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Séance - seanceduconseilmunicipal15042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Still.
Lien du pdf (Séance - seanceduconseilmunicipal15042026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2026
ARRONDISSEMENT MUTZIG
COMMUNE DE STILL
CONSEILLERS ELUS: 19
CONSEILLERS EN FONCTION: 19
CONSEILLERS PRESENTS : 18
Sous la ptésidence de Monsieut Alexandre Gonçalves, Maite
MEMBRES PRESENTS: Widloecher Hubert - Sittlet Chantal - Fernandez Nicolas -
Moré-Désité Mélanie - Lachenal Stéphane, Adioints
Helbert Bruno - Lux Cadne - Nevers Gilles - Poix Michèle - Mazarc Stéphane- Eyder Raphaël - Siegel Bertrand - Hauquin Audrey - Pascual Thomas - Guthmann Emilie -
Prampart Laruta - Jacobs Juliette
MEMBRE ABSENT EXCUSE : Ohtel Chantal
Ohrel Chantal donne procuration à Sittler Chantal
Monsieut Helbet Btuno est désigné secrétaite de séance.
Date de convocation: I avrtL2026
Certifié exécutoire par leMaire, compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le À 3 O \ {O 'L 6 affichaget. ff, g. O\ . Jo,t, I
PROCES. VERBAL
1. ;\PI)RORÂTION DU PROCFJS-VE,RI]ÂJ, DE I,À
SF,,\NCL, D V 24 X'I,\RS 2026
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance des déhbétations prises en séance du 24 mars 2026
Voté à I'unanimité
1'l: ';t tr tt 2Û2i) 2. F'INANCtr,S - VOTtr, DU COMPTE, F'INANCItr,R
UNrQrJtr
Exposé des faits
Monsieur le Maire informe que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue désormais au
compte administratif ptoduit par l'ordonnateur (a Commune), et au compte de gestion produit pat
le comptable public (la Trésorerie d'Erstein). C'est donc un document communà l'ordànnateui et
au comptable public.
I1 rationalise et modernise I'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les
doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, c r s^ procédure est totalement dématérialisée.
Le CFIJ répond à deux objectifs pdncipaux :
o Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux
partiellement redondants, et souvent très volumineux.
o Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d'exécution budgétaite et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apptécter la situation financière du budget concerné.
Bilan financier de I'exercice budgétaire, le Compte Financier Unique exprime les résultats de l'exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote du Conseil Municipal du compte financier unique constitue l'anëté des comptes.
Après cette présentation Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les documents précités.
Conformément à I'atticle L 2127-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les séances où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit son Président, le Maire ne devant pas participer au vote.
Monsieur Alexandre Gonçalves s'étant retiré pour le vote du CFU, M. Bruno Helbert., préside la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
A. BUDGET COMMUNE
o D'approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du Budget Commune,
dressé conjointemefltpar le Maire et le Comptable public,
o De teconnaître la sincédté des restes à réaliser,
o D'arrêtet les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
1 5 rvril 2026 Excédent de fonctionnement 2025 : 648 379,62€
Section de fonctionnemerit :
- Dépenses
- Recettes :
- Excédent reporté 2024
Section d'investissement :
- Dépenses :
Recettes :
- Déficit rcportê2024
Section de fonctionriement :
- Dépenses
- Recettes :
- Excédentrcporté2024
Section de fonctionnement :
- Dépenses
- Recettes :
- Excédentreporté2024
7 255 702,34 €
1 580 340,87 €
323 747,09 €
576 726,58 €
543 648,70 €
435 968,43 €
65 740,96 €
52 280,64 €
9 970,46 €
771.,46 €
70 250,64 €,
3 766,29 €
D éfi cit d'investis se ment 2025 408 446,37 €
Restes à téaliset section d'investissement :
- Dépenses : 277 000p0 €
- Recettes : 141 000,00 €
Déficit global d'investissement2025 : 544 446,37 €
Résultat excédent global de clôture 2025 :103 933,31€'
B. BUDGET FORET
o D'approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du Budget Forêt, dressé
conjointement par le Maire le Comptable public,
o De reconnaîtte la sincérité des testes à téaliset,
o Dtatrêtet les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Déficit de fonctionnement 2025: 3 549'86 €
C. BUDGET RESTAURANT
. D'approuver le Compte Financier Unique de I'exercice 2025 du Budget Restautant,
dressé coniointemefltpar le Maire le Comptable public,
o De reconnaître la sincérité des restes à réaliset,
o D'arêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
15 :t'tr\l )426 Excédent de fonctionnement 2025: 73 245,47 €
Section dtinvestissement :
- Dépenses :
- Recettes :
- Déficit reporté 2024:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
irxcédent
9 950,94€
28 454,88€
28 454,88€
Déficit d'investisse ment 2025 : 9 950,94€
Résultat excédent global de clôture 2025 : 3 294,53 G
POUR:Widloechet-Sittlet-Fetnandez-Moré-Désité-Lachenal-Helber-Lux-Nevets Poix-Mazarc-Eyder-Siegel-Hauquin-Pascual-Guthmann-Prampart-Jacobs-Ohrel Ne prend pas part au vote : Gonçalves
3. ÂITFtr,CTÂTION DE,S RE,SL]LTATS DE,S
BLJDGE,TS 2025 ÂL]X DIF'I-.tr,Rtr,NTS BUDGtr,TS
2026
Exposé des faits
L'affectaion des tésultats est une étape clé du fonctionnement financier d'une commune. Elle intervient après l'adoption du Compte Financier Unique de I'année précédente (ici2025) et consiste à décider comment u :liser les excédents ou déficits pour le budget primitif suivant Q026).
