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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique 1 compressed
Document publié le Lundi 6 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Note de présentation non technique 1 compressed)
Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques,
”
acadé
Haye + EPFAM + ETABLISSEMENT RÉGION ACADÉMIQUE PUBLIC FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT MINISTÈRE DEL'ÉDUCATION NATIONALE + MAYOTTE ET DE LA JEUNESSE Cr MINISTÈRE == EE DE LENSEGNEMENT SUPÉRIEUR, Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte ET DE L'INNOVATION Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli
COLLÈGE DE VAHIBÉ
Commune de MAMOUDZOU
Note de présentation non technique du
Projet
Juin 2022 l- Présentation générale
1. Plan de situation
AA
C3 one Une = font À Graeimutt CL] Lotecomre = fat daim LAND EI UV CON
ètre DUP du collège de Vahibé
Le site est localisé au nord-Ouest du village de Vahibé entre la route départementale n° 3 et le terrain
de football. L'emprise allouée pour la construction du collège et les différents équipements est
d'environ 35 000 m2.
2. Présentation du maître d'ouvrage
L’académie de Mayotte est l’une des trente Académies françaises et l’une des quatre académies
ultramarines. Le Rectorat de Mayotte est responsable de la totalité du service public de l'éducation
dans l'académie, et exerce aussi des compétences dans le domaine de l’enseignement privé sous contrat. Le Rectorat de Mayotte dont le siège est situé à Mamoudzou, représenté par monsieur Gilles
HALBOUT, nommé par le décret du 6 janvier 2020 du Président de la République Française dans ses
fonctions du Recteur de l'académie de Mayotte. Le Rectorat a pour missions de :
- Veillez à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires se rapportant
à l'Éducation nationale
- Définir la stratégie académique de l’application de la politique éducative nationale
- Assurer la gestion des personnels et des établissements
- Développer des relations avec les autres services de l’État intervenant dans l'académie, les
milieux politiques, économiques, socio-professionnels et notamment avec les collectivités territoriales
-__ Rendre compte au Ministre du fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Le Rectorat de Mayotte dispose des compétences pour la construction des collèges et des lycées, des
bâtiments administratifs (inspections de l'éducation nationale incluse), ainsi que la maitrise d'ouvrage
déléguée pour le compte du Centre Universitaire de Formation et de Recherche (CUFR) de Mayotte. En 2018, le Rectorat de Mayotte a signé une convention de maitrise foncière avec l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Mayotte (EPFAM). La convention a été conclue en vue de
maitriser le foncier permettant la réalisation des projets du Rectorat de Mayotte. Elle permet à
VEPFAM d'engager les moyens humains et financier nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière.
3. Les objectifs de l'opération
La construction d'un collège à Vahibé a pour objet de répondre au besoin croissant de la demande de
scolarisation des élèves du secondaire. Tous les chiffres montrent les besoins impératifs en termes de construction d'établissement secondaire sur la commune de Mamoudzou.
Le site de Vahibé va permettre de scolariser jusqu’à 1200 collégiens du village et des villages voisins.
Le Rectorat de Mayotte et la commune de Mamoudzou ont besoin de cet équipement d'intérêt
général, afin de :
- Scolariser les collégiens actuels et futurs de Vahibé ;
- Disposer d'équipements sportifs diversifiés pour la pratique du sport;
- Réduire la durée des trajets de bus des collégiens et réduire par la même le trafic routier sur la RD 3 direction Mamoudzou.
Il- Présentation du projet
1. Programme de l’opération
Les besoins du Rectorat de Mayotte en matière d'établissements scolaires sont immenses, localisés
principalement sur le grand Mamoudzou et la commune de Koungou. Chaque année, le territoire
accueille plus de 2000 élèves supplémentaires. Il faut construire au moins un collège par an ainsi qu'un lycée tous les deux ans.
Pour pallier cette insuffisance, le Rectorat de Mayotte a un programme de construction et de
restructuration d'établissements scolaires du second degré sur tout le territoire.
