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Document publié le Vendredi 12 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230512 098)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-098
PUBLIÉ LE 12 MAI 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur
MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de SAMOËNS (4 pages) Page 3
74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur
BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de SERVOZ (4 pages) Page 8
74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET
Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de VAILLY, LA VERNAZ, LA BAUME,
BELLEVAUX (4 pages) Page 13
74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur
LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de SERRAVAL et SAINT-FERREOL (4 pages) Page 18
74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur
MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de SALLANCHES (4 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant
modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023
portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve (4 pages) Page 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-05-12-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023
ordonnant la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC Relais,
sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) (3 pages) Page 33
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-11-00001
Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur
MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de SAMOËNS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 3 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 MAI 2923
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0403
autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de SAMOËNS
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code del'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 4 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie
VU la demande en date du 10 mai 2023 par laquelle Monsieur MILLÉRET Claude sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MILLERET Claude a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d’une surveillance quotidienne
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur MILLERET Claude sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MILLERET
Claude par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MILLERET Claude est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Articlé 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures. de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* surla commune de SAMOËNS :
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 5 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont lä destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'enrespecte pas les clauses où les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 äns à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera à publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directéur adjoint,
4J4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 6 * à proximité du troupeau de Monsieur MILLERET Claude ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de SAMOËNS :
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB..
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de |’opération : et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération;
«le nombre de loups observés ; :
. le nombre de tirs effectués :
... l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d' améliorer le tir utilisé ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu ‘il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur MILLERET Claude informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MILLERET Claude informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MILLERET Claude informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0703 autorisant Monsieur MILLERET Claude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation 7 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-11-00002
Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur
BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur la commune de SERVOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par 8 PRÉFET : Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 MAI 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0 +0k
autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de SERVOZ
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ;: R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur.
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VUl'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
wwuw.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par 9 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023, portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie
VU la demande en date du 10 mai 2023 par laquelle Monsieur BLONDAZ Zian sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue _de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) :
Considérant que Monsieur BLONDAZ Zian a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance quotidienne;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur BLONDAZ Zian sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur BLONDAZ
Zian par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du: loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BLONDAZ Zian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictéés par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivé de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
* ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT. : Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
°* _ surla commune de SERVOZ;
+ à proximité du troupeau de Monsieur BLONDAZ Zian ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par 10 * sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune.de SERVOZ :
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas.autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés :
- le nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur BLONDAZ Zian informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLONDAZ Zian informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite
chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BLONDAZ Zian informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivéé des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par 11 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur aà , 4 AN | {
14
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0704 autorisant Monsieur BLONDAZ Zian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation par 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-11-00003
Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M.
CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin/caprin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de VAILLY, LA VERNAZ, LA BAUME,
BELLEVAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin 13 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0705
autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de VAILLY, LA VERNAZ, LA BAUME, BELLEVAUX
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis [Upus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020- 0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin 14 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer’ aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir. de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 14 avril 2023 par laquelle M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Considérant que M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET s'est engagé à mettre en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup à travers.le dépôt d'une demande d'aide au titre
des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant selon les périodes et les secteurs, en la mise
en place de parcs électrifiés de regroupement nocturne, d'un gardiennage renforcé et la présence de
chiens de protection, ou en la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée, ou en
la mise en place de parcs électrifiés, d’une surveillance renforcée et la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévénir les dommages importants au troupeau de M. CHEVALLET Jean-
Rémi, EARL CHEVALLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simplé de son troupeau ovin et son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; |
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser. valable pour l'année en
cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin 15 Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
*__ sur les communes de VAIELY, LA VERNAZ, LA BAUME, BELLEVAUX ;
+ à proximité du troupeau de M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET ;
+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de VAILLY, LA VERNAZ, LA BAUME,
BELLEVAUX ;
+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs : * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
. les heures de début et de fin de l'opération :
- le nombre de loups observés ;
. le nombre de tirs effectués :
«l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET informe la permanence de la DDT (tél : 06 86
43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL
CHEVALLET informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service
départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin 16 Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :.
