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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250408 098
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250408 098)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-098
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (2 pages) Page 3
74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP 2025-01140 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 6
2 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00001
DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3 2 È Direction départementale PRÉFÈTE x ‘
DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION N° DDPP74 2025-01141
portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code dejustice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de procédure pénale ;
VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1* juillet 2024 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection des
Populations de la Haute-Savoie ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-
019 du 7 avril 2025 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien RIU, la
subdélégation est donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et agents, pour signer les documents
relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditions suivantes :
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex . Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4 *
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025:
-Mme Aline DEPECKER, Directrice départementale adjointe
1.b Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 2
concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - la sécurité et la
conformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,
la veille concurrentielle :
-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs
-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs
1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 3
concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :
-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation
-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation
-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation
1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, aux paragraphes du chapitre 4
concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement, incluant
l'alimentation animale et les sous-produits animaux :
-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement
Article 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°
SGCD/SLI/PAC/2025-019 du 7 avril 2025, ainsi que celles qui correspondent aux arrêtés pris au titre des
maladies animales qui donnent lieu à la mise en œuvre d’un plan d'intervention sanitaire d'urgence ;
Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La
saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ». Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon
les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 8 avril 2025
Æ. ê
A
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00001 - DÉCISION N° DDPP74 2025-01141 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-04-08-00002
Décision n°DDPP 2025-01140 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP 2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, 6 Ex Lrection dé PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations
‘ralernité
Décision n° DDPP 2025-01140
portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-048 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populations
de Haute-Savoie
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Subdélégation de signature est donnée à :
+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,
à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unité
opérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service et à leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,
+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,
+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation,
+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,
+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité des
consommateurs.
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement des
honoraires vétérinaires dans ESCALE :
+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Ce) relation générale avec les usagers (CS
04 50 33 60 00 : et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP 2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, 7 + Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE,
+ Mme Dolores FRIAS-JIMENEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.
ARTICLE 4 :
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de valider dans CHORUS les propositions
d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la
présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 5 :
Subdélégation est donnée à Mr Hervé BERTHELOT à l'effet de valider dans CHORUS les propositions
d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la
présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 6 :
Subdélégation est donnée à Mme Marine ANTHOINE à l'effet de valider dans CHORUS les propositions
d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 de la présente décision, et de valider les constatations de service fait, réalisées dans CHORUS formulaires.
ARTICLE 7 :
Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 8:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».
Elle peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selon
les articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 9 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 8 avril 2025
hs
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-04-08-00002 - Décision n°DDPP 2025-01140 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations, 8