Le Conseil Municipal,
YU l'instruction budgétaire et comptable ;
VU le débat qui s'est tenu en commission finance du 7 avril 2026 ;
VU le compte financier unique 2025 ;
CONSIDERANT la séance au cours de laquelle le compte financier unique a été voté ;
I. BUDGET COMMUNAL
7 255 702,34€
1 580 340,87 €
325 238,53 €
1 5 ;rrrril 2û26 Résultat antérieur reporté
Résultat
Investissement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Résultat d'investissement
Résultat d'investissement
antêrtetr teporté
Reste à téaliser
Dépenses
Recettes
Déficit d'investissement
3231,47,09 €
648 379,62€
5761,26,58€
543 648,70 €
27 522,1,2€
- 435 968,43 €
277 000,00 €
141000,00 €
408 446,31€,
(compte 001)
Besoin de financement
de la section d'investissement 544 446,31€ (compte 1068)
Excédent à teportet 103 933,31€ (compte 002)
2. BUDGET FORET
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Excédent de fonctionnement
Résultat de fonctionnement antérieut reporté
Déficit à tepoter
3. BUDGET RESTAURANT
Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Excédent de fonctionriement
Résultat de fonctionnement antérieur repotté
Résultat de fonctionnement
Investissement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Déficit d'investissement antérieur tepotté
65 740,96 €
52280,64€
- 1,3 460,32€
9 970,46 €
- 3 549,86 € (compte 002)
771,46 €
10 250,64 €
9 479,1.8€
3 766,29 €
73 245,47 €
9 950,94 €
28 454,88€
28 454,88€
Déficit d'investissement I950,94 € (compte 001) Besoin de financement de la section d'investissement 9 950,94 € (compte 1068)
Excédent à repotet 3 294,53 € (compte 002)
15 ovrit 2i126 Aptès avoit entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :
o L'affectation des résultats 2025 aux différents budgets 2026.
Voté à I'unanimité
4. VOTtr, DE,S TAUX Dtr, IÂ FISCAI,ITtr, DIRtr,CTtr,
I,OCALtr, POUR L'ÂNNtr,E 2026
Exposé des faits
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 77 et 18 de la loi n" 82-540 du 28 juin 1982,
vu le code Général des Impôts et notammenr I'article 163Glf- sexies,
VU le débat qui s'est tenu en commission finance du 7 avril 2026 ;
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fxer les taux à appliquer pour I'année
2026 sut chacune des taxes directes locales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibété, décide :
De maintenir le taux des taxes et de les fixer les taux d'imposition en 2026 à: c Taxe d'habitation sur les propriétés bâtis : 24.03 r/o
c Taxe foncière sur les propriétés bâties :26.55 o/o
c Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103.92 o/o
c Cotisation foncière des entreprises :23.48 o/o
Dtautoriser Monsieur le Mate à srgnet tous les documents nécessaires à cet effet.
Voté à l'unanimité
a
a
15 avril'2A26 5. BUDGET PRIMITIF 2025
Exposé des faits
Le budget d'une commune est un acte de prévision et d'autorisati.on des recettes et des dépenses.
Le premier budget voté dans I'année est appelé budget pdmitif. Celui-ci porte sur l'entièreté d'un
exercice budgétaire (une année civile). Il s'agit donc d'un budget prévisionnel, qui nécessite d'être
adaptê en cours d'année. Le conseil municipal vote alors des décisions modificatives.
