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Procès Verbal - 1628844421 PV CC 24.01.17 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844421 PV CC 24.01.17)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, se

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 24 janvier 2017

Communauté de Communes du

BELLEGARDOIS

Date de la convocation: 18 janvier 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants :56 - présents : 52

L'an deux mille dix-sept, le 24 janvier, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle Blanche de Castille sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-

Jacques MALET, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur lvan PETIT,

Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard

BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS,

Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre

MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN,

Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES,

Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN,

Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU,

Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Philippe MOREAU,

Monsieur Marc PELLETIER (suppléant de Monsieur Xavier RELAVE), Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry

BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de

Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON,

Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID,

Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés :

- Monsieur Philippe POIRIER donnant procuration à Madame Eliane COGNOT

- Monsieur Jean VALLEE représenté par son suppléant Monsieur Pierre MARTINON

- Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT donnant procuration à Monsieur Jean-Loup OUDIN

- Monsieur Xavier RELAVE représenté par son suppléant Monsieur Marc PELLETIER

- Madame Brigitte LEFEBVRE représentée par son suppléant Monsieur Alain DEPRUN

- Monsieur Patrick LEBRUN donnant procuration à Monsieur Yohan JOBET

- Monsieur Arnaud CORABOEUF donnant procuration à Monsieur Alain GRANDPIERRE

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Evelyne COUTEAU

Ordre du Jour :

1. Fixation des taux d’indemnités du Président et des Vice-présidents de la Communauté de Communes

2. Délégations du conseil communautaire au Président

3. Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

4. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

5. Avenants de transferts des marchés publics en cours

6. Tableau des effectifs

7. Information sur l’état d'avancement de l’opération de construction du complexe multisport à Lorris -

Proposition de décisions

Questions diverses.1. Fixation des taux d’indemnités du Président et des Vice-présidents de la Communauté de

(en

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 et R5214-1 du CGCT ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire

globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant 28234 habitants, l’article R5214-1 du code général des

collectivités fixe :

- l'indemnité maximale de président à 67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;

- l'indemnité maximale de vice-président à 24,73% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération

intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée

d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De fixer le taux d'indemnité de fonction du Président à 48,75% et le taux d'indemnité de fonction des

Vice-présidents à 20,63 %.

Taux par rapport à l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique

Montant mensuel

(au 1° juillet 2016)

Président 48,75 % 1864,34 €

Vice-Président 20,63 % 788,95 €

> De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget

principal de la communauté.

2. Délégations du conseil communautaire au Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 2017-002, en date du 17 janvier 2017, portant élection du président de la communauté;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble

peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De charger le président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l’ensemble des

opérations suivantes :

1. procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts ;

2. l’ensemble des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de service qui peuvent être passés selon la procédure adaptée

en raison de leur montant (moins de 90 000 € H.T.), lorsque les crédits sont prévus au budget ;

3. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;4. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

6. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

8. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

9. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

communautaires dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

10. intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté

de Communes dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en

demande qu’en défense, et devant toutes les juridictions ;

11. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 euros par année civile ;

12. autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

13. D'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

dont la Communauté est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans

les conditions fixées par le Conseil;

> De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait

l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son 1er Vice-Président.

> De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des

attributions exercées, par délégation du conseil de Communauté

. Désignation dés représentants dans les organismes extérieurs. -

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2016, modifié par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016

portant statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, conformément à l’article L.

5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts des syndicats et associations ;

Considérant que les nouvelles communautés de communes issues des fusions disposeront au 1er janvier 2017

d'un nombre de sièges auprès des syndicats mixtes égal à la somme des sièges dont disposaient jusqu'à présent

les communautés de communes adhérentes sauf si les syndicats mixtes ont fixé dans leurs statuts des règles de

répartition des sièges (le cas le plus fréquent est l'attribution de sièges par strates de population), et dans ce

cas, ce sont les règles fixées dans les statuts qui s'appliquent.

