le Maire

y Anne-Marie PHILIPPEAUX

AT 914 391 23 00009 132

Accusé de réception en préfecture

014-211401914-20240318-A2024-232-AI

Date de télétransmission : 19/03/2024

Date de réception préfecture : 19/03/2024La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

AT 0144 191 23 00009 242

Accusé de réception en préfecture

014-211401914-20240318-A2024-232-AI

Date de télétransmission : 19/03/2024

Date de réception préfecture : 19/03/2024