C'est à ce titre que le projet de réalisation du collège de Vahibé prend tout son sens. En effet, le
Rectorat de Mayotte et la commune de Mamoudzou ont besoin d’implanter cet établissement scolaire, afin de :
- Scolariser les collégiens de Vahibé dans le village pour d'éviter une trop grande concentration des élèves dans les établissements actuels.
Offrir des équipements sportifs diversifiés pour la pratique du sport.
Diminuer la durée des trajets des collégiens
- Accompagner le projet de construction de collège en réalisant d’autres équipements : afin de
mieux intégrer d’autres équipements (requalification de voirie, restructuration du stade, développement de stationnement, espaces publics de détente...).
- Réduire le trafic routier sur la RD 3 direction Mamoudzou.
Le collège disposera d’un ensemble d'équipements (Cuisine satellite, salle polyvalente, dojo, salle de tennis, plateau sportif).
Les équipements prendront en compte les évolutions actuelles de l’enseignement et des méthodes pédagogiques (utilisation de l'informatique, de la vidéo et autres supports audiovisuels) et pourront
facilement s'adapter aux changements à venir. Les espaces affectés à l’enseignement sont particulièrement concernés mais aussi les espaces dédiés à l'épanouissement et au bien-être des élèves.
Le futur collège va être parfaitement organisé dans ses accès et ses liaisons avec les équipements
structurants limitrophes. L'architecture proposée prendra en compte le contexte architectural et urbain existant, s’y intégrer par une mise en adéquation du collège avec la place qu'il occupera dans
la vie du quartier et l'équilibre de ses espaces.
Selon les premiers éléments du projet, le collège sera dimensionné pour accueillir à terme 1200 élèves, 136 personnels (80 enseignants, 31 personnels administratifs, 25 personnels de maintenance et
restauration) et 4 logements.
Le Rectorat a intégré les préoccupations de développement durable. Le coût de travaux préprogrammé pour la construction du collège est d'environ 31,7 millions d'euros pour un coût global d'opération de
41 millions d'euros.
Il- Dossiers soumis à enquête publique
1. Objet de l'enquête publique
L'enquête publique porte sur
- La déclaration d'utilité publique réserve foncière « DUP réserve foncière » du projet de
réalisation du collège de Vahibé
- La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du collège; Le Conseil Départemental
de Mayotte est actuellement propriétaire à 90 % de l'emprise foncière du projet. Cependant,
deux parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération restent à acquérir. Les négociations
demeurent à ce jour infructueuses pour les deux propriétaires et la conclusion d’un accord à
l'amiable parait incertain. Les deux parcelles concernées (AB 282 et AB 294) représentent un
total de 3 656,69 m? et sont à ce jour non construites. Les propriétaires ont été rencontrés à maintes reprises par l’'EPFAM, le Rectorat ainsi que les élus de Mamoudzou.
2. Organisation de l'enquête publique
Le Maitre d'ouvrage doit saisir le Préfet pour organiser l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur devra être désigné par le tribunal Administratif. Après concertation avec le commissaire enquêteur, le Préfet va fixé par Arrêté l’ensemble des formalités d'organisation de
l'enquête et de consultation du public.
L'enquête publique dure un mois.
À l'issue de celui-ci, le commissaire enquêteur établira un procès-verbal de synthèse relatant le
déroulement de l'enquête publique et examinant les observations recueillies. Le cas échéant, le maitre
d'ouvrage pourra apporter des éléments de réponse.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
remettre son rapport sur le déroulement de l'enquête et ses conclusions motivées en précisant si elles
sont favorables ou non.
3. Décisions prises à l'issue de l'enquête
La déclaration d'utilité publique de l'opération sera prononcée par le préfet de Mayotte, dans les
conditions prévues aux articles L.121-1 à L.121-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité
publique.
La DUP est sollicitée en vue de la création de réserves foncières destinées à terme à la réalisation du collège de Vahibé.
Le préfet de Mayotte prononcera par Arrêté la cessibilité des parcelles nécessaire à l'opération. Indépendamment des accords amiables qui pourront être conclus, ces parcelles pourront, le cas
échéant, faire l’objet d’une expropriation prononcé par le juge de l'expropriation une fois que le préfet
aura saisi celui-ci