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Conseil Municipal - Annexes CM 12 11 2024
Procès Verbal - PV CM 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 12 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Consommateurs,
VILLE DE SARREGUEMINES
PROCES VERBAL
DE LA 38°"° SEANCE PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la 37°"° séance du Conseil Municipal du 12
novembre 2024
2. Concession de service pour l'exploitation des services publics de
stationnement en ouvrage et sur voirie — Choix du délégataire
3. Plan Communal de Sauvegarde — Révision
4. Demande de subvention parcours mémoriel 2024-2025 à la Région Grand Est 5. Rapport d'activité 2023 de la chambre funéraire
6. Modification des AP-CP en cours
7. Modification des règles de constitution des provisions
8. Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024
9. Indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de
Sarreguemines pour l’année 2025
10. Indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2025
11. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget
2025
12. Actualisation des tarifs au 01/01/2025
13. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels —- DUERP
14. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents
15. Rapport Social Unique 2023
16. Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres 17. Protection Sociale Complémentaire — Augmentation de la cotisation concernant le risque Santé
18. Signature d’un avenant au Contrat Territorial d'Education Artistique et
Culturelle
19. Signature du Projet éducatif de territoire 2024-2027
20. Avances sur subventions 2025
21. Bourse au sport — versement des participations
22. Approbation de la demande de renouvellement du classement du
Conservatoire
23. Projet d'acquisition d’un panneau en céramique « Cléopâtre »
24. Cession du bail de chasse (lot N° 3) à M. SCHMITT Albert - Période 02 février
2024 au 1er février 2033
25. Cession de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285 aux époux DUWEL
26. Renouvellement bail emphytéotique 17 rue Douaumont - SCH
27. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la cession de la caserne des pompiers au SDIS parcelles cadastrées section 11 numéros 22, 23, 211 et 208
28. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)
29. Divers
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Par convocation en date du 02 décembre 2024, Monsieur Marc ZINGRAFF, Maire, a invité le Conseil Municipal de Sarreguemines à siéger le 16 décembre 2024, à partir de 18 h 00 dans la salle du Conseil Municipal, pour sa 38ème séance plénière.
Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Marc ZINGRAFF,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN (jusqu'au point n°18), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER (jusqu'au point n°23), Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Ont donné procuration :
- Christine CARAFA à Nicole BOURESY-DORCKEL
- Dominique LIMBACH à Bernadette NICKLAUS
- Véronique DOH à Christine MARCHAL
- Stéphanie BEDE-VOLKER à Corinne THINNES
- Durkut CAN à Sayah KHARROUBI (à partir du point n°19)
- Audrey LAVAL à Sébastien JUNG
Etaient excusés : Eric BAUER à partir du point n°24
Etaient également présents pour les services :
Mesdames et Messieurs Jean-Luc EBERHART, Directeur Général des Services, KACED, Directeur de Cabinet, ATAMANIUK, Directeur des Affaires Culturelles, ALBERTUS, Directeur Vie Associative et Administration Générale, LIEBGOTT, Directrice Vie Familiale, BENOIT, Directeur du Conservatoire, BITSCH, Directeur de la Communication, CAHN, Manager de Centre-Ville, DEDDOUCHE, Directrice des Finances, DEIANA, Responsable du Service Aménagement et Urbanisme, DORMOY, Directrice des Ressources Humaines, FEUVRIE, Responsable Adjointe des Musées, HANRIOT-FEY, Responsable du Service des Marchés Publics, HOFFMANN, Responsable du Service Education, LANNO, Responsable du service mutualisé SCIC, HODY, Responsable du Service Réglementation du Domaine Public, SIBILLE, Responsable Vie Associative et Démocratie Participative, KRUCHTEN, Responsable des Affaires Juridiques, GIORGIEVIC, Responsable du Service Vie des Assemblées/Accueil/Courrier.
Monsieur Maxime TRITZ procède à l'appel des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire : "Merci Maxime. Alors on va commencer bien sûr par les points proposés par le Maire au Conseil en préalable à l'ordre du jour. Mon premier point sera un hommage, un appel à la mémoire et je vais vous retracer pour ce faire le texte nécessaire à ce que notre mémoire retrouve les éléments que nous avons vécu tous, certains beaucoup plus que d'autres, évidemment, mais d'une manière très intense. Il y a 20 ans, un drame inimaginable frappait notre monde le 26 décembre 2004, le tsunami dans l'océan Indien a emporté des centaines de milliers de vies, laissant derrière lui des destins brisés, des familles endeuillées et des cicatrices profondes qui, encore aujourd'hui, peinent à se refermer. Parmi ces vies brisées, celle de la famille TITEUX, bien connue à Sarreguemines. Ce jour- là, Marc et Yolande TITEUX, leur fille Frédérique et ses deux jeunes enfants, Marc le petit 18 mois, et Kara, 5 ans, perdaient tragiquement la vie dans les eaux de Kaolak, en Thaïlande. Ces vacances qui devaient être un moment de bonheur et de partage, se sont transformées en un cauchemar. Son prénom et son nom, Flore TITEUX, alors âgée de 26 ans, fut la seule survivante de cette catastrophe au sein de sa famille. Ce qu'elle a vécu ce jour-là relève de l'inimaginable. Piégée dans l'eau, croyant sa fin imminente, elle a trouvé la force de survivre accrochée à un palmier. Luttant pour sa vie dans un chaos indescriptible, son courage et sa résilience dans cette épreuve hors du commun sont pour nous tous une leçon d'humanité et de force. Mais Flore ne s'est pas contentée de survivre, elle a choisi de vivre et de rendre honneur à sa famille, notamment en reprenant les activités de l'entreprise familiale
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38é séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 avec son frère Lionel, que je salue chaleureusement. Mais son engagement ne s'arrête pas là puisqu'en 2020, elle a rejoint notre Conseil Municipal en tant que Conseillère Municipale portée par la liste que j'ai eu l'honneur de conduire lors des dernières élections. Aujourd'hui, elle siège parmi nous et continue de contribuer avec la même détermination et le même dévouement au service de notre ville et de ses habitants. C'est un hommage que nous devons à Flore TITEUX qui honore la mémoire de ses proches en poursuivant un engagement citoyen fort. C'est aussi un hommage que nous devons à son frère Lionel TITEUX, lui aussi très investi pour Sarreguemines. Nous pensons avec émotion à Marc, à Yolande, à Frédérique, à Marc et à Kara TITEUX, mais aussi à tous ceux qui ce jour-là ont perdu la vie. Que cet hommage soit également un rappel de l'importance de la solidarité et du soutien entre les êtres humains dans des moments d'épreuve. A la famille TITEUX et à toutes les victimes du tsunami, nous disons, nous ne vous oublierons jamais et je vous remercie à présent de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence. Je vous remercie mais surtout merci pour eux.
À présent je vais retrouver le fil de l'ordre du jour d'abord des points préalables. Vous pouvez remarquer que, à vos emplacements, vous trouvez un sachet de gourmandises de Noël ainsi qu'un fascicule que voici riche en histoire locale, celle de la Sarre, celle de nombreux ponts qui surplombent la ville de Sarreguemines. Je remercie Bernadette NICKLAUS qui est à l'origine de ce travail et qui a fait ça avec beaucoup de savoir-faire et de compétences en complicité avec notre service communication pour votre parfaite information sur un sujet passionnant, donc merci à eux. Ce que j'ajouterais encore, c'est que les différentes images que vous trouvez dans cette brochure sont également celles des repas des anciens dont je vais parler tout à l'heure. Ces images ont constitué le fond d'écran sur lequel vont se dérouler les deux repas à venir. Déjà celui d'aujourd'hui à 12h00, ce sont des photos de grande qualité qui nous replongent dans le passé très riche de notre ville. À propos de ces repas, ce que j'ai envie de vous dire, c'est que tous les jours-là, lundi, mardi, mercredi, plus de 300 seniors de plus de 70 ans à l'Hôtel de Ville dans un contexte extrêmement festif proposé par la Ville de Sarreguemines. Ils sont servis par la section hôtelière du Lycée Lazare et c'est un moment de détente et de partage comme nous les aimons. Et pour ceux qui n'ont pas la possibilité de venir pour des raisons de mobilité ou par choix, 1850 colis sont distribués par la Ville et le CCAS. Des colis constitués avec des produits de la ville, de commerçants, de produits locaux. Je remercie toute l'équipe du CCAS qui a pris une part très active à la question ; une question évidemment qui revient, qui revient chaque année. Mais on a toujours le même plaisir à retrouver nos anciens et à les servir dans le partage”.
Madame Bernadette NICKLAUS précise que ce sont 300 personnes par jour pendant 3 jours.
Monsieur le Maire complète que ce sont un millier de personnes pendant 3 jours qui ont choisi cette formule du repas, donc la convivialité et il y en a 1850 qui ont choisi le colis.
“Une autre soirée cette fois-ci qui mérite qu'on la rappelle, la soirée du palmarès sportif mardi dernier qui a été un grand succès et qui a rassemblé à peu près 500 spectateurs dans notre salle autour de Jamal VALIZADE, d'Aurélie MULLER, de Yann SCHRUB, nos champions qui ont partagé leurs expériences du très haut niveau avec, dans une grande proximité, tous les passionnés de sport à Sarreguemines. Et là aussi, je remercie le service des sports et les agents des différents autres services qui leur ont prêté main forte. Notamment, je pense à Patricia Meyer qui a bien managé ses troupes, bien sûr, autour de nos Adjoints Maxime TRITZ et Sébastien JUNG qui ont prêté main forte à cette Soirée.
Un autre moment qui montre qu'on ne s'ennuie pas à Sarreguemines et qu'on ne s'ennuie pas tout particulièrement ces derniers temps à Sarreguemines avec la mise en place de noire Marché de Noël dans un concept toujours un peu différent, avec des lieux toujours un peu différents aussi, mais toujours avec la même identité depuis l'année dernière, l'identité faïencière qu'il importe, me semble-t-il, de
développer année après année parce que c'est ce qui nous distingue des autres Marchés de Noël. Cette identité faïencière on a pu la voir un petit peu tout au long de ce parcours de Noël. Le marché a été ouvert avec la complicité cette fois-ci de Saint Nicolas et de ses angelots. Et là aussi ce n'est pas passé inaperçu. Évidemment, là aussi ce cortège qui passe tout au long de la journée dans les EHPAD, dans les hôpitaux, les services où se trouvent les enfants … a beaucoup de mérite. I distribue des cadeaux mais aussi beaucoup de joie et de solidarité, de compréhension et d'empathie. Merci à tous ceux qui ont participé au travail à la fois de Saint Nicolas et à tout ce qui a pu se faire autour de cette inauguration du Marché de Noël.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Je reviendrai aussi très brièvement sur le Festival International du film sur le handicap, le FIFH Tour 2024 qui a marqué à nouveau son étape, cette fois-ci à Sarreguemines, là également avec le partenariat des Cinémas Forum et son directeur Jean-Marc CARPELS que je remercie tout particulièrement. Je voudrais féliciter aussi toutes nos équipes municipales dans les services Jeunesse, Vie Associative, Santé, autour des Adjointes Christine CARAFA et Stéphanie BEDE-VÔLKER. Elles ont été toutes dévouées à une cause qui a eu un franc succès et je remercie tous ceux-là aussi, qui ont apporté leur pierre à ce moment de partage. Je voudrais remarquer que le sport dans cette semaine-là a été mis à l'honneur aussi puisqu'une des invitée vedette était Aurélie AUBERT, championne paralympique de Boccia, qui s'est produite au complexe Gymnique Émilie Lepennec. Le sport a été mis à l'honneur dans le cadre aussi de ce festival.
Le sport à l'honneur aussi, quelques jours après l'inauguration des locaux sociaux sportifs au Hagwald, donc à Beausoleil. Une promesse que nous avons tenue. Une promesse tenue à une association qui a été classée début décembre 4e au challenge des clubs formateurs de la jeunesse en Moselle, donc 4e en Moselle quand même, ce n'est pas rien. Le club de Beausoleil, je vous propose tout simplement de les applaudir.
Alors ensuite, ce n'est pas terminé. Oui, je le disais tout à l'heure, on ne s'ennuie pas. On a vu les
derniers week-ends très animés. Je fais référence aux commémorations du 80ème anniversaire de la Libération de Sarreguemines, qui faisait écho quelques temps avant à une commémoration qui a eu lieu au Pensionnat Saint Chrétienne, devant la Place de la République. Le Pensionnat qui avait été victime de bombardements faisant de nombreuses victimes dont notamment un certain nombre d'enfants. Là cette fois-ci, c'était surtout la Libération de Sarreguemines qui était aux avant-postes. Et à chaque fois, une belle exposition, là aussi orchestrée par les Adjoints. J'ai parlé des photos tout à l'heure, mais plusieurs services réunis ont contribué au succès de ces expositions qui voient encore défiler des établissements scolaires. L'exposition est en place au Casino jusqu'au 20 décembre. Donc si vous ne l'avez pas vu, vous avez le temps d'aller voir puisque franchement tout le monde a reconnu l'excellent travail qui a été fait par le service communication avec ses partenaires.
Les 7 et 8 décembre également, un moment mémoriel. C'était déjà mon premier point à la mémoire, encore au huitième point de remarque puisque nous avons reçu une délégation d'élus et d'amis de Chasseneuil sur Bonnieure en Charente. Des retrouvailles qui sont en fait hautement symboliques, qui ont été rythmées par des moments solennels. On a signé un pacte d'amitié, nous avons planter un arbre, un ginkgo biloba, symbole de cette amitié, symbole de la mémoire aussi de ce qui nous rassemble. Ça a donné lieu à un certain nombre de défilés, d'animations avec un char, avec des militaires, des véhicules. Donc je pense qu'il y avait là aussi beaucoup de population pour honorer les différentes étapes de ce moment de mémoire. Sarreguemines se souvient, ça n'a pas été un vain mot”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale s'être entretenu au téléphone avec Fabrice POINT, Maire de CHASSENEUIL ce dimanche. Un grand bonjour est adressé à toutes et à tous ainsi que des remerciements pour l'excellent et le chaleureux accueil dont la délégation de Chasseneuil a fait l'objet pendant les 2-3 jours. "C'était vraiment un moment très important et sympathique”.
Monsieur le Maire : "Nous avons évoqué la question de l'entraide, de la libération des résistants, des Malgré Nous, une spécificité qui est revenue à différents moments lors de ces commémorations. Donc encore une fois, merci à tous les acteurs de ces week-ends, de ce beau rythme en ce moment, en cette fin d'année ». :
Il me reste un point d'un ordre complètement différent puisqu'il s'agit de dématérialisation et c'est un rappel puisque dès la séance du 27 janvier en 2025, les élus ne recevront plus qu'un mail les invitant à se connecter à l'application IDELIBRE et nous aurons franchi le pas de la dématérialisation depuis le temps qu'on en parlait.
1. Approbation du procès-verbal de la 37°" séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la 37ème séance du Conseil Municipal.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-15,
Vu le projet de procès-verbal,
Approuve : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Le procès-verbal de la 37ème séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024.
2. Concession de service pour l'exploitation des services publics de
stationnement en ouvrage et sur voirie — Choix du délégataire
La Ville de Sarreguemines dispose de la compétence stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage.
Par délibération en date du 29 janvier 2024, le conseil municipal de la Ville de Sarreguemines a approuvé le principe d'une concession de service de type délégation de service public pour l'exploitation du stationnement sur voirie et dans les parkings de stationnement en ouvrage relevant de la compétence de la commune.
Le contrat a pour objet de confier par voie de délégation de service public l'exploitation du service public de stationnement en ouvrage et sur voirie, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire, responsable du fonctionnement de ce service, l'exploite à ses risques et périls conformément au contrat.
La Collectivité conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat.
Le Concessionnaire ne pourra changer l'affectation des ouvrages, ni intervenir sur la nature des sites sans avoir au préalable recueilli l'accord de la Collectivité.
La durée du contrat est de 12 ans à compter d'une date fixée à titre prévisionnel au 1er janvier 2025.
Un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) a été adressé aux journaux et publications suivantes :
e Au BOAMP : 26/02/2024 ;
e AUJ.O.U.E : 26/02/2024 ;
e MONITEUR : du 8 au 29/03/2024.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 La date limite de remise des candidatures a été fixée au 26 avril 2024 à 12h. Un candidat a déposé un dossier de candidature avant la date et heure limites. Il s'agit du candidat INDIGO INFRA.
La Commission DSP s’est réunie le 28 mai 2024 en vue de formaliser un avis sur loffre remise préalablement à l’organisation, par l'autorité exécutive à signer la convention, d’une négociation. La Commission DSP a émis un avis favorable à ce que Monsieur le Maire engage la phase de négociation avec le candidat ayant remis une offre.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, et au vu de l'avis de la Commission DSP sur les offres initiales, Monsieur le Maire a, par arrêté du 30 mai 2024, délégué à Monsieur Sébastien JUNG la responsabilité d'engager librement toute discussion utile avec le candidat. Les négociations se sont déroulées au cours de trois séances, le 11 juin 2024, le 02 septembre 2024 et le 18 novembre 2024.
Le Candidat a remis une offre finale complète, conforme et consolidée dans les temps.
Le rapport d'analyses final portant sur le choix du candidat est annexé au présent rapport.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette concession de service.