Considérant que pour les associations, les adhésions antérieures perdurent au motif que la communauté issue

de la fusion se substitue aux anciennes communautés dans tous leurs actes et toutes leurs délibérations pris

dans le cadre de l'exercice de leurs compétences (article L. 5211-41-3 du CGCT). Si jamais l'objet de ces

associations portent sur un territoire plus vaste que l'une des communautés fusionnées, ces adhésions

antérieures portent seulement sur le périmètre des anciennes communautés concernées. Au besoin, une

nouvelle adhésion sera nécessaire pour que la nouvelle communauté adhère sur l'ensemble de son nouveau

périmètre.

Concernant les syndicats, l'article L.5711-3, (Code général des collectivités territoriales

« Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L.5216-7, un établissement public de coopération

intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet

établissement est représenté par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les

communes avant la substitution. » Dans ce cas, ils exercent la compétence en représentation-substitution des

communes, et les membres peuvent être des conseillers municipaux non membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De désigner en tant que représentants de la communauté au sein des organismes extérieurs les

conseillers communautaires suivants :SYNDICATS Nombre de représentants Représentants

SICTOM de Chateauneuf

> 24titulaires et 24 suppléants Titulaires :

Monsieur Michel GENDRAUD

Monsieur Richard SENEGAS

Monsieur Gilbert PIERRE

Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE

Monsieur Pierre MARTINON

Monsieur Marc PELLETIER

Madame Christiane TARRAGON

Monsieur Michel POULET

Monsieur André COILLE

Monsieur Joël DAVID

Monsieur Jacques HEBERT

Monsieur Daniel TROUPILLON

Monsieur Pierre ANGELVY

Monsieur François JOURDAIN

Monsieur Jean-Marc POINTEAU

Monsieur Michel GAUCHER

Monsieur André POISSON

Madame Evelyne GERMAIN

Monsieur Jean-Claude LUCQUES

Monsieur Alain HAMEAU

Monsieur Claude LECLERC

Madame Isabelle SALOU

Monsieur Yohan JOBET

Madame Christiane BURGEVIN

Suppléants :

Madame Eliane HOURNON

Monsieur Xavier RELAVE

Madame Françoise PINON-THOREAU

Madame Gaëlle CARRE-VASSEUR

Madame Christiane FLORES

Monsieur Yves SOCHAS

Monsieur Michel BUGES

Monsieur François MARCEAU

Monsieur Daniel DESAVIS

Monsieur Sébastien BABIN

Monsieur Lionel LESUEUR

Monsieur Denis PARMENTIER

Monsieur François MARTIN

Monsieur Jean-Luc BERTHAULT

Monsieur Bernard COLLIN

Madame Elisabeth TARDIF

Monsieur Stéphane ARNAUD

Monsieur Albert FEVRIER

Monsieur Patrick GALOPIN

Monsieur Jean-Claude JIEU

Monsieur Hervé BEAUDOIN

Madame Marie-Claude ASSELIN

Madame Marie-Reine POULIN

Monsieur Xavier PETIAU

Syndicat du pays Gâtinais

> 21titulaires et 21 suppléants Titulaires :

Madame Josseline TURBEAUX

Monsieur André JEAN

Monsieur Alain GRANDPIERRE

Madame Isabelle ROBINEAU

Monsieur Dominique DAUX

Monsieur Jean-Jacques MALETMonsieur Albert FEVRIER

Monsieur Alain HECKLI

Madame Christiane BURGEVIN

Madame Annie SEBASTE-THIBAULT

Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE

Madame Patricia POUMEYRIE

Monsieur Jean VALLEE

Monsieur André PETIT

Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT

Monsieur Yves BOSCARDIN

Monsieur Xavier RELAVE

Madame Françoise PINON-THOREAU

Madame Christiane PASQUET

Monsieur Yvan PETIT

Madame Véronique FLAUDER-CLAUS

Suppléants :

