Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 03 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 03 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 03 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Justice et droit, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-03-008

PUBLIÉ LE 27 MARS 2018Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît

LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cher. (9 pages) Page 3

18-2018-03-27-002 - Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à M. Benoît

LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l'Etat. (3 pages) Page 13

2PREFECTURE DU CHER

18-2018-03-27-001

Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à

M. Benoît LEURET, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations du

Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 3PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-268

accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de signer :

- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil général, des circulaires et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.

- Tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 4CHAPITRE I : GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET

1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :

a) octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

b) octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

c) autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiels ;

d) retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;

e) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

f) octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

g) sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

i) établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.

Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.

2. Administration générale et budget :

a) Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de l’organisation.

b) Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDCSPP.

c) Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations.

d) Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

e) Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

CHAPITRE II : POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION

1) Décisions individuelles prévues par :

a) En ce qui concerne la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires concernant des animaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale :

- Les articles L. 201-3 et L. 201-9 et 10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la collecte, à la prévention, à la surveillance ou à la lutte relatives aux dangers sanitaires.

- L’article L. 201- 4 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires.

- L’article L. 201- 13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délégation de tâches particulières de contrôles prévus aux titres Ier, II du II du code à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.

- Les articles L. 203-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’habilitation et au mandatement des vétérinaires sanitaires ;

- Les articles R. 206-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux suspensions d'agrément ou de certificat de capacité.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 5b) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- L’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la législation sur l’hygiène alimentaire et aux règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale. - L’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux agents habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l’article L 231-1.

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités.

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application.

- Les arrêtés pris en application de l’article R 231-16 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

- Les articles R. 224-47 à R. 224-57 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et les articles R. 224-58 à R. 224-65 du code rural et de la pêche maritime prévoyant et définissant les conditions d’attribution de la patente vétérinaire et médicale.

c) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L. 221-1, L. 221-2, L.224-1 du code rural et de la pêche maritime fixant les mesures applicables aux maladies animales. - Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses.

- L’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement.

- L’arrêté ministériel modifié du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.

- La réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

- L’arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.

- L'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime concernant l'agrément et l'enregistrement des établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

- L’article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’établissement de la liste des vétérinaires susceptibles de réaliser l’évaluation comportementale des chiens dangereux. - L’article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité au mordant.

- Les articles R. 221-4 à R. 221-20 et l’article L.241-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire.

- Les articles 222-1 à 3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux règles générales pour la délivrance et au retrait des agréments sanitaires.

- Les articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers.

- L'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales concernant les pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département pour l'exécution des mesures relatives à l'ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques (procédure de réquisition).

d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux : l’article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’identification des carnivores domestiques.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 6e) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux : - Les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214-3, L.214-6 et L.214-12 du code rural et de la pêche maritime.

- Les articles L. 214-2 à L. 214-23 et R 214-33 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’élevage de façon habituelle, en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens, de chats ou autres carnivores domestiques.

- L’article R 214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service).

f) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : les articles L.412-1, L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement concernant les activités soumises à autorisation et les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.

g) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire : les articles L.5143-3 et R 5143-1 à R 5143-4 du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.

h) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : l’article L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

i) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : les articles L.226-2, L.226-3, L.226-8 et L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales).

j) En ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire : les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature ainsi attribuée à M. Benoît LEURET s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

2) Actes et décisions se rapportant aux domaines suivants :

● Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et R 205-3 à R.205-5 CRPM (code rural et de la pêche maritime)

a) Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons, prévues par les articles R 215.11, R 215.21, R 215.22, R 215.23 du décret n° 97.298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation, notamment :

- Réception et enregistrement des procès-verbaux.

- Conservation des échantillons prélevés.

- Envoi aux laboratoires.

- Mesures concernant les échantillons non fraudés.

- Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.

b) Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, telles que :

- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du décret 771 du 21/5/55 modifié) ;

- Déclassement des V.Q.P.R.D : vins de qualité produits dans des régions déterminées (règlement C.E.E. 28.03 du 20/12/79 décret 72.309 du 21/4/72, article 7 P 2 modifié) ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 7- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :

o Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ; o Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64, article 5 modifié) ;

o Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié, articles 5 et 11) ;

o Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er) ; o Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).

- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :

o Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce de produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du 15/9/1985 modifié, article 13) ; o Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de la vente et celles qui font commerce d’antibiotiques, coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses et de facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;

o Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certains appareils de bronzage à rayonnement ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai 1997).

- Immatriculation :

o Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ; o Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1er).

- Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (décret 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié).

- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21 modifié).

- Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes : délivrance d'un certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagement du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais) Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992).

c) Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code du commerce : lettres d’observations, rappels de réglementation …

d) Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation …

e) Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation …

f) Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d’observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions …

g) Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions …

h) Sont exclus de cette délégation les arrêtés, à l’exception des arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires, et la désignation des membres de conseils, comités ou commissions.

i) Dans le domaine de la protection de l’environnement :

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 8- toutes correspondances administratives dans les limites fixées au premier alinéa du présent article ainsi que les documents comptables ;

- les attestations de dépôt de dossiers

- les récépissés de déclaration ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ; - les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes ;

- les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs ; - les arrêtés préfectoraux d'autorisation ICPE ;

- les arrêtés préfectoraux de mise en demeure ICPE ;

- les arrêtés préfectoraux de suspension d’activité ICPE

- les arrêtés préfectoraux de consignation ICPE ;

- les arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique.

- Les arrêtés préfectoraux de constitution et de renouvellement des Comités de Suivi de Sites (CSS) - Les arrêtés préfectoraux de prescription des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) - Les arrêtés préfectoraux approuvant les PPRT

- Les arrêtés de composition et de renouvellement de la Commission Départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

j) Dans le domaine du tourisme :

- toutes correspondances administratives dans les limites fixées au premier alinéa du présent article, - les attestations de dépôt de dossiers ;

- les arrêtés préfectoraux de classement des offices de tourisme ;

- la délivrance de carte de chauffeur de voiture de tourisme.

- les arrêtés de classement des communes touristiques

- les arrêtés de classement des stations classées touristiques

CHAPITRE III. POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE, A LA PREVENTION, A LA JEUNESSE, AUX SPORTS, A LA VIE ASSOCIATIVE ET A L’ÉDUCATION POPULAIRE, AUX DROITS DES FEMMES ET A L’ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES

1) JEUNESSE, SPORTS, VIE ASSOCIATIVE ET EDUCATION POPULAIRE

a) Délivrance des récépissés attestant de la réception de la déclaration préalable des locaux prévue à l'article R 227-2 du code de l'action sociale et des familles

b) Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances et des accueils de loisirs

c) Décision d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements sportifs et des groupements de jeunesse et d'éducation populaire

d) Délivrance des récépissés de déclarations des personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération les activités physiques et sportives et de la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du décret n° 93-1035 du 31 août 1993

e) Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du sport

f) Délivrance des récépissés d’associations

g) Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) :

- Toutes correspondances administratives relatives au BNSSA, dans les limites fixées au premier alinéa du présent article,

- Arrêté fixant la composition du jury,

- Organisation des jurys d’examen,

- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes.

h) Dérogations visées à l’article D. 322-14 du code du sport

i) Toutes correspondances administratives relatives au Brevet d’Aptitude aux fonctions d’animation (BAFA) :

- Arrêté fixant la composition du jury.

- Organisation des jurys d’examen.

- Délivrance des diplômes et des prorogations de diplômes.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 9- Avis sur les stages pratiques en accueils collectifs de mineurs

- Validation des dossiers d’aide financière à la formation BAFA et BAFD

j) Suivi des politiques interministérielles éducatives (projets éducatifs locaux, contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, ville vie vacance)

k) Mise en œuvre des politiques de jeunesse et relations avec les associations d’éducation populaire et de jeunesse

l) Toutes correspondances administratives relatives aux médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, dont :

- Arrêtés d’attribution des médailles de bronze

- Propositions d’attributions des médailles d’or et d’argent

2) COHÉSION SOCIALE

a) Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière) et à la commission départementale de réforme (concernant les agents des fonctions publiques de l'Etat et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux de la commission de réforme et les notes d’honoraires des médecins experts menées dans le cadre du comité médical départemental (concernant les agents des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière).