Le budget d'une commune est un âcte à la fois juridique et politique.
Juddique, car il est l'acte par lequel le conseil municipal autorise le maire à engager une dépense, âucune dépense ne peut être faite si elle n'est pas inscrite dans le budget.
Il est aussi un acte politique. Il indique les odentations financières et les ptiodtés de la politique municipale, proposées par le rrrairte et votées pat le conseil.
Le Conseil Municipal,
VU la téunion avec le Conseiller aux décideurs locaux du 31 mats 2026 ;
VU le débat qui s'est tenu en commission finance du 7 avril 2026 ;
VU le budget pdmitif de l'exercice 2026 qui reprend les résultats de l'exercice 2025 ;
Le Conseil Municipal, aptès en avoit délibéré' approuve :
BUDGET RESTAURANT
73 794,53 € en dépenses et recettes de fonctionnement
1.8 450,94 € en dépenses et recettes d'investissement
BUDGET FORET
108 500,00 € en dépenses et recettes de fonctionnement
BUDGET COMMUNE
1,778 405,31 € en dépenses et recettes de fonctionnement
1 271, 063,31 € en dépenses et tecettes d'investissement
Voté à I'unanimité
a
o
1 5 avril 2û26 6. ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL -
RENOUVELLEMENT DES INSTANCES DU
GROUPEMENT DACTION SOCIALE DU BAS -RHIN
La loi Sapin (2001) reconnaît les ptestations d'action sociale comrne distinctes des compléments de tessoutces et permet aux collectivités locales d'en confier la gestion à des; associations ou organismes à but non lucratif. Depuis 2007, I'actton sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire, exclue du code des marchés publics. Elle est encadrée par I'article 88-1 de la loi de 1984 et l'article L2321-2 du CGCT.
Pout répondre à cette obligation, la commune adhère au Groupement d'Action Sociale du Bas- Rhin, qui agit depuis plus de 60 ans en faveur des agents territoriaux du département. Ce groupement, qui rassemble 324 collectivités et compte plus de 9 600 bénéfrciaires, propose des partenariats (CNAS, CF,ZA}/, Garantte Obsèques) et des aides variées. L'action sociale s'adresse à tous les âgents (titulaites, non-titulaires, temps partiel, etc.). La collectivité doit promouvoir ces ptestations auprès de ses agents pour qu'ils en deviennent acteurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler I'adhésion au Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin. L'adhésion àLa garantte obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la collectivité) ou pour l'ensemble de la collectivité.
La collectivité n'adhète pas à la garantte obsèques de manière collective. Chaque agent sera sollicité
une fois p^r aîpatla coliectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera prise en charge
par la Commune.
Le GÂS 67 propose, pat ses stâtuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités terdtoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.
De plus, la collectivité dort soumettre âu vote de l'assemblée délibéranre,la désignation
' D'un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectir,-ité auprès du GAS 67 et tendre compte auprès de l'assemblée de l'évolution de ce purt nào^t
(participation à I'assemblée générale du GÂS 67 et ér'entuellement à des réunions de conseil d'administration si ce délégué souhaite s'investir plus avant)
o D'un délégué choisit parmi les agenrs actifs de la collectivité
o D'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de
prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l'action sociale du personnel est à prévoir au budget primitif. Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant : 9 agents
Pour I'année 2026,le détarl des cotisations s'élève à :
. Cotisation statutaire : 19€ X 9 agents = 171 €
. Cousation CNÂS : 233 € X 9 agents = 2097 €
1i a,iril 2û2ii Garantie obsèques :
. moins de 65 ans 40€ X9 agents = 360€
La collectivité est l'interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en charge
ou non par les agents).
L'adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d'adhésion ainsi que le règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituerit aux anciennes versions. Ils définissent nos règles et les conditions d'application.
