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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-053
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim,
pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre (2
pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-04-08-00002
08/04/2024
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric FOULON, Chef de
circonscription de police nationale, par intérim,
pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement 3 E 3
PRÉFET Secrétariat général Commun DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de
circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1°f ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté DRHFS n°570717790795812 portant changement d'affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Eric CLUZEAU commissaire général de police, chef CPN de la DIPN de Corse du Sud, le 1° avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat général Commun PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égaiiti Frjtenilé
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de
circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
Vu le décret n®97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de
fonds, notamment son article 1®'’ :
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n®2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté DRHFS n®S70717790795812 portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole de Monsieur Eric CLUZEAU commissaire général de police, chef CPN de la DIPN de Corse du Sud, le 1®' avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecturetacorse-du-sud.oouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement 4 Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et l’article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article1*": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOULON, commandant divisionnaire emploi fonctionnel assurant les fonctions de chef de circonscription de police nationale et de chef du service départemental de la sécurité publique par intérim, note de service DIPN/EMD/ N°45/2024,à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas HELLOUIN,
capitaine de police, adjoint au chef du service départemental de sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale de Corse-du-Sud.
Article 3 L'arrêté N°2A-2024-01-16-00003 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric CLUZEAU, commissaire général de police, chef CPN de la DIPN de Corse du Sud , pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, lef) 8 AVR. 2024
Le Préfet
IL+ Amaury de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
l’arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n*97-99 du 5 mars 1997
modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
et de gendarmerie et l’article 1®’’ du décret n°2008*252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
l’arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
Vu
Vu
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M, Frédéric FOULON, commandant divisionnaire emploi fonctionnel assurant les fonctions de chef de circonscription de police nationale et de chef du service départemental de la sécurité publique par intérim, note de service DIPN/EMD/ N®45/2024,à l’effet de signer les conventions
relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.
Article 1®^ :
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas HELLOUIN,
capitaine de police, adjoint au chef du service départemental de sécurité publique de la direction interdépartementale de la police nationale de Corse-du-Sud.
Article 2 :
L’an-êté N°2A-2024-01-16-00003 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Eric CLUZEAU, commissaire général de police, chef CPN de la DIPN de Corse du Sud , pour rétablissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 5:
Ajaccio, leO Q AVR. 2024
Le Préfet
À. .J
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies er délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notiifcation ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric FOULON, Chef de circonscription de police nationale, par intérim, pour l'établissement 5