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Procès Verbal - 1628844586 PV CC 26.09.17 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844586 PV CC 26.09.17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, +

7 À

KI Communauté de Communes

Cia & Ports ca Cattasie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 26 Septembre 2017

Date de la convocation: 20 Septembre 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 51 - présents : 44

L'an deux mille dix-sept, le 26 Septembre, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur lvan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Evelyne GERMAIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET (à partir de 19h25), Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU, Madame Eliane COGNOT, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE (suppléant de Monsieur Yves SOCHAS- à partir de 20h), Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés : Madame Marie-Louise CANAULT donnant pouvoir à Monsieur François JOURDAIN, Madame Isabelle FRANCOIS donnant pouvoir à Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Bernard BANNERY, Monsieur Philippe POIRIER, Monsieur Jean VALLEE suppléé par Monsieur Pierre MARTINON, Madame Valérie MARTIN donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Gérald BAKAES donnant pouvoir à Madame Josette MAILLET, Madame Gratiane DES DORIDES donnant pouvoir à Madame Eliane COGNOT, Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT, Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Monsieur Jean-Loup OUDIN, Madame Brigitte LEFEBVRE, Monsieur Patrick LEBRUN donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Arnaud CORABOEUF, Monsieur Yves SOCHAS suppléé par Monsieur Jean-Jacques LEFEBVRE

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Madame Lysiane CHAPUIS

Ordre du Jour :

1. Ajustements de compétences- Modification des statuts

2. Rapports d'activités des 3 anciennes Communauté de Communes

3. Finances- Fixation des bases minimales de CFE

4. Finances- Harmonisation des abattements à la base sur la taxe d’habitation

5. Finances- Exonération en matière de taxe foncier bâti (en faveur des reprises d'entreprises industrielles en

difficulté)

6. Finances- Exonération en matière de taxe foncier non bâti (en faveur des jeunes agriculteurs)

7. Finances- Exonération de la TEOM pour les entreprises qui ont recours un prestataire privé

8. Ressources humaines- Modification du tableau des effectifs

9. Ressources humaines- Création de postes

10. Ressources humaines- Approbation du document « Gestion des congés et autorisations d’absences »

11. Mise en place de la journée de solidarité au sein de la Communauté de Communes

12. Constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation commune d’une formation professionnelle

relative au montage, vérification et utilisation d’un échafaudage roulant- Approbation d’une convention

13. PLUIi- Diagnostic agricole- Convention à passer avec la chambre d'agriculture

14. Projet artistique et culturel de territoire (PACT)- Dépôt d’un dossier PACT pour la période 2018-2020, et demande

de subvention pour 201815. Conventions à passer avec les associations gestionnaires des offices de tourisme

16. Mise à disposition du bassin de natation de la Communauté de Communes situé à Lorris- Convention à passer avec

le foyer de vie « Le Clos Roy » et le club de natation

Questions diverses.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 05 Septembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/032: Prestations d'enseignement et d'animations d'activités sportives terrestres - Passation d'un marché avec l'association US LORRIS (pour une durée de 10 mois et un montant estimé de 6 480 € net soit un coût horaire de 15 € net).

Monsieur le Président propose d'ajouter une question à l’ordre du jour : « Gendarmerie- Attribution d'une subvention d'équilibre à LogemLoiret». Proposition approuvée à l’unanimité.

Vu l'article L 5214-16 du CGCT définissant les compétences obligatoires et optionnelles; Vu l'article L 5214-23-1 du CGCT qui précise les compétences obligatoires et optionnelles au titre de la DFG bonifiée (9 sur 12 groupes);

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant création de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais et définissant les compétences reprises des anciens EPCI ayant fusionnés ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 précisant certaines compétences de la nouvelle communauté ;

e Considérant que les dispositions relatives aux compétences obligatoires telles que définies par la loi NOTRe sont entrées automatiquement en vigueur et donc sans modification statutaire, au 1er janvier 2017 ;

Considérant que pour les compétences optionnelles et supplémentaires, la loi aménage des délais d'entrée en application. Ainsi les compétences transférées à titre optionnel et à titre supplémentaire sont exercées sur l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI ou sont restituées aux communes si le conseil communautaire le décide dans le délai d'un an (à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion) pour les compétences optionnelles. Ce délai est porté à deux ans pour les compétences supplémentaires. L'organe délibérant peut prévoir que ces compétences fassent l'objet d’une restitution partielle.

