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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique
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Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Projet NPNRU Kaweni/ Opération M’Kayamba
NOTE DE PRÉSENTATION NON
TECHNIQUE DU PROJET – JUIN 2024 Situation et objectifs de l'opération
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1.2. Objectifs de l'opération
Présentation du projet
La déclaration d'utilité publique et Les enquetes
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3.1. Les textes mentionnant les procédures de DUP et
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3.2. Objet de l'enquete publique
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Sommaire
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7 1.1. Lesite
Le quartier M'Kayvamba est situé en Grande-Terre, au Nord-Est de Mayotte. Il se Localise plus précisé- ment au Sud-Est du village de Kawéni, à proximité immédiate de celui de Mamoudzou. Il s'agit d'un territoire de 3.25 hectares.
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PUBLIC FONCIER
[_] Parcelles cadastrales ET D'AMÉNAGEMENT MAYOTTE
ATION M AMBA Kaweni - Commune de MAMOUDZOU
Le site de Kaweni fait l'objet d'un grand projet d'aménagement porté par l'agence Nationale de Ré- novation Urbain (ANRU) et La commune de Mamoudzou.
1.2. Objectifs de l'opération
Pour faire face aux nombreux problèmes du quartier, la commune de Mamoudzou porte un projet de renouvellement ambitieux qui vise à lutter contre l'habitats indignes et insalubres, l'absence d'équi- pement urbain, le faible développement des réseaux et des voiries, le manque de diversité résiden- tiel et d'établissements publics.
Le projet vise à donner à l'entrée Sud de Kawéni un véritable statut de quartier vivant et ouvert en requalifiant en profondeur son image. La précision de ce projet se fera en concertation avec les ac- teurs du territoire et Les habitants.
Ce projet de renouvellement s'étend sur un périmètre de 3.25 hectares pour trois opérations :
Une plateforme de services urbains
Une operation de recyclage
Une operation d'aménagement
La mise en œuvre future des trois operations nécessitent de mobiliser de nombreux acteurs et financements ainsi que de prévoir Les besoins en foncier très en amont.
1. Situation et objectifs de l’opération
Le projet de renouvellement du quartier de Mkayamba a pour objectif de répondre aux 6 grands ob- jectifs suivants :
Faire du programme de construction « M'Kayamba » la locomotive du renouvellement urbain du quartier : en amorçant une reflexion urbaine autour de ce futur ilot de densité (R+3 à R+5)
Améliorer l'image du village de Kawéni village au travers de son front bati et de ses points entrés depuis la route départementale 1
Retravailler et élargir l'ensemble des trames (viaires et piétonnes) du quartier au travers d'une politique d'acquisition fonciere afin de limiter son exposition aux risques.
Allier rattrapage infrastructurel et creation d'espaces publics avec une vocation « refuge » ou au contraire inondables.
Interroger l'état du bati existant, entre démolition/ reconstruction et amélioration structurelle.
Ménager une place à l'eau, aux ecoulements et au couvert arboré, stabiliser les versants déstabilisés par la mise en culture.
2. Présentation du projet
3.1. Les textes mentionnant les procédures de DUP et d'expropriation
Les procédures de DUP et d'expropriations se basent sur:
Déclaration des droîts de l'homme et du citoyen de 1789 Article 17 « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en etre privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »
Le code Général des Collectivités Territoriales : L2121 29 : initiative de l'expropriation.
Le code de l'expropriation
Le code de l'urbanisme : Article L300-2 : Débat public et concertations
Le code de l'environnement
3.2. Objet de l'enquete publique
Le projet NPNRU Kawéni opération Mkayamba fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique tra- vaux.
L'enquête publique portera donc sur:
La demande d'utilité publique travaux du projet NPNRU Kawéni opération Mkavamba en vue de l'obtention de l'arreté de DUP par Le prefet.
La demande de cessibilité des parcelles impactées par Le projet en vue de l'obtention de l'arreté de cessibilité par Le prefet.
Afin de pouvoir gagner du temps, l'enquête publique préalable à La déclaration d'utilité publique sera menée conjointement à l'enquête parcellaire.
3. La déclaration d’utilité publique et les enquetes publiques
L'enquête dure un mois minimum. Nous souhaiterons que cette durée reste inchangée car nous sommes contraints par d'autres délais.
A l'issue de celle-ci, le commissaire enquête devra produire son rapport et ses conclusions mo- tivées et Les transmettre dans un délai d'un mois à partir de La date de fin de l'enquête publique, au préfet pour que ce dernier puis prendre l'arrêté de DUP et l'arrêté de cessibilité.
4. Période d’enquete souhaitée