Monsieur Alain GERMAIN

Monsieur Xavier PETIAU

Monsieur Alain CLEMENT

Madame Gratiane DES DORIDES

Monsieur Jean-Marc SECQUEVILLE

Monsieur Philippe MOREAU

Madame Danièle GARAVOGLIA

Madame Nicole PIAT

Madame Agnès GASNIER

Monsieur Denis SALIN

Monsieur Jean-Luc BERTON

Monsieur Gérard CORBY

Monsieur Jean-Pierre BUCHERON

Madame Lysiane CHAPUIS

Monsieur François MARTIN

Monsieur Daniel LEROY

Madame Françoise DESHAYES

Monsieur André LAGATTU

Monsieur Jack LOQUET

Monsieur Christian CHEVALLIER

Monsieur Patrice RAVARD

SMIRTOM de Montargis

> 2titulaires et 2 suppléants Titulaires :

Monsieur Dominique DAUX

Madame Patricia POUMEYRIE

Suppléants :

Monsieur Jean-Paul GUILLAUME

Monsieur Joël LECOMTE

SMICTOM de Gien

> 6Gtitulaires et 6 suppléants Titulaires :

Monsieur André JEAN

Monsieur Alain HECKLI

Monsieur Alain HAMEAU

Madame Eliane COGNOT

Monsieur Yves BOSCARDIN

Madame Véronique FLAUDER-CLAUS

Suppléants :

Monsieur Alain GERMAIN

Madame Danièle HURE

Monsieur Alain DEPRUN

Madame Véronique MANTECON

Madame Myriam SALINMonsieur Pierre-Louis PETIT

SIVLO

> 2titulaires et 2 suppléants Titulaires :

Monsieur Alain GERMAIN, 17 voix

Monsieur Jean-Jacques MALET, 16 voix

Suppléants :

Monsieur Patrice VIEUGUE, 17 voix

Monsieur André LEBOEUF, 16 voix

Syndicat mixte de gestion du SCOT

du Montargois

> 12 représentants Monsieur Gérard BEAUDOIN

Monsieur Jean VALLEE

Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE

Monsieur Guy BAILLEUL

Monsieur Daniel TROUPILLON

Madame Evelyne COUTEAU

Monsieur Alain GERMAIN

Monsieur Alain GRANDPIERRE

Madame Eliane COGNOT

Madame Isabelle ROBINEAU

Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT

Madame Lysiane CHAPUIS

Syndicat du Pays de Beauce et

Gâtinais en Pithiverais

> 8titulaires et 3 suppléants Titulaires :

Madame Nadine ROUSSEAU

Monsieur Yohan JOBET

Monsieur Dominique DAUX

Monsieur Albert FEVRIER

Monsieur Michel GAUCHER

Monsieur Jean-Jacques MALET

Monsieur Jean-Marc POINTEAU

Monsieur André POISSON

Suppléants :

Madame Evelyne GERMAIN

Madame Michèle PAVARD

Monsieur Claude GERMAIN

Syndicat du Fusin

> 8 titulaires et 8 suppléants Titulaires :

Monsieur Anthony METIER

Monsieur Laurent PELLETIER

Monsieur William GUILLAUMIN

Monsieur Mickaël CLAISSE

Monsieur Alain HAMEAU

Monsieur Patrick GALOPIN

Monsieur Fabrice LUTTON

Monsieur Lawrence JOURDAN

Monsieur Marcel MACHART

Monsieur Marc PERSON

Monsieur André PETIT

Monsieur Benoit BLANCHET

Monsieur Jean-Pierre PELLETIER

Monsieur Jean-Luc FRACART

Monsieur Jean-Pierre PICARD

Monsieur Alain THILLOUASSOCIATIONS

SEG > 1représentant Madame Valérie MARTIN

ADAPA > 1représentant Madame Josette MAILLET

COLLEGES

Conseil d'administration du collège > 1représentant Madame Véronique FLAUDER-CLAUS

situé à Sainte-Geneviève-des-Bois

Conseil d'administration du collège > 1représentant Monsieur Bernard MOINEAU

situé Lorris

Conseil d'administration du collège > 1représentant Madame Nadine ROUSSEAU

situé Bellegarde

4. Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

Les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales exposent :

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites aux budgets primitifs 2016 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts », et hors restes à réaliser), des 3 EPCI fusionnés, s'élève à 5 241 720,72 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet

article à hauteur maximale de 1 310 430,18 € soit 25% de à 5 241 720,72 €.

Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :

- Chapitre 20 : 10 000 €

- Chapitre 21 : 500 000 €

- Chapitre 23 : 800 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans les conditions exposées ci-

dessus, pour un montant total de 1 300 000 € T.T.C

5. Avenants de transferts des marchés publics en cours

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Vu le Schéma départemental de coopération intercommunale du Loiret est arrêté sur ces bases le 30 mars 2016

et prévoit la fusion des communautés de communes du canton de Lorris, de Châtillon-Coligny et du Bellegardois.

Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 modifié par arrêté du 28 décembre 2016 prononçant la fusion avec effet au

1er janvier 2017,

Il est nécessaire d'approuver des avenants ayant pour objet d’acter la transmission universelle de patrimoine

de chacune des 3 communautés de communes vers la Communauté de communes Canaux et forêts en

Gâtinais.

A compter de la notification des avenants, l’ensemble des droits et obligations résultant des marchés listés ci-

dessous sont repris par la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.Liste des marchés :

- Complexe sportif

- Bâtiment jeunesse

- Création d’aires de jeux

- travaux de voirie — Programme 2016

- Travaux complémentaires de voiries suite aux inondations

- aménagement du centre de Châtillon Coligny

-etc

Un tableau sera distribué en séance afin de récapituler les principaux marchés en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver les avenants de transfert des marchés en cours et d'autoriser le Président à signer lesdits

avenants.

. Tableau deseffectifs

Le conseil communautaire,

Considérant que la création de la communauté Canaux et Forêts en Gâtinais à la suite de la fusion nécessite

d'informer les membres du conseil sur le tableau des effectifs ;

Le Conseil Communautaire :

> Prend acte du tableau des effectifs

Information sur état d'avancement de Fopération de construction du complexe multisport

Lorris

Dans le cadre de sa politique sportive, la Communauté de Communes du Canton de Lorris, maître d'ouvrage, a

décidé d'engager la construction d'une nouvelle salle multisport.

La Communauté de Communes du Canton de Lorris a confié, après une procédure de concours sur Avant-Projet

Sommaire (APS), une mission de maîtrise d'œuvre à l’équipe constituée de l’agence d’architecture et

d'urbanisme Ollitraut-Bernard (mandataire du groupement), associée aux bureaux d’études ARCAD, BARBEAU,

cabinet RICHARD et AÏDA. Ce contrat a été notifié le 16 janvier 2015.

Le coût prévisionnel des travaux à l’Avant-Projet Définitif a été fixé en Conseil communautaire du 25 mars 2015

pour un montant de 3 131 185.00 € HT (valeur octobre 2014). Sur la base du coût prévisionnel des travaux, le

taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre a été fixé à 12.38 % et le forfait définitif de rémunération de

maîtrise d'œuvre est resté à 387 700 € HT soit 465 240 € TTC (valeur octobre 2014).

Plusieurs consultations pour attribuer les 14 lots de travaux ont été réalisées.

En effet, le lot n°2 « Gros œuvre » a été relancé à cause d’incohérences dans le Cahier des Clauses Techniques

et Particulières (CCTP).

Le lot n°8 « Faux-plafonds » a été résilié compte tenu de la liquidation judiciaire de l’ancien titulaire. Une

nouvelle consultation est engagée. Dans son rapport d’analyses des offres, le maître d'œuvre indique que 4

offres sur 5 n’ont pas répondu aux pièces techniques. Par conséquent, le maître d'œuvre propose de déclarer

sans suite cette consultation et d’en relancer une nouvelle après avoir apporté les précisions nécessaires dans

les pièces techniques.

Les travaux de construction du complexe ont démarré le 2 mai 2016.