Ainsi, s'agissant des compétences supplémentaires, le conseil communautaire dispose d’un délai de deux ans pour redéfinir les contours de ces compétences et en moduler les conditions d'exécution sur son territoire.

e Jusqu'à cette délibération (ou à l'expiration des délais prévus par le CGCT), le nouvel EPCI exerce les compétences optionnelles ou supplémentaires dans les anciens périmètres des EPCI fusionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le projet de statuts ci-annexé,

> D’autoriser Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour notifier ces statuts auprès des

communes membres et à solliciter les communes afin qu’elles délibèrent sur la modification des

statuts de la Communauté de Communes tels qu'annexés.

Monsieur Bailleul : Que devient le matériel acheté pour les mesures de poteaux incendie ?

Monsieur Février : Ce sera discuté en commission. Il faudra réfléchir au mode d'organisation et demander aux communes comment elles procèdent pour trouver une solution.

Monsieur Février évoque la question du contingent SDIS. Il est proposé de rétrocéder cette compétence aux

communes sur le Lorriçois.

Monsieur Bailleul indique qu'en rétrocédant, cela évite une augmentation pour la Communauté de Communes

de 15 000 € chaque année.

Monsieur Grandpierre : Les contributions vont être votées prochainement par le SDIS. Ensuite, une réflexion

va être menée pour évoquer la question du budget du SDIS.Monsieur Février : La compensation par le biais des attributions de compensation est avantageuse pour les

communes. Les projets de statuts vont être notifiés aux communes qui auront un délai de 3 mois pour se prononcer.

Madame Courbier : Toute modification statutaire doit faire l'objet d'une délibération des conseils municipaux.

Monsieur Beaudoin demande que soit récapitulée la liste des questions sur lesquelles les conseils municipaux

vont devoir se prononcer.

Madame Courbier répond que les conseils municipaux vont devoir délibérer sur les points suivants :

- les modifications statutaires

- le rapport de la CLECT

- les Rapports d'activités

Monsieur Y. Petit : demande que l'envoi des Rapports d'activités soit également fait sous format électronique.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les communautés de communes de Chatillon-Coligny, du Canton de Lorris, et du Bellegardois ayant fusionné au 1° janvier 2017, il convient de prendre acte des rapports d'activités 2016 de ces trois communautés de communes.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 ;

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 11 avril 2017 portant adoption des Comptes administratifs 2016 ;

Le Conseil Communautaire :

-__ Prend acte des rapports d'activités des Communautés de communes de Chatillon-Coligny, du Canton de Lorris, et du Bellegardois pour l'année 2016.

TETE [

Vu L'article 1647D du Code Général des Impôts,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Expose la nécessité d'harmoniser les bases minimales de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) des trois anciennes communautés de communes suite à la fusion. En effet, les bases minimales de CFE applicables en 2017 sont les suivantes :

Tranches de CA HT | Activité (temps | Fourchette de cc CC Châtillon CC Lorris Lissage des entreprises complet ou référence 2017 | Bellegardois Coligny possible sur 5

partiel) (min/max) ans maxi si

base -— élevée

base +

élevée < 90%

< 10 000 € HT TC 218 / 514 514 514 514 100% | NON

TP 514 514 514 100% | NON

< 32 600 € HT TC 218/1027 1027 1027 1027 100% | NON

TP 613 747 654 82% | OUI

< 100 000 € HT TC 218 / 2121 1225 1495 1307 82% | OUITP 613 747 654 82% | OÙ

< 250 000 € HT TC 218 / 3567 1225 1495 1309 82% | OUI

TP 613 747 654 82% | OUI

< 500 000 € HT TC 218 / 5095 1225 1495 1308 82% | OUI

TP 613 747 654 82% | OUI

> 500 000 € HT TC 218 / 6726 1225 1495 1308 82% | OÙl

TP 613 747 654 82% | OÙ

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> dans un souci d'équité et de progressivité, De Fixer les bases minimales de CFE comme suit à compter de 2018 :