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cé
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
direqleur adjoint,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0705 autorisant M. CHEVALLET Jean-Rémi, EARL CHEVALLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin 17 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-11-00004
Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur
LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de SERRAVAL et
SAINT-FERREOL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation 18 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté ‘ Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0406
autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SERRAVAL et SAINT-FERREOL
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier 2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4 Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation 19 28 octobre 2022 modifié par l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 1 mai 2023 par laquelle Monsieur LATHURAZ Bruno sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre
la‘prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur LATHURAZ Bruno s'est engagé à mettre en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des
interventions 70.26 et 73116 du PSN susvisé, consistant en la présence de chiens de protection, la mise
en place de parcs électrifiés là journée, d'un regroupement nocturne en bergerie ou en parcs
électrifiés, et d'une surveillance renforcée ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur LATHURAZ
Bruno par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur LATHURAZ Bruno est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup; « toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’üne assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
* sur les communes de SERRAVAL et SAINT-FERREOL ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation 20 * à proximité du troupeau de Monsieur LATHURAZ Bruno ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de SERRAVAL et SAINT-FERREOL ;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse,
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées :
- [a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur LATHURAZ Bruno informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de.12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LATHURAZ Bruno informe
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur LATHURAZ Bruno informe sans
délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit. être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation 21 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont:la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-àla publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire | ‘objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé parl'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacunen ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
É direc{eur adjoint,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0706 autorisant Monsieur LATHURAZ Bruno à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-11-00005
Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur
MABBOUX Christian à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 23 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
le Î Î MAI 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0707
autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune
de SALLANCHES
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 1/4
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 24 28 octobre 2022 modifié par. l'arrêté n°DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à.
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 27 avril 2023 par laquelle Monsieur MABBOUX Christian sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur MABBOUX Christian s'est engagé à mettre en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des
interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant, selon les périodes, en la présence de chiens de
protection, la mise en place de parcs électrifiés et d'une surveillance renforcée, où en la présence de
chiens de protection, la mise en place d'un regroupement nocturne en parcs électrifiés et d’un
gardiennage renforcé ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur MABBOUX
Christian par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MABBOUX Christian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB). |
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup:
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral:n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;
- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 25 ‘sur la commune de SALLANCHES ;
* à proximité du troupeau de Monsieur MABBOUX Christian ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de SALLANCHES (Burzier, Monargue,
Grand Essert, Char du bois, Terray, Pormenet, Alpage de Doran, Alpage les Fours Chombaz) ;
* en’ dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que là
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera. réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur MABBOUX Christian informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MABBOUX Christian informe
sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera
ensuite chargé de procéder à ta recherche de l'animal.
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MABBOUX Christian informée
sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé
dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille
restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 26 Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée Chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie,
Pour le préfet et par délégation,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-11-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0707 autorisant Monsieur MABBOUX Christian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00003
Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°
DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant
renouvellement des membres de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {2 MAI 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0713
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant
renouvellement
des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l’Arve
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-3 et suivants, R.212-29 et suivants
relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des EAUX ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de
la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0039 du 25 novembre 2021 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes des Montagnes du Giffre et emportant
dissolution du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Haut-Giffre ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : anne.dume@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 29 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0035 du 12 décembre 2022 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A) ;
VU la délibération n° 2023-005 en date du 21 février 2023 de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve relative à la modification de la composition
de la commission locale de l'eau :
MU la délibération n° 2023/029-développement durable en date du 22 février 2023 de la communauté
de communes Pays du Mont-Blanc portant remplacement d'un délégué de la CCPMB au sein de la CLE
du SAGE de l'Arve ;
VU ia délibération n° DEL20230405_0047 en date du 5 avril 2023 de la communauté de communes Arve & Saiève portant désignation des représentants auprès de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux pour prendre en compte le remplacement du syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe par la communauté de communes Arve & Salève ainsi que la modification de la liste des représentants de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc au sein de la commission locale de l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne modifient pas les équilibres réglementaires indiqués au I de
l’article L.212-4 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La composition du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384
du 8 février 2023, est modifié comme suit :
conseil régional Rhône-Alpes :
* M. Christophe FOURNIER,
+ M.Eric FOURNIER,
+ Mme Sylviane NOËL;
conseil départemental de Haute-Savoie :
* M. David RATSIMBA, conseiller départemental du canton de La Roche-sur-Foron,
+ M. Martial SADDIER, président du conseil départemental et conseiller départemental du canton de Bonneville,
* __ Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-Blanc :
communauté de communes des Quatre Rivières :
* M. Bruno FOREL, maire de Fillinges,
.* M. Luc PATOIS, maire de Marcellaz ;
communauté de communes du Genevois :
* __ M. Amar AYEB, 8ème adjoint au maire de Valleiry,
* M. Pierre-Jean CRASTES, maire de Chenex,
+ M. Nicolas LAKS, 5ème adjoint au maire de Beaumont,
* Mme Isabelle ROSSAT-MIGNOD, 4ème adjointe au mairé de Saint-Julien-en-Genevois ;
communauté de communes Arve et Salève :
+ M. Sébastien JAVOGUES, 8ème adjoint au maire de Reignier-Esery,
° M. Lucas PUGIN, maire de Reignier-Esery ;
communauté de communes Cluses, Arve et montagnes :
°* M. Frédéric CAUL-FUTY, maire de Mont-Saxonnex,
* M. Fabrice GYSELINCK, maire de Thyez,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 30 ° _ M.Christian HENON, Ter adjoint au maire de Nancy-sur-Cluses,
° _M.Philippe SIMONETTI, 3ème adjoint au maire d'Arâches-la-Frasse,
° __ Mme Chantal VANNSON, maire de Marnaz ;
communauté d'agglomération Annemasse-les-Voirons-agglomération :
+ M. Robert BURGNIARD, conseiller municipal d'Annemasse,
° M. Jean-Pierre JOURNE, conseiller municipal de Vetraz-Monthoux,
° M. Maurice LAPEROUSSAZ, conseiller municipal de Ville-la-Grand,
° __ Mme Anny MARTIN, maire d'Etrembières,
° Mme Pauline PLAGNAT-CANTOREGGI, maire de Machilly,
° M. jean-Luc SOULAT, maire de Lucinges ;
communauté de communes de la Vallée Verte :
° M. Jean-François BOSSON, maire de Saint-André-de-Boëge,
+ Mme Fabienne SCHERRER, maire de Boëge ;
communauté de communes des Montagnes du Giffre :
+ M. Stéphane BOUVET, maire de Sixt-Fer-à-Cheval,
+ M. Joël VAUDEY, maire de Verchaix ;
communauté de communes du Pays du Mont-Blanc :
+ M. Stéphane ALLARD, maire de Demi-Quartier,
* M. Jean-Luc MATTEL, 2ème adjoint au maire des Contamines-Montjoie,
* M. Serge REVENAZ, maire de Domancy,
* M. Jean-Michel PAGET, 1er adjoint au maire de Combloux,
° M. Alain ROGER, 4ème adjoint au maire de Passy ;
communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc :
* M. Nicolas EVRARD, maire de SERVOZ,
+ M. Patrick VIAL, 1er adjoint au maire des Houches ;
communauté de communes du Pays Rochois :
+ M. Mathieu BACH, maire de La-Chapelle-Rambaud,
+ _ Mme Colette BOEX, 2ème adjointe au maire d'Arenthon,
° M. Daniel BUFFLIER, 2ème adjoint au maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
communauté de communes Faucigny-Glières :
+ M. Jean-Pierre MERMIN, maire d'Ayze,
* M. Christophe PERY, maire de Marignier,
° M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville ;
syndicat mixte de l'aménagement de l'Arve et de ses affluents, établissement public territorial
de bassin :
° Mme Mireille MARTEL, 2ème adjointe au maire des Gets,
+ __ M.Jean-Charles MOGENET, maire de Samoëns, |
° M. André PERRILLAT-AMEDE, maire du Grand-Bornand, CC des vallées de Thônes,
° M. Hervé VILLARD, conseiller municipal de Chamonix Mont-Blanc, CC vallée de Chamonix
Mont-Blanc,
* Mme Aline WATT-CHEVALLIER, maire de Contamine-sur-Arve, CC Faucigny-Glières ;
service départemental d'incendie et de secours :
* Mme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de Bonneville.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 derneurent
inchangées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 31 Article 3
Le mandat des membres désignés à l'article 1° court jusqu'au terme du mandat de la commission
locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles
ont été désignées.