Monsieur Sébastien JUNG : "Merci beaucoup Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Un petit mot pour vous dire que nous sommes assistés en visio de Monsieur Rémi MONTPEURT auquel nous avons confié cette mission de nous assister sur ce dossier très lourd et très important. Soyez le bienvenu avec nous au Conseil Municipal, je vais faire un petit point d'étape, lire la délibération, après n'hésitez pas à me compléter pour donner davantage d'informations et puis après on répondra bien sûr à toutes les questions qui nous seront posées. Alors si on fait un petit point d'étape sur la DSP du stationnement d'où nous partons ? Souvenez-vous, on en a déjà parlé à plusieurs reprises ici dans cette enceinte. Nous partons donc en fait sur deux DSP distinctes qu'on a souhaités regrouper. Donc on a une DSP spécifique pour la voirie qui arrive à échéance le 31 décembre de cette année et une auire pour ce qu'on appelle les parkings en ouvrage, c'est-à-dire le parking du Carré Louvain et le parking du Moulin qui arrive à échéance également au 31 décembre de cette année. Jusqu'à présent, nous avions un seul et même délégataire, c'est à dire la société INDIGO. Alors quel est le constat que nous avons fait pour relancer les négociations. On s'est rendu compte que certains parkings en ouvrage étaient trop peu utilisés, notamment le parking du Louvain. Je ne sais pas si vous avez l'occasion de le fréquenter, mais c'est vrai que le parking supérieur malheureusement est très rarement occupé sur le dessus. Le stationnement en voirie peut être parfois saturé par des véhicules, ce qu'on appelle des véhicules ventouses. Et on constate qu'il y a peu de rotations. Cette situation est évidemment peu favorable aux commerçants du centre-ville que nous rencontrons régulièrement avec Jérémie, le manager de centre- ville, et qui nous font part aussi de cette préoccupation. Egalement, lorsqu'on regarde en arrière, il y a très peu de lisibilité aussi sur le stationnement en voirie, on a de la zone payante, on a de la zone bleue, on a de la gratuité, on ne sait plus trop où on va. Donc l'idée c'était de clarifier un peu tout ça en termes de finances. Le modèle et l'équilibre financier étaient également fragiles sur les deux DSP depuis plusieurs années, notamment après le COVID. Aussi, le carnet de commandes passé auprès de l'AMO c'est de dire si on regroupait finalement les deux services dans une seule DSP afin de proposer donc un équilibre financier qui va éviter à la Ville un versement annuel puisque vous le savez si vous vous souvenez du dossier, notamment pour tout ce qui est en lien avec la voirie, on avait une subvention à verser annuellement, enfin une somme à verser. C'était prévu dans la DSP de l'époque de 90 000 ? donc l'idée c'est de ne plus la verser. L'autre point important aussi, c'est de mettre en place une stratégie tarifaire un peu différente qui a pour but d'inciter la fréquentation des parcs en ouvrage. Tout à l'heure si on évoque le point tarif, vous constaterez que dans le bon de commande qu'on a passé à notre AMO et le résultat on le verra tout à l'heure, lorsqu'on reste au-delà d'une heure en ville, il faut privilégier les parcs en ouvrage. On voulait aussi mettre l'accent sur la rotation, donc au bénéfice des commerçants dans le centre-ville pour, par exemple, un achat "flash". Un achat "flash", ça peut être l'achat d'une baguette, retirer de l'argent à un distributeur, récupérer une commande chez l'un de nos commerçants en lien avec le textile parce qu'il y avait peut-être une retouche, déposer quelque chose dans notre nouveau pressing … donc favoriser un stationnement en courte durée dans le centre-ville afin de permettre sa rotation et éviter le phénomène dont je parlais tout à l'heure, le phénomène des voitures
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 ventouses. Cela peut aussi être un levier en lien avec l'accessibilité. 1! est vrai que lorsqu'on est en situation de handicap, effectivement pouvoir se garer à proximité de son commerce, c'est quand même une bonne chose. Effectivement, les tarifs que nous proposons sont des tarifs qui sont plutôt dissuasifs pour le stationnement longue durée en voirie et favorisent, comme je le disais tout à l'heure, les parcs en ouvrage ou l'une des zones vertes que nous avons créées. Ça c'est aussi une nouveauté, ces zones vertes qui se trouvent sur le parking de La Poste et sur le parking juste devant nous, le parking du Cinéma, comme on l'appelle aussi régulièrement le parking de la Mairie. Alors quelles sont les orientations tarifaires que nous avons décidé de mettre en oeuvre. Nous nous sommes dit que justement pour favoriser cette rotation importante dans le centre-ville, donc dans la nouvelle zone rouge, nous avons souhaité mettre en place 1/4 d'heure de gratuité sur tout le stationnement en voirie. C'est-à-dire les zones bleues disparaissent. Les zones 10 minutes que nous avions en ville devant notamment les boulangers disparaissent. Et ça veut dire qu'à partir du 1er janvier 2025, si le point est adopté tout à l'heure, tout le monde pourra se garer 1/4 d'heure gratuitement au centre-ville. Il faudra tout de même prendre un ticket, puisque comme il y a aussi le contrôle du stationnement, il faudra prendre un ticket pour profiter de ce quart d'heure gratuit. C'est important de le rappeler ensuite sur ce qu'on appelle les zones vertes. Je vous ai parlé tout à l'heure des parkings de La Poste et du parking du Cinéma ou parking de la Mairie. Là, tous les usagers auront une demi-heure de gratuité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Donc, on supprime les zones bleues et les emplacements 10 minutes. On garde la demi-heure de gratuité dans le parking du Moulin et dans le Carré Louvain. Sur la DSP précédente, nous avions une demi-heure de gratuité. Là on va pousser, je dirais la gratuité encore plus loin, pour favoriser plusieurs choses. Déjà l'attractivité du Carré Louvain ainsi que ses cellules et son supermarché. Favoriser aussi, bien sûr, les commerçants du centre-ville. Parce que n'oubliez pas que le parking du Louvain est un parking qui se trouve en hypercentre. J'ai toujours plaisir à dire qu'il se trouve dans le coeur du coeur de ville. Ainsi, les automobilistes et les bénéficiaires profiteront à partir du premier janvier d'une heure de gratuité au Carré Louvain, donc ça c'est vraiment important. Une augmentation significative des tarifs en voirie dès la 2ème heure effectivement pour permettre la rotation et ensuite une tarification dégressive en longue durée dans les parcs en ouvrage pour effectivement inciter, c'est ça en fait qu'il faut retenir. C'est un petit changement d'habitude qu'on propose de prendre à ceux qui nous regardent parce que je sais qu'ils sont toujours très nombreux à suivre les débats sur la télévision Mosaïk Cristal. Donc voilà, c'est à partir du premier janvier de favoriser quand on sait qu'on a un achat long, qu'on veut faire du shopping en ville, favoriser les parcs en ouvrage. De cette manière, sur cette base et sur ces explications-là, l'appel d'offre a été lancé à partir du mois de février 2024, évidemment dans le respect des règles de la commande publique. La Ville de Sarreguemines dispose de cette compétence autour du stationnement payant sur la voirie et sur les parcs en ouvrage. L'année dernière, pratiquement un an avant, nous avions approuvé le principe d'une concession de service, donc le type de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement sur voirie et dans les parcs de stationnement en ouvrage. Le contrat a pour but de confier, par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de stationnement en ouvrage et sur voirie dans le respect de la réglementation en vigueur. Le concessionnaire que nous allons retenir ce soir, est le responsable aussi du fonctionnement. Il l'exploite à ces risques et périls, ça c'est important aussi. La Ville ne prend aucun risque, la collectivité conserve le contrôle du service délégué, c'est à dire notamment la gestion des RAP0O, nous avions insisté sur ce point-là. La durée du contrat est de 12 ans, c'est une durée qui peut paraître importante. Toutefois, si vous avez pris connaissance du rapport, vous vous êtes rendus compte que le futur délégataire va faire des investissements très lourds pendant ces 12 années. On a calculé, on est à un peu plus d'un 1 000 000 € quand même sur les deux volumes que sont le plan prévisionnel d'investissement sur les gros travaux et aussi sur ce qu'on appelle les gros travaux de renouvellement. Donc plus d‘1 000 000 € investis, ce qui n'est pas rien. Jusqu'à présent, quand on regarde sur les dernières années, les derniers investissements réalisés par les délégataires précédents étaient plutôt minimes. Pour revenir à l'avis d'appel d'offres, effectivement, comme je disais tout à l'heure, tout a été fait dans les règles de l'art, publié dans les journaux, dans les publications au mois de février pour le BOAMAP, le 26 également dans le journal qui s'appelle le JOUE, sur le Moniteur. La
dossier de candidature avant la date et l'heure limite, c'était la société Indigo Infra. La Commission DSP s'est réunie le 28 mai. Le but c'était de formaliser l'avis de l'équipe municipale sur l'offre remise et ensuite on a eu trois tours de négociations, le 11 juin, le 2 septembre et le 18 novembre où j'ai été responsable de mener, avec Monsieur SCHWARTZ d'ailleurs, le rendu final. À noter que le candidat a remis une offre finale complète conforme, consolidée dans les temps et le rapport d'analyse finale portant sur le choix du candidat a été annexé au rapport”. Il invite Monsieur MONPEURT à le compléter et à expliquer à l'Assemblée en quoi consistait son travail.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Rémi MONPEURT : "Bonsoir à toutes et à tous. Donc effectivement, comme l'a rappelé Monsieur JUNG, on a accompagné depuis le début du projet la collectivité. Dans un premier temps,
pour réaliser un audit exhaustif et transparent de la situation sur le stationnement voirie et sur les parcs en ouvrage du secteur confié dans le cadre de la mission. Ça nous a amené conjointement avec les services de Sarreguemines et les élus associés aux réflexions, à proposer le mode de concession qui vous a été présenté". Il se tient à disposition pour toutes questions et relève que globalement l'harmonisation contractuelle permet, en dépit des nouveaux investissements qui sont lourds, une franche amélioration de l'économie globale du service de stationnement. Il mentionne accompagner beaucoup de collectivités sur ce tyve de procédure et a l'habitude de regarder les ratios permettant d'identifier les produits d'exploitation ainsi que les charges conformes dans la proposition du candidat à
ce qui est observé habituellement que ce soit sur la voirie ou de l'ouvrage. Aujourd'hui, la stabilisation est assez claire et l'offre du candidat est sincère et a mené, de manière logique dans le cadre d'une négociation, à des questionnements, à des interrogations, des demandes de rectification de la part de la Ville qui ont été prises en compte par le candidat. L'offre d'aujourd'hui, de son point de vue, semble consolidée, fiable, pour pouvoir assurer un service de qualité pendant les 12 années du contrat d'exploitation.
Monsieur Sébastien JUNG précise qu'à l'issue des débats et lorsque le point sera adopté, un grand travail de communication doit également être effectué. Le futur concessionnaire s'attache également à cette tâche, à organiser des réunions avec les commerçants, à organiser des réunions avec les utilisateurs afin de les sensibiliser sur ces nouveaux tarifs et sur ces nouvelles zones rouges et vertes ; travail qui va être très important. "Nous gardons un regard aussi, sur tous les documents de communication qu'Indigo va créer. Je pense qu'on a suffisamment de leviers aussi avec notre page Facebook, la revue municipale, la distribution de flyers … pour donner toutes ces informations aux usagers. Mais ceux qui nous regardent ce soir l'ont déjà compris, ça va changer à partir du 1er janvier et dans le bon sens”.
Monsieur François BOURBEAU : "Bonsoir à tous, avant de revenir sur les détails de cette délibération, je voudrais informer l'auditoire que des changements significatifs ont eu lieu entre l'offre du 12 novembre et l'offre d'aujourd'hui puisque certains tarifs, notamment en voirie, ont baissé de 25 à 38%, ce qui renforce la pertinence de l'alerte que j'ai lancée. Maintenant, je reviens sur la délibération de ce jour. Tout d'abord, la société Indigo Infra est une société très rentable et qui soigne très bien ses actionnaires puisqu'en 2023, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 122 000 000 € avec un résultat net de 83 000 000 € et verser 102 000 000 € de dividendes à son actionnaire principal qui est Vinci. Je dois aussi avouer qu'INDIGO a parfaitement mené ces négociations et se retrouve avec un contrat très lucratif pour elle avec un résultat net de 610 000 € sur les 12 ans et des charges qu'elle peut optimiser à hauteur de 4 700 000 et dont notamment deux charges théoriques qui sont les frais financiers à hauteur de 115 000 € et les charges de siège de 612 000 € Donc, pour moi, la véritable contribution pour le groupe Indigo peut être estimée entre 1 500 000 € et 2 000 000 € si on tient en compte de ces charges théoriques et de ces charges calculées. Donc cette négociation, pour moi, était un peu, je vais employer un mot peut être un peu fort, médiocre puisqu'au final la Ville se retrouve avec une contribution fixe par an de 5 500 € soit 463 € par mois. Pour que les gens se représentent un peu ce que représente tout ça, la Ville à
travers les contribuables a investi je pense entre 8 et 10 000 000 € pour les deux parkings d'ouvrage plus les 800 places de parking. Je ne sais pas si Monsieur Schwartz à une meilleure évaluation que moi, mais je pense que c'est quelque chose d'objectif et qu'on peut facilement retrouver. Donc si je ramène cette contribution fixe à ces 8 000 000 on a un rendement garanti par le concessionnaire de 0,07%, ce qui est faible. Si on prend la partie variable maintenant qui est environ de 30 000 € par an, on arrive à un rendement garanti de 0,5%. Voilà une négociation aussi un peu médiocre encore. Je vais renforcer le mot sur les tarifs puisqu'ils augmentent fortement, il faut bien avoir ça en tête. Une augmentation de 55 % en moyenne en zone verte voirie, une augmentation de 150 % en moyenne sur la zone rouge voirie, une augmentation moyenne de 23 % sur les parkings en ouvrage. Vous aviez dit que vous vouliez faciliter et favoriser le parking en ouvrage et on a une augmentation moyenne de 23 %. Les abonnements pour les zones vertes passent de 25 à 40 €, donc on peut aussi citer par exemple que pour 02 h 00 en zone verte, on passe de 0,50 € à 0,80 €et 1 € en zone rouge, soit une augmentation respective de 60 et 100%. Pour 02 h 00, c'est encore plus pénalisant puisqu'on passe de 1,1 € à 1,8 € en zone verte et 2,5 € en zone rouge, soit respectivement 64 % et 125 % d'augmentation. Vous auriez pu, à travers cette négociation, proposer des abonnements pour les Sarregueminois qui sont un peu décotés, c'est ce que font de nombreuses villes. J'ai fait un peu de recherche sur internet, beaucoup de villes proposent à leurs habitants d'avoir un abonnement préférentiel pour pouvoir stationner facilement et visiter les commerçants de façon plus facile. Vous supprimez aussi les zones bleues et Monsieur
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 ZINGRAFF vous aviez comme promesse électorale d'augmenter la durée des zones bleues de 30 minutes à 01 h 00 donc encore une fois les Sarregueminois apprécieront, après l'augmentation des impôts vous supprimez les zones bleues. Je ne sais pas si vous avez pensé à intégrer dans votre négociation les samedis du mois de décembre qui depuis les DSP font régulièrement l'objet d'avenants ».
Monsieur le Maire : "Au bénéfice des Sarregueminois".
Monsieur François BOURBEAU : "Oui, c'est parce que je ne sais pas si vous l'avez intégré dans le nouveau contrat, ce sera encore environ 10 000 € peut-être pour le mois de décembre l'année prochaine. Enfin, je ne sais pas, c'est un point que je n'ai pas vu. Vous avez aussi de par la stratégie que vous avez menée pour celte négociation, vous vous êtes tiré un peu une balle dans le pied puisque dès le mois de janvier vous avez choisi la concession sur 12 ans donc vous n'aviez même pas de latitude sur la durée pour négocier avec le concessionnaire parce que plus il à de vision sur l'avenir, plus il peut diminuer un peu ses marges. Et je suis assez surpris de cette négociation puisque vous vous êtes fait aider d'une société qui s'appelle SPVA et que le montant de la transaction enfin de ce consulting est de 50 000 €. Donc avant de passer à quelques questions ou remarques de détails, je vais conclure en deux points : premièrement je dirais que votre intellect pantouflard en refusant d'explorer Monsieur le Maire toutes les pistes pénalise les finances de la ville”.
Monsieur Sébastien JUNG : "Monsieur le Maire, ça mérite un rappel à l'ordre, on ne peut pas se
permettre de tenir des propos de cette façon”.
Monsieur le Maire : "Oui, vous êtes prié d'en venir aux faits".
Monsieur François BOURBEAU : "Merci, deuxièmement, la nouvelle tarification et la suppression des zones bleues pénalisera le commerce en centre-ville. C'est mon avis, j'ai le droit de l'avoir, excusez-moi Monsieur JUNG".
Monsieur Jean-Jacques WEBER : “Vous avez juste le droit d'être respectueux".
Monsieur François BOURBEAU : "Oui, je le suis”.
Monsieur le Maire : "Ce n'est pas parce qu'on a parlé de Charente avant qu'il faille reparler de pantoufles".
Monsieur Jean-Jacques WEBER : "Ça c'est facile, c'est vraiment trop facile”.
Monsieur François BOURBEAU : "Monsieur le Maire a de l'esprit. Alors ensuite j'ai quelques petites questions, dans l'appel d'offres vous évoquez 10 500 000 €, dans le résultat soumis par le concessionnaire c'est 7 500 000 €, donc je voulais savoir où sont passés les 3 000 000 € Dans les documents de synthèse, aucune analyse des tarifs entre aujourd'hui et demain n'a été faite. Est-ce que c'est un oubli ? À la page huit du document de synthèse fait par Espelia, il est dit que les tarifs seront présentés en partie 3.8.2, or cette partie n'existe pas dans le document de synthèse. Dans l'analyse page 12 du document de synthèse, il est évoqué un ticket moyen prévisionnel de 0, 71 € pour le Moulin et de 0,44 € pour le Carré Louvain contre respectivement 1,24 et 1,26 en 2023. Comment on explique cet écart dans les hypothèses ?. J'ai une autre question concernant la taxe foncière sur les places de parking. Après j'ai un point de compréhension sur la page 27 du rapport final sur les risques, les écarts de renégociation du contrat sont stipulés à plus ou moins 2%. Dans le contrat page 70 c'est plus ou moins 10%. Je voulais savoir ce qui était valable. Et aussi il y a une formule de révision de prix, j'aimerais en avoir connaissance”.
Monsieur le Maire : "Etant donné le caractère exégétique de vos questions, c'est à dire que c'est un vrai travail d'exégèse et vu le nombre de questions qui ont été posées et la difficulté d'y répondre immédiatement, vous aurez réponse. Le temps des réponses viendra. Il ne faut jamais oublier qu'il y a une stratégie”. Il cède la parole à Monsieur MONPEURT.
Monsieur Rémy MONPEURT indique que son collègue "financier" ne pouvait être présent ce soir. II déclare prendre note de toutes ces questions. "Encore une fois et par expérience dans les accompagnements qu'on peut faire auprès des collectivités, ce qu'on à constaté en arrivant dans le
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 cadre de l'audit, c'est qu'on avait un fonctionnement du stationnement qui n'était pas opportun avec une sursaturation du stationnement sur voirie et à contrario des ouvrages qui sont des équipements communaux qu'il est bien de remplir, et qui étaient à l'inverse peu voire sous-utilisés. L'objectif dans fout ça, c'est de pouvoir rééquilibrer les usages dans une forme de hiérarchie des utilisations. Et de fait, il est assez habituel en général que la voirie est plutôt dédiée à du stationnement de courte à moyenne durée. Et c'est aussi dans ce sens-là qu'on a proposé ensemble une grille tarifaire pour pouvoir réajuster cela et renvoyer les usages qui aujourd'hui sont sur voirie mais n'ont pas forcément lieu d'être puisque c'est de la moyenne à longue durée vers les ouvrages demain. Sur les éléments financiers, ce que je rappellerai simplement, c'est qu'on passe d'une situation voirie où on a un produit d'exploitation à la place de 163 € à, demain, un produit d'exploitation à la place de 383 € et qu'au final on a une redevance recalculée en K€ par an qui est beaucoup plus intéressante pour la commune de Sarreguemines puisque vous étiez, si je ne dis pas de bêtises sur un total contractuel de moins 1 500 000 €, à un gain de 37 000 € Je passerai les éléments relatifs à notre accompagnement, mais en tout état de cause, on prendra évidemment bien le temps avec les services et avec les élus qui ont participé à ce travail, de répondre à l'ensemble des points qui ont été évoqués ce soir”.
Monsieur Jean-Jacques WEBER : "J'aimerais bien faire une remarque. Monsieur BOURBEAU, avec tout le respect que je vous dois, on a des commissions dans lesquelles on travaille régulièrement. On a évoqué lors du dernier Conseil Municipal cet aspect qui avait été reporté. Vous saviez qu'il y avait une réunion dans la foulée, vous n'étiez pas là".
Monsieur François BOURBEAU répond qu'il était en déplacement professionnel jusqu'au vendredi.
Monsieur le Maire martèle que le point était à l'ordre du jour la dernière fois. Aujourd'hui, Monsieur MONPEURT avait la parole, “on ne va pas rentrer dans un débat qui a déjà eu lieu”.
Monsieur Jean-Jacques WEBER : "Oui, mais j'aimerais quand même aller jusqu'au bout, Monsieur le Maire. Dire que le boulot qu'on fait est médiocre ou qu'on est pantouflard, moi je suis désolé, c'est juste inacceptable. On est dans un groupe, on est dans une commission, on est là pour travailler ensemble. Vous avez parfois de bonnes idées, je crois qu'il faut mettre les idées au service de tout le monde. Il ne s'agit pas de travailler les uns contre les autres, ce n'est pas le but. Donc je pense que déjà le respect, il est primordial. Je suis hyper étonné de voir ce genre de réflexion et je pense qu'on aurait pu faire un travail qui était un travail beaucoup plus commun sachant que c'était un point qui était important. Alors dire qu'on est médiocre, qu'on se tire une balle dans le pied, ça c'est hyper facile. Mais je pense que si on est intelligent, il y a d'autres façons d'aborder ce type de problème. C'est tout ce que je voulais dire parce que ça me choque et je pense que les citoyens n'ont pas besoin de ça”.