Tranches de CA HT] Activité (temps| Nb d'entreprises] Produit de| MTT moyen| Simulation Simulation MT moyen de des entreprises complet ou| soumises à la| CFE 2017 à| de CFE | n°1 n°1 produit] CFE payée par partiel) base mini de CFE| bases mini| payé par | nouvelles CFE nvelles| entreprise sur le territoire| inchangées entreprise bases mini| bases mini| soumise aux CCCFG soumise de CFE| 2018 bases mini de aux bases| 2018 CFE

mini de CFE

< 10 000 € HT TC 578 56 804 98 510 56 362 98

TP 2 197 98 400 153 76

De 10 000 € à 32 600 € TC 155 30 436 196 1019 30 199 195 HT TP 0 - 700 -

De 32 600 € à 100 000 TC 202 51 844 257 1400 54 071 268 €HT TP 1 128 128 800 153 153

De 100000 € à TC 160 41 085 257 2 500 76 480 478 250 000 € HT TP 0 = 1 800 =

De 250000 € à TC 44 11 296 257 4000 33 651 765 500 000 € HT TP 0 - 2 800 -

> 500 000 € HT TC 34 8 728 257 5 000 32 504 956

TP 0 - 3 500 =

200 518 283 574

Le Président est chargé de transmettre cette décision aux services fiscaux.

Madame Courbier: la proposition retenue par la commission finance est celle qui est proposée ce soir au

conseil communautaire.

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Indique que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est issue de la fusion de trois communautés de communes qui n'ont pas pris de délibération spécifique en matière d'abattement à la base de taxe d'habitation. Ce sont donc les taux d'abattements et les valeurs locatives moyennes délibérés par les communes membres qui s'appliquent pour les abattements de la taxe d'habitation perçue par la communauté de communes.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De fixer les abattements à la base de taxe d'habitation comme suit :ABATTEMENTS OBLIGATOIRES TH ABATTEMENTS FACULTATIFS TH

Personnes à charge (1

et 2 personnes)

Personnes à charges g

(3î"° personne et +)

Général à la

base

Contribuables

modestes

Personnes

handicapées

MOYENNE DES TAUX D'ABATTEMENT DES COMMUNES MEMBRES

jusqu'à 20% maxi par

paliers de 5%)

25% maxi par paliers de paliers de 1%)

5%)

10% 17% 4% 1% 0%

TAUX D’ABATTEMENT PROPOSES POUR LA CC CFG

10% 15% 4% 0% 0%

10% mini (avec| 15% mini (avec| De 0% à 15%| De 0% à 15%) 0% ou 10%

majoration possible| majoration possible à| (modulable par| maxi (non modulable)

Le Président est chargé de transmettre cette décision aux services fiscaux.

Madame Courbier : précise que pour les communes qui avaient voté des taux d'abattement, ceux-ci restent applicables. Ce qui est voté ce sont les taux de la TH sur la part EPCI.

5: Finances- Exonéra

Vu le Code Général des

D HoloulcuEciiletieS)E ee

tion en matière de taxe foncier bâti (en fave

Impôts,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Explique que cinq communes du territoire ont opté pour une exonération de taxe foncier bâti pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté.

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

REC TE

ur des reprises d’e

PT Pr ER

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De coordonner les pratiques de la Communauté de Communes avec celles de ces communes et

> D’exonérer les entreprises industrielles en difficulté de taxe foncier bâti pour une durée de deux ans.

