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Déliberation - 20220308 07 Passation dune conv entre la Ville et le CCAS pour la mise a disposition services supports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
n PT
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
OÏGNIERES
Ÿ4
CC
DOURANE
PE
MAUR
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché
le
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
DELIBERATION
N°20220308-07
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
mars
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
deux
mars
2022.
Etaient
présents :
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Sylvie
MAUDUIT,
M.
Samir
MOUSTAATIF,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Jamel
TAMOUM,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
—
Conseillers
Municipaux
Etaient
représentés :
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
M.
Jamel
TAMOUM,
Mme
Yasemin
DONMEZ
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART,
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD,
M.
Jean
Dominique
PERFILLON
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER,
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à Mme
Sylvie
MAUDUIT.
M.
Maxime
PETAUTON
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT_N°07
: PASSATION
D'UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
SERVICES
SUPPORTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le décret
n°
95-562
du
6
mai
1995 ;
Considérant
que
le CCAS
est
un
établissement
public administratif de
la Ville de
Coignières,
chargé
d'animer
et
de
coordonner
—
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et
ceux
de
la
Ville
-
l’action
sociale
municipale
;
Considérant
que
l'établissement
public
rattaché
à la Ville
de
Coignières
a choisi
de
maintenir
pour
ses
agents
les
droits
et avantages
en
vigueur
sur
la Ville
de
Coignières
;
Considérant
que
le
CCAS
reçoit
chaque
année
des
subventions
de
la
Ville
de
Coignières
afin
d'équilibrer
son
budget
de
fonctionnement
et
son
budget
d'investissement ;
Considérant
que
dans
le
respect
de
l'autonomie
du
CCAS
et
dans
l'intérêt
d'une
bonne
organisation
de
ses
services,
la Ville de
Coignières
s'engage
à apporter
au
CCAS
et pour
certaines
fonctions
son
soutien
et
son
expertise.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Florence
COCART,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
lement
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1 - APPROUVE
la
passation
d'une
convention
entre
la Ville
et
le CCAS
pour
la
mise
à
disposition
de
services
supports.
ARTICLE
2 - AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
ainsi
qu’à
prendre
et signer
toute
décision,
tout
avenant
et acte
lié à la présente
délibération
et à signer
tout document
et
pièces
à
intervenir.
Pour
extrait
donforme :
Le
Maire,
Didier
FISCHER
e la C.A.
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à compter
de
sa
notification
pour
la
au
les
personnes
directement
visées.
Page
2 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
se
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
“CoisuiEres 1
ÉCO
SOLIDAIRE
PAR
RES
ÈS
Ville
de
Coignières
CG (
)
Centre
Lommunal
C
A
d'Action Sociale
S
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
COIGNIERES
ET
SON
CCAS
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
DE
SERVICES
« SUPPORTS
»
La
Ville
de
Coignières,
domiciliée
à
l'Hôtel
de
Ville
—
Place
de
l'Eglise
Saint-Germain
d'Auxerre,
78
310
COIGNIERES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Didier
FISCHER,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du,
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
de
Coignières
»,
d’une
part,
ET Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
domicilié
13
allée
du
Moissonneur
78
310
COIGNIERES
représenté
par
son
Vice-président
en
exercice,
M.
Marc
MONTARDIER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
09
juillet
2020,
Ci-après
dénommé
«
Le
CCAS
»,
d'autre
part,
IL À
ETE
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
Préambule
:
Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la
Ville
de
Coignières,
chargé
d'animer
et
de
coordonner
—
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et
privés
et
ceux
de
la
Ville
- l'action
sociale
municipale. Son
principe
d'action
est
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et
les
générations.
1 mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la
Commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées.
Son
action
s'accorde
avec
le principe
de
laïcité.
Il exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
ainsi
que
dans
le cadre
du
décret
n°
95-562
du
6
mai
1995,
qui
précise
les
attributions
de
cet
établissement
public.