Madame Bernadette HILPERT revient sur la question posée. Elle exprime que son vote sera contre et rappelle, dans le cadre d'une délégation de service public, sa position. "Dans une ville, les services à la population. L'organisation des services à la population, s'ils sont en régie directe, ils ont beaucoup plus d'impact sur la population, il y a des compétences parmi les personnels, il peut même y avoir des compétences nouvelles, il y a des emplois de proximité et nous nous optons, alors que ce soit d'ailleurs pour la voirie ou d'autres je l'ai déjà exprimé, nous optons très clairement pour une régie directe et non pas une délégation de service public. Mais au-delà de ça, quand je regardais un petit peu le dossier, on se rend compte quand même qu'effectivement, dans le même ordre d'idée que la DSP avec "La Maison Bleue", nous prenons de l'argent que nous donnons à des actionnaires. C'est ça le principe d'une DSP, alors que si cet argent était utilisé pour embaucher des personnels de la Ville, qui serait payé avec l'argent public et qui rendrait le même service public peut-être même mieux, ce serait de l'argent qui ne va pas à des actionnaires, qui va à des services publics. Je pense que c'est important de le rappeler et je pense qu'au Conseil on peut tous, les uns et les autres, exprimer nos opinions”. Elle interroge quant au fait qu'il n'y a plus d'avis systématique de la Ville sur les RAPO alors que c'était le cas précédemment. "Il y avait effectivement marqué après avis systématique de la Ville dans la 2ème mouture”.
Monsieur le Maire répond qu'un contrôle sera effectué.
Madame Bernadette HILPERT interroge quant à la page 13 où il était noté des incohérences de la part de la personne qui a soumissionné. Egalement, elle s'étonne de la politique sociale. "La politique sociale de cette entreprise se résume à l'égalité homme femme et 8,3 heures de formation avec des formations diplémantes. Ça m'interroge avec 8,3 heures de formation par salarié pour faire une formation diplômante c'est un peu léger, mais j'ai vu qu'on lui donne 2,5 sur 2,5. Nous n'avons pas eu d'exigences
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 46 décembre 2024 en tant que Ville par rapport à l'établissement de la politique sociale. Je comprends qu'on discute des aspects financiers, mais la politique sociale envers les personnels, je pense que c'est quelque chose qui peut être aussi pris en compte et analysé quand on fait une DSP. Voilà, ce que je voulais donner en contribution à ce dossier, merci”.
Monsieur le Maire : "Madame HILPERT, on peut dire que vous êtes cohérente par rapport à vos positionnements concernant les DSP".
Monsieur Eric BAUER livre "une analyse aux allures d'exégèse. J'observe qu'il a obtenu une réponse casuistique. Quelque part c'est cohérent là aussi, on n'est plus de l'ordre de la pantoufle, on est au niveau de la sandale de moine”.
Monsieur le Maire : “Oui, on va vous donner l'absolution”.
Monsieur Marc FELD souhaite intervenir pour une explication de vote. Il remercie Monsieur JUNG pour ces précisions et d'avoir tenu compte des interventions de son groupe en commission. "En arrivant ici, on n'était pas certains de pouvoir valider ce point par rapport à certains éléments notamment de la lisibilité qui nous manquait sur les objectifs de la Ville dans son but d'amener plus de fréquentation en
centre-ville. Vous avez répondu à ces éléments et on avait aussi des réserves concernant la pédagogie. On en avait échangé ici par rapport à des FPS qui tombaient un peu brutalement, mais en tout cas vous en avez tenu compte. Sur ce sujet-là, on peut rappeler l'existence d'applications qui permettent justement de valider le paiement du stationnement. Sur la méthode, on a également eu des éléments avec l'intervention de l'assistance en maîtrise d'ouvrage qui nous permettent aujourd'hui donc de valider ce point”.
Madame Nicole MULLER-BECKER : "On n'intervient pas après une explication de vote mais je voudrais juste, pour que ce soit bien confirmé, dire qu'on a bien parlé de ces travaux que l'on fera sur les parcs en ouvrage. Cette validation de promesse qu'il y aura et sur ces abonnements qui pourraient être faits sur le parking du Carré Louvain pour que justement on puisse améliorer la fréquentation de ce parking pour ceux qui viennent faire leur commerce en ville et voir les artisans et les commerçants, mais aussi pour les usagers qui peuvent avoir peut-être des tarifs préférentiels. Et ça, Monsieur JUNG, en commission nous en avons parlé et je le redis juste ici, pour que ce soit acté quelque part dans la validité des travaux qui seront faits soit pour vous au niveau de l'AFUL en 2025 ou avec ce délégataire pour que ce soit vraiment bien spécifié sur ces points qui me semblaient essentiels pour le monde économique et commerçant de la ville”.
Monsieur Sébastien JUNG : "Monsieur le Maire, je me permets juste effectivement, vous avez raison chère Nicole. C'est vrai qu'aujourd'hui sur les abonnements, c'est possible uniquement à Moulin. Nous
avons déjà intégré sur la grille tarifaire future le Louvain parce qu'effectivement, alors je ne vais pas rentrer dans les détails, mais au niveau de l'AFUL, nous aurions dû avoir des assemblées générales avant ce Conseil Municipal. Pour des raisons indépendantes de notre volonté, elles ont été ajournées donc lors de la prochaine assemblée générale de l'AFUL pour laquelle je représente la mairie, je ne manquerai pas de demander vraiment fermement l'ouverture du Carré Louvain sur une amplitude horaire plus forte qui permettra effectivement d'accueillir des abonnements. Je terminerai par un mot de communication très important dans lequel on dira effectivement que, même si on disait tout à l'heure que certains abonnements augmentaient, quand on fait un prorata à l'année, en vérité, ils n'ont pas augmenté. On le communiquera de cette façon pour que le citoyen n'ait pas l'impression que cette augmentation soit trop forte puisque sur l'abonnement le prix à l'année a même baissé ».
Monsieur Eric BAUER : "Ce qu'a dit François BOURBEAU est vrai, c'est-à-dire vous avez carrément supprimé des zones bleues".
Monsieur Sébastien JUNG : "Oui, parce que quand on fait un constat et quand on va en ville, les zones bleues sont souvent squattées par des véhicules. I! se trouve que quand je travaille dans les services, l'un de mes bureaux se trouve juste en face de la police municipale. À cet endroit, il y a des stationnements en zone bleue et je vous invite à passer une après-midi avec moi dans le bureau jusqu'au 31 décembre si vous avez le temps. Vous constaterez aussi que souvent les véhicules restent garés alors que la zone bleue, c'était une zone d'une demi-heure où il fallait mettre son disque … mais je vous garantis, ces zones sont des zones de stationnement squattées si je peux utiliser ce terme”.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Oui, Monsieur BAUER en précision, nous avions 35 places en zone bleue avec une demi-heure de gratuité. Nous allons passer à 730 places, 730 places en stationnement voirie avec 15 minutes gratuites".
Monsieur le Maire : "C'est un effort supplémentaire et c'est la raison pour laquelle je n'ai pas répondu tout à l'heure à l'histoire de l'heure que j'ai promise de gratuité, on est Sur un effort supérieur”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "On peut voir effectivement les choses de manière négative, on peut les voir de manière positive. Je pense que c'est une façon plutôt positive de voir les choses en disant que c'est 730 places gratuites, enfin gratuites pour 15 minutes. Deux précisions encore, une précision pour Monsieur Bourbeau, dans cette exégèse je n'ai évidemment pas pu prendre toutes les notes, il y en avait beaucoup trop. Mais je voudrais simplement dire que la taxe foncière est refacturée à la société INDIGO lorsqu'elle arrive, ça c'est une première chose. La deuxième chose c'est qu'il n'y a pas de taxe foncière sur les parkings en voirie. La voirie ne ramène pas de taxe foncière sur propriété bâtie, ça parait évident. Par contre, le travail en commission a été très riche. Et parmi les éléments que vous avez apportés, parce que je ne voudrais pas non plus que demain vous puissiez peut-être prendre à votre profit la pérennité de cette idée. Je rappelle que la commission des finances qui s'est réunie la semaine dernière a proposé l'étude avec le futur prestataire de la possibilité de stationnement en abonnement sur la voirie. Donc c'est quelque chose qui va être discuté, qui va être négocié, peut-être par voie d'avenant avec le futur prestataire. On en a longuement discuté en commission des finances puisque nous avons passé pratiquement 01h30 mercredi dernier à évoquer les éléments techniques de notre délégation de service public. La Commission a proposé cette initiative, c'est-à-dire la possibilité de places en abonnement sur la voirie”.
Monsieur le Maire remercie pour ces précisions.
Monsieur François BOURBEAU indique que ce point n'est pas dans le compte rendu de la commission des finances qui a été diffusé.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme que ce sera corrigé par le service.
Monsieur François BOURBEAU interroge quant au nombre de places. "J'avais en tête qu'on passait de 674 places payantes sur la voirie à 818 au 1er janvier".
Monsieur Sébastien JUNG répond qu'il s'agit des places autour du tribunal qui étaient gratuites. Elles deviendront payantes dès que les travaux autour du Norma seront terminés.
Monsieur François BOURBEAU : "Donc ce n'est pas seulement les 35 places la zone bleue, il y a aussi des places gratuites qui redeviennent payantes”.
Monsieur Sébastien JUNG : “Autour du tribunal notamment".
Monsieur François BOURBEAU interroge quant à une charge pour la Ville, évoquée par le représentant de la Société Espelia, sur les parkings de stationnement liée au contrat de DSP de 1 500 000 €.
Monsieur Sébastien JUNG, interpellant Monsieur MONPEURT, énonce qu'il n'y a plus de charges reposant sur la Ville.
Monsieur Rémy MONPEURT répond que ce qu'il évoquait tout à l'heure c'est la différence entre le montant des subventions versées et les redevances perçues qui faisaient apparaître un seuil négatif à hauteur de 1 500 000 € qui n'existera plus demain dans le cadre du nouveau contrat dans la mesure où, par ailleurs, la participation financière qui est en fait la garantie de recettes est supprimée, les 90 000 € par an notamment n'auront plus lieu d'être. Il déclare qu'un écrit explicatif sera réalisé.
Monsieur Sébastien JUNG, s'adressant à Monsieur BOURBEAU, souligne que le stationnement ne nous coûtera plus rien.
Monsieur François BOURBEAU pense qu'il sera créditeur même parce que sur la voirie le délégataire nous donnait une partie fixe tous les ans puisqu'il y a une différence entre ses recettes et son chiffre d'affaires.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Sébastien JUNG répond que la Ville percevait effectivement 90 % des recettes en voirie. "Mais si vous faites, notamment sur les années 21, 22, 23, l'équilibre entre les recettes et les dépenses, les dépenses étaient plus fortes que les recettes puisqu'il n'y avait plus suffisamment de recettes en voirie".
Monsieur François BOURBEAU: "Mais pour la Ville 7".
Monsieur Sébastien JUNG répond qu'il y avait moins de recettes que de dépenses.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Ce n'est pas aussi simple que ça, je vais dans le sens de Monsieur JUNG. Aujourd'hui, nous payons par exemple pour le contrôle STREETEO, nous payons une prestation, demain elle est intégrée dans la DSP, il faut tout remettre à plat”.
Monsieur Sébastien JUNG : "C'est à dire qu'aujourd'hui, on peut difficilement comparer les deux DSP. Autrefois, nous avions deux DSP spécifiques, une pour la voirie, une pour les parcs en ouvrage. Aujourd'hui, on réécrit toute l'histoire du stationnement à Sarreguemines puisque cette concession de
services, comme on vous la présente ce soir, est tout à fait nouvelle. Si on avait continué avec deux DSP différentes, des augmentations de tarifs on en aurait eu aussi de toute façon. Aujourd'hui, c'est l'usager qui va payer le stationnement, autrefois avec les 90 000 €, c'étaient les concitoyens Sarregueminois par le biais des versements ..”.
Monsieur François BOURBEAU : “J'aimerais bien que Monsieur Schwartz me confirme si la voirie était contributive au budget de la Ville où était une charge”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que la voirie était clairement excédentaire mais les ouvrages étaient largement déficitaires. Nous versions ainsi une subvention de perte d'exploitation.
Monsieur Sébastien JUNG : "Par rapport à l'ouvrage".
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Et donc on a tout remis à plat. Effectivement, on avait un excédent sur la voirie".
Monsieur le Maire : “Avec l'idée de la stratégie dont on parlait tout à l'heure".
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Mais quand je dis excédent avec la voirie, si j'enlève par exemple le coût de l'agent de contrôle, l'excédent était évidemment à réduire d'autant”.
Monsieur le Maire remercie Monsieur MONPEURT pour les explications et met le point aux voix.
Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Sébastien JUNG, Adjoint au Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1410-1 et suivants, R. 1410-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions (article L3000-1 et suivants ainsi que R 3111-1 et suivants) ;
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu Pavis favorable du Comité Technique du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 24 janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 approuvant le principe de délégation du service public du stationnement payant sur voirie publique ;
Vu les rapports de la commission de délégation de service public des 14 mai 2024 (analyse de la candidature et admission) et 28 mai 2024 (analyse de l'offre et avis émis) ;
Vu le projet de convention de concession de service pour l'exploitation des services publics de stationnement en ouvrage et sur voirie ;
Vu le rapport du maire, en sa qualité d’autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter les motifs du choix du candidat retenu et d'exposer l’économie générale du contrat ;
Considérant que l'offre de la Société INDIGO INFRA est conforme aux exigences de l'autorité concédante et aux exigences de qualité du service rendu aux usagers ;
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD
Opposition : Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de déléguer à la Société INDIGO INFRA l'exploitation du stationnement payant sur voirie publique pour une durée de 12 ans, soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2036,
- d'approuver le projet de contrat de concession ci-joint,
- d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de concession de service public, ci-joint, à intervenir avec INDIGO INFRA
3. Plan Communal de Sauvegarde -— Révision
Cadre réglementaire :
L'article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure oblige les communes soumises à Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d'application d'un Plan Particulier d'intervention (PPI) à mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Ce dispositif, précisé par les articles R.731-1 à R.731-8 du même code s'intègre dans l’organisation générale des secours.
Le Plan Communal de Sauvegarde a été élaboré en 2015 et afait l’objet d’une révision en 2024.
Rôle et élaboration du Plan Communal de Sauvegarde :
Le plan communal de sauvegarde est un outil d'aide à la gestion de crise à l'usage du maire, de la municipalité et du personnel municipal. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Concrètement, le plan regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. I! établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. 14
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 46 décembre 2024 Ce Plan Communal de Sauvegarde s’articule en 3 parties :
1. Présentation générale de la commune et analyse des risques
2. Organisation communale de crise et fiches réflexes
3. Principales actions à mener
ll est complété par des annexes (plans, cartographies, listes du personnel, du matériel …).
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le Maire et transmis au Préfet du département. Il sera porté à la connaissance du public et sera consultable en mairie. Il sera mis à jour annuellement par l'actualisation de l'annuaire opérationnel et sera révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution
des risques.
Il est proposé de présenter le Plan Communal de Sauvegarde aux membres du Conseil Municipal.
Après la présentation du point par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT comprend que ce plan a été élaboré en 2015 et révisé en 2024. Elle interroge quant à l'obligation de révision intermédiaire.
Monsieur Christian DIETSCH répond que le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et actualisé annuellement.
Madame Bernadette HILPERT expose qu'on ne l'a pas fait jusqu'à présent.
Monsieur le Maire répond que ça a été fait de manière minime, c'est une obligation. "Mais cette année, tout particulièrement, on a tenu compte du vécu commun. C'est-à -dire qu'on on a bousculé beaucoup plus les lignes que d'habitude. À l'expérience, on a retenu un certain nombre de lignes”.
Monsieur Christian DIETSCH énonce que depuis 2015 ce qui a été corrigé annuellement c'est la liste du personnel. Egalement, la révision de cette année a été approuvée par le SDIS de Sarreguemines.
Madame Bernadette HILPERT témoigne de son expérience ayant vécu le COVID en 2021 à l'Hôpital avec le plan blanc. Le plan blanc obligatoire n'était pas actualisé, ni travaillé, et les numéros de téléphone par exemple dataient de 2014. "Quand ça arrive, on n'y est pas préparé”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Ce n'était pas partout comme ça”.
Madame Bernadette HILPERT exprime “que c'est important de se dire qu'il y a quelque chose d'annuel à faire. Il n'y a pas que les eaux, il y a un tas de sujets qui sont évoqués et après il faut voir, c'est- à- dire en cascade, les autres partenaires qui sont concernés par ce plan communal. Est ce qu'ils sont au fait aussi parce qu'il ne suffit pas d'afficher le plan”.
Monsieur Christian DIETSCH rappelle que le plan a été approuvé par le SDIS de Sarreguemines.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Caroie DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Christian DIETSCH, Adjoint au Maire,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu l’article L. 152-2 du Code de l'Environnement relatif à l'information et la participation des citoyens,
Vu l'article L. 731-3 du Code de la Sécurité intérieure relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
VU l'article L. 742-1 du Code de la Sécurité intérieure relatif à la Direction des opérations de secours,
Vu les articles R. 731-1 à R. 731-8 du Code la Sécurité intérieure relatifs à la prévention des risques,
Vu les articles D. 731-9 à D. 731-14 du Code de la Sécurité intérieure relatifs à la prévention des risques,
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
du Plan de Sauvegarde de la commune de Sarreguemines révisé figurant en annexe.
4. Demande de subvention parcours mémoriel 2024-2025 à la Région Grand Est
L'année 2024 marque symboliquement le 80° anniversaire de la Libération pour Sarreguemines, offrant une occasion forte de donner un sens renouvelé au devoir de mémoire. La ville poursuit cet engagement en organisant régulièrement des événements mémoriels et patriotiques, en collaboration active avec les associations d'anciens combattants et les porte-drapeaux locaux, garants de cette mémoire
collective.
En 2024, la municipalité entend honorer pleinement l'histoire de la ville en proposant un parcours
mémoriel en trois volets pour les années 2024-2025, intitulé : « Seconde Guerre Mondiale, Sarreguemines se souvient : Sarreguemines Occupée — Sarreguemines Libérée — Sarreguemines
Reconstruite ».
Ce programme inclut des rassemblements officiels, mais aussi une série d'actions symboliques : une
exposition de photographies montrant la ville et ses habitants pendant et après la guerre - accessible
au public et aux écoles -, une présentation d'objets militaires prêtés par des associations et collectionneurs, l'accueil d'une délégation d'élus de Chasseneuil-sur-Bonnieure pour la signature d'un pacte d'amitié et - entre autres - la plantation d’un arbre, ainsi qu’un cycle de conférences sur la période
1939-1945.
Profondément meurtri par l'histoire et les conflits armés successifs qui s'y sont déroulés, le territoire de la Région Grand Est reste marqué par le souvenir et la mémoire des guerres des 19°" et 20ème siècle. Ainsi, la région permet aux collectivités de soutenir et de déployer des projets culturels, commémoratifs et événementiels qui contribuent au devoir de transmission aux jeunes générations, et participent à cultiver et à perpétuer la mémoire des conflits armés sur le territoire régional.
Différentes dépenses liées à ces trois temps forts mémoriels peuvent donc faire l’objet d'une aide financière dans le cadre de ce dispositif régional.
La ville souhaite ainsi présenter une demande de subvention à hauteur de 7 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette demande de subvention.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur le Maire quitte la salle puisque le point concerne une demande de subvention à la Région Grand Est. Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ prend la présidence de la séance et cède la parole à Denis PEIFFER.