Le Président est chargé de transmettre cette décision aux services fiscaux.

6.

Vu l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Fait état de la demande des Jeunes Agriculteurs de faire bénéficier les agriculteurs nouvellement installés d'un dégrèvement de taxe foncier non bâti,

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Finances. Exonération en matière de taxe foncier non bâti (en faveur des jeunes agriculteurs)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> D'accorder un dégrèvement en complément du dégrèvement national accordé par l'Etat à hauteur de 50% durant les cinq premières années de l'installation de la taxe foncière sur le non bâti au bénéfice des agriculteurs nouvellement installés.

Le Président est chargé de transmettre cette décision aux services fiscaux.

La Communauté de Communes a reçu cinq demandes d'exonération de TEOM sur le territoire du châtillonnais :

PEN Exonérationide la TEOM pour, ERMO NÉE URMROENUTES à un prestataire privé

Dee ET1 venant de l’entreprise Pressigny Tubes : cette entreprise ne génère pas de déchets ménagers, mais des

déchets industriels banals, collectés et traités par Veolia.

1 venant de l'entreprise Réseau Pro de Ste Geneviève des Bois : cette entreprise n'utilise pas le service de collecte et fait appel à Veolia —- SOCCOIM pour l'enlèvement et le traitement de ses déchets. L'entreprise est exonérée de TEOM depuis 2008

1 venant de la société Colidis (Super U) de Châtillon Coligny : cette société n'utilise pas le service de collecte et fait appel à Véolia pour l'enlèvement et le traitement de ses déchets. Cette société est exonérée de TEOM depuis 2010.

2 venant de la société Centre Auto Poids Lourds de Pressigny les Pins (2 demandes car 2 adresses) : cette entreprise n'a recours à aucun service de collecte, mais dispose de deux cartes d'accès aux déchèteries du SMICTOM. L'entreprise est exonérée de TEOM depuis 2008.

1 venant de la société SAS Mazagran Service à Nogent sur Vernisson : cette entreprise n'utilise pas le service de collecte et a recours à Suez pour l'enlèvement et le traitement de ses déchets.

Vu l'avis favorable de la commission finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention :

> _ D’exonérer du paiement de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, pour l'année 2018, les

demandeurs suivants :

Pressigny Tubes, 7 impasse des Tailles, 45290 Pressigny les Pins

Réseau Pro Châtillon Coligny, ZA de la Bonne Dame, 840 rue de la distillerie, 45230 Ste Geneviève des Bois Colidis — Super U, route de Montargis, 45230 Châtillon Coligny

M. AUBERT Christian, 26-28, route de Nevers, 45290 Pressigny les Pins Mme AUBERT Roselyne, 30, route de Nevers, 45290 Pressigny les Pins SAS Mazagran Service, 28 rue Aristide Brian.ds, 45290 Nogent sur Vernisson

> __D'’informer les entreprises du fait que le renouvellement de l'exonération pour 2019 sera conditionné

par la fourniture de justificatifs de recours à une prestation d'élimination des déchets plutôt que d'enfouissement.

Le Président est chargé de transmettre cette décision aux services fiscaux.

Monsieur Beaudoin trouve que cette exonération est inadmissible pour les entreprises qui enfouissent.

Monsieur _Troupillon répond que c'est en ce sens qu'il est prévu de délibérer. Les entreprises devront démontrer que les prestataires incinèrent.

Monsieur Boscardin se dit surpris que l’on demande de l'incinération. Il faut être plus large dans la rédaction et indiquer le terme « élimination » plutôt « qu'incinération » car certains déchets ne peuvent pas être incinérés.

Monsieur Martinon précise que le SICTOM est très rigoureux sur les demandes d'exonération car c'est un manque à gagner pour le SICTOM.

Madame Cognot demande de vérifier l'adresse de l'entreprise Mazagran car il y a eu un changement d'adresse.

