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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-04-003
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires
du Cher (24 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-03-31-00010
Arrêté N° DDT-2022-124 accordant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des Territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2022-124
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des Territoires du Cher
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean- Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-0242 du 11 mars 2022 accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2022-0313 du 29 mars 2022 portant organisation de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement, planification, sécurité, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Eric DALUZ, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau pour les domaines définis à l’annexe II.
Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexes III.
1/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 4 Article 3 : Subdélégation est également donnée aux cadres dont les noms suivent :
Frédérique VIDALIE, Yann GOALABRÉ, Antoine MARCHAND, Christophe SOULIER à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des Territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe III.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées à compter du 01 avril 2022.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 31 mars 2022
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/24
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 5 ANNEXE I
Matières hors subdélégation :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 6 ANNEXE II
Matières faisant l’objet d’une subdélégation :
4/24
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Subdélégataires
Matières Subdélégataires
D/ Défense et sécurité
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours
de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Antoine MARCHAND,
Chef du service Habitat (SH)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur
un compte épargne-temps
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice
du droit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours
de repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
Christine BOTELLA,
Matthieu BONVOISIN,
Éva BOURILLON,
Frédérique GALIBOURG,
Claire GOBLET,
Arthur JAN,
Claire LELIÈVRE,
Olivier LEMAITRE,
Katia MOROT,
Dominique OUDOT,
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Lise RENAULT,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur
un compte épargne-temps
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile, Yann GOALABRÉ, Chef du service connaissance,
aménagement,planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS I.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 7 5/24
F / Autorité environnementale
Matières Subdélégataires
G / Participation du public
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
par intérim
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité
environnementale au pétitionnaire,
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l’avis de l’autorité
environnementale.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation
des enquêtes publiques
Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission appui au pilotage, juridique et communication
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-
46-1 du Code de l'environnement.
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 8 6/24
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Subdélégataires
B / Réglementation des transports
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation, Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
II.A.2 Réglementation temporaire de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l’occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles,
II.A.3 Réglementation de la circulation sur
les ponts des routes départementales
classées à grande circulation,
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5
T (véhicules d’intervention, de secours
assurant des transports de première
nécessité) / Utilisation de pneumatiques à
crampons en dehors de la période fixée par
arrêté ministériel,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE*,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
* sauf II.A.7
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation,
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7,5 T pendant les
périodes d’interdiction,
II.A.7 Réglementation de la circulation sur
le réseau autoroutier concédé.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Sébastien DUVERLIE,
Adjoint au chef du bureau sécurité
routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 9 7/24
III – HABITAT
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
Matières Subdélégataires
B / Logement Social
Matières Subdélégataires
C / Politique de la Ville
Matières Subdélégataires
D / Changement d’affectation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
III.A.1 Autorisation de location d’un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles.
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH, chef du bureau
logement
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
III.B.1 Convention entre l’État et les
bailleurs de logements sociaux, publics et
privés,
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH, chef du bureau
logement
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement,
III.B.3 Fiche de fin d’opération pour
l’acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés,
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d’octroi de
subvention, pour les opérations
d’amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle,
III.B.5 Décisions de vente et de
changement d’usage de logements HLM,
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d’intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions.
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH, chef du bureau
logement
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
III.D.1 Autorisation de changement
d’affectation.
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH, chef du bureau
logement
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 10 8/24
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH
Matthieu BONVOISIN,
Chef du bureau bâtiment
Pascal RONGIER *
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
Patrick MAYERAU *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux
suite aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles
d’accessibilité : accusés de réception,
notifications de dossiers incomplets et de
délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.7 Agendas d’accessibilité
programmée : accusés de réception,
notifications de dossiers incomplets et de
délais, décisions, prorogations des délais
de dépôt et d’exécution.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 11 9/24
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
Matières Subdélégataires
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Subdélégataires
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable
de l’État chargé de l’instruction des
autorisations d’urbanisme,
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d’actes et
d’autorisations d’urbanisme
Olivier LEMAITRE,
adjoint au chef de la mission
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d’instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l’urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la
liste des pièces manquantes (article R 423-
38 du code de l’urbanisme),
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d’aménager),
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles
L 422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme.