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
de
Coignières
couvre
ainsi
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale,
de
l’aide
sociale
légale
et facultative,
de
l'insertion,
du
logement,
de
la politique
de
la Ville,
de
la
petite
enfance
et des
seniors.
L'établissement
public
rattaché
à la Ville de
Coignières
a choisi
de
maintenir
pour
ses
agents
les droits
et
avantages
en
vigueur
sur
la Ville
de
Coignières.
La
Ville
et
le
CCAS
de
Coignières
organisent
ta
gestion
de
leurs
effectifs
et mettent
à jour,
annuellement,
leurs
tableaux
des
emplois
respectifs.
Conformément
à
l'article
25
du
décret
du
6
mai
1995,
qui
prévoit
que
les
recettes
d'exploitation
et de
fonctionnement
du
Centre
communal
d'Action
Sociale
peuvent
comprendre
les
subventions
versées
par
ses
partenaires
privés
ou
publics,
le
CCAS
reçoit
chaque
année
des
subventions
de
la
Ville
de
Coignières
afin
d'équilibrer
son
budget
de
fonctionnement
et son
budget
d'investissement. Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
mur
Dans
le respect
de
l'autonomie
du
CCAS
et dans
l'intérêt
d’une
bonne |
};155; 226687
20220816 20220308 07-DE
la
Ville
de
Coignières
s'engage
toutefois
à
apporter
au
CCAS
et
pour
CETTAMES
TONCUIONS
JE
CETUI-CI
son
soutien
et son
expertise.
Dans
ce
contexte,
il est
apparu
nécessaire
de
clarifier et de
formaliser
dans
la présente
convention
la
nature
des
liens
existant
entre
le
CCAS
et
la
Ville
de
Coignières
avec,
pour
objectif,
de
dresser
l'étendue
et
la nature
des
concours
apportés
par
la Ville
de
Coignières
au
CCAS.
Il a
été
convenu
entre
les
parties
:
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et
moyens
apportés
par
la
Ville
de
Coignières
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS.
Cette
convention
recense
donc
tous
les
concours
apportés
par
la
Ville
de
Coignières
au
CCAS
et
précise
les
modalités
d'intervention
de
chacune
des
fonctions
supports.
Cette
convention
comprend
une
annexe
définissant
les
relations
administratives
et
financières
entre
la
Ville
de
Coignières
et
le
CCAS.
ARTICLE
2
: DÉFINITION
DES
FONCTIONS
SUPPORTS
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le
CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
des
services
de
la
Ville
de
Coignières
pour
l'exercice
des
fonctions
qui,
toutes,
contribuent
à
son
fonctionnement
quotidien
:
- Ressources
Humaines,
-
Finances,
- Commande
publique,
- Juridique,
Assurances,
- Informatique
et
NTIC,
- Techniques, - Communication
et
Reprographie,
- Archives, - Assemblées, - Evènementiel, - Associations Le
contenu
précis
et
exhaustif
de
ces
supports
est
détaillé
en
annexe.
Ces
charges
indirectes
sont
évaluées
sur
la
base
du
coût
réel
apparaissant
dans
le
compte
administratif
de
la Ville
de
Coignières.
Chaque
année,
un
récapitulatif
des
évaluations
sera
réalisé.
Aucune
refacturation
de
ces
charges
indirectes
ne
sera
opérée.
ARTICLE
3
: DESCRIPTIF
DES
LOCAUX
MUNICIPAUX
MIS
A
DISPOSITION
PAR
LA
VIÈLE
ADRESSE
SURFACE
PROPRIETAIRE |
GESTIONNAIRE
STRUCTURE Résidence
43
allée
4447
m?
La
Ville
Le
CCAS
Autonomie
du
Moissonneur
Convention du
20/12/2007
Page
2sur9
Convention
entre
la ville de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à disposition
de
services
«
supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
__
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
ARTICLE
4
: COMMANDES
ET
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
CCAS
dispose
de
la capacité
à gérer
ses
propres
marchés
pour
les besoins
qui
lui sont
spécifiques.