Madame Courbier indique que la vérification sera faite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Il convient de transformer un poste d’'animateur en un poste d’adjoint d'animation. L'animateur actuellement en

poste est sur un emploi contractuel depuis 3 ans et ce contrat ne peut plus être renouvelé au regard de la règlementation. || est proposé de stagiairiser cet agent sur le grade d’adjoint d'animation.Il convient de transformer un poste d'un agent actuellement en contrat aidé en un poste d’adjoint administratif. L'Etat ne propose pas la reconduction de ce contrat aidé. Il est proposé de stagiairiser cet agent en charge notamment de l'accueil du service jeunesse et des inscriptions aux ALSH sur un poste d'adjoint administratif.

Enfin, il convient d'actualiser le tableau des effectifs pour tenir compte du recrutement de l’adjoint administratif mis à disposition sur certaines communes du Lorriçois : le poste a été créé sur le grade d'adjoint administratif alors que l'agent a été recruté sur un grade d’adjoint administratif principal. Il convient donc de créer le poste d'adjoint administratif principal. Le tableau des effectifs sera actualisé en fin d'année car les suppressions de postes sont soumises à l'avis du comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De créer un poste d’adjoint d'animation,

> De créer un poste d'adjoint administratif,

> De créer un poste d'adjoint administratif principal.

Monsieur Germain demande ce que va faire le chargé de mission culture/tourisme ?

Madame Robineau : Cela est lié au départ de l'agent sur Bellegarde. Une partie du poste est liée au transfert

de la compétence tourisme avec mise à disposition d'une partie de son temps de travail sur Bellegarde. Il va être en charge de la coordination des actions culturelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Création d'un poste de chargé de mission culture/tourisme :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Explique la nécessité de doter la communauté de communes d'un poste de chargé de mission tourisme et culture, pour répondre notamment à ses obligations liées au transfert de la compétence en matière de promotion touristique. Les missions principales de cet agent seront de coordonner l'action touristique sur le territoire pour assurer sa promotion, avec les acteurs concernés, et d’assurer le bon fonctionnement de l'office de tourisme du pôle de Bellegarde, et d'accompagner les élus dans l'élaboration d'une programmation culturelle communautaire. Le poste sera localisé à Bellegarde. Le recrutement sera effectué sur la base d'un temps complet (35 heures), en catégorie À ou B.

- Création d'un poste pour l'accueil de la Maison de Service Au Public

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Rappelle que la communauté de communes s’est engagée dans la création d'une maison de services au public sur le pôle de Bellegarde, en vue de faciliter l'accès des habitants aux services distants des opérateurs tels que la CAF, la CPAM, les caisses de retraite, pôle emploi, etc.

Propose de doter la communauté de communes d’un poste d'animateur de la MSAP, destiné à renseigner, conseiller et accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des opérateurs partenaires de la MSAP.

Le poste sera localisé à Bellegarde. Le recrutement sera effectué sur la base d’un temps complet (35 heures), en catégorie C ou B.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 voix contre :

> De créer le poste de chargé d'animateur de la MSAP et d'autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement.

> De créer le poste de chargé de mission tourisme/culture, et d'autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement.

Monsieur Germain demande pourquoi ne pas prendre un agent parmi les agents en poste ?

Madame Courbier : pour ce poste de chargé de mission tourisme/culture, il s'agit d’une création de poste.

Monsieur Sénégas indique qu'il s’agit encore d’une création.Monsieur Bailleul : si la création de poste correspond à un développement de service, cela se comprend. Sinon

il faut mutualiser, c'est toujours un point sensible.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 12 septembre 2017,

Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire de clarifier les pratiques en matière de prise de congés et d’autorisations spéciales d'absence. A cette fin, il a été réalisé le document «gestions des congés et autorisations d'absence». Ce document, après avoir été travaillé en commission Ressources Humaines et Mutualisation, a été présenté et a recueilli un avis favorable du Comité Technique en sa séance du 12 septembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le document « gestion des congés et autorisations d'absence », annexé en pièce jointe ; > que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à

compter du 1er janvier 2018.