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Christine BOTELLA,
Chef du bureau animation des centres
instructeurs, pour la matière
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes
de modification de permis de construire ou
d’aménager délivré en cours de validité
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d’urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande
du pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 du
Code de l’urbanisme),
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l’autorisation (art R462-9 du Code de
l’urbanisme),
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l’autorisation
n’a pas été contestée(art R462-10 du Code
de l’urbanisme).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 12 10/24
C/ Documents de planification
Matières Subdélégataires
D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
Matières Subdélégataires
E/ Archéologie préventive
Matières Subdélégataires
F / Commission
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services
de l’État associés dans le cadre des porter
à connaissance et pour les avis
nécessaires à l’élaboration ou à la révision
des PLU, des SCOT, des cartes
communales ou des RLPI,
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d’urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du
Code de l’urbanisme),
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement , planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents
d’urbanisme pour l’élection d’un président et
d’un vice-président (article R132-14 du Code
de l’urbanisme).
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une
zone d’aménagement différé.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l’assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IV.F.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) ordre du
jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 13 11/24
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP)
Matières Subdélégataires
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l’environnement.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l’environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l’amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d’information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution
d’office,
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP)
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du
maire.
Christophe SOULIER,
Chef de la mission
accompagnement des territoires
(MAT)
Olivier LEMAITRE,
Adjoint au chef de la MAT
Katia MOROT,
Chef du bureau réseau territorial
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 14 12/24
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Subdélégataires
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes
agriculteurs,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) pi
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements
productifs : plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations (PCAE), plan
végétal environnement (PVE), plan
performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d’exploitation
(PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations (PCAE),
dessertes forestières et anticipation des
risques,
VI.A.5 Aides du programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales
(PIDIL) et application départementale du
programme régional pour l’accompagnement
à l’installation et à la transmission des
jeunes en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des
coopératives d’utilisation de matériel
agricole.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) pi
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d’exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 15 13/24
C / Maîtrise de la production
Matières Subdélégataires
D / Autres aides
Matières Subdélégataires
E / Publication des bans des vendanges
Matières Subdélégataires
F / Commission et comités administratifs
Matières Subdélégataires
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Subdélégataires
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pi
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et
végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
VI.D.1 Calamités agricoles,
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pi
VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides
individuelles directes au revenu ou à
l’investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pi
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VI.F.1 commission départementale
d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) pi
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité VI.F.2 commission consultative paritaire
des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs
à la coordination des contrôles en
agriculture
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pi
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 16 14/24
H / Compensation collective agricole
Matières Subdélégataires
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Subdélégataires
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique,
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs
à la mise en œuvre du dispositif d’étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole et développement rural (SEADR) pi
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN),
Albert MILESI,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) pi
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000, Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation territoriale
et compétitivité
VII.A.3 Création et modernisation
d’hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
(MAE).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 17 15/24
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes [...]
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie
hypothécaire afférents à ces contrats,
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art.