CONSIDERANT que I'action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la commune, que le Groupement dâction Sociale du Bas Rhin, permet à la comlnune d'assutet cette obligation de manière sécurisée et d'offrir un panel de prestation ttès large,
YU l'article 88-1 de la loi no 84-53 du 26 janvter 1.984,l'aracle L21.27-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles 6478 et6455 (pour la Garanie Obsèques) du plan comptable,
Le Conseil Municipal, aptès en avoir délibété' approuve :
Le renouvellement de l'adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents d'une action sociale prévue par la loi à compter du 01/01/2026 ;
L'inscription au budget de la somme y afférant sur la base Q026) de:
Coilsarion GAS : 19 €
Cotisation CNAS : 233 €
Corisarion GARANTIE OBSEPUES :
o moins de 65 ans 40 € ;
La désignation de :
o Mme l\{élanie l\Ioré-Désiré que déléguée élue auprès de cette associâtion,
o Mme Camille Flicker en tant que déléguée agent,
o tVlme Camille Flicker en tant que correspondant;
Les conditions d'adhésion et d'application ;
Voté à I'unanimité
a
a
a
a
15 arrril 2026 E 7. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS (CCID) - DELIBERATION FIXANT LA LISTE
DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES
MEMBRES
Exposé des faits - Atticle 1650 du CGI
Monsieut le Maite rappelle que I'article 1650 du code général des impôts (CGD institue dans chaque commune une commission communale des impôts dirssls présidée parle Maire ou pâr I'Adjoint
délégué.
1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs
composée de sept membtes, à savoir : le Maire ou I'Adjoint Délégué, Président, et six
commissaires.
2' Les commissaites ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désrgnés par le directeur
dépatemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal. La désignation
des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
tespectivement imposées à la taxe foncière, àla taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement teprésentées.
3. La durée du mandat des membres de la comrnission communale des impôts directs est la
même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement génénl des Conseils 1\{unicipaux. Â défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le clirsç1srt dépattemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Dans les corrununes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commrssaires
titulaues et de 6 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent êtte de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs
droits civils, être inscdts aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les citconstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour I'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la cofffnune.
Par ailleurs, peuvent participet à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
c 1 agent pour les cofiununes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
o 3 agents au plus pour les cotûnunes dont la population est comprise entïe 10 000 et
150 000 habitants;
l5 ;;,,'r-i! 2il2l"i r 5 agents au plus pour les communes dont la population est supédeute à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires pâr le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le tenouvellement des conseillets municipaux, soit au maximum avaût 1'5 mat2026.
Le Conseil Municipal aptès en avoit délibété, décide :
. La nominationde12 titulaires
- Widloecher Hubert - Sittler Chantal - Lachenal Stéphane - Nevers Gilles - Poix
Michèle - Mazats Stéphane- Siegel Berttand - Jacobs Juliette - Ohrel Chantal -
Ohnimus Pascal - Valnet Aline - Pernet Oliviet
La nomination de 1.2 suppléants
- Fernandez Nicolas - Moré-Désiré Mélanie - Helbert Bruno - Ltrx Carine - Eyder
Raphaël - Hauquin Audtey - Pascual Thomas - Guthmann Emilie - Prampatt
Lauta - Ttoesch Claude - Ktautle Isabelle - Schneider Albert
Voté à I'unanimité
8. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DAPPEL D'OFFRES
Exposé des faits
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe clé dans les marchés pubhcs. Elle intervient surtout pour garantir la transparence et l'égalrté entre les candidats lors de I'attribution de certains contrats publics.
VU les articles L 141,4-2 etL 1.41,1-5 du Code Général des Collectivités teritodales,
CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offtes et ce pour la durée du mandat.
CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoit lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égalà celui des titulaites.
La commission d'appel d'offres est votée au scrutin sectet pour les nominations, sauf si le conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourc (art. L 2121-21 du CGCT).
Toutefoi.s, si une seule candidature a été déposée pout chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture parle Maire (art. L 21,21-21, du CGCT).
a
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
11 J'irit )02,j '1. De proclamer élus les membres suivants
Voté à I'unanimité
9. CREATION POSTE DATTACHE TERRITORIAL
Exposé de faits
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1du code
génétaI de la fonction publique, en vigueur depuis le 01 mars 2022, les emplois de chaque
collectivité sont créés par I'organe délibérant de la collectivité.
La déltbération précise le grade ou,le cas échéant,les grades correspondant à I'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
I1 est donc proposé au Conseil Municipal de ptocéder àla créaaon d'un poste d'attaché territorial,
à temps complet, afin de permettre la nomination de cet agent par voie de promotion interne.
Aptès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
o De créet d'un emploi permânent d'attaché territorial à temps complet à compter du ler
mai2026, pour les fonctions de secrétaire générale.
o De modifiet le tableau des effectifs.
o D'insctire la dépense correspondante au budget primitif de la commune.