Après la présentation du rapport par Monsieur Denis PEIFFER, Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ revient sur le week end avec les Chasseneuillais. "Je voudrais aussi remercier et en profiter pour remercier tous les membres de cette Assemblée, tous les agents de nos services qui ont participé notamment à ces festivités et qui se sont retrouvés du vendredi soir jusqu'au dimanche soir tard pour rencontrer notamment nos amis de Chasseneuil, Je crois que c'est des événements forts, la mémoire passe aussi par ce type de jalons que nous posons progressivement et qui nous permettront demain de travailler la mémoire des événements qui sont passés pour ce qui concerne d'une part les réfugiés de Sarreguemines à Chasseneuil, mais également les événements de la Libération. Ce sont des jalons qui permettront d'avoir des échanges avec les écoles, les associations de Chasseneuil. Je trouve que c'est des moments importants et nous aurons au moins la fierté d'avoir pu contribuer à ces temps et à cette rédaction, notamment de cette charte d'amitié entre Chasseneuillais et Sarregueminois. Merci à tous et à toutes pour vos participations actives".
Après l'adoption du point, Monsieur le Maire réintègre la salle.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES- MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Denis PEIFFER, Adjoint en charge des relations aux associations patriotiques et aux anciens combattants, de la mémoire et de la transmission intergénérationnelles,
Vu la volonté de la Ville de Sarreguemines de préserver et transmettre la mémoire collective de la ville aux jeunes générations,
Vu la volonté de la Ville de Sarreguemines de mettre en place des actions mémorielles et chronologiques retraçant les événements locaux de la 2° Guerre Mondiale, notamment l'occupation et les bombardements, l'évacuation en Charente, la libération, et la reconstruction après-guerre,
Vu la volonté de la Ville de Sarreguemines de promouvoir la paix et la tolérance, et de rappeler les valeurs républicaines de Liberté, Égalité, Fraternité.
Décide : Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration),
Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF ne participe pas au débat et au vote
- d'approuver la demande de subvention auprès de la Région Grand Est.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 5. Rapport d'activité 2023 de la chambre funéraire
1- Analyse financière et technique (article 13 de la convention de délégation)
Le compte de résultat 2023-2024 doit être transmis au conseil municipal pour information suite à un avis favorable de la CCSPL en date du 12 septembre 2024.
L'entreprise PFL Richard BACKES, délégataire de la chambre funéraire 8, rue des Bosquets, nous a
transmis son bilan d'activité au 30 juin 2024. Le principe de la délégation existe depuis 2001, et les Pompes Funèbres sus nommées ont été reconduites par délibération du conseil municipal de novembre 2022.
Le bâtiment n'a subi aucune modification notable, mais des améliorations ont été apportées tant à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, qu'à la climatisation des locaux. L'année passée 24 000 € ont été investis à cette fin. Il compte deux salons d'exposition, une salle de préparation des corps et un hall permettant l'accueil les familles.
En ce qui concerne le compte de résultat, le chiffre d'affaires s'élève à 20 560 €, pour un bénéfice de 2674,21 €. À titre de comparaison l'année 2023 dégageait un solde positif de 3595,60 €.
Les charges sont ventilées en différents postes spécifiques à l’activité. Le poste redevance s'élève à 2200 € par an, conformément au contrat de délégation de service public souscrit pour une durée de 5
ans.
Le nombre de corps transitant par notre structure s'élève à 127, contre 130 en 2023.
2- Analyse de l’activité
L'activité du service s'inscrit dans un protocole contractuel et règlementaire assurant aux professionnels et aux familles un bon usage de notre chambre funéraire. Toutes les missions exhaustivement énumérées par l’article 4.2 de la convention (mise en bière, toilette mortuaire, soins de conservation, retrait des prothèses cardiaques, accueil des familles) ont été accomplies dans le strict respect de la législation.
L'accès au bâtiment par une entreprise de pompes funèbres dans le cadre du dépôt d’un corps, se fait dans un délai maximum d'une heure à compter de la demande (article 4.7).
Cette obligation est scrupuleusement respectée et aucune réclamation n’a été enregistrée.
Des registres obligatoires assurent le suivi de l'activité et sont contrôlés régulièrement par notre service.
Les familles peuvent émettre des doléances où réclamations, dans un registre d'observations mis à disposition, dans le hall d'accueil de la chambre funéraire.
Après examen, nous avons pu constater que des pages étaient déchirées et que certaines servaient à
formuler des condoléances.
Le délégataire est également garant de toutes les opérations réalisées dans notre bâtiment, et dispose d’un registre d'admission règlementaire dûment renseigné (dates et heures d’admission des corps et
sorties, lieu d’inhumation ou crémation avec destination des cendres, soins de thanatopraxie, noms des
opérateurs funéraires et de leurs éventuelles observations).
Ce registre fait l'objet d’un contrôle par notre service et ne laisse apparaître aucune anomalie
rédhibitoire
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2023 de la chambre funéraire.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Nicole BOURESY-DORCKEL, Conseillère Municipale Déléguée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,
Le rapport d'activité 2023-2024 du délégataire ayant été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 12 septembre 2024
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARK, Nicole BOURESY-DORCKEL., Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
de la communication du rapport d'activité 2023-2024 de l’entreprise de Pompes Funèbres BACKES, délégataire de la chambre funéraire rue des Bosquets.
6. Modification des AP-CP en cours
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à voter, concernant les AP-CP en cours ci-dessous, les modifications en termes de périodicité, de montant global et de crédits de paiements 2024, le cas échéant, comme suit :
Equipement de proximité du Stade du Hagwald (VESTBEAU22) :
Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.
Montant de l’AP/CP : 1 811 000 €
Crédits de paiement 2024 : 304 314,66 €
Restauration des fresques du Casino (FRESQUES?23) :
Cette AP/CP est créée sur une période de 5 ans, de 2023 à 2027.
Le montant de l’AP/CP est porté à : 64 122,- €
Crédits de paiement 2024 : 43 110,- €
Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) :
Cette AP/CP est prolongée jusqu'au 31/12/2025.
Montant de l’AP/CP : 4 303 284.54 €
Crédits de paiement 2024 : 25 335,69 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Rénovation thermique — travaux d'économie d’énergie (ECOTRA1630) :
Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.
Montant de l'AP/CP : 1 337 636,78 €
Crédits de paiement 2024 : 50 000.- €
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1°’ Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu l'article L. 2311-3 du CGCT dans sa version en vigueur qui prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement et de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations de programme ou d'engagement et des crédits de paiement,
Vu l’article R. 2311-9 du même code qui précise notamment que les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice où des décisions modificatives,
Vu les délibérations des 28/03/2022, 26/09/2022, 19/12/2022, 05/04/2023, 25/09/2023 et 25/03/2024 instituant ou modifiant l'AP-CP Equipement de proximité du Hagwald,
Vu les délibérations des 05/04/2023 et 25/03/2024 instituant ou modifiant l'AP-CP Restauration des fresques du Casino,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 11 décembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARK, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
De voter, concernant les AP-CP en cours ci-dessous, les modifications en termes de périodicité, de montant global et de crédits de paiements 2024, le cas échéant, comme suit :
Equipement de proximité du Stade du Hagwald (VESTBEAU22) :
Cette AP/CP est créée sur une période de 3 ans, de 2022 à 2024.
Montant de l’AP/CP : 1 811 000 €
Crédits de paiement 2024 : 304 314,66 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Restauration des fresques du Casino (FRESQUES23) :
Cette AP/CP est créée sur une période de 5 ans, de 2023 à 2027.
Le montant de l’AP/CP est porté à : 64 122,- €
Crédits de paiement 2024 : 43 110,- €
Mise en accessibilité des bâtiments municipaux (16ERPTRA30) : Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.
Montant de l'AP/CP : 4 303 284.54 €
Crédits de paiement 2024 : 25 335,69 €
Rénovation thermique — travaux d'économie d'énergie (ECOTRA1630) :
Cette AP/CP est prolongée jusqu’au 31/12/2025.
Montant de l'AP/CP : 1 337 636,78 €
Crédits de paiement 2024 : 50 000,- €
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
7. Modification des règles de constitution des provisions
Par le biais des provisions, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée, en vertu du principe comptable de prudence.
C'est la sincérité des comptes qui est visée car ces provisions font ainsi apparaître une perte probable dans les états financiers afin d'informer du risque encouru par la collectivité sur une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers en raison d’un événement passé.
Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal fixait les règles de constitution et de reprise des provisions issues des concertations avec la DGFIP et le commissaire aux comptes dans le cadre des travaux de certification des comptes.
ll est proposé aux membres du conseil municipal de mettre à jour la méthode de provision pour Compte Épargne Temps comme proposé ci-après.
Pour mémoire, le personnel municipal peut épargner sous forme de Compte Epargne Temps (CET) des jours de congés à partir du 21" jour, des RTT et des heures de récupération dans la limite de 60 jours (sauf dérogation).
Les jours ainsi épargnés peuvent être pris sous forme de congés ou être indemnisés (à partir du 16ème jour) selon le forfait en vigueur et selon la catégorie de l'agent :
> 150 €/jour pour un agent de catégorie À
> 100 €/jour pour un agent de catégorie B
> 83 €/jour pour un agent de catégorie C
La provision actuelle est calculée individuellement par agent en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné x nombre de jours placés sur le CET.
Or, la charge de valorisation des jours de CET est différente pour la Ville selon que les jours sont pris par l'agent sous forme de congé ou monétisés (le salaire réel d'un agent étant plus élevé que le forfait d'indemnisation).
Une étude menée sur les exercices 2021 à 2023 montre que les agents municipaux privilégient la prise des jours de CET dans une proportion de 2/3 pour la monétisation, 1/3 pour la prise de jours de congés.
Tenant compte de cette étude, il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer la règle de comptabilisation de la provision pour CET selon le calcul suivant :
> Comptabilisation des 15 premiers jours sur CET au coût moyen de l'agent
> Comptabilisation à partir du 16è"e jour sur CET : 2/3 du solde du CET de l'agent en fonction du forfait applicable selon la catégorie de l'agent + 1/3 au coût moyen de l'agent
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 46 décembre 2024 Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette modification des règles de constitution des
provisions.
Après la présentation du point par Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, Madame Bernadette HILPERT demande des explications par rapport au fait que ça ne change rien, qu'il n'y a aucun risque, et
comprend qu'il n'y a plus de possibilités de prendre des CET en monétisant.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que "ça ne change rien du tout, c'est juste une provision, c'est une écriture comptable, c'est une opération d'ordre d'ailleurs”.
Madame Bernadette HILPERT demande ce qu'il se passera si les prévisions ne sont pas exactes.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ répond que, le moment venu, le nécessaire et le suffisant seront recrées pour payer les CET.
Madame Bernadette HILPERT: "C'est bien d'être sûr”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ confirme que ça ne change rien.
Monsieur François BOURBEAU : "Ça veut dire que le salarié touchera selon son Salaire et non pas selon ce forfait”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "ll y a toujours 15 jours qui étaient pris en congé, à partir du 16ème il pouvait monétiser et les forfaits que je vous ai donné tout à l'heure c'est-à -dire 150 € par jour, 100 € par jour et 83 € par jour pour les catégories À, B et C étaient le mode de calcul de la monétisation”.
Monsieur François BOURBEAU demande s'il y avait un décalage entre la provision et la somme perçue.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ rappelle que ça ne change rien, la CASC a pris exactement la même délibération il y a à peu près trois semaines de ça. "C'est simplement une modification de règles pour les constitutions des provisions c'est que ça”.
Le Conseil municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1€ Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu l'instruction codificatrice M57 actuellement en vigueur pour le budget général et le budget annexe des lotissements,
Vu la délibération du 8 décembre 2008 portant sur le passage des provisions du régime budgétaire au régime semi budgétaire, dès 2008 pour le budget annexe des parcs de stationnement et à compter du
1er janvier 2009 pour l'ensemble des budgets,
Vu la délibération du 25 mars 2019 fixant les règles de constitution et de reprise des provisions,
Vu la délibération du 20 décembre 2021 modifiant les règles de constitution et de reprise des provisions,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu la délibération du 18 décembre 2023 de non-provisionnement d'une créance de 2022,
Considérant l'étude réalisée sur la période 2021 à 2023 montrant que les agents municipaux privilégient la prise des jours de CET dans une proportion de 2/3 pour la monétisation, 1/3 pour la prise de jours de congés,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
1- De modifier la méthode de constitution de la provision au titre du risque : « Compte Epargne
Temps (CET) » comme suit :
> Comptabilisation des 15 premiers jours sur CET au coût moyen de l'agent
> Comptabilisation à partir du 16%" jour sur CET : 2/3 du solde du CET de l’agent en fonction
du forfait applicable selon la catégorie de l’agent + 1/3 au coût moyen de l’agent
2- De conserver les autres méthodes de comptabilisation, définitions des provisions et règles adoptées dans les délibérations visées et récapitulées en annexe ci-jointe,
3- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
8. Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024
Il y a lieu d’inscrire par voie de décisions modificatives les ajustements de crédits suivants pour le budget principal :
- Ajustement de la section de fonctionnement :
Opérations d’ordre :
Amortissement des immobilisations :
Dépenses :
042/01/6811 : +230 000,- €
Equilibre de la section de fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement : -230 000,- €
- Ajustement de la section d'investissement :
Opérations d’ordre :
Amortissement des immobilisations :
Recettes :
040/01/281318 : +230 000 €
Immobilisation des frais d'étude et d'insertion :
Recettes :
041/020/2031 : 38 896,- €
23
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 041/020/2033 : 1 728,- €
Dépenses :
041/845/2312
041/322/2313
041/024/2315
041/633/2313
: 6 400,- €
: 13 416,- €
: 5 940,- €
: 4 980,- €
041/845/2315 : 864,- €
041/847/2315 : 9 024,-€
Equilibre de la section d'investissement :
Receties :
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement : -230 000,- €
L'ensemble de ces éléments sont retracés au sein des tableaux récapitulatifs suivants :
BUEXGET PRINCIPAL
D/R |1/F [Chapitre [Fonction [Nature [Service [Mvt ILibelié Montant
D F [023 O1 023 11FI O VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -230 000,00
D F 042 01 6811 1iFt 0 DOTAT. AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 230 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT: 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,00
D/R |1/F [Chapitre [Fonction [Nature [Service |Mvt [Libellé Montant
D 1 |O041 845 2312 11FI l AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 6 400,00
D 1 041 322 2313 1ift j CONSTRUCTIONS 13 416,00
D 1 [01 633 2313 11F ï CONSTRUCTIONS 4 980,00
D 1 041 024 2315 ir 1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 5 940,00
D 1 |041 845 2315 11Fi Û INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 864,00
D 1 |041 847 2315 11FI 1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 9 024,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 40 624,090
R 1 |021 O1 021 31FI © VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -230 000,00
R | 040 01 281318 |11F1 O AUTRES BATIMENTS PUBLICS 230 000,00
R 1 041 020 2031 11FI l FRAIS D'ETUDES 38 896,00
R 1 041 020 2033 11F1 ; FRAIS D'INSERTION 2 728,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
24
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Consell Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Jean-Marc SCHWARTZ,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif de la Ville de SARREGUEMINES pour l'exercice 2024 voté en séance du Conseil Municipal du 25 mars 2024 (point n°5)
Vu la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2024 votée en séance du Conseil Municipal du 24 juin 2024 (point n°6)
Vu la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2024 votée en séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 (point n°11)
Considérant les ajustements de crédits nécessaires,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
-_ D'inscrire par voie de décision modificative les crédits suivants :
25
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 BUDGET PRINCIPAL
D/R |1/E |Chapitre [Fonction [Nature [Service |Mvt {Libellé Montant
D |r |o23 oi 023 11F1 [o [MIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -230 000,00
D |F [042 o1 esii [ii [oO |[DOTAT.AMORT. IMMO INCORPELLES ET CORPELLES 230 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT: 0,00
O/R |1/F [Chapitre [Fonction [Nature [Service [Mvt {Libellé Montant
o 1 [oi 845 2822 [ait |! AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 6 400,00
D |1 [os 322 2323 [air |! CONSTRUCTIONS 13 416,00
D 1 041 633 2313 11F1 t CONSTRUCTIONS 4 980,00
D {1 [o41 024 2815 |11F1 1 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 5 940,00
D {1 {|oa1 845 2315 [1iri j INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 864,00
D |1 |oai 847 2315 [11 | INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 9 024,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
r |1 |o21 o1 021 air O [VIREMENT DE LA SECTION FONCTIONNEMENT -230 000,00
R {1 [040 o1 281318 [aart [O [AUTRES BATIMENTS PUBLICS 230 000,00
r | |oai 020 2031 [AiFi l FRAIS D'ETUDES 38 896,00
r | |os1 020 2033 [airi I FRAIS D'INSERTION 1 728,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT : 40 624,00
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
9. Indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l’année 2025
L'attribution d’une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et l'avis du Conseil municipal est sollicité.
Pour mémoire, l'indemnité 2024 s'élevait à 8 932 €.
Ilest proposé de revaloriser le montant de l'indemnité pour 2025 en appliquant le dernier taux connu de revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (décret n°48-1881 du 10/12/1948), à savoir +3,49%, soit une indemnité de 9 243 €.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le montant attribué pour 2025.
26
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 191 Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu lOrdonnance royale du 7 août 1842 relative à l’indernnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,
Vu l’article L2543-3 du CGCT,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de fixer l'indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l'année 2025 à 9 243,- €,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, article 6558 - fonction 024,
- d'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
10. Indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2025
L'attribution d'une indemnité de logement aux ministres du culte salariés par l'Etat est rendue obligatoire par l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite. Le montant de cette indemnité est proposé annuellement à la commune par le Préfet, et l'avis du Conseil municipal est sollicité.
Pour 2025, en tenant compte de la revalorisation des prix de base du mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel, à savoir +3,49 % (décret n°48-1881 du 10/12/1948), l'indemnité logement proposée par le Préfet s'élève à 9 520,- €, à répartir au prorata du nombre de fidèles déclaré par le Consistoire Israélite de la Moselle, par commune « référente », à savoir Sarreguemines, Forbach et St- Avold.
Considérant que sur les 117 fidèles que compte la circonscription, 61 relèvent de la communauté de Sarreguemines, le montant proposé pour 2025 pour Sarreguemines s'élève à 4 963,- €.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le montant attribué pour 2025.
Le Conseil municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane
27
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-
William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1 Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu l’Ordonnance royale du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite,
Vu l’article L2543-3 du CGCT,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de fixer l'indemnité de logement du Rabbin de Sarreguemines pour l'année 2025 à 4 963,- €,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025, articie 6558 - fonction 024.