b) Mise en œuvre et suivi de la veille sociale.

c) Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation, les maisons relais et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les services mandataires dont :

- Suivi du public ;

- Inspection ;

- Rédaction du schéma d'organisation ;

- Suivi des projets d'établissement.

d) Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté (pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et dans le logement FNAVDL (Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement)

e) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et de tous les actes qui en découlent.

f) Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale (CDAS) :

- Rédaction de mémoires

- Notification et exécution des décisions prises

- Recours devant la commission centrale

g) Attribution et prise en charge de :

- l'aide sociale aux personnes âgées,

- l'aide sociale aux personnes handicapées,

- l'allocation différentielle.

h) Exercice des actes de récupération sur succession

i) Délivrance de la carte mobilité inclusion, mention « Stationnement » (en application de l’article R.241-17 du code de l’action sociale et des familles).

j) Déclaration des séjours de vacances adaptées pour les adultes handicapés

k) Secrétariat de la commission de conciliation

l) Secrétariat de la commission de médiation (DALO)

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 10m) Secrétariat de la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions)

n) Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage

o) Secrétariat du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

p) Notification des décisions du fonds d'aide aux accédants en difficulté.

q) Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents de la fonction publique.

r) Suivi de la procédure d’expulsion locative

s) Reconnaissance des compétences des professionnels de l’appareillage ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance de droit – autorisation d’exercice

t) Pilotages des politiques liées à la parentalité et à la médiation familiale

u) Suivi des actions en faveur de l’intégration sociale des étrangers (PRIPI)

v) Toute correspondance relative au pilotage des politiques du handicap, aux séjours de vacances adaptées aux personnes adultes handicapés. Et à la contractualisation de la MDPH

u) Plan d’action en faveur des anciens membres des formations supplétives et de leurs familles

v) Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique prévus à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation

w) Agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative et sociale prévus à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation

x) Agréments des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

y) Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit

3) POLITIQUES DE PREVENTION

a) dans le domaine de la prévention des addictions :

- Toute correspondance technique relative au secrétariat du plan départemental de lutte contre le tabac, l’alcool et les drogues illicites (hors courriers concernant le comité de pilotage départemental et décisions d’attribution de subventions), dont :

o comités techniques de prévention des addictions ;

o correspondance concernant les actions de prévention lors de rassemblements festifs tels que le Printemps de Bourges.

b) dans le domaine de la prévention de la délinquance : toute correspondance technique relative au secrétariat du FIPD (Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance) hors courriers relatifs au comité de pilotage départemental FIPD et décisions d’attribution de subventions.

4) DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES

Toutes correspondances administratives, dans les limites fixées au premier alinéa du présent article.

Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Benoit LEURET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 11Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 mars 2018

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-001 - Arrêté n° 2018-1-268 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher. 12PREFECTURE DU CHER

18-2018-03-27-002

Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à

M. Benoît LEURET, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations du

Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'Etat.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-002 - Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 13PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2018-1-269

accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 9 août 2017 du Président de la République nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoît LEURET en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Place Marcel Plaisant – B.P. 624 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 – Fax 02.48.70.41.41 Site Internet : www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-002 - Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 14Vu l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benoit LEURET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme ( BOP) ci après :

104 - Intégration et accès à la nationalité française

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et du tourisme

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

163 - Jeunesse et vie associative

177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1 et 2 )

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoît LEURET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relatifs au FNAVDL ( Fond National d'Accompagnement Vers et Dans le logement) en matière :

- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,

- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Benoit LEURET en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 de l'action 2 du programme 333.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète du Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant,

- les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Benoît LEURET à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable de la préfète du Cher lors de l'attribution du marché.

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-002 - Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 15Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre à la Préfète du Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

Article 7 : M. Benoît LEURET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom de la Préfète. Copie de cet arrêté lui sera transmise et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté, devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 mars 2018

La Préfète

signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2018-03-27-002 - Arrêté n° 2018-1-269 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat. 16