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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-12-003
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l’État (5 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2023-12-04-00001
Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l’État
Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 3 E _ Secrétariat Général PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2023-1905
accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;
VU le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher,
1/5
Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 4 VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation à la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1600 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme
Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
VU la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que responsable
d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci après :
102 - Accès et retour à l'emploi
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 - Intégration et accès à la nationalité française
113 - Paysage, eau et biodiversité
129 - Coordination du travail gouvernemental
134 - Développement des entreprises et régulations
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 - Politique de la ville
157 - Handicap et dépendance
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 - protection maladie
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
305 - Stratégie économique
354 - Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)
362 - Écologie
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protection animale
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
- là constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état
exécutoire desdites recettes.
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Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 5 Article 2
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en matière :
- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,
- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état
exécutoire desdites recettes.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et exécutant pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié
pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite du droit de
tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres
3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés
publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000
euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7
Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
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Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 6 Article 8
Subdélégation de signature est conférée à monsieur Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint, et à monsieur Sylvain DU CHAMP, directeur départemental adjoint, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés
ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 - Accès et retour à l'emploi
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 - Intégration et accès à la nationalité française
113 - Paysage, eau et biodiversité
129 - Coordination du travail gouvernemental
134 - Développement des entreprises et régulations
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 - Politique de la ville
157 - Handicap et dépendance
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 - Protection maladie
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
305 - Stratégie économique
354 - Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)
362 - Écologie
382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protection animale
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice et des directeurs départementaux
adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
- Monsieur Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
- Monsieur Jean-Yves CIEKOSZ-SAID, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes
129, 147 ;
- Madame Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104,157 177 183, 303 et 304 ;
- Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
- M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour le
programme 134 ;
- M. Hervé BOULOUX, chef du service santé, protection animale et environnement (à compter du 1°
septembre 2022), pour les programmes 113, 206, 362, 382 ;
- M. Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanitaires de l'alimentation, pour les programmes
113, 206, 362, 382 ;
- Mme Ingrid RIVET, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 104, 157, 303, 304
- Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État, pour les programmes 104, 157, 303, 304
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Hervé BOULOUX et à M. Henri FAUROUX à l'effet de signer les
mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l'État (programme 206) et d'émettre les ordres à
payer. Délégation de signature est donnée à M. Hervé BOULOUX et à M. Henri FAUROUX, à l'effet de
valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
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Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 7 Article 11
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider des actes et
émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur CHORUS :
- Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147
- Mme Christie BARROIN, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157 177, 183, 206, 303, 304, 382
- Mme Séverine PORTUGAIS, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157 177, 183, 206, 303, 304 382
- Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 382
- Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304, 382
- Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304,
382
- Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,
303, 304, 305, 362, 382
- Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,
303, 304, 305, 382
- Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304, 305, 382
- Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304, 305, 362, 382
Article 12
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
- à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés
(programme 304) :
- Mme Délizia FLOQUET, Laurine LEFRAND
- à l'effet d'approuver les factures concernant l’aide sociale d'État (programme 304): - Mme Laurine LEFRAND, Christie BARROIN
Article 13
L'arrêté préfectoral n°2023-1600 du 27 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 4 décembre 2023
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2023-12-04-00001 - Arrêté N°2023-1905 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 8