I
pourra,
le
cas
échéant,
bénéficier
de
l'appui
du
service
de
la
Commande
publique
de
la
Ville
de
Coignières. Dans
le souci
de
constituer
des
économies,
certains
marchés
pourront
être
mutualisés
entre
la Ville
de
Coignières
et le CCAS
et feront
l'objet
d'un
groupement
de
commandes.
La
procédure
du
groupement
de
commandes,
rendue
possible
par
les
articles
L2113-6
à
8
de
l'Ordonnance
n°
2018-1074
du
26
novembre
2018
relative
aux
marchés
publics,
sera
mise
en
œuvre
lorsque
les
besoins
de
la Ville
de
Coignières
et du
CCAS
apparaîtront
homogènes.
Les
prestations
acquises
dans
ce
cadre
seront
aussi
bien
des
prestations
de
services
que
des
fournitures
courantes.
Chaque
membre
du
groupement
s'assure,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
du
règlement
des
prestations
des
marchés.
Concernant
la Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO),
la mutualisation
est
possible
pour
l'ensemble
des
marchés
sous
couvert
des
procédures
délibératives
adéquates.
Ces
groupements
porteront
notamment
sur
les
marchés
suivants
(liste
non
exhaustive) :
fournitures
administratives
produits
d'entretien
habillement carburant eau
/ gaz
/ électricité
téléphonie matériel
de
bureau
/ informatique
/ copieurs
°
assurances
°
entretien
véhicules
La
constitution
d'un
groupement
de
commandes
fera
l'objet
d'une
convention
constitutive,
signée
par
ses
membres,
qui
définira
ses
modalités
de fonctionnement.
Cela
induira
une
phase
délibérative
dans
chacune
des
instances
(Ville-CCAS).
En
outre,
le
Service
de
la
Commande
Publique
de
la
Ville
de
Coignières,
en
plus
de
son
conseil,
effectuera
et
prendra
à sa
charge
les frais
de
publicité
des
marchés
du
CCAS.
ARTICLE
5
: MODALITÉS
FINANCIÈRES
Les
différents
concours
en
nature
des
fonctions
supports
prévus
au
titre
de
la
présente
convention,
seront
apportés
par
la Ville
au
CCAS
à titre
gracieux.
Les
prestations
des
fonctions
supports
peuvent
être
réalisées
par
la
Ville,
soit
en
régie,
soit
par
le
biais
de
marchés
publics.
Les
coûts
supportés
par
la Ville
pour
ie compte
du
CCAS
seront
évalués
et valorisés.
À
noter,
que
l'ensemble
des
fluides
afférents
à
la
Résidence
autonomie
« Les
moissonneurs
» dotée
d'un
budget
annexe,
ne
seront
pas
pris
en
charge
par
la
Ville.
Page
3
sur
9
Convention
entre
la ville
de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à
disposition
de
services
«
supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
ra
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
ARTICLE
6
: RELATIONS
FINANCIÈRES
ENTRE
LA
VILLE
DE
COIGNIERES
ET
LE
CCAS
Dans
le
cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la Ville
de
Coignières,
le
CCAS
lui
présente
chaque
année,
à
la
fin
du
premier
semestre
un
document
présentant
le
bilan
financier
de
la
période
écoulée
et une
évaluation
plus
précise
de
la subvention
d'équilibre
pour
l’année
en
cours.
Ces
éléments
serviront
à l'élaboration
du
budget
pour
l'année
suivante
et permettront
les
orientations
stratégiques
de
l'établissement,
ainsi
que
les
moyens
généraux
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions.
Ce
document
sera
présenté
au
Maire
et l'élu
du
secteur
pour
arbitrage.
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
au
01/03/2022
pour
une
durée
de
six
années.