Article 4 - Voies et délais. de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par. voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à "Télérecours citoyens").
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L.410-1, L.4111, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public ét l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
mis en ligne sur le site internet https://www.gesteau.fr}/ .
Il sera notifié à l’ensemble des membres de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Arve.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, les maires des communes du périmètre du SAGE de l'Arve sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00003 - Arrêté n° DDT-2023-0713 du 12 mai 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0384 du 8 février 2023 portant renouvellement des membres de la 32 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-05-12-00002
PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023
ordonnant la fermeture de l'établissement à
l'enseigne E. LECLERC Relais, sis 343 route de la
gare à ANNECY (PRINGY)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023 ordonnant la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC Relais, sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) 33 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023 ordonnant la fermeture de
l'établissement à l'enseigne E. LECLERC RELAIS, sis 343 route de la gare à ANNECY
(PRINGY)
VU le code de commerce :
VU notamment les articles L. 7521, L. 752-3, L. 75216 et L. 752-23 du Code de commerce :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises :;
VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d'exploitation commerciale :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU Je décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de si-
gnature des préfets ;
VU l'exploitation par la société SODICRAN, dont le siège social est situé 60 route des Creuses — 74960 ANNECY (CRAN-GEVRIER) et représentée par M. Olivier THOMAS, gérant, d'un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile (drive) à l'enseigne E. LECLERC, situé 343 route de la gare -
74370 ANNECY (PRINGY) : |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023 ordonnant la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC Relais, sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) 34 VU le constat d'infraction de la direction départementale de protection des populations en
date du 20 février 2023 ;
VU le courrier d'observations émis par la société SODICRAN en date du 15 mars 2023 ;
VU la mise en demeure du 11 avril 2023 adressée à la société SODICRAN représentée par M.
Olivier THOMAS :
Considérant que le point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique est situé au sein d'une zone industrielle et d'entrepôts, hors de toute
zone piétonne, centre-ville ou centralité urbaine :
Considérant que l'offre proposée par l'établissement s'adresse à des clients véhiculés venant
retirer des commandes volumineuses ;
Considérant que l'environnement spatial et la configuration du site d'implantation du point
de retrait s'avèrent inadaptés au retrait des marchandises par des piétons, l'arrêt de bus le
plus proche étant en outre situé à plus de 350 mètres ;
Considérant que les observations effectuées par la société SODICRAN ne sont pas de nature à
démontrer que l'exploitation du site n'avait pas été conçue pour uneclientèle véhiculée :
Considérant que le constat d'infraction du 20 février 2023 démontre que cet établissement
entre dans les caractéristiques des points de ventes prévus par l'article L. 7521, alinéa 7, du
Code de commerce et soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
Considérant que, cependant, la société SODICRAN n'a pas sollicité d'autorisation
d'exploitation commerciale auprès de la Cornmission départementale “d'aménagement
commercial ;
Considérant que, maigré la mise en demeure. lui ayant été adressée préalablement au présent
arrêté, la société SODICRAN n'a pas fermé et cessé l'exploitation de l'établissement à
l'enseigne E. LECLERC sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1”; Est prononcée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC relais, sis 343 route de la gare —
74370 ANNECY (PRINGY), exploité par la société SODICRAN depuis le 24 janvier 2023.
Article 2: La société SODICRAN est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un
montant journalier de 450 € (quatre cent cinquante euros). Cette astreinte prend effet passé ce
délai de quinze jours et en cas de poursuite d'activité au-delà du délai fixé par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à la société intéressée. |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023 ordonnant la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC Relais, sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) 35 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais
également être saisi par là voie de l'application « Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au
terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-05-12-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2023-0031 du 12 mai 2023 ordonnant la fermeture de l'établissement à l'enseigne E. LECLERC Relais, sis 343 route de la gare à ANNECY (PRINGY) 36