S'agissant du lot n°12 « Electricité — courants forts — courants faibles », depuis le début de chantier, l’entreprise

SP ELEC ne répond pas aux exigences contractuelles (absences en réunion de chantier, absence de transmission

des études et pièces techniques). Afin de ne pas trop retarder l’exécution du chantier, plusieurs mesures

transitoires ont été réalisées (modification du phasage, études faites par la maîtrise d'œuvre). Néanmoins, la

situation actuelle devient critique pour le bon avancement de l’opération. Face à ces manquements répétés,d’une part, une procédure de résiliation simple pour faute du titulaire a été engagée. D'autre part, quelques

prestations urgentes pourraient être réalisées par une tierce entreprise.

De plus, les conditions météorologiques de juin 2016 pendant la phase de terrassement ont également eu des conséquences en termes de planning.

Enfin, conformément aux exigences réglementaires, le traitement de l'étanchéité à l'air du complexe

multisport devra être performant. Pour mesurer le débit de fuite, des tests d’infiltrométrie sont à réaliser. Une

consultation sous forme de procédure adaptée a été réalisée afin d'attribuer ces prestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> concernant lot n°8 « Faux-plafonds », de donner délégation à Monsieur le Président pour prendre les

actes et décisions nécessaires pour déclarer sans suite cette consultation et en engager une nouvelle

sur la base de pièces techniques modifiées sous forme de procédure adaptée ;

> de prendre acte de la situation concernant le lot n°12 « Electricité — courants forts — courants faibles »,

et de donner délégation à Monsieur le Président pour prendre les actes et décisions nécessaires pour

une résiliation de ce marché, relancer une nouvelle consultation sous forme d’une procédure adaptée

et faire réaliser quelques prestations urgentes par une tierce entreprise ;

> d'approuver l'augmentation du délai global de l’opération de 2 mois, donner délégation à Monsieur le

Président pour prendre les actes et décisions nécessaires pour notifier les avenants nécessaires.

RARE

Questions diverses :

Nadine ROUSSEAU demande quelle est la légitimité de la commune de Montereau à poser des questions sur les

syndicats des eaux. La commune de Montereau a téléphoné et a demandé le prix de l’eau appliqué dans la

commune.

Albert FEVRIER indique qu’en sa qualité de maire, elle doit prendre la décision si elle répond ou non aux questions

sur les prix de l’eau. Concernant le mail envoyé par le maire de Montereau aux délégués communautaires, Albert FEVRIER précise qu'il y répondra.

Albert FEVRIER confirme que le prochain conseil communautaire se réunira le 9 février (les dates du 7 février et

du 14 février n'étant pas possibles). Par la suite, un planning sera établi.

Jean-Loup OUDIN demande combien de personnes ont assisté au spectacle (concert du groupe Volga-Loire)

organisé à l'Espace des Etangs samedi dernier.

Isabelle ROBINEAU qu'environ 100 personnes sont venues assister à ce concert. Elle demande que les communes

affichent les informations qui leur sont transmises sur les spectacles car nous n'avons pas d'association qui

gèrent l'affichage (commerces, etc.). Les artistes étaient agréablement surpris par la fréquentation.

Alain GRANDPIERRE demande que les communes qui sont attributaires de subventions au titre de la redevance

des mines et des amendes de police lui confirment ou confirment à Marie-Laure BEAUDOIN qu’elles ont bien reçu

la notification des attributions de ces sommes et leur montant.

RIRE

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 45.Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 24 janvier 2017

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

Mme CANAULT Marie-Louise M. JOURDAIN François M.PETIT Ivan M. GRANDPIERRE Alain

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS Véronique

M. RAVARD Patrice Mme FRANCOIS Isabelle M. BANNERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

IER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne Mme MARTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

M. BAKAES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

M. GERMAIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. PETIT André

Mme ROUSSEAU Nadine Mme COGNOT Eliane Mme DES DORIDES Gratiane ERJAT Jean-Luc

M. OUDIN Jean-Loup M. MOREAU Philippe M. PELLETIER Marc M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard M. DEPRUN Alain

M. JOBET Yohan RUN Patrick M. JEAN André Mme MANTECON Véronique

M. VIEUGUE Patrice ABOEUF Arn M. SOCHAS Yves Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane

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