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
11. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget
2025
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte
sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Considérant que pour le budget général de l'exercice précédent (BP 2024), le montant des dépenses d'équipement ouvert par l'ensemble des inscriptions budgétaires s'élève à 4 048 32,60 €, que le quart de ce montant représente 1 012 080,90 €, que ces 25% représentent le montant des crédits nouveaux 2025 pouvant être allouer pour l'engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2025,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager des dépenses nouvelles d'équipement avant le vote du BP 2025,
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses nouvelles d'investissement 2025, en vertu de l'article L 1612.1 du CGCT, dans la limite des crédits suivants :
28
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Chapitres Libellés Montants BP+DM | Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de
2024 ouverts au titre de | l'article L1612-1 du CGCT
l'article L1612-1 du
CGCT
10 Dotations, fonds divers et réserves 26 237,00 6559,25 6 559,00
article 10226
20 Immobilisations incorporelles 255 470,00 63 867,50 63 867,00
article 2031
204 Subventions d'équipement 330 200,00 82 550,00 82 550,00
article 2041511
21 Immobilisations corporelles 1522 396,60 380 599,15 380 599,00
article 2188
23 Immobilisations en cours 1 914 020,00 478 505,00 478 505,00
article 2315
Total : 4 048 323,60 1 012 080,90 1 012 080,00
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1€° Adjoint et Adjoint aux Finances,
Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les autorisations de dépenses dans le cas où le budget est voté après le 1°’ janvier de l'exercice, plus particulièrement sur les autorisations de dépenses nouvelles d'investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que pour le budget général de l'exercice précédent (BP 2024), le montant des dépenses d'équipement ouvert par l’ensemble des inscriptions budgétaires s'élève à 4 048 32,60 €, que le quart de ce montant représente 1 012 080,90 €, que ces 25% représentent le montant des crédits nouveaux 2025 pouvant être allouer pour l'engagement, la liquidation et le mandatement avant le vote du BP 2025,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager des dépenses nouvelles d'équipement avant le vote du BP 2025,
Vu l'avis de la commission des finances du 11 décembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARK, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
29
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 - D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2025, les dépenses nouvelles d'investissement 2025, en vertu de l'article L 1612-1 du CGCT, comme suit :
Chapitres Libellés Montants BP+DM | Crédits pouvant être | Crédits ouverts au titre de
2024 ouverts autitre de | l'article L1612-1 du CGCT
l'article 11612-1 du
CGCT
10 Dotations, fonds divers et réserves 26 237,00 6 559,25 6 559,00
article 10226
20 Immobilisations incorporelles 255 470,00 63 867,50 63 867,00
article 2031
204 Subventions d'équipement 330 200,00 82 550,00 82 550,00
article 2041511
21 Immobilisations corporelles 1 522 396,60 380 599,15 380 599,00
article 2188
23 Immobilisations en cours 1 914 020,00 478 505,00 478 505,00 article 2315
Total : 4 048 323,60 1 012 080,90 1 012 080,00
- D'inscrire les crédits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
12. Actualisation des tarifs au 01/01/2025
A compter du 1er janvier 2025, les propositions de révisions tarifaires font état d’une augmentation moyenne de 1,9% correspondant à l'inflation annuelle (hors tarifs réglementés).
Les autres modifications apportées par rapport aux tarifs 2024 concernent les tarifs suivants :
Hôtel de Ville — Casino — p.1-4
> Maintien des tarifs actuellement en vigueur pour les associations sarregueminoises et augmentations de ces tarifs au-delà de l'inflation pour les associations non-sarregueminoises, entreprises, particuliers et établissements scolaires non sarregueminois
> Création de tarifs supplémentaires :
° Hall d'honneur (samedi et forfait we)
e Forfaits exposition
e Location de grille caddie pour manifestation extérieure
> Suppression de tarifs devenus sans objet
Occupation du domaine public — p.5
> Suppression de tarifs devenus sans objet
> Création de tarifs supplémentaires :
e Autorisations ponctuelles par ml/jour et par stand de +3ml
Droits de stationnement — p.5, 6 et 7
> Tarifs mis en lien avec le point « Attribution de la concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie publique et dans les parcs en ouvrage »
30
VILLE DE SARRÉGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Droits de place Foires et Marchés — p.6
> Certains tarifs restent inchangés
Mise à disposition d'installations sportives — p.10
> Suppression de tarifs devenus sans objet (piste d'athlétisme)
Accueil anticipé du matin — p.11
> Tarif inchangé
Maisons de quartier — p.12-13
> Ajustement global de la présentation des tarifs
Conservatoire - p.13
> Tarifs inchangés
Musées - p.14-13
> Certains tarifs restent inchangés
> Création d'un tarif « Conciergerie »
Animation culturelle — p.16
> Tarifs inchangés
Marché de Noël — p.16-17
> Tarification en fonction de 3 zones
> Création de tarifs réduits pour les nouveaux exposants apportant un regain d'intérêt au marché
de Noël ou vendant de l'artisanat
Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette actualisation des tarifs au 01/01/2025.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ, 1e Adjoint et Adjoint aux Finances,
31
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu l'avis de la commission des finances du 11 décembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- De fixer les tarifs, taxes, redevances diverses et loyers pour l'année 2025 selon le document détaillé ci-annexé, étant précisé que sauf indication spécifique dans le document annexé, ces tarifs sont fixés TTC (toutes taxes comprises).
- D'autoriser le Maire à prendre et signer toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
43. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels — DUERP
Ce document, prévu par l’article L.4121-3-1 du code du travail ainsi que le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont ou pourraient être exposés les agents afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre des actions de prévention adaptées. Le DUERP contient le résultat de l'évaluation des risques sous la forme d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'administration ou de l'établissement. L'ensemble des risques professionnels est concerné, y compris les risques psychosociaux. La totalité du personnel doit être couverte par l'évaluation des risques, incluant les encadrants.
La démarche d'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue la première étape de la prévention. Elle permet en effet d'identifier objectivement les situations dangereuses et de les caractériser afin d'élaborer les actions de prévention adaptées.
Le DUERP est obligatoire depuis 2001. Une première version a été élaborée en 2004 avec un suivi annuel par l'équipe de prévention.
En 2021, il a été décidé, suite à un changement d'assurance statutaire qui ne permettait plus d'accéder et ainsi modifier ce document, de conventionner avec le Centre de Gestion de la Moselle (28 septembre 2021). Il s'agissait notamment d'accompagner l'équipe de prévention : une conseillère en prévention et 2 assistants de prévention dans l’élaboration d'un nouveau DUERP qui à permis de refaire un point précis sur la situation de l'ensemble des services de la collectivité.
Mme EVAIN, conseillère en prévention du CDG57, a rédigé les parties du DUERP qui concernent les Espaces Vertes et le Centre Technique Municipale en avril 2022. L'équipe de prévention a rédigé les autres modules en fonction de la méthodologie proposée par le CDG 57 et qui est la suivante :
4. Préparation de la démarche : L'évaluation des risques professionnels est une démarche qui se construit en collaboration avec les agents concernés. Les agents sont les plus à même de décrire leur travail quotidien et de lister les principaux risques auxquels ils sont exposés. Cependant il est aussi nécessaire d'apporter un regard extérieur sur ces risques afin d'être le plus exhaustif possible. Cette première étape permet de choisir la façon dont sera structuré le document unique : découpage des unités de travail en fonction des métiers, de la répartition géographique, etc.
2. Recenser les activités et 3. Identifier les risques conjointement avec les agents qui réalisent ces activités et si possible, directement sur le terrain. Ces deux étapes aboutissent à l'inventaire des situations à risque pour chaque unité de travail (10 pour la ville de Sarreguemines). Les risques sont classés dans 27 familles : chutes, brûlure, posture de travail, port de charges …
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 4. Evaluer les risques : Cette étape vise à hiérarchiser les risques en fonction de leur importance, en termes de fréquence d'apparition mais aussi de gravité du dommage potentiel. Au cours de cette étape des scores sont attribués : F pour la fréquence, G pour la gravité et M pour les moyens de maitrise déjà mis en œuvre. Il en résulte un score de criticité C qui détermine l'ordre de priorité à prendre en compte pour mener les actions correctives : majeur, important, faible, mineur.
5. Proposer des actions correctives : Pour chaque risque considéré comme prioritaire (majeur, important ou même faible selon les critères propres à chaque collectivité), il faut établir une liste d'actions à mettre en œuvre pour maitriser le risque. Un risque peut avoir plusieurs actions et plusieurs risques peuvent être couverts par une même action. Il convient de déterminer collégialement ces actions et de prendre en compte leur faisabilité.
6. Mise en œuvre et 7. Evaluation des actions : Il revient à l'autorité territoriale de décider et de s'assurer de la mise en œuvre des actions. En pratique il est conseillé de déléguer la mise en œuvre à l'équipe de prévention et aux agents directement concernés par la mesure corrective. Une réévaluation de l'action après sa mise en place permettra de s'assurer de son efficacité. Elle peut avoir lieu à
l'occasion d'une évaluation spécifique du secteur ou lors de la mise à jour annuelle de l'évaluation des risques.
Le DUERP doit être mis à jour au moins tous les ans :
- en cas de changement important ayant un impact en termes de santé et de sécurité ou les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
- pour permettre d'évaluer l'efficacité des actions de prévention mises en œuvre afin de réduire les risques identifiés, aboutissant le cas échéant à des ajustements, ou des mesures complémentaires. - pour permettre d'approfondir ou de préciser les sujets qui n'auraient pas été priorisés précédemment.
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans.
Ces documents doivent être consultables par les agents, les anciens agents, les membres du Comité Social Territorial, le médecin du travail, l'ACFI (agent chargé des fonctions d'inspection) et l'inspecteur du travail.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels —- DUERP.
Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Madame Bernadette HILPERT déclare que le DUERP est un document essentiel par rapport aux risques professionnels et en prendre connaissance c'est toujours intéressant. "Moi j'ai lu une bonne partie, pas tout, mais j'ai quand même constaté qu'il y a des niveaux de préoccupation identifiés puisqu'il y a des identifications en vert, orange, rouge … et qu'il y a quand même quelques risques majeurs qui sont identifiés. Je fais assez confiance aux représentants du personnel, c'est leur job de regarder, de suivre ça de près et de le faire. Mais pour ce qui nous concerne au niveau de la Ville, au niveau du Conseil, c'est-à-dire est ce qu'aujourd'hui à partir du DUERP, quels sont de manière programmatique, c'est à dire les éléments qui ont été retenus, combien que ça coûte, ce qu'on va faire en priorité, est ce qu'on a chiffré ça en se disant il y a une dizaine de choses majeures à faire, quand est ce qu'on va les faire, lesquelles. Après je comprends qu'on ne va pas les faire toutes tout de suite, mais il y a des possibilités de faire. Je pense que pour ce qui nous concerne, ça aurait été bien qu'on ait ça un peu en analyse de ce document. Juste une suggestion par rapport à ce qui se fait ailleurs et pas que dans des villes, dans d'autres organismes, j'ai vu que sur les produits chimiques, on a plusieurs risques, plusieurs risques majeurs. Or dans les produits chimiques aujourd'hui, alors il y en a où c'est impossible de faire autrement, mais par exemple
dans les produits de nettoyage, aujourd'hui, il y a des solutions. Il faut rechercher des produits nouveaux mais vraiment nouveaux. Alors nouveaux non, des produits nouveaux anciens, c'est à dire on en revient à des produits qui sont beaucoup moins nocifs et pour ceux qui sont dans les salles et pour ceux qui les utilisent. Je crois qu'il y a même un réseau, il y a des villes qui font toute une réflexion là-dessus, notamment le nettoyage des écoles, des choses de ce genre-là, il y aurait peut-être une piste de travail à regarder autant pour le personnel que pour les usagers. Mais je pense qu'il faut évaluer parce que sinon on fait juste un constat et on ne regarde pas ce qu'on va faire et comment on va le faire et comment on va le payer, c'est problématique. Merci”.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Christian DIETSCH : "Vous avez tout à fait raison concernant les nouveaux produits. L'ensemble des nouveaux produits qu'utilise la Ville sont systématiquement portés à avis du médecin du travail qui nous donne donc son accord d'utilisation ou non. Pour la partie financière, je vous ferai une réponse précise, honnêtement je n'ai pas les chiffres là en tête mais je vous apporterai des réponses précises à ce sujet-là”.
Monsieur Jean-Luc EBERHART complète que nous sommes à jour avec ce DU depuis un ou deux mois. Sur le plan d'action il y a un travail qui s'intitule le Papripact. "Mais en tout cas c'est un plan d'action qui suit directement ce DU et on est déjà en train de travailler dessus, c'est à dire on prépare maintenant un plan pluriannuel parce qu'on ne peut pas tout faire à la fois, donc faut effectivement prioriser en fonction des risques, y mettre des coûts derrière et puis programmer ça budgétairement. C'est un plan qui est actuellement en cours d'élaboration”.
Monsieur François BOURBEAU : "Oui, je voulais rebondir sur ce qu'a dit Bernadette, là je vois qu'il y a un risque sur les carburants, les produits chimiques et les graisses où il n'y a pas de bac de rétention et où les récipients sont, d'après ce que j'ai lu, stockés sur des étagères en bois”.
Monsieur Christian DIETSCH répond que, dans l'intervalle, il a été remédié à cet état de fait.
Monsieur Jean-Luc EBERHART complète que c'était le premier travail réalisé cette année, le stockage de solvants, de carburants, de produits chimiques.
Monsieur Christian DIETSCH complète que des bas de rétention ont été acquis.
Madame Bernadette HILPERT : "Mais juste pour précision sur les produits. Le médecin du travail, jusqu'à présent, il n'a pas le choix, il dit oui mais je ne sais pas si on a des écolos dans la salle mais faut peut-être voir avec eux, il y a des choses nouvelles. Après il faut faire un travail de recherche sur ce secteur là et une ville peut être à l'avant-garde par rapport à des choses surtout par rapport aux écoles. Le travail se fait beaucoup dans les écoles pour éviter justement les produits par rapport aux enfants et par rapport aux gens qui les utilisent. Après ça se programme, mais c'est des choses qui sont intéressantes à regarder”.
Monsieur le Maire : "Oui, le simple fait que ce point passe ce soir montre que ces points sont invités à évoluer et la sensibilité que nous avons au risque de pollution qu'imposent les produits, notamment en pollution intérieure. On sait aujourd'hui combien la pollution est dans nos maisons en raison des produits que nous utilisons et il est de notre intérêt général évidemment d'aller de l'avant avec des produits plus éco responsables".
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ signale que le document unique des risques professionnels est un document qui doit vivre, c'est à dire que d'abord il est remis à jour une fois par an. Il est présenté en comité social territorial. "Derrière ce document unique, il y a forcément des plans d'actions qui peuvent être menés. C'est la criticité qui doit nous engager vers la voie des risques les plus importants, c'est à dire dès qu'on a du rouge qui clignote, faut qu'on réagisse tout de suite. Il en va de la responsabilité de l'employeur que nous sommes, donc vous croyez bien que nous sommes tout à fait sensibles à ce document unique qui a la vertu d'exister et notamment de montrer, parfois, quels sont les éléments sur lesquels il faut qu'on travaille”.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Éric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH
Vu l'article L. 4121-3-1 du Code du Travail et le décret N°2022-395 du 18/03/2022,
Vu l'avis favorable de la F3SCT du 28 novembre 2024.
Considérant la nécessité de faire valider le document DUERP
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
de valider le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ci-joint en annexe.
14. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents
A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Les changements sont les suivants :
- 4 transformations de postes :
Filière Grade initial Grade de création
. un | . . Adjoint administratif principal de = è Police/Administratif | Brigadier-Chef principal 35/35°me 18 classe 17,5/35ème
Adjoint administratif principal de 1°" Administratif classe 35/35ème Adjoint administratif 35/35°me
. Adjoint administratif principal de 1°" . . . | Administratif classe 35/35ème Adjoint administratif 35/358me
Technique Agent de maitrise principal 35/35è"e_ | Adjoint technique 35/35ème
- 4 créations de postes :
Filière coetioint Grade de création emploi
Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème
Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème
Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique
Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique
Au total, cela représente 311 postes, correspondant à 302,52 ETP- équivalent temps plein.
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
Au total, cela représente 42 postes, correspondant à 33,05 ETP- équivalent temps plein.
Le nouveau tableau des emplois permanents et non-permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, sera effectif au 1°" janvier 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette actualisation des effectifs permanents et non-
permanents.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, en application de l’article L 411-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tabieau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 24 juin 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Willlam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MURHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
A - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
a) fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1°" janvier 2025.
Les changements sont les suivants :
- 4 transformations de postes :
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38e séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Grade de création
Adjoint administratif principal de
1ère classe 17,5/35ème
Adjoint administratif 35/35ème
Grade initial
Brigadier-Chef principal 35/35ème
Adjoint administratif principal de 1°"
classe 35/35ème
Adjoint administratif principal de 1%"
classe 35/35ème
Agent de maitrise principal 35/35ème
Filière
Police/Administratif
Administratif
Adjoint administratif 35/35ème
Adjoint technique 35/35ème
Administratif
Technique
- 4 créations de postes :
Filière cosricient Grade de création emploi
Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème
Police 35/35 Brigadier-Chef principal 35/35ème
Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique
Culturelle 20/20 Assistant d'enseignement artistique
Au total, cela représente 311 postes, correspondant à 302,52 ETP- équivalent temps plein.
b) autoriser le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions
relatives aux recrutements.
Pièce jointe : tableau des effectifs permanents au 1° janvier 2025.
B - Mise à jour du tableau des effectifs non-permanents
a) de fixer le tableau des emplois non permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1e" janvier 2025,
Au total, cela représente 42 postes, correspondant à 33,05 ETP - équivalent temps plein.
b) d'autoriser le Maire à conclure des contrats à durée déterminée pour des motifs de renforts ponctuels des services au titre de son article L. 332-23 alinéa 1 et alinéa 2 du code général de la
fonction publique, de contrats d'activité accessoire ou de vacations horaires pour tous les types d'emplois existants dans la collectivité et à prendre les dispositions relatives au recrutement dans la limite des crédits inscrits au budget,
Pièce jointe : tableau des effectifs non permanents au 1° janvier 2025.
15. Rapport Social Unique 2023
L'article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU comprend les données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situation comparée).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base
de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les
modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs.
Conformément aux articles L. 231-1 et L. 232-1 du CGFP, les données à partir desquelles est élaboré le RSU sont renseignées dans une base de données sociales.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial : il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante, qui prend ainsi acte des données sociales de la collectivité sur l’année 2023, détaillées en annexe et de la présentation du RSU 2023.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du Rapport Social Unique 2023.
Après la présentation du rapport par Madame Carole DIDIOT, Monsieur François BOURBEAU exprime ne pas avoir bien compris à la page 2 la différence entre les temps complets et non complets où on a pour les contractuels par exemple 23% et après quand on regarde temps plein ou temps partiel on a 100% en temps plein.
Madame Carole DIDIOT répond qu'il s'agit de 93 % de l'effectif qui travaille en temps partiel.
Monsieur François BOURBEAU : "Complet, c'est là où je ne comprends pas bien”.
Madame Axelle DORMOY répond que ça veut dire qu'on crée par exemple un poste à 100 %. Après le temps de travail à temps partiel obéit à des modalités particulières.
Monsieur François BOURBEAU interroge par rapport à la page où il est question d'effectifs physiques théoriques au 31.12.2022 de 264 et au 31.12.2023 de 290.
Madame Carole DIDIOT, interpellant Madame DORMOY, la renvoie à la page 3 où il est question de ces emplois permanents rémunérés.
Monsieur le Maire propose à Monsieur BOURBEAU de reformuler sa question par rapport à la difficulté de trouver les éléments.
Ensuite, Monsieur François BOURBEAU estime que le nombre de jours de formation par an et par agent est faible. "1,5 ça me semble en moyenne faible”.
Madame Carole DIDIOT : "Après ça dépend du nombre d'agents qui est parti en formation. En fait, ce n'est pas du réel si vous ramenez au nombre d'agents”.
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ : "Dans la question précédente de Monsieur BOURBEAU avec l'augmentation des effectifs, les effectifs n'ont pas augmenté de 26 postes, on est quasiment à effectif constant, on est plutôt en diminution d'effectifs. I! ne faut pas que les gens puissent croire que la Ville de Sarreguemines a augmenté de 26 postes ses effectifs sur la dernière année. Voilà, c'est tout ce que je voulais préciser".
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 231-1 et suivants instaurant l'obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'élaborer un Rapport Social Unique,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Considérant la consultation du comité social territorial en date du 28 novembre 2024,
Prend acte : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Des données sociales de la collectivité sur l’année 2023 détaillées en annexe.
De la présentation du rapport social unique 2023.
16. Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres
Monsieur le Maire expose qu'après plus d’un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il prend la dénomination d’I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres catégories d'agents territoriaux. Enfin, l'ISFE amène à faire disparaitre l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (1.S.M.F.) ; deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'ISFE après consultation pour avis du CST. Elles doivent adopter cette délibération avant le 1° janvier 2025.
Les bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de l'ISFE les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des : - Directeurs de police municipale,
-_ Chefs de service de police municipale,
- Agents de police municipale,
- Gardes champêtres.
L'ISFE est constituée d'une part fixe et d’une part variable :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension au taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 29% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d’adjoint du service,
- 27% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 La part fixe est versée mensuellement.
La part variable tient compte de l'engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
La délibération détermine également les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants annuels suivants :
- 4000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 3 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d’adjoint du service,
- 2 500 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part variable est versée annuellement sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.
Cumuls :
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Dans ces conditions, dès son instauration dans la collectivité, FISFE ne sera pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et avec l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) pour la filière police municipale.
La procédure d’instauration de l'ISFE :
Pour instaurer l'ISFE, les collectivités doivent délibérer après avis du comité social territorial (CST).
Fin du régime indemnitaire existant :
Les textes prévoyant FISMF pour la filière police municipale seront abrogés au 1°’ janvier 2025. Par conséquent, à compter du 1® janvier 2025, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière municipale ne pourront plus percevoir l'ISMF.
Modalités de maintien ou de suspension de FISFE :
Le versement de lISFE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisation exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés
d'adoption, congés de maladie ordinaire suivant le traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie et longue durée.
llest donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l'instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) et mettre fin aux versements de l'IAT et de l'ISMF attribués aux cadres d'emplois de la filière police municipale.
Après la présentation du rapport par Madame Carole DIDIOT, Madame Bernadette HILPERT interroge par rapport à l'avis du Comité Social Territorial.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Madame Carole DIDIOT répond qu'il a émis un avis favorable le 28 novembre.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame l’Adjointe Carole DIDIOT,
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.FE. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l'I.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.ILF.S.E.E.P. dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'L.S.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police municipale ou leurs gardes-champèêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1*' janvier 2025.
Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité ou l'établissement souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité.
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI,
Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Article 1 :
D'’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°’ janvier 2025,
Article 2 :
D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Article 3 :
D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel :
32 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
29 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d’adijoint du service ;
27 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Article 4:
D'instaurer une part variable. Son montant sera le suivant :
4 000 € (au maximum 7000 €) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3 000 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale occupant la fonction d'adijoint du service ;
2 500 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité de management (pour les encadrants).
Article 5 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Article 6 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la mairie de Sarreguemines, le montant de la part fixe mensuelle perçue par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Article 7 :
Modalités de maintien ou de suspension de l'ISFE :
Le versement de l'ISFE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisation exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire suivant le traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie et congé de longue durée.
Article 8 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 9 :
Les délibérations des 6 février 2004 et 27 octobre 2017 sont abrogées en ce qu’elles concernent l'IAT et l'ISMF.
Article 10 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
17. Protection Sociale Complémentaire — Augmentation de la cotisation concernant le risque Santé
Dans le contexte de transfert de charges de plus en plus pesant sur les organismes complémentaires, l'assureur souhaite revoir le niveau des cotisations frais de santé pour le 1° janvier 2025.
L'augmentation correspond à 4%, ce qui fait évoluer les pourcentages de cotisation à cette date comme
suit :
Taux de cotisation en % PMSS
(calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €)
Isolé
Famille 5.77% 6.00%
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 3.96% 4.12% Adulte
Enfant à charge 2.55% 2.65%
Taux de cotisation en % PMSS
(calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €)
Isolé
Famille
Adulte
Enfant à charge 2.13% 2.22%
L'impact prévisionnel 2025 pour la collectivité s'élève à 17.300€, soit +9,62% par rapport à l'année 2024.
Dans un but d'intérêt social, la collectivité maintient sa participation à hauteur de 50% pour toutes les catégories (composition familiale, régime général ou local).
Ce taux de participation suivra les futures évolutions de cotisation en restant fixé à 50%.
L'ensemble de ces dispositions prendra effet le 1°" janvier 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouvelles mesures en fonction de ce qui précède.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique :;
Vu le code des Assurances ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 portant sur les garanties minimales que devront inclure les contrats d'assurance financés par ces derniers et fixant le montant de référence pour le calcul de cette participation ;
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2023 décidant de reconduire l'orientation de la convention de participation et le niveau de participation de l'employeur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2023 fixant le niveau de participation de l'employeur pour le risque Santé et Prévoyance ;
Considérant la proposition d'augmentation de la cotisation du risque Santé de 4% formulée par l'assureur GAN, au regard du contexte assurantiel en matière de risque frais de santé, et les positions prises par les organismes complémentaires pour le 1er janvier 2025 :
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH {par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- _ d’acter l'augmentation de 4%, faisant évoluer les pourcentages de cotisation, comme suit :
Taux de cotisation en % PMSS
{calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €)
Isolé
Famille
Adulte 3.96% 4,12%
Enfant à charge 2.55% 2.65%
Taux de cotisation en % PMSS
(calculés sur la base du PMSS N-1 = 3864 €)
Isolé 1.48% 1.54%
Famille 4,30% 4.47%
Adulte 3.03% 3.15%
Enfant à charge 2.13% 2.22%
Dans un but d'intérêt social, la collectivité maintient sa participation à hauteur de 50% pour toutes les catégories (composition familiale, régime général ou local).
- Que ce taux de participation suivra les futures évolutions de cotisation en restant fixé à 50%.
- Que la présente délibération prendra effet, le 1°7 janvier 2025.
- Que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 18. Signature d’un avenant au Contrat Territorial d'Education Artistique et
Culturelle
En date du 22 novembre 2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat
Territorial d'Education artistique et culturelle. Ce contrat couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Signé entre les services de l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles et Education nationale) et la Ville, ce contrat permet de mettre en place de manière régulière des projets artistiques dans les écoles et hors-temps scolaire. Le financement est assuré par la Ville et la DRAC (subvention annuelle d'environ 20 000€).
Ce contrat arrive à échéance et a déjà rempli certains objectifs : création d’une dynamique de territoire entre les différents partenaires, inscription régulière de la présence d'artistes sur le territoire, sensibilisation de publics éloignés de la culture.
L'objectif est de reconduire ce contrat. Dans l'attente de la rédaction du nouveau contrat, un avenant
permettra de poursuivre les projets en cours sans interruption. La subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles a été accordée pour cette année de transition, et le montant accordé par la collectivité à l'EAC pour le BP2025 reste identique à celui des années précédentes, à savoir 10 000€.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cet avenant.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL, Adjointe au Maire,
Le rapport ayant été présenté en commission Vie scolaire le 12 décembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT,
Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat territorial d'Education artistique et culturelle prolongeant le contrat jusqu’au 31 décembre 2025.
19. Signature du Projet éducatif de territoire 2024-2027
La Ville de Sarreguemines est signataire depuis 2015 d'un Projet Educatif de Territoire (PEDT).
A6
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le Projet éducatif de Territoire (PEDT), mentionné à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale compétente, d'une démarche partenariale avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Reconductible tous les trois ans sur présentation d’un dossier à la Direction des Services de l'Education nationale de la Moselle, te PEDT 2024-2027 vient d'obtenir la validation des services instructeurs.
Les principaux partenaires locaux pour l'application de la démarche sont les Francas Sarreguemines et
le Centre socioculturel Riv'Droite, cosignataires du contrat.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce projet éducatif de territoire 2024-2027.
Après la présentation du rapport par Madame Carole DIDIOT, Monsieur François BOURBEAU avance que c'est un travail important puisqu'il fait 68 pages. "Il y a un point qui a retenu mon attention, c'est concernant les projets d'école dont la mention est faite à la page 9 du rapport. Il est fait mention de l'initiation à la pratique de la langue allemande à la ABCM. Et ce que je voulais savoir pourquoi on se limite seulement à la ABCM pour favoriser la pratique de l'allemand, sachant que les besoins peuvent être plus diffus concernent chaque enfant à mon avis de Sarreguemines. Donc je voulais savoir s'il y avait des choses que je ne connaissais pas sur le sujet, parce que ça me semble un sujet important".
Madame Carole DIDIOT répond qu'il n'y a pas que ABCM qui fait du bilinguisme. L'allemand est enseigné dans plusieurs écoles publiques de la ville. I! y a la Blies qui est une école biculturelle, effectivement alimentée par les maternelles de Gregersberg et de la Blies, mais il y a aussi des écoles comme Neunkirch. Nous avons une assistante de langue au Blauberg qui couvre le Blauberg et l'école maternelle Victor Hugo. Nous avons une assistante de langue également aux Faïenceries. "C'est quand même beaucoup plus diffus, enfin beaucoup plus étalé qu'ABCM"!.
Monsieur le Maire : "Je pense que c'est effectivement dans l'intérêt du territoire d'inscrire la pratique de la langue du voisin ou de la langue allemande, voire même du Plait … Il y a un véritable intérêt, il n'y a pas de rétention de ce point de vue-là, c'est une question de projets d'écoles, c'est une question de propositions des écoles entre elles. Je crois qu'évidemment on peut se féliciter plus il y a de gamins qui sont ouverts et de familles qui sont ouvertes à la question du bilinguisme, plus notre territoire est gagnant”.
Madame Bernadette HILPERT, participante à la commission, pense qu'il y a un vrai travail des services et des partenaires sur une harmonisation avec l'éducation nationale. "Je pense que c'était très intéressant d'avoir cet échange, alors évidemment il y a toujours un mais, je vote pour mais je fais une première recommandation. On en a discuté en commission, je pense qu'il faut vraiment que les modalités de discussion et d'élaboration avec les familles et les fédérations de parents d'élèves, ça fait défaut pour l'heure, ça c'est une réalité, mais c'est de mettre l'accent là-dessus parce que c'est aussi avec les familles et les fédérations qu'on peut travailler. Et une deuxième question, c'est la possibilité de modifier un tarif en cours d'année quand le quotient familial change. Alors j'explique, c'est qu'à l'heure actuelle, on a pris une disposition qui est de prendre le quotient familial. La personne reste à ce quotient familial pendant un an. Ça peut quand même poser des problèmes et c'est notamment le cas pour les gens en matière de précarité. Alors peut être qu'on n'a pas mesuré, mais je pense qu'on peut regarder pour modifier ça, la CAF le fait. Dès que vous avez une situation qui change, vous le déclarez à la CAF, automatiquement se modifie votre quotient familial, ce qui est logique. Je comprends que c'est difficile quand on l'a mis en place, qu'il y a des partenaires, mais je pense qu'il y a moyen quand même, si on veut politiquement aussi, je pense qu'on peut réfléchir à cette situation et qu'on peut la modifier”.
Madame Carole DIDIOT répond qu'il en a été question mais ça ne fait pas partie de ce point-là puisqu'on est vraiment dans le projet éducatif de territoire. "Votre question concerne plutôt le fonctionnement du périscolaire et on a dit qu'on allait voir avec”.
Madame Bernadette HILPERT répond que ça fait partie du projet éducatif.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur le Maire rajoute qu'il a été pris note de la remarque de Madame HILPERT. "Je pense que vous avez bien expliqué votre point de vue. Je pense que c'est un point de vue d'ailleurs qui dépasse la question simplement du bilinguisme qui est le point de référence dont nous avons parlé. Je pense que la prise en compte du quotient dans la facturation a son intérêt, c'est clair”.
Madame Bernadette HILPERT avance que le projet éducatif de territoire ce n'est pas que le bilan.
Madame Carole DIDIOT : "Ce que je voulais dire c'est, effectivement, vous avez raison. Mais en fait ça concerne plus le règlement du périscolaire que le projet en lui-même. On a pris note de la question”.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Carole DIDIOT, Adjointe au Maire,
Vu l'avis de la Commission Vie scolaire du 12 décembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWART2Z, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Projet éducatif de Territoire 2024-2027.
20. Avances sur subventions 2025
Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à statuer sur l'éventuel versement d'avances sur subventions.
Le but de cette démarche est de permettre à certaines associations de disposer des fonds suffisants au paiement de leurs charges du début d'année 2025, en attendant l'attribution effective de leur subvention annuelle de fonctionnement.
Dans certains cas, il est d’ailleurs proposé d’échelonner leurs versements selon un échéancier couvrant
le premier trimestre 2025.
A ce titre, les montants et le calendrier de versement sont présentés dans le tableau ci-joint.
Le versement d’avances concerne alors un panel relativement restreint d'associations, sachant qu'il
s’agit de structures partenaires de la Ville, disposant souvent d'employés et subventionnées depuis de
nombreuses années.
Pour rappel, chaque avance vient simplement se défalquer de la future subvention sans présumer de son montant final.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Pour cette année, le montant global des avances proposées s'élève donc à 559 500 euros dont 200 000
euros pour le CCAS.
Pour mémoire, le montant global d’avances versées en 2023, par anticipation pour 2024, était de 624
500 euros.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces avances sur subventions 2025.
Monsieur Denis PEIFFER : "Monsieur Le Maire, avant de rentrer dans le corps du rapport, j'aimerais d'abord rappeler effectivement les subventions aux associations. C'est un des aspects de la politique de la municipalité vis-à-vis de la vie associative. Mais il ne faut pas oublier l'autre aspect qu'on a déjà plus ou moins abordé à travers la question de l'établissement des budgets, des tarifications de la Ville de Sarreguemines et c'est la mise à disposition, faut toujours le rappeler, la mise à disposition avec l'adoption donc de nos tarifs pour les associations Sarregueminoises. Il y a le deuxième aspect du coût de notre politique vis-à-vis des associations qui est celle liée effectivement aux subventions. Moi j'aimerais juste faire une adresse aux associations puisque comme l'a dit mon collègue Sébastien JUNG, c'est vrai que ces séances sont quand même relativement bien suivies et donc ça permet aussi de faire passer un certain nombre de messages déjà pour rappeler aux associations qu'elles avaient jusqu'au 31 octobre de cette année pour déposer leur demande de subvention en fonctionnement, en investissement et en projet. Je remercie toutes celles qui ont répondu en temps et en heure à cet impératif de date. Ensuite, pour préciser que les différents services et mes différents collègues adjoints autour de la table se sont soumis à l'observation de ces demandes de subventions, à leur analyse, à leur expertise. Que les associations ne soient pas surprises mais nos services vont prendre contact prochainement avec certaines d'entre elles parce qu'il y a un certain nombre de pièces justificatives qui sont manquantes. || y a un certain nombre de choses qu'il va falloir éclaircir. Je leur demanderai évidemment de faire bon accueil au service de la Ville de Sarreguemines lorsqu'il prendra contact pour justement discuter de ces différentes subventions. Et puis, dans le cas de ces subventions, vient aussi chaque année des avances sur subventions parce que certaines associations ont des fonds peut être insuffisants pour payer leurs charges en début d'année 2025 ou qui attendent l'attribution de la subvention effective ou qui ont des impératifs de gestion du personnel de manière à être en situation de demander des avances de subvention. I! poursuit avec la présentation du rapport ci-dessus.
Monsieur le Maire mentionne qu'il s'agit d'un point habituel. Il convient de faire se coïncider l'année civile, l'année associative et faire tous les réglages qui permettent au club de se caler là-dedans.
Monsieur François BOURBEAU relève une problématique technique dans l'outil de dématérialisation des délibérations puisque le fichier excel ne s'ouvre pas. Il serait bien que les équipes transfèrent ce tableau en PDF.
Monsieur François BOURBEAU interroge au sujet des motifs de ces avances sur subventions (raison de trésorerie, structurelle).
Monsieur Denis PEIFFER répond que la plupart du temps c'est pour faciliter un peu la trésorerie ou le paiement de salaires pour certaines d'entre elles. Pour d'autres il s'agit d'impératifs au niveau du calendrier comme par exemple la Société Carnavalesque de Sarreguemines qui organise au mois de février la cavalcade. Dans cette hypothèse, il n'y a pas possibilité d'attendre la subvention générale qui suivra juste derrière. S'agissant des associations à destinée sportive, il invite les conseillers municipaux à s'adresser à l'adjoint en délégation.
Monsieur le Maire répète que c'est pour caler l'année civile sur l'année sportive. De cette façon, il y a des décalages à la fin de l'année civile et effectivement l'encaisse est souvent insuffisante pour aborder l'année suivante, le temps que nos financements arrivent. Aussi, ce dispositif existe et est en place depuis de très longues années.
Monsieur François BOURBEAU demande à quel moment on verse de façon régulière la subvention.
Monsieur Denis PEIFFER répond qu'à la fin du mois de mars, les attributions de subventions sont votées. Ensuite, il y a un délai de diffusion de cette subvention en accord avec les associations. "Si l'association est vraiment dans l'urgence par rapport à ses problèmes de trésorerie, le versement se fait 49
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 assez rapidement. Si l'association a quelques marges de manouvre, effectivement ce versement est étalé dans le temps à travers différentes séquences de versement. Ainsi, ce n'est pas de manière unique, ça peut se faire de manière décomposée et étalée dans le courant de l'année civile. Il est fait en sorte que l'association ne soit pas mise en difficulté par rapport à l'attente d'un versement de subvention de fonctionnement de la part de la Ville. En ce qui concerne les projets, l'association porte son projet et généralement on effectue ce remboursement sur présentation des factures à l'occasion de l'exercice. "Sauf que, et je fais quelques exceptions évidemment, parce que parfois quelques manifestations ne peuvent être portées qu'à partir du moment où la subvention est là en amont, autrement la manifestation ne peut même pas se faire. Donc là effectivement il y a une petite exception dans ce que je dis. Là aussi j'ai envie de dire, les services sont toujours dans une écoute mutuelle avec les associations".
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Denis PEIFFER,
Vu l'avis de la commission des Finances,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,
Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Monsieur Jean-Marc SCHWARTZ ne prend pas part au vote
1. De verser les avances sur subventions 2025 ci-après, et d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025 :
- Aux Arts etc. 6 000 €
Chapitre 65
Rubrique 30
Article 65748
- Association Riv'Droite Centre Socioculturel de Sarreguemines 55 000 €
Chapitre 65
Rubrique 4214
Article 65748
- Interassociation de Sarreguemines 31 500 €
Chapitre 65
Rubrique 4214
Article 65748
- Music Dance Connection 2 000 €
50
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 46 décembre 2024 Chapitre 65
Rubrique 30
Article 65748
- Entente, Loisirs, Amitié
Chapitre 65
Rubrique 024
Article 65742
- Société Carnavalesque
Chapitre 65
Rubrique 633
Article 65748
- Ludothèque Beausoleil
Chapitre 65
Rubrique 30
Article 65748
- Sarreguemines Football Club
Chapitre 65
Rubrique 024
Article 65748
- Sarreguemines Lutte
Chapitre 65
Rubrique 024
Article 65748
- ASS Tennis
Chapitre 65
Rubrique 024
Article 65748
- Sarreguemines Jump
Chapitre 65
Rubrique 024
Article 65748
- CCAS
Chapitre 65
Rubrique 420
Article 657362
Total :
30 000 €
25 000 €
30 000 €
90 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
200 000 €
559 500 €
2. D'autoriser Monsieur le Maire et ses adjoints à signer les conventions afférentes au versement des avances sur subvention 2025.