Elle
sera
reconduite,
à
chaque
renouvellement
général
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
sauf
dénonciation
votée
par
l'une
ou
l’autre
des
instances
délibératives.
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
SUIVI
ET
DE
REVISION
DE
LA
CONVENTION
Un
Comité
technique
de
suivi
pourra
se
réunir
à tout
moment
(au
minimum
une
fois
par
an)
pour
traiter
les
problèmes
ponctuellement
rencontrés
et évaluer
globalement
la mise
en
œuvre
de
la convention.
Toute
modification,
souhaitée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
ayant
trait
aux
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
et
de
ses
annexes,
devra
au
préalable
être
négociée
et votée
par
les instances
délibérantes,
après
avis
du
Comité
Technique
commun
à la Ville
et au
CCAS
et faire
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
9
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable
à
toute
difficulté
d'application
ou
d'interprétation
de
la
présente
convention.
Si
aucune
solution
n'est
trouvée
et
que
le
litige
persiste,
la
Juridiction
administrative
compétente
sera
le Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait,
à
Coignières,
le
Pour
la
Ville
de
Coignières,
Pour
le
CCAS
de
Coignières,
Le
Maire,
Le
Vice-président,
Didier
FISCHER
Marc
MONTARDIER
Page
4
sur
9
Convention
entre
la ville de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à disposition
de
services
« supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
__
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
Annexe
1
CONDITIONS
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ANNUELLE
DES
RELATIONS
FINANCIÈRES
ENTRE
LA
VILLE
DE
COIGNIERES
ET
SON
CCAS
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le
CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
des
services
de
la
Ville
de
Coignières
pour
l'exercice
des
fonctions
suivantes,
qui
toutes,
contribuent
au
bon
fonctionnement
quotidien
du
CCAS
:
1.
DÉTAIL
DES
PRESTATIONS
RENDUES
PAR
LA
VILLE
POUR
LE
COMPTE
DU
CCAS
:
Les
dépenses
figurant
dans
les tableaux
qui
suivent
constituent
des
charges
indirectes
assumées
par
la Ville
pour
le compte
du
CCAS.
Elles
sont
évaluées
sur
la base
des
calculs
détaillés
ci-après.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
remboursement.
1.1.
Ressources
Humaines
:
La
Ville
prend
en
charge
la gestion
administrative
du
personnel
du
CCAS,
notamment
dans
le cadre
d'instances
paritaires
communes,
quel
que
soit
le statut
des
agents.
Les
prises
de
décisions
relèvent
en
tout
état
de
cause
de
la compétence
du
CCAS.
A
ce
titre,
la Ville
assure :
- La
gestion
des
différentes
instances
consultatives
- La
coordination
des
relations
du
travail
et des
négociations
avec
les
organisations
syndicales,
- L'accès
à
la médecine
du
travail,
- La
gestion
de
la formation,
- La
gestion
des
postes
et du
tableau
des
effectifs,
- La
gestion
des
carrières,
recrutements,
cessations
de
fonctions,
droits
à la retraite
et d'une
manière
générale,
la gestion
des
dossiers
individuels
des
agents
du
CCAS,
- La
gestion
de
la protection
sociale
et des
arrêts
de
travail,
- Le
traitement
matériel
de
la
paie
et des
charges
afférentes
ainsi
que
des
prestations
d'aide
sociale
des
agents
du
CCAS.
- L'hygiène
et
la sécurité
1.2.
Finances
:
La
Ville
apporte
son
assistance
au
CCAS
pour
la gestion
financière
et comptable
de
ses
activités.
Le
service
financier
de
la Ville
assiste
le CCAS
dans :
- Le
processus
d'élaboration
budgétaire,
- Le
contrôle
et
le conseil
dans
la rédaction
des
délibérations
financières,
- La
production
et
le
contrôle
des
documents
comptables
et
budgétaires,
- Les
opérations
de
paramétrage
et de
modernisation
en
lien
avec
le logiciel
de
comptabilité,
- Le
conseil
et l'expertise
comptable
et financière.