Monsieur Y. Petit demande comment sont formalisées les demandes de congés ?

Monsieur Jean : Par écrit, en respectant les délais limites de dépôt.

arité CES ‘de la Communauté d Le]

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Vu l'avis du Comité technique en date du 12 septembre 2017,

Monsieur le Vice-Président rappelle les modalités d'application de la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées instaurée par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004: elle se traduit par l'accomplissement d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée d'une durée de sept heures ou de manière exceptionnelle, fractionnée en heures.

La journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle du travail fixée à 1 607 heures.

Elle s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la contribution est calculée au prorata du temps de

travail hebdomadaire.

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes : - travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, suppression d'une journée de RTT,

-_ toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées,

Vu l'avis de la commission Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Les agents à temps complet devront augmenter leur temps de travail à concurrence de 7 heures du mardi de la semaine 24 au vendredi de la semaine 26. L'aménagement sera défini avec le supérieur hiérarchique. Un agent souhaitant poser ses congés à cette période devra avoir effectué les 7 heures supplémentaires dues

au préalable.

Pour les agents à temps non complet, il leur sera demandé d'accomplir au cours de la même période, les heures complémentaires au prorata de leur temps de travail. Pour les modalités de calcul, contacter le service

ressources humaines.

8- que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1" janvier 2018.

La commune de Montbouy et les Communes d’Aillant sur Milleron, La Chapelle sur Aveyron, Montcresson, Saint Maurice sur Aveyron, et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ont le projet de création d’un groupement de commandes pour la réalisation commune d'une formation professionnelle relative au montage, vérification et utilisation d'un échafaudage roulant. Pour cela, il convient de signer une convention de groupement de commandes.

Ainsi, c'est la Commune de Montbouy qui assurera la fonction de coordonnateur de l'ensemble de cette formation, qui se déroulera dans le local technique de la Commune de Montbouy.

Pour les communes d’Aillant sur Milleron, La Chapelle sur Aveyron et Saint Maurice sur Aveyron, la prestation concerne l'inscription à la formation d'un agent, pour un coût approximatif de 101,00 € TTC par agent.

Pour la Commune de Montcresson et de Montbouy et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, la prestation concerne l'inscription à la formation de deux agents, pour un coût approximatif de 101,00 € TTC par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention :

> De constituer un groupement de commandes en vue de la réalisation commune d’une formation professionnelle relative au montage, vérification et utilisation d'un échafaudage roulant, dont la fonction de coordonnateur sera assurée par la commune de Montbouy ; > D’approuver la convention en vue de la création d'un groupement de commandes avec la Commune de Montbouy et les Communes d’Aillant sur Milleron, La Chapelle sur Aveyron, Montcresson, Saint Maurice sur Aveyron, et la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais > D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

Monsieur Boscardin : des agents sont sur liste d’attente. Il faudra prévoir une autre formation.

Monsieur Jourdain ne voit pas l'intérêt pour les communes.

Monsieur Février précise que c’est nécessaire de former les agents pour utiliser l’échafaudage qui pourra être

mis à disposition sur demande, sinon, il faut faire appel à un prestataire.

Vu les statuts de la communauté de communes,

Vu la délibération de la communauté de communes en date du 5 septembre 2017, prescrivant l'élaboration d'un PLUI valant PLH,

Vu les articles L511-1 et suivants du Code Rural définissant les missions des Chambres d'Agriculture, Vu la loi 94-679 du 8 août 1994 reconnaissant les Chambres d'Agriculture comme des Etablissements Publics

Financiers,

Vu les statuts de la Chambre d'Agriculture, qui lui permettent d'établir les modalités de coopération avec tout organisme compétent pour mener à bien ses propres programmes d'action,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Rappelle la vocation du PLUI à traiter du développement économique sur son territoire et notamment celui de l'activité agricole.