21. Bourse au sport — versement des participations
La question de l'accès au sport pour tous est depuis toujours un enjeu majeur pour la Ville de Sarreguemines. Les coûts d'adhésion à une association sportive (cotisation, licence) s'avèrent parfois un frein à la pratique sportive. Depuis de nombreuses années, le dispositif "bourse au sport” permet à
la Ville d'attribuer une aide financière à certaines familles Sarregueminoises afin de s'assurer qu'aucun enfant ne soit empêché d'accéder à une association sportive pour un motif pécuniaire. Les aides financières, qui transitent par les clubs, sont versées, sous conditions de ressources, sur la base d'un dossier remis par les familles.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Le montant des aides versées aux familles varie de 30 € à 60 € en fonction du quotient familial et du
barème ci-dessous :
Barème (Tranches mises en place) :
Quotient familial Montant de l’aide
Tranche 1 <333 60 €
Tranche 2 <666 50 €
Tranche 3 <1000 40 €
Tranche 4 <1333 30 €
Remarque : le montant de l’aide apportée par la ville ne peut dépasser le coût d'adhésion (licence + cotisation) payé par la famille au club.
Cette année 190 enfants ont pu bénéficier de cette aide.
Au final, il est proposé de verser les subventions « bourse au sport » selon le mode de répartition figurant dans le tableau ci-joint. Chaque club remboursera les familles sur la base des dossiers déposés
en mairie.
NOM DU CLUB SUBVENTION
ASSA 300 €
AS Neunkirch 120 €
Badminton 90 €
Basket 290 €
Echecs 30 €
Cercle nautique 1110€
FC Beausoleil 4 150 €
FC Istanbul 490 €
Gymnastique 460 €
Kick Contact 40 €
Lutte 1 380 €
Santé pour tous 50 €
Sarreguemines Handball 50 €
Sarreguemines Jump 60 €
SFC 420 €
Taekwondo 130 €
Tennis 80 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Tennis de Table 100 €
TOTAL 9 350 €
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces versements de participations dans le cadre de la Bourse aux Sports.
A l'issue de la présentation du point par Monsieur Maxime TRITZ, Monsieur le Maire avance que c'est un dispositif à la mesure de l'écoute sociale à travers notre tissu associatif.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Maxime TRITZ,
Vu le dispositif « Bourse au Sport » proposé par la Ville de Sarreguemines,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'attribuer aux associations concernées par le dispositif les subventions suivantes :
ASSA 300 €
AS Neunkirch 120 €
Badminton 90 €
Basket 290 €
Echecs 30 €
Cercle nautique 1110€
FC Beausoleil 4150 €
FC Istanbul 490 €
Gymnastique AGO €
Kick Contact 40 €
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Lutte 1 380 €
Sport santé pour tous 50 €
Sarreguemines Handball 50 €
Sarreguemines Jump 60 €
SFC 420 €
Taekwondo 130 €
Tennis 80 €
Tennis de Table 100 €
TOTAL 9 350 €
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 (autres charges de gestion courante), rubrique 4214 (Adolescence) article 65748 (subventions autres personnes de droit privé)
22. Approbation de la demande de renouvellement du classement du
Conservatoire
Le conservatoire va demander le renouvellement de son classement. Conformément aux textes en vigueur, et comme précisé dans l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement, le Conseil municipal doit approuver le renouvellement de la demande de classement du Conservatoire, qui doit être signée par M. le Maire et envoyée au Préfet de Région et aux représentants de l'Etat (DRAC) pour suite à donner au ministère de la Culture.
Le classement lorsqu'il est accordé l’est pour une période de sept ans, allant de 2025 à 2032.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la demande de renouvellement du classement du Conservatoire.
A l'issue de la présentation du point par Madame Christine MARCHAL, Monsieur François BOURBEAU demande ce que ça apporte d'être classé au niveau communal ou intercommunal.
Madame Christine MARCHAL répond que la différence entre rayonnement communal et intercommunal est assez minime. On va demander le renouvellement du classement. Pour le rayonnement communal, il faut une des trois spécialités, ce qui est tout à fait le cas. Pour l'intercommunal, il y a l'implication plus grande de la Communauté d'Agglomération. Pour le rayonnement communal, on a besoin d'avoir des enseignants qui ont le diplôme d'État et il faut avoir un pourcentage plus élevé de professeurs qui ont ces diplômes et certainement aussi des certificats d'aptitude DCA. "C'est vrai qu'on pourrait se dire également, avec une grande générosité, que notre conservatoire dans sa situation géographique, pourrait avoir un rayonnement départemental".
Monsieur François BOURBEAU souhaiterait connaître l'impact sur les subventions auxquelles ce classement ouvre droit.
Madame Christine MARCHAL répond que le Département est assez généreux puisqu'une subvention de 26 200 € nous est octroyée.
Monsieur le Maire : "C'est vrai qu'il s'agisse du conservatoire comme des associations sportives, on tourne souvent autour de 50 % d'enfants venus de la Communauté d'agglomération. Ce qui pose vraiment une question d'implantation pour toutes nos ambitions, que ce soit le conservatoire, que ce soit le sport, est ce qu'on est dans un rayonnement strictement communal ou intercommunal mais
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 intercommunal c'est sûr. Et c'est vrai que dans certains cas, nous l'avons par la qualité des
enseignements qui sont produits et je ne vous parle pas, ça vous le savez tout aussi bien que moi, que dans le domaine sportif on s'illustre évidemment sur un territoire qui est bien plus large que celui de notre communauté d'agglomération. Ce sont de bonnes questions et on essaie de veiller au mieux pour qu'on puisse rentrer des moyens qui nous sont quelquefois absolument nécessaires pour progresser".
Madame Christine MARCHAL rappelle que le classement nous assure un enseignement de qualité avec des diplômes qui sont les mêmes dans toute la France, ce qui signifie qu'on s'inscrit dans un schéma national. "Ce classement, c'est le garant de la qualité des enseignements”.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Mme l’adjointe à la culture Christine Marchal
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216 et R. 461 et suivants modifiés par la loi n°2016- 925 du 7 juillet 2016 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma national d'orientation pédagogique de l’enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre prévu à l'article L. 216-2 du code de l'éducation, publié au Bulletin officiel du ministère de la culture, de septembre 2023
Vu l'arrêté fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique du 19 décembre 2023,
Considérant que le conservatoire peut désormais demander le renouvellement de son classement,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG;, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARK, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-Wiliam FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- D'approuver la demande de renouvellement du classement du Conservatoire de Sarreguemines (musique, danse et art dramatique) pour la période 2025-32
- De charger Monsieur le Maire de la mise en application de la présente délibération
23. Projet d'acquisition d’un panneau en céramique « Cléopâtre »
Dans le cadre de la mise en valeur de son patrimoine historique et industriel, la Ville de Sarreguemines
consacre chaque année un budget spécifique à l'acquisition d'objets en lien avec la manufacture de Sarreguemines afin d'enrichir les collections de ses musées, labelisés « Musées de France ».
La Ville a actuellement l'opportunité exceptionnelle d'acquérir auprès de la galerie « Marc Maison », suite à une expertise conduite à l'initiative des musées, un panneau en faïence monumental, réalisé par la Faïencerie de Sarreguemines vers 1890 et attribué à Alexandre Sandier. Cette œuvre témoigne du
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 savoir-faire acquis par les ouvriers et du rayonnement de la manufacture bien au-delà des frontières régionales.
L'acquisition ne se concrétisera que sous réserve de l'obtention de l’enveloppe financière nécessaire. Le prix de vente est fixé à 75 000 € après négociations avec le vendeur. La délégation permanente de la Commission Scientifique interrégionale d'Acquisition des Musées de France, sollicitée le 4 novembre
dernier, a validé l'entrée de cette œuvre dans les collections des Musées de Sarreguemines.
Différentes aides seront sollicitées pour concrétiser ce projet d'acquisition (en complément d'une campagne de mécénat et de l'apport de la Ville de Sarreguemines sur ses fonds propres), notamment : - auprès de la Région Grand Est via le FRAM, à hauteur de 15 %, soit un montant de 11 250 €
- auprès du Ministère de la Culture via le Fonds du Patrimoine, à hauteur de 40% soit un montant de 30
000 €
Parmi les pièces justificatives demandées pour la constitution des dossiers de subvention figure une délibération de la collectivité validant ce projet d'acquisition et sollicitant explicitement ces aides financières.
Nous vous soumettons pour approbation ce projet d'acquisition.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet d'acquisition d’un panneau en céramique
« Cléopâtre ».
Après la présentation du rapport par Madame Christine MARCHAL, Monsieur le Maire énonce : "On s'est posé la question du montant, évidemment par rapport à nos possibilités. Néanmoins, nous avons aussi pris le conseil, Christine a cité la DRAC, a cité des experts en la matière qui nous ont conseillés. Alors si évidemment Cléopâtre avait du nez, j'espère que nous on aura du flair en la matière. Nous parlons d’un projet de musée depuis un certain temps. Nos partenaires, comme la DRAC, sont informés. En terme de stratégie, à moyen terme, il est également intéressant d'avoir un projet de musée rationnalisé, plus éco-responsable, avec une meilleure mise en scène des collections. Par ailleurs, 70 à 80 % de nos collections sont dans des cartons. « On a énormément de richesses ». De plus, eu égard à ce que le verre, le cristal (succès de la boule de Meisenthal) apporte au territoire, « il est clair que pour l'image de la ville, la ville faïencière c'est nous et c'est la personnalité de notre marché de noël de plus en plus. Dans la projection, il faut des pièces maîtresses parce que dans un musée vous ne pouvez pas simplement exposer une série de petites coupelles avec des tasses. Là, nous avons sur le marché, une pièce maîtresse en tant que telle qui justifie le passage de gens qui sont de vrais connaisseurs, qui ont un renom, qui nous permettent de comprend l'attrait de venir voir une telle œuvre. On vient de loin pour voir des œuvres de ce gabarit. Nous nous sommes posés la question d'une stratégie autour de celte œuvre-là et c'est la raison pour laquelle le point passe ce soir. C'est un élément de stratégie dans la projection d'un musée au futur qui a pour objectif de travailler à l'attractivité de notre territoire ».
Madame Christine MARCHAL remercie Monsieur le Maire pour ces compléments d'informations et précise que la délégation permanente de la commission scientifique régionale d'acquisition des musées de France a validé l'entrée de cette œuvre dans les musées de Sarreguemines. « C'est vraiment une pièce de qualité ». Elle profite de la transmission télévisuelle de la séance pour lancer un appel aux dons en direction des chefs d'entreprise. Il y a une réduction d'impôts de 60 % pour le mécénat ainsi que des contreparties liées au don effectué. « C'est un bout de notre patrimoine, je trouve que sentimentalement mais pas que, il y a une stratégie, ce serait dommage de laisser filer des gens de Belgique et peut-être beaucoup plus loin dans le monde ».
Monsieur le Maire indique qu'il convient de retenir trois éléments : la beauté de l'œuvre, la stratégie en terme d'attractivité et le sérieux-la responsabilité dans l'approche de la question proposée ce soir.
Monsieur François BOURBEAU demande si le mécénat est juste réservé aux chefs d'entreprises ou chaque particulier peut contribuer.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Madame Christine MARCHAL : « Là franchement, je crois que vous avez envie d'avoir votre nom à côté de la fresque puisque sur le cartel il y aura bien sûr le nom de tous les donateurs. Je serais ravie de voir le vôtre ».
Monsieur François BOURBEAU : « C'est très tentant ! ».
Madame Christine MARCHAL : « On accepte tous les dons ».
Monsieur le Maire : « On vit l'époque qu'on vit, je pense que les appels formulés vont porter leurs fruits ».
Madame Bernadette HILPERT déclare avoir lu le document adressé. « C'est assez merveilleusement expliqué, moi j'aime beaucoup. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question personnelle parce que la culture est importante dans la période actuelle. Ça risque d'être la variable d'ajustement puisqu'on nous parle de réductions des finances. Je pense que c'est un pari, si la Ville le prend, je veux bien, et il faut aussi s'adresser au mécénat, pourquoi pas. Je salue le fait qu'on ait une stratégie mais je propose que pour d’autres sujets on ait aussi des stratégies quand il s'agira des dépenses futures sur certains sujets. Pour moi, à la culture on ne doit pas y toucher quand on réduit, mais on ne doit pas non plus toucher à d’autres gens. Faisons attention. Pour moi, il n'y a aucun souci, mais on prend un pari. Mesurons ce qu'on est en train de décider, c'est une somme conséquente par rapport à des gens en situation de précarité aujourd'hui. C'est quand même quelque chose qui peut heurter mais c'est quelque chose qu'on peut expliquer aussi puisque dans un musée tout le monde peut s'y rendre. C'est aussi ce pari là qu'on prend, ce n'est pas seulement acquérir une œuvre pour une œuvre et qui serait dans une collection privée à laquelle personne ne pourrait accéder. Je pense que c'est important, il faut l'expliquer, mais il faudra aussi tenir ferme sur d'autres sujets concernant les demandes de la population ».
Madame Christine MARCHAL remercie Madame HILPERT. « Sur votre intervention, vous avez raison, c'est une mission de service public l'acquisition, et c'est un devoir de mémoire. On parle beaucoup de
mémoire, là je trouve que c'est de la mémoire et c'est de la transmission. Ce n’est pas un jeu personnel, c'est vraiment une conviction et je suis très heureuse qu'elle soit partagée par l'équipe municipale. Vous avez raison aussi de dire, dans ce qu'on entend, on sait bien que dans certaines régions des coupes sur la culture sont drastiques et terriblement dramatiques. Ça veut dire qu'on n'a pas compris l'essence même de la culture et ce qu'elle peut apporter à notre humanité. Je le dis, parce que j'en suis fortement convaincue, mais je suis sûre également que je ne suis pas la seule à avoir ces idées-là. Donc oui, c'est une stratégie, mais c'est une conviction profonde et cette acquisition permettra aussi de l'attractivité et ça c'est aussi de l'économie ».
Madame Bernadette NICKLAUS complète que le CCAS accepte également des dons avec possibilité de déductions fiscales.
Madame Nicole MULLER-BECKER relate qu'il a souvent été question dans les discussions de la culture et des aides apportées à d'autres secteurs d'activité. On a toujours eu, et vous venez de le dire avec beaucoup de force, une stratégie culturelle sur la ville de Sarreguemines. Je crois qu'il faut conforter absolument cette notion de notre passé faïencier et je me souviens bien qu'on avait à des moments précis comme à Noël ou à la Saint Paul, mis en avant notre savoir faire et tout ce qui concerne cette faïence qui embellie notre ville et notre territoire. Je remercie Madame MARCHAL de porter ce sujet au niveau qu'il faut qu'il soit porté. Autant Meisenthal et le verre et le feu ont été portés par des collectivités, que ce soit la Région, le Département, autant la Ville a porté loin et fort notre transfert de musée. Je pense que tout le monde y travaille depuis des années et que de telle pièce montrée à notre jeunesse permet justement de faire ce lien entre toutes les personnes qui ont travaillé dans les faïenceries et les milliers de personnes qui ont vécu à travers cette matière et à travers ce bel art qui nous est propre. C'est à nous de dire aussi à quel point l'achat de ce panneau est certainement nécessaire pour continuer ce qui nous concerne tous. Je crois qu'on a à le dire très profondément, ça n'a rien à voir avec l'équipe municipale. Tout le groupe doit porter cette histoire-là et notre stratégie est bienvenue sur ce thème-là ».
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Monsieur Jean-Claude CUNAT souhaite rappeler une remarque d'un citoyen de bon sens. Il cite « surtout ne touchez jamais à la culture parce que vous n'imaginez pas qu'elle serait la facture d'un sabordage de la culture ». « Et on sait vers quoi et quels sont les relents qu'on peut ressentir lorsqu'elle devient justement le terreau de tout ce qu'on constate aujourd'hui. On est avec toi Christine, on est avec la culture et sa défense de manière unanime me semble-t-il ».
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Madame Christine MARCHAL, Adjointe au Maire
Considérant l'opportunité d'acquérir une pièce d'exception, avec le soutien financier du Fonds du
Patrimoine, du Fonds Régional d'Acquisition pour les Musées ainsi que de mécènes
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Eric BAUER, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- D'approuver le projet d'acquisition du panneau en céramique intitulé « Cléopâtre »
- D'approuver la sollicitation de subvention auprès du Fonds du Patrimoine et du Fonds
Régional d'Acquisition pour les Musées
- D'approuver l'inscription des crédits nécessaires à l'acquisition, soit 75 000 €, au budget
primitif 2025 : article 21.621 biens historiques et culturels mobiliers
24. Cession du bail de chasse (lot N° 3) à M. SCHMITT Albert - Période 02 février 2024 au 1er février 2033
Pour rappel, le Conseil Municipal a approuvé, dans sa séance du 25 septembre 2023, la conclusion
d'un bail de location de gré à gré pour le lot de chasse communale N° 3, pour la période du 2 février
2024 au 1i* février 2033, au profit de M. Fernand EBERST demeurant 38 rue de la Fontaine à SARREGUEMINES et ce pour un montant annuel de 4 610,04 €.
Or, pour des raisons personnelles, M. EBERST nous a fait part de sa volonté de céder son bail à M. SCHMITT Albert, actuel permissionnaire sur ce lot de chasse.
L'article 15 du Cahier des Charges des Chasses Communales de Moselle en vigueur, permet en effet au locataire de céder son bail en proposant un repreneur de son choix.
Le repreneur doit remplir les conditions fixées par les articles 5 et 6 de ce même Cahier des Charges et sa candidature doit être validée par le Conseil Municipal après avis de la Commission Consultative Communale de Chasse (4C), la reprise devant faire l'objet d'un bail par voie de cession.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 La Commission Consultative Communale de Chasse (4C), qui a été consultée par voie électronique (comme l’autorise le cahier des charges) en date du 06 novembre 2024, a émis un avis favorable sur la
cession du lot N° 3 de chasse à M. SCHMITT Albert, estimant que rien ne s'oppose à cette cession et que le repreneur remplit parfaitement les conditions exigées par le Cahier des Charges de la Chasse
Communale.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accepter la cession du bail de chasse du lot N° 3 de M. Fernand EBERST au profit de M. Albert
SCHMITT demeurant 26 rue Edouard Branly,
- de prendre acte que les conditions de location restent inchangées et que le prix annuel reste fixé à 4 610,04 €, même si le prix du bail peut être révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, relative au renouvellement des baux de chasse pour la période du 02 février 2024 au 1°' février 2033,
Vu le Cahier des Charges Type des Chasses Communales ou Intercommunales de la Moselle,
Vu la demande de M. Fernand EBERST, locataire du lot de chasse communale N° 3, de céder son bail à M. Albert SCHMITT, actuel permissionnaire de ce lot, demeurant 26 rue Edouard Branly 57200 SARREGUEMINES
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse du 20 novembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- d'accepter la cession du bail de chasse du lot N° 3 de M. Fernand EBERST au profit de M. Albert SCHMITT demeurant 26 rue Edouard Branly 57200 SARREGUEMINES, - de prendre acte que les conditions de location restent inchangées et que le prix annuel reste fixé à 4 610,04 €, même si le prix du bail peut être révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national des fermages,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 25. Cession de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285 aux époux DUWEL
La Ville de Sarreguemines est propriétaire de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285 d'une superficie totale de 99 m° située avenue de la Blies.
Cette parcelle jouxtant l'arrière de la propriété des époux DUWEL demeurant au 107 avenue de la Blies, la Ville leur a proposé de céder ce terrain au prix de 2.970,00 €. Par courrier en date du 17 octobre 2024, Monsieur et Madame DUWEL nous ont fait part de leur accord quant à cette proposition.
Ce terrain est actuellement traversé par une conduite d'assainissement située le long de l'actuelle limite de propriété. C'est pourquoi il sera grevé d'une servitude de passage.
En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit : - de céder la parcelle cadastrée section 09 numéro 285, d'une surface globale de 99 m° au prix de 2.970,00 € aux époux DUWEL — demeurant à SARREGUEMINES (57200), 107 avenue de la Blies,
- de grever cette parcelle ci-dessus mentionnée d’une servitude de passage liée à la présence d'une conduite d'assainissement,
- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
Après la présentation du rapport par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire énonce que les différents voisins ont obtenu la possibilité de prolonger leur propriété. « Là c'est le quatrième et le dernier qui est traité de manière égalitaire avec les autres ».