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5
sur
9
Convention
entre
la ville de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à disposition
de
services
« supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
menant
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
1.3.
Commande
publique :
Le
Service
de
la Commande
Publique
en
tant
que
service
ressource,
accompagne
le CCAS
dans
les
missions
suivantes
:
-
L'accompagnement
budgétaire
sur
la
partie
prospective
(production
de
documents,
dialogue
de
gestion,
réunions
budgétaires...)
- La
réalisation
d’études
dans
un
objectif
de
recherche
de
marges
de
manœuvre
(coûts,
organisation,
tarifs
et modes
de
gestion,
étude
qualité...)
- La
production
de
tableaux
de
bord
et
outils
de
pilotage
-
Le
déploiement
d'une
stratégie
achat
et
préparation
et
passation
des
marchés
publics,
éventuellement
en
groupement
de
commande.
1.4.
Juridique,
Assurances
:
La
Ville
est
susceptible,
en
tant
que
de
besoin,
d'apporter
son
soutien
et
ses
conseils
en
matière
d'affaires
juridiques
au
CCAS
:
- Faire
le
lien
avec
les
avocats
et
professions
juridiques,
- Donner
un
avis
sur
un
dossier
d'ordre
juridique,
- Assurer
le suivi
des
contrats
d'assurances
du
bâti
et des
véhicules
du
CCAS,
- Donner
un
conseil
en
matière
d'assurances.
1.5.
Informatique
et
NTIC
:
La
direction
des
systèmes
d'informations
de
la Ville
assure
une
assistance
générale
pour
l'ensemble
des
activités
relatives
aux
systèmes
d'information
du
CCAS
(logiciels,
maintenance,
consommables)
:
- À
partir
de
l'expression
des
besoins
du
CCAS
: aide
à
la
définition
de
la
stratégie
et
mise
en
œuvre
des
projets
du
CCAS,
- L'acquisition
ou
la
location
des
matériels
et
logiciels,
- L'installation,
maintenance
et dépannage
du
matériel
informatique
et des
photocopieurs,
- La
souscription
des
contrats
de
maintenance
des
logiciels
et
du
matériel
par
la
Ville
pour
le
compte
du
CCAS.
1.6.
Techniques
:
- Téléphonie : La
Ville
assure
ou
fait
assurer
une
assistance
générale
pour
l'ensemble
des
activités
relatives
aux
systèmes
de
télécommunication
du
CCAS.
À
ce
titre,
elle
assure
l'acquisition,
l'installation
et
la
maintenance
des
matériels
de
téléphonie
(fixe
ou
mobile). - Patrimoine
bâti
:
Le
présent
article
concerne
l'ensemble
du
patrimoine
bâti
affecté
au
CCAS.
- Conseil
et assistance
La
Ville
apporte
au
CCAS
maître
d'ouvrage,
ses
conseils
et son
assistance
pour
la mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
gestion
: des
maintenances,
des
travaux,
des
mises
aux
normes
(sécurité
incendie,
accessibilité,
normes
électriques
(...)).
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6
sur
9
Convention
entre
la ville
de
Coignières
et son
CCAS
pour
la
mise
à disposition
de
services
« supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
__
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
- Conduite
d'opération :
La
Ville
assure
la
conduite
d'opération
sur
le
patrimoine
bâti
du
CCAS
=
assistance
générale
à
caractère
administratif,
financier
et technique,
tout
au
long
de
l'opération,
c'est-à-dire
de
l'engagement
des
études
de
programmation
jusqu'au
règlement
du
solde
de
tous
les
marchés
de
travaux
et
expiration
des
délais
de
garantie
de
parfait
achèvement.