Voté à I'unanimité
TITUI.AIRES SUPPLE,ANTS
Widloecher Hubet Ohrel Chantal
Hauquin Audrey Moré-Désiré Mélanie
Lachenal Stéphane Mazarc Stéphane
'l 5 :.:,lril 2û26 10. RENOUVELLEMENT DES LOCATIONS DES
TERRAI NS AGRICOLES COM M U NAUX
Exposé des faits
Le Conseil Municipal a adopté le 9 décembre 2025 mentionne que les terains agricoles loués à Monsieur Maurice Reyser couvrent une superfi.cie de 3 hectares. 97 ates 36. Or, après vérification complémentaire il s'avère que la superficie réelle de ces terrains est de 4 hectares 22 ates 36 et qu'il y a lieu de redélibétet porrr cette modification.
Monsieur le Maire informe que les baux de location des terrains agricoles corrununâux sont arrivés
à expiration à la fin de l'année dernière.
La commune possède plusieurs tertains à vocation agricole, dont certains ne sont pas utilisés directement par les services municipaux. Afrn d'en assurer l'enftetien, de maintenir une activité agricole locale et de valoriset le foncier corrrnunal, il est ptoposé de les mettre en location à des agriculteuts du secteut.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de relouet les terains agricoles communâux pour une période de 9 ans à comptet du 2 ianvrer 2026 as 1"' janvier 2035. :
o Monsieur Maurice REYSER - 46 Grand rue pour une superficie de 4 ha 22 ares 36
o Monsieur Didier BOCK - 4 rue Evêque de Lichtenberg pour une superficie de 2ha L6 arcs
o EARI SIEGEL Frédédc - 3, rue du Schleiweg pour une supetficie de 5 ha 59 ares 68
De valider le prix de location est de 1,.42€l'are - le prix sera indexé sur I'indice national
de fermage et Tevu annuellement.
Dtautoriser Monsieur le Maire de signet tous les documents afférents à ce dossiet.
Voté à I'unanimité
11. RAVALEMENT DE FACADES D'IMMEUBLES
ANCIENS
Exposé des faits
La commufie ay^îtla volonté de la commune de participer financièrement à la ténovation du bâti
et à l'embellissement du village,
Le Conseil Municipal aptès en avoit délibété' décide :
a
o
1ls :lvrtl 2Û2,) Il est proposé d'accorder uniquement la subvention aux immeubles de 20 zns et plus, dont le derniet ravalement date de 15 ans ou plus, dans la limite de 10 o/o du montânt des travaux de tavalement de façades,
VU la délibération du 21 janvrer 2025,
VU la demande de subvention de ravalement d'immeubles anciens,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibété, décide :
o D'allouer la somme de 270 € à Reinhardt Marie-Josée
Voté à I'unanimité
12. DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE SA DELEGATION
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libetés des Communes, des Dépatements et des Régions ;
VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui indique que les décisions prises par le Maire en vertu de I'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets ;
YU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Tetritoriales, qui précise que le Maire peut, en outre, par délégatton du conseil municipal, être chargé des actions listées dans ce même article, en tout ou pattie, et pour la durée de son mandat;
VU la délêgatton accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du24 mars 2026 ;
CONSIDERANT l'obligation de présentet au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégarion ;
ENTENDU Monsieur le Maite qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2026 dans le cadre des délégations qu'il détient,
Monsieur le Maire expose à lassemblée ce qui suit,
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE du compte tendu d'information sui les décisions prises en vertu des délégations détenues par le Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT pour la période du24 mars 2026 au2 avnl2026.
1:-: l,tvii! 21126 DECISIONS D'URBANISMES
DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA)
(Droit de préemption)
Article 15o de la délibération en date du 24 mars 2026
D'exercer, au fiom de la commune, les dtoits de préemption défrnis par le code de I'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exetcice de ces droits à l'occasion de I'alinéation d'un bien selon les dispositions prévues à I'article L 271-2 ou au premier altnéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, 500 000 euros ;
NUME,RO DATE ADRESSE, DECISION 123 27 /03/2026 5 RUE, DE I-A FORE,T RENONCE
20o De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum frxé à 300 000 € par
année civile;
50 000 euros ont été débloqués de la ligne de résorerie en date l0 mril2026
60 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Remboutsement du sinistre de luminaire pour un montantz141165 €'
(montant factute 2913,60 Q)
24o D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux âssociations dont elle
est membre.
Adhésion pour I'ann ée 2026 à I'association des communes fotestières pour un montant de 379,40 €,
Le
Btuno Helbert
Le
1-: avnl'242F)