Il est proposé un travail collaboratif avec la Chambre d'Agriculture pour permettre l'identification, l'émergence, l'accompagnement ou la mise en dynamique de projets agricoles sur le territoire communautaire. Un diagnostic prospectif à la parcelle culturale, sera établi et partagé entre les acteurs. Il servira à assurer la prise en compte et l'intégration des projets agricoles dans le PLUI. Il permettra également de mesurer l'impact des choix d'aménagement retenus sur l'agriculture.Le plan d'action se déroulera en trois temps :

- Structure des exploitations, occupation du sol et dynamique des exploitations

- Les filières du territoire et leurs projets

- La synthèse des éléments collectés et leur restitution

La participation de la communauté de communes est fixée à 24 900 €.

La durée du partenariat est de six mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité : > D’approuver ce partenariat

> D'’autoriser le Président à signer la convention afférente, ainsi que tout document relatif à ce

partenariat.

Monsieur Vieuqué demande que représentent ces 40 % ? Sur quels critères a été basé ce chiffre ?

Monsieur Fouassier : Il faudra désigner un référent dans chaque commune. Il s'agira d'étudier la façon dont sera intégré ce diagnostic agricole dans le développement du territoire. Madame Cognot: le cabinet d'étude n'est-il pas à même de réaliser ce diagnostic ? Monsieur Février : Cela avait été indiqué lors de l'approbation du cahier des charges que ce diagnostic serait réalisé hors de l'étude globale en partenariat avec la chambre d'agriculture. Monsieur Fouassier : le fait de travailler avec la chambre d'agriculture est un parti pris. Elle connait le terrain. Et de ce fait le tarif est très intéressant.

Monsieur Février précise qu'il y a globalement 400 agriculteurs sur le territoire.

Peer ui ie LUN ou a tee UT EAU EI ER ER TEEN EME T EAU EEE

Vu le cadre d'intervention adopté par la Région pour les PACT à conclure à compter de 2018,

Vu les statuts de la communauté de communes,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Rappelle que la communauté de communes est compétente pour l'élaboration d’un projet artistique et culturel de territoire (PACT). En effet, l’ancienne communauté de communes du canton de Lorris avait au cours des années passées porté un PACT, élargi en 2017 aux communautés de communes du Bellegardois et de Châtillon Coligny au vu du contexte de fusion.

La Région Centre Val de Loire a renouvelé et adapté son dispositif de soutien aux PACT à conclure à compter de 2018, ce qui concerne la communauté de communes puisque 2017 était l'année d'échéance du PACT

précédent.

Le nouveau PACT sera contractualisé pour une durée de trois ans. Le cadre d'intervention de la Région repose sur trois axes prioritaires :

- Axe 1 : Le soutien à la diffusion culturelle et artistique comme levier du développement territorial et force d’attractivité du territoire

- Axe 2 : Le soutien à la création artistique régionale et la mise en réseau d'acteurs régionaux

- Axe 3: L'implication des habitants dans la mise en œuvre de projets de territoire en faveur de la diffusion culturelle et artistique.

Pour chacun de ces axes il appartient à la communauté de communes de définir un axe de travail, fil

conducteur de la contractualisation.

Pour l'axe 1, la communauté de communes va faire état de sa volonté de développer la mise en réseau des acteurs (collectivités, associations, lieux de culture) pour enrichir et diversifier l'offre culturelle sur son territoire.

Pour l'axe 2, la communauté de communes va indiquer les partenariats conclus et à développer avec des structures régionales (FRMJC, etc), et la valorisation des lieux de diffusion culturelle qu’elle gère (espace des

étangs).

Pour l’axe 3, la volonté de développer des ateliers de pratique ou des projets participatifs de création sera illustrée.

Propose de présenter un dossier de contractualisation PACT à la Région sur la base de ces axes de travail.