En
particulier
et en
fonction
des
circonstances,
la Ville
:
- Participe
à
la mise
au
point
du
programme
et à l'élaboration
de
tous
les
documents
nécessaires,
- Procède
à
l'évaluation
des
coûts
pour
permettre
la préparation
budgétaire,
- Met
au
point,
le cas
échéant,
les
marchés
de
maîtrise
d'œuvre,
de
travaux,
de
contrôle
technique
et
d'assurances
dommages
ouvrages,
- Procède
à
un
examen
des
offres
des
entreprises
et fournisseurs,
- Formule
toutes
propositions
sur
le choix
des
entreprises
et fournisseurs,
- Assure,
le cas
échéant,
le suivi
de
l’action
du
maître
d'œuvre
dans
l'exécution
des
marchés,
-
Assure
la
gestion
comptable
des
opérations
en
tant
que
cellule
de
gestion
déléguée
et
par
l'intermédiaire
des
structures
de
gestion
du
CCAS
(les
opérations
comptables
concernées
sont
la
préparation
des
engagements,
commandes
et
ordres
de
services,
la
vérification
des
factures
et
mémoires
et la préparation
des
mandatements),
- Participe
aux
réunions
de
chantier,
- Assiste
de
ses
conseils
le CCAS
lors
des
opérations
de
réception
des
ouvrages,
- Assiste
le CCAS
dans
le suivi des
procédures
contentieuses
liées
à la bonne
exécution
des
marchés.
- Parc
automobile
:
La
Ville
met
à
disposition
du
CCAS
les
véhicules
nécessaires
à
son
activité,
et
le
CCAS
s'engage
à
respecter
le règlement
de
fonctionnement
de
la Ville.
- Logistique : La
Ville
met
à disposition
du
CCAS
du
matériel
(tables,
chaises,
barnums...)
pour
ses
manifestations.
1.7.
Communication
et
Reprographie
:
Le
CCAS
peut,
au
même
titre
que
les
autres
services
de
la
Ville,
avoir
recours
à
la
Direction
de
la communication
pour
ses
besoins
en
photocopies
couleur,
en
création
graphique,
impressions
et
façonnage. Il
peut
la
solliciter
pour
la
diffusion
de
ses
informations
sur
les
différents
supports
municipaux
(magazine
municipal,
site
internet,
panneaux
lumineux
et réseaux
sociaux)
et pour
la distribution
des
documents
imprimés
par
celle-ci.
Dans
le
cas
d'un
recours
à
un
prestataire
extérieur
pour
la
création,
la
confection,
l'impression
ou
la
distribution
d'un
document,
il est
convenu
que
la
charge
financière
revient
au
CCAS.
À
noter
que
toute
diffusion
d'information
ou
de
document
est
préalablement
soumise
à
la
validation
de
la
Direction
de
la
communication.
De
plus,
il est
aussi
fourni
au
CCAS
:
- des
enveloppes
de
différents
formats
au
logo
du
CCAS
et/ou
de
la Ville
- des
pages
à en-tête
A4
au
logo
du
CCAS
et/ou
de
la Ville
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7
sur
9
Convention
entre
la ville de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à disposition
de
services
« supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
se
a
A
214
:
2
+
.
ID
: 078-217801687-20220316-20220308
07-DE
La
fourniture
par
la Ville
des
éléments
mentionnés
ci-dessus
se
fait da
établies
dans
un
souci
permanent
d'économie
et
de
développement
durable.
Par
ailleurs,
la
Direction
de
la
communication
prête
du
matériel
(informatique
ou
évènementiel)
et
en
assure
la
livraison
dans
le
cadre
de
manifestations
organisées
par
le
CCAS.
Enfin,
la
Direction
de
la
communication
met
à
disposition
des
agents
pour
la
distribution
du
courrier
interne. 1.8.
Archives
:
La
Ville
assure
le traitement,
la
conservation,
la communication
et la
mise
en
valeur
des
archives
du
CCAS
dans
les
conditions
légales
prévues
pour
les
archives
communales.