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l’Adjoint Christian DIETSCH,
Vu l'intérêt de Monsieur et Madame DUWEL, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285, parcelle jouxtant leur propriété située au 107 avenue de la Blies,
Vu la proposition financière faite par la commune à hauteur de 2.970,00 € et acceptée par les parties,
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle en question qui ne revêt pas d'intérêt particulier,
Après avis des différentes commissions,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER,
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 46 décembre 2024 Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH (par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de céder la parcelle cadastrée section 09 numéro 285, d’une surface globale de 99 m° au prix de 2.970,00 € aux époux DUWEL — demeurant à SARREGUEMINES (57200), 107 avenue de la Blies, - de grever cette parcelle ci-dessus mentionnée d’une servitude de passage liée à la présence d'une conduite d'assainissement,
- de laisser l’ensemble des frais qui résulteront de cette procédure à la charge des acquéreurs, - d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjaint délégué à signer l'acte authentique ainsi que tout autre document se référant à cette acquisition.
26. Renouvellement bail emphytéotique 17 rue Douaumont - SCH
La ville de Sarreguemines est propriétaire du bien situé au 17 rue du Douaumont. Elle a mis à disposition par bail emphytéotique en date du 08 octobre 1990 ce bien à SCH (Sarreguemines Confluences Habitat) pour une durée de 34 ans.
Cette mise à disposition ayant été consentie pour permettre au preneur de réaliser des travaux de rénovation et de transformation pour y faire aménager un foyer-logements pour étudiants.
Néanmoins à la vue des investissements réalisés par SCH, le preneur souhaite que la Ville de Sarreguemines s'engage à proroger le bail emphytéotique de 18 ans à l’issue de la période initiale de 34 ans, le bail étant arrivé à terme en date du 08 octobre 2024.
En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :
- de proroger le bail emphytéotique que la Ville de Sarreguemines se propose de consentir à SCH pour une période de 18 ans supplémentaire à l'issue de la période initiale de 34 ans.
A l'issue de la présentation du point par Monsieur Christian DIETSCH, Monsieur le Maire rappelle la destination du bâtiment qui est une cité universitaire. Actuellement, il y a entre 1200 et 1300 étudiants à Sarreguemines et la moitié loge sur le secteur de Sarreguemines dont un certain nombre dans cette résidence ou au foyer ISFATES. « C'est une chance que d’avoir des étudiants et de leur proposer de l'habitat. SCH intervient globalement sur ces questions-là sachant qu'SCH travaille aussi avec le CROUS pour s’aligner sur les prestations pour ces étudiants qui se voient aussi offrir un service de restauration au niveau du Lycée Henri Nominé. Une continuité est proposée à l'enseignement supérieur et une manière avec la SEM-SCH de gérer la situation ».
Monsieur François BOURBEAU interroge quant au nombre de chambres du bâtiment.
Monsieur Christian DIETSCH répond qu'elles sont au nombre de 35.
Monsieur François BOURBEAU estime aussi que ce serait une bonne idée de le céder.
Monsieur Christian DIETSCH rejoint Monsieur BOURBEAU mais le délai était tendu par rapport aux loyers.
Monsieur le Maire complète qu'à court terme on part sur le bail emphytéotique et le bien sera cédé ensuite. Parlant sous le contrôle de Jean-Claude CUNAT, en charge de l'enseignement supérieur, il est veillé à ce que les étudiants sur la place soient logés et traités en règle générale avec la même qualité qu'ailleurs, voire même plus, avec une offre de proximité supplémentaire.
Monsieur Christian DIETSCH rajoute que la fréquentation du bâtiment est de 100 %, toutes les chambres sont occupées.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Madame Bernadette NICKLAUS, par rapport au patrimoine de la ville de Sarreguemines, précise que le bâtiment à gauche dudit foyer-logement étudiants s'appelait à l'époque « L'Orchidée Noire ». C'était le casino de la caserne Didier-Jean FULRAD et dans la cour se trouvait une glacière.
Monsieur le Maire signifie qu'on est sur un secteur de patrimoine, un lieu de casernement, et à l'heure actuelle c’est un grand campus scolaire. Enfin, ces bâtiments sont surveillés par l'ABF et nos services.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,
Vu l'intérêt de SCH (Sarreguemines Confluences Habitat) de voir proroger la durée du bail emphytéotique qui lui a été consenti le 8 octobre 1990 pour le 17 rue du Douaumont à Sarreguemines,
Vu l'investissement de SCH pour les travaux de rénovation et l'aménagement d'un foyer-logements étudiants,
Considérant que le bail emphytéotique initialement consenti est arrivé à terme,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH {par procuration), Stéphanie BEDE-VOLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
- de conclure un bail emphytéotique administratif portant sur le 17, rue DOUAUMONT à Sarreguemines, au profit de Sarreguemines Confluences Habitat (SCH) pour une période de dix-huit (18) ans,
- d'autoriser M. le Maire à signer ledit bail emphytéotique administratif.
27. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la cession de la caserne des pompiers au SDIS parcelles cadastrées section 11 numéros 22, 23, 211 et 208
Par délibération en date du 12 novembre 2024, le Conseil Municipal a donné son accord pour la cession de la caserne des pompiers. Cependant une erreur matérielle a laissé apparaître la formule « cession de la caserne des pompiers au Département ». L'acquéreur de ce bien étant le SDIS, il convient donc de prendre une délibération rectificative afin de corriger le nom de l’acquéreur des parcelles à céder.
La ville de Sarreguemines est propriétaire de la caserne des pompiers implantée au 29 rue des Tirailleurs.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 A l'origine ledit bien a été construit par la Commune de Sarreguemines lorsque les pompiers dépendaient des services de la Ville. Suite à la création du SDIS et à la mise en œuvre de la départementalisation des SDIS par la loi du 03 mai 1996, les Communes ont procédé au transfert de la compétence des pompiers aux Départements.
En 2010, le SDIS de la Moselle a déposé un dossier de permis de construire afin d'effectuer des travaux de restructuration et de réhabilitation du centre de secours ainsi que la construction d'une maison à feu pour leurs entrainements ce qui représente un investissement important ainsi qu'une amélioration pour le site. La CASC avait également entrepris des travaux de voirie ainsi que de réseau sur ce bien.
Etant donné que le SDIS investit régulièrement pour entretenir et améliorer le site, ce dernier a sollicité la Ville pour une cession au minimum de perception de celle-ci par courrier en date du 21 août 2024, ainsi qu’il a pu le faire pour l'ensemble des communes du Département.
Il est également précisé que ce bien sera restitué à la collectivité dans les mêmes conditions en cas de désaffectation par les sapeurs-pompiers.
En cas d'accord, le Conseil Municipal voudra bien délibérer comme suit :
- de rectifier l'erreur matérielle de la délibération en indiquant que les parcelles section 11 numéros 22, 23, 211 et 218 sont cédées au minimum de perception au SDIS et non au Département. Les autres dispositions de la délibération du 12 novembre 2024 restent inchangées.
Le Conseil Municipal,
En présence des membres du Conseil Municipal: Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean- William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Alain DANN, Isabelle PETER, Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Sur le rapport de Monsieur l'Adjoint Christian DIETSCH,
Vu la délibération du 12 novembre 2024 portant sur la cession de la caserne des pompiers au SDIS,
Considérant qu'il a été inscrit par erreur « cession de la caserne des pompiers au Département »,
Considérant que cette erreur matérielle n’a pas de conséquence sur le sens de la délibération prise par le Conseil Municipal le 12 novembre 2024,
Décide : Monsieur le Maire Marc ZINGRAFF, Jean-Marc SCHWARTZ, Carole DIDIOT, Denis PEIFFER, Christine MARCHAL, Sébastien JUNG, Christiane HECKEL, Christian DIETSCH, Christine CARAFA (par procuration), Maxime TRITZ, Bernadette NICKLAUS, Jacques MARX, Nicole BOURESY-DORCKEL, Evelyne CORDARY, Jean-Claude CUNAT, Jean-Jacques WEBER, Jean-William FISCHER, Marie-Thérèse HEYMES-MUHR, Dominique LIMBACH (par procuration), Dominique VILHEM-MASSING, Corinne THINNES, Luc DOLLE, Véronique DOH {par procuration), Stéphanie BEDE-VÔLKER (par procuration), Durkut CAN (par procuration), Sayah KHARROUBI, Flore TITEUX, Audrey LAVAL (par procuration), Isabelle PETER,
Nicole MULLER-BECKER, Marc FELD, Bernadette HILPERT, François BOURBEAU
Alain DANN ne prend pas part au vote
- de rectifier l'erreur matérielle de la délibération en indiquant que les parcelles section 11 numéros 22, 23, 211 et 218 sont cédées au minimum de perception au SDIS.
Les autres dispositions de la délibération du 12 novembre 2024 restent inchangées.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 28. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) - Communication(s)
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
délégations d’attributions
du conseil municipal au maire,
Vu les articles L.1618-1 et L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour
certains fonds,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal en
date du 24 mai 2020 a décidé à l'unanimité de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions.
Vous trouverez ci-dessous un relevé de décisions par domaine :
FINANCES
N° Objet Date de l'acte
DF33OCT24 [Virement de crédits n°13 du budget princigal 2024 31/10/2024
DF34NOV24 [Virement de crédits n°14 du budget principal 2024 05/11/2024
DFSSNOV24 [Virement de crédits n°15 du budget principal 2024 26/11/2024
- Le service Animation & Action Culturelle a réalisé des demandes de subventions concernant
l'organisation du Marché de Noël 2024 :
e pour un montant de 10 000 € à la Région Grand Est ;
° pour un montant de 10 000 € au Conseil Départemental de la Moselle, qui a déjà donné son accord pour l'attribution d'une subvention d’un montant de 1 000 €.
Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que la Ville a obtenu pour l’organisation du festival des arts de rue de la Saint Paul :
- 2 000 € de la Région Grand Est ;
- 4 000 € du Conseil Départemental.
- La collectivité a acheté les œuvres suivantes au cours de l’année 2024 afin d'enrichir les collections patrimoniales des Musées de Sarreguemines :
Plateau en faïence style Art déco, décor Hohlwein 51,57 €
Gravure représentant la faïencerie de Sarreguemines au 165€ 19ème siècle
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Dinette pour enfant, style « Enfant Richard » 395 €
Carreaux, décor d'enfants, années 1980 + 2 biberons de 33,88 € malade
Porte coquetier, décor papillon 258,50 €
Sculpture en grès de Framberg « Perroquet » 120 €
1023,95 €
Des dons ont également permis d'enrichir les collections patrimoniales, les collections pédagogiques et/ou le fonds documentaire :
Donateur
Poële en faïence, vers 1900 Sarreguemines Passions
Urne siamoise en émaux, vers 1880 Sarreguemines Passions
Pichet en majolique Marianne Scheben-Laufer
Vase de Kremer, décor Cristallisations Frédéric Chevalley
Ensemble décoratif pour cheminée Sylvie Couture
Cafetière, décor Gerbeviller Pierrette Schwartz
Lot d’assiettes historiées Dominique Koehler
Lot d'archives du personnel de la
Faïencerie François Geiskopf
Soupière ayant subi un bombardement
pendant la Guerre Gisela Krause
- La Ville de Sarreguemines a sollicité l'aide financière de l'Etat, via la Direction régionale des Affaires culturelles, pour la réalisation des projets suivants en 2025 :
Coût du projet Subvention
TTC demandée
Publication scientifique « Guide des collections du Moulin
de la Blies » au second semestre 2025 (mise en page de 5 665 € 2 833 € (soit 50%) l'ouvrage de 130 pages)
Achat d'un chariot équipé de matériel spécifique en cas de
sinistre (dans le cadre du Plan de Sauvegarde des biens 1 070 € 535 € (soit 50 %) culturels)
Achat de spots spécifiques aux besoins des Musées
pour la mise en valeur des œuvres dans la salle d'exposition 8669€ 4334€ (soit 50%) temporaire du Moulin de la Blies
Campagne de restauration des collections 15 000 € 7 500 € (soit 50 %)
Evaluation sanitaire des collections 15 000 € 7 500 € (soit 50 %)
Les dossiers sont en cours d'instruction pour ces cinq derniers projets.
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 MARCHES PUBLICS
Signature des marchés ou accords-cadres suivants :
Intitulé Date de Attributaire Montant
notification € TTC
Concession - Délégation de 17/05/2024 Association départementale des montant/5 ans :
service public pour la gestion de Francas Meurthe-et-Moselle
l'accueil péri et extrascolaire 54500 Vandoeuvre-les-Nancy 11 869 677 €HT
Concession de service public 24/07/2024 La Maison Bleue montant/5 ans :
des structures petite enfance 92100 Boulogne-Billancourt 15 604 515 € HT
Prestations de nettoyage des 19/03/2024 Avenant n° 1>à5% montant annuel :
locaux, des équipements et de lot 2 - M23030 6 216,60
la vitrerie AF Propreté Services
57245 Mecleuves
Prestations d'exploitation 14/05/2024 HMS maxi/an :
forestière 2024/2025 57510 Alsting 148 500 TTC
Transport scolaire 2024/2025 25/06/2024 maxi/an TTC :
lot 1 : Keolis 3 Frontières Metz 143 000,00
lot 2 : Keolis 3 Frontières Metz 66 000,00
Fournitures de bureau et de petit 19/11/2024
lot 1 : Lacoste Dactyl Bureau et
équipement, fournitures bureau et Ecole 33 335 HT maxi/2 ans
scolaire, lot réservé 84250 Le Thor
lot 2 : Lacoste Dactyl Bureau et
Ecole 60 000 HT maxi/2 ans
84250 Le Thor
lot 3 : L'Entreprise Adaptée 2 917 HT maxi/2 ans
38630 Les Avenières
URBANISME
Après consultation des Présidents des Commissions Municipales compétentes et des services intéressés, Monsieur le Maire a renoncé à exercer sur les immeubles ci-après désignés, le droit de
préemption dont la commune est titulaire :
Section 81 n°300, 301 144A rue de Folpersviller Habitation 450 m°
Section 72 °116 19 rue des Champs Habitation 596 m° 66
VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Section 81 n°14
Section 24 n°252
Section 22 n°416
Section 54 n°66
Section 55 n°24, 142
Section 51 n°85
Section 54 n°48
Section 72 n°499, 500
Section 53 n°529, 530
Section 23 n°452,455
456
Section 18 n°280,282
Section 73 n°169
Section 60 n°269
Section 54 n°227,229
Section 7 n°186 lot 4
Section 7 n°186 lot 5
Section 7 n°186 lot 15
Section 7 n°186 lot 14
Section 5 n°76
Section 2 n°45
Section 6 n°7
Section 11 n°101
Section 23 n°152
Section 12 n°365
Section 12 n°344
Section 73 n°319
Section 54 n°307
Section 2 n°111
122 rue de Folpersviller
2 rue du Principal Box
28 Closerie des Lilas
25 rue Saint Jean
61 rue de Graëefinthal
lieudit Neunkirch
2 rue Saint Jean
62 rue Jean Lamy
21 rue Sainte-Marie
310 route de la Montagne
310 route de la Montagne
5 rue du Général Leclerc
1 rue Pierre Greff
54 rue des Romains
11 rue Jacques Roth
11 rue Jacques Roth
11 rue Jacques Roth
11 rue Jacques Roth
9 rue du Marché
12 rue du Parc
2 place du Marché
11 rue Kiemen
125 rue de la Montagne
8 rue de la Cité
24 rue Claire Oster
125 rue du Maréchal Foch
lieudit rue des Romains
2 rue des Tulipes
Habitation
Habitation
Habitation
Habitation
Habitation
TAB
Habitation
Habitation
Agricole
Commercial
Commercial
Habitation
Habitation
Habitation
Garage
Garage
Remise
Cave
Commercial
Habitation
Habitation/
Commercial
Habitation
Habitation
Habitation
Habitation
Habitation
TAB
Habitation
1209 m?
703 m°
295 m°
1782 n°
919 m?
937 m°?
803 m°?
8267 m?
885 m°?
2232 m°
2232 m°
672 m°
858 m°
673 m°
237 m?
237 m?
237 mm?
237 n°
354 m?
461 m°
114 m?
243 m°
516 m°
520 m°
482 rm?
1036 m°
110 m?
221 m°
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Section 14 n°271,314 rue René François Jolly Immeuble 13757 m° 316 industriel
Section 12 n°232 10 rue des Tirailleurs Habitation 450 m°
Section 8 n°104 2 rue Jérôme Bock Habitation 487 n°
Section 41 n°322 40 rue de la Cerisaie Habitation 392 m°
Section 3 n°81,82 20 rue de la Montagne Habitation 223 m°?
29. Divers
Communications
Madame Bernadette HILPERT sollicite Monsieur le Maire pour remettre à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal le point adressé, qui manquait de clarté. « C'est important qu'on puisse discuter de choses de cet ordre-là qui concerne l'accès aux soins de la population ».
Monsieur le Maire propose à Madame HILPERT une discussion prochaine sur la question de la santé. « Sur le territoire, l'accès aux soins c'est très important. Je ne voulais pas l'aborder ce soir, nous aurons
l’occasion d'y revenir ».
Il remercie l'ensemble de l'assemblée pour le travail et souhaite un joyeux Noël à tous.
Listes des délibérations soumises au Conseil Municipal du 16 décembre 2024
1. Approbation du procès-verbal de la 37ème séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2024 2. Concession de service pour l'exploitation des services publics de stationnement en ouvrage et sur voirie — Choix du délégataire
3. Plan Communal de Sauvegarde — Révision
4. Demande de subvention parcours mémoriel 2024-2025 à la Région Grand Est 5. Rapport d'activité 2023 de la chambre funéraire
6. Modification des AP-CP en cours
7. Modification des règles de constitution des provisions
8. Décision modificative n°3 du Budget Principal 2024
9. Indemnité de logement du pasteur de la paroisse luthérienne de Sarreguemines pour l'année 2025 10. Indemnité de logement du rabbin de Sarreguemines pour l’année 2025 11. Autorisation d'engager, de liquider et de mandater avant le vote du budget 2025 12. Actualisation des tarifs au 01/01/2025
13. Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels —- DUERP 14. Actualisation des effectifs permanents et non-permanents
15. Rapport Social Unique 2023
16. Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres 17. Protection Sociale Compiémentaire - Augmentation de la cotisation concernant le risque Santé 18. Signature d'un avenant au Contrat Territorial d'Education Artistique et Culturelle 19. Signature du Projet éducatif de territoire 2024-2027
20. Avances sur subventions 2025
21. Bourse au sport — versement des participations
22. Approbation de la demande de renouvellement du classement du Conservatoire 23. Projet d'acquisition d'un panneau en céramique « Cléopâtre »
24. Cession du bail de chasse (lot N° 3) à M. SCHMITT Albert - Période 02 février 2024 au 1er février 2033
25. Cession de la parcelle cadastrée section 09 numéro 285 aux époux DUWEL
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 26. Renouvellement bail emphytéotique 17 rue Douaumont - SCH
27. Délibération rectificative suite à une erreur matérielle sur la cession de la caserne des pompiers au SDIS parcelles cadastrées section 11 numéros 22, 23, 211 et 208
28. Exercice par le Maire de la délégation consentie par le Conseil Municipal (art. L 2122-22 du CGCT) — Communication(s)
29. Divers
Le Maire Le Secrétaire Marc ZINGRAFF Maxime TRITZ
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VILLE DE SARREGUEMINES - Procès-verbal de la 38è séance plénière du Conseil Municipal du 16 décembre 2024