R131-2 du code forestier - art. 13,14 et 15
de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24
octobre 2012 relatif à la prévention des
incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d’investissement forestier,
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ;
L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et
R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code
Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d’application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière : autorisation à un
groupement forestier d’inclure parmi les
immeubles qu’il possède, leurs accessoires
ou dépendances inséparables destinés à la
réalisation de son objet social ainsi que les
terrains à vocation pastorale nécessaires
pour cantonner la pratique du pâturage hors
des parties boisées justifiant d’une mise en
défense ou des terrains à boiser du
groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code
forestier).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 18 16/24
B / Chasse
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.B.1 Certificats de capacité pour
l’élevage, la vente et le transit des espèces
de gibier pour lesquelles la chasse est
autorisée (art. R413-25 à R413-27 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait
d’autorisation des établissements
d’élevage, de vente et de transit des
espèces de gibier pour lesquelles la chasse
est autorisée (tous gibiers confondus)
soumis à autorisation (art. L413-1 à L413-5
et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d’élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à déclaration
(art. L413-1 à L413-5 / R413-40 à R413-41
CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d’entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de
chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département
du Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1
et suivants du CE
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de
chasse commerciale (art. L424-3 et R424-
13-1 à R424-13-4 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l’exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé,
susceptible de provoquer ou de favoriser la
destruction du gibier(art. R424-3 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche
et à la poursuite du gibier à l’aide de
sources lumineuses pour les comptages et
captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté
ministériel du 1er août 1986 modifié), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de
l’environnement)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 19 17/24
VIII.B.11 Décisions relatives à l’application
du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et
art. R425-1-1 à R425-13 du code de
l’environnement),
Frédérique VIDALIE,Chef du
service environnement et risques
(SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-
18 et R427-25 du code de l’environnement), Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination
des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et
R427-1 à R427-3 du code de
l’environnement),
VIII.B.14 Décisions relatives de
l’organisation de battues administratives et
de chasses particulières (Art. L427-4 à
L427-7 du code de l’environnement et R427-
1 à R427-4 du code de l’environnement), Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la
destruction de sangliers au comportement
ou à l’aspect anormal, par les lieutenants de
louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de
l’environnement),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs
dans lesquels la présence de la loutre et du
castor d’Eurasie est avérée (arrêté du
02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à
la destruction à tir des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts
(arrêté ministériel et arrêté préfectoral
annuel pris pour l’application de l’article
R427-6 du code de l’environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles
d’occasionner des dégâts),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par
utilisation d’oiseaux de chasse au vol (art.
R427-25 du Code de l’environnement),
VIII.B.19 Décisions d’agrément des
piégeurs et de suspension de celui-ci (art.
R427-16 du code de l’environnement et
arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 20 18/24
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de
la pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L435-1, L436-1 à L436-12,
R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du code de
l’environnement),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d’une durée
minimale d’une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d’eau de 1ère
catégorie (art. R436-22 du code de
l’environnement),
VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction
de spécimens d’espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à
R432-7 du code de l’environnement),
VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation
et au transport des poissons en cas
d’abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du code de l’environnement),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l’article L431-8 du
code de l’environnement ; délivrance ou
refus de délivrance de certificat attestant la
validité des droits prévus à l’article L431-7
du code de l’environnement ; arrêté
constatant le changement de titulaire d’une
autorisation ou d’une concession
administrative au sens de l’article L431-7
(3°) du code de l’environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de
l’élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du code de
l’environnement) et celles relatives à
l’agrément de l’élection du président et du
trésorier de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (Art. R.434-
33 du code de l’environnement),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives
à la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du code de l’environnement),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques
de pêche et captures autorisées (art. R436-
21 et R436-23 du code de l’environnement),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du code de l’environnement),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 21 19/24
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d’eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l’usage de l’eau (art R211-66 du Code de
l’environnement)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la
procédure d’autorisation prévue aux articles
L214-1 à L214-6, R214-6 à R214-31-5 et
R214-41 à R214-56 du Code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires
et des arrêtés renouvelant l’autorisation,
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l’objet, ou non,
d’une autorisation (arrêté constatant la perte
d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1
à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code
de l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la
procédure d’autorisation environnementale
prévue aux articles L181-1 à L181-32 et
R181-1 à R181-57 du Code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires
et des arrêtés renouvelant l’autorisation
environnementale, Lucie ARNAUDET, Adjointe au chef du SER
Éric MALATRÉ,
Chargé de missions politiques de l’eau
Lise RENAULT,
Chef du bureau ressources en eau et
milieux aquatiques
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la
procédure de déclaration prévus aux articles
L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du
code de l’environnement,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la
procédure d’opérations déclarées d’intérêt
général ou urgentes prévues aux articles L
211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de
l’environnement,
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l’élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement
non collectifs.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 22 20/24
E / Protection de la nature
Matières Subdélégataires
G / Police de l’environnement
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention,
au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour
la chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à
R411-14 du code de l’environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du
Code de l’environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et
R414-13 à R414-17 du Code de
l’environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d’exposition d’animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à
R411-16 du code de l’environnement),
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants
du code de l’environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la
procédure d’agrément et d’habilitation des
associations de protection de
l’environnement prévue aux articles L141-1
à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du code de l’environnement.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.G.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code
de l'environnement, ainsi que des articles
L171-7 et suivants du même code, Frédérique VIDALIE, Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.G.2 Proposition de transaction pénale
en matière de police de la pêche et de l’eau
(art. L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l’environnement),
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 23 21/24
H / Commissions
Matières Subdélégataires
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Subdélégataires
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
VIII.H.1 - commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse nature
VIII.H.2 commission départementale des
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Yann GOALABRÉ,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
IX.1 Actes d’administration du domaine
public,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
IX.2 Autorisations d’occupation temporaire
(articles R2122-1 à 8 du Code général de la
propriété des personnes publiques),
IX.3 Autorisations de prise d’eau et
d’établissements temporaires (article L2124-
8 du Code général de la propriété des
personnes publiques),
IX.4 Actes de délimitations du domaine
public fluvial,
IX.5 Autorisations ou refus d’extraction de
matériaux dans le lit des cours d’eau du
domaine public fluvial,
IX.6 Décisions relatives à tous travaux en
zones submersibles.
Autres délégataires
en cas d’absence ou d’empêchement
X.1 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs
d’eau douce, régie par le décret n° 73-912
du 21 septembre 1973 modifié, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Dominique OUDOT,
Chef du bureau prévention des risques
X.2 Délivrance des arrêtés de police de la
navigation dans le cadre de la navigation de
plaisance, des activités sportives et
touristiques sur les eaux intérieures ainsi
que sur le plan d’eau du Val d’Auron.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 24 22/24
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement
XI.A.1 Accusé de réception,
Antoine MARCHAND,
Chef du service habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Arthur JAN,
Adjoint au chef du SH, chef du bureau
logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
XI.A.2 Demande de pièces
complémentaires,
XI.A.3 Autorisation de commencer
l’exécution du projet,
XI.A.4 Déclaration du caractère complet
d’un dossier de demande de subvention
après accusé de réception,
XI.A.5 Déclaration du caractère complet
d’un dossier de demande de subvention
sans accusé de réception,
XI.A.6 Décision de surseoir au rejet
implicite,
XI.A.7 Notification de la décision attribuant
les subventions,
XI.A.8 Décision de prorogation du délai de
commencement d’exécution du projet,
XI.A.9 Absence d’information concernant le
commencement d’exécution d’un projet,
XI.A.10 Rappel de la date limite de
réalisation d’un projet,
XI.A.11 Décision de prorogation du délai
d’exécution d’un projet.
XI.B.1 Décisions attributives de
subventions relatives aux aides à la pierre
(PALULOS, PLUS, PLAI).
XI.B.2 Décisions d’agrément concernant
PSLA, PLS, PLI).
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 25 ANNEXE III
Matières non subdéléguées aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau:
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ; I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, I.A.9 Avertissement et blâme
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,
I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés, I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
G / Participation du public
I.G.1 Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs. I.G.2 Arrêtés d’ouverture et avis d’enquêtes publiques
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
C/ Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens
D/ Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 26 IV – URBANISME-PLANIFICATION
C/ Documents d’urbanisme
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités,
XI - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et biodiversité (PEB)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-03-31-00010 - Arrêté N° DDT-2022-124 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher 27