1.9
Assemblées
:
La
Ville
assure
ou
fait
assurer
une
assistance
générale
pour
l'ensemble
des
activités
relatives
aux
assemblées
du
CCAS.
1.10
Evènementiel
:
La
Ville
est
susceptible,
en
tant
que
de
besoin,
d'apporter
son
soutien
et
ses
conseils
en
matière
d'évènementiel
au
CCAS
:
1.11.
Associations
:
La
Ville
est
susceptible
d'assurer
l'interface
entre
les
associations
et
le CCAS
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
du
local
d'accueil
sis
1 avenue
de
Maurepas
78310
Coignières
(cf : Convention
particulière
de
mise
à
disposition
d'un
local
collectif
résidentiel
par
l'APES
du
27/12/2019).
2.
DÉTAIL
DES
COÛTS
SUPPORTES
PAR
LA
VILLE
POUR
LE
COMPTE
DU
CCAS
:
Les
dépenses
figurant
dans
le
tableau
qui
suit
constituent
des
charges
directes
approximatives
assumées
par
la
Ville
pour
le
compte
du
CCAS
sur
une
année
(année
de
référence
2021).
FONCTIONS
SUPPORTS
Équivalent
Temps
Plein
Coût
annuel
moyen
intervention
Ville
pour
le
compte
du
CCAS
Ressources
humaines
20
%
4600
€
Finances/contrôle
de
gestion
20
%
4600
€
Commande
publique
3%
690
€
Juridique/
Assurances
3%
1200
€
Informatique
20
%
- 4600
€
en
fonctionnement
:
-0€
en
investissement,
l'EPC
ayant
son
propre
budget
Services
techniques
20
%
10
000
€
Communication
et
Reprographie |
10
%
5000
€
Archives
2%
600
€
Assemblées
5%
200
€
Evènementiel
5%
200
€
Associations
1%
300
€
TOTAL
31
990
EUROS
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8
sur
9
Convention
entre
la ville
de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à
disposition
de
services
« supports
» Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
Affiché le
__
3.
RÉFÉRENTS
:
ID
: 078-217801687-20220316-20220308_07-DE
Les
référents
Ville
pour
les
fonctions
supports
sont
les
suivants
:
- Ressources
Humaines
: La
Directrice
des
Ressources
Humaines
- Finances
: La
Responsable
du
Pôle
Finances
- Commande
publique
: Le
Responsable
de
la Commande
Publique
- Juridique
et Assurances
: La
Responsable
du
Service
Juridique,
Assurances
et
Patrimoine
- Informatique
: Le
Directeur
des
Systèmes
d'Information
- Services
Techniques
: Le
Directeur
des
Services
Techniques
- Communication
et Reprographie
: Le
Directeur
de
la Communication
- Archives
: La
Responsable
des
Archives
- Assemblées
et Associations
: La
responsable
du
Service
des
Assemblées
et des
Associations
- Evènementiel
: La
Responsable
du
service
Evènementiel
Pour
la
mise
en
œuvre
des
fonctions
supports,
seule
le
(la)
Directeur(rice)
du
CCAS
ou
son
représentant,
pourra
solliciter
les
référents
cités
ci-dessus,
sous
couvert
du
Directeur
de
la
Coordination
Administrative
de
la Ville.
4. AUTRES
CONCOURS
DE
LA
VILLE
:
Pour
tout
recours
par
le
CCAS
au
conseil,
à
l'assistance
ou
à
l'expertise
occasionnelle
d'autres
directions
ou
services
de
la
Ville
de
Coignières,
en
sus
des
fonctions
supports
précitées,
un
accord
préalable
du
Directeur
de
la
Coordination
Administrative
sera
nécessaire.
Services
concernés
:
- Développement
et aménagement
urbain,
- Education
Jeunesse,
- Culture,
sport
et vie
associative,
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9
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9
Convention
entre
la ville
de
Coignières
et son
CCAS
pour
la mise
à disposition
de
services
« supports
»