Pour l'année 2018, la communauté de communes portera :

10L'exposition scientifique de la FRMJC, proposée sur Nogent sur Vernisson, Bellegarde et Lorris

Des représentations théâtrales destinées aux scolaires (maternelles et école élémentaire) sur les territoires de Bellegarde, Nogent sur Vernisson et Lorris

Le PACT inclura également notamment les manifestations suivantes pour 2018 :

Association COCAL : les Rencontres Européennes Médiévales (Lorris)

Association les Amis de l'Orgue : Festival d'Orgue et de Musique Ancienne (Lorris)

Commune de Lorris : Compagnie Jeux de Vilains — théâtre / marionnettes (bibliothèque de Lorris)

Commune de Sainte Geneviève des Bois : concert de Didier Lockwood

Office National des Forêts : Grandes Nuits de l’Arboretum National des Barres (Nogent sur Vernisson)

Commune de Lorris : résidence d'artiste — Compagnie Bulle — Théâtre (crèche de Lorris)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

> De se prononcer sur la constitution de ce dossier PACT

> D’autoriser le Président à solliciter les aides afférentes auprès de la Région

Monsieur Malet précise qu'il est difficile de trouver des manifestations en peu de temps et de se projeter déjà

en 2018.

Madame Robineau : Ce sont les contraintes de la Région qui nécessitent de déposer le dossier au plus tard le

15 octobre.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en date du 11 avril 2017,

octroyant une subvention aux offices de tourisme associatifs de Lorris et Châtillon Coligny,

Entendu l'exposé du Vice-Président, qui

Rappelle que la loi NOTRe a inscrit la promotion du tourisme parmi les compétences économiques des

communautés de communes. À ce titre, la communauté de communes devra à terme constituer un office de tourisme intercommunal, dont le statut sera à déterminer, et qui pourra être doté de plusieurs bureaux d’information touristique.

A ce jour la communauté de communes confie la promotion du tourisme à un office de tourisme en régie

(Bellegarde), et deux offices de tourisme associatifs (Lorris et Châtillon Coligny).

Il convient de préciser par voie de convention avec ces deux derniers l'étendue des missions confiées par la

communauté de communes, ainsi que la représentation de la communauté de communes dans les instances de l'office de tourisme, et les modalités de son soutien financier. Cette convention est conclue pour les années 2017 et 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 voix contre :

-__ D'approuver les termes des conventions à signer avec l'office de tourisme de Lorris, et avec l'office

de tourisme de Châtillon Coligny,

- D’autoriser le Président à signer ces conventions.

Monsieur Malet demande pourquoi il n’y a pas de convention avec Bellegarde.

Madame Robineau répond qu'il y a eu un transfert de charges dans le cadre de la reprise de la compétence

tourisme.

Monsieur Bailleul précise que c'est le problème de la gestion différenciée, Bellegarde était en régie directe alors que Lorris et Chatillon-Coligny géraient via des associations.

Madame Cognot : Il y a eu un transfert de compétence de Nogent.

Madame Robineau : Nous avons demandé à l'Office du Tourisme de Chatillon-Coligny de prendre en charge la

promotion touristique sur Nogent. Cela nécessite des conventions avec les Offices du Tourisme.

11LCA Mise à disposition du bassin de natation de la Communauté de Communes situés à Lorris-

Convention à passer avec le foyer de vie « Le Clos Roy » et le club de natation

L'association Lorris Natation a pour objet d’initier les enfants à la pratique de la natation sportive. Au titre de la convention proposée, l'association s'engage à assurer l'animation du bassin lors des heures qui lui sont allouées, en organisant des activités pour les enfants. Compte tenu de l'intérêt de cette action, la communauté de communes accepte d'apporter son soutien à l'association, en allouant des moyens humains et matériels, dont les conditions de mise à disposition sont décrites dans le projet de convention. Au titre de cette mise à disposition, la Communauté de Communes percevra une redevance d'occupation d'un montant de 7.00 € par séance effectuée, redevance qui sera mandatée annuellement (soit une somme estimée à 1008 € ; la somme définitive sera établie à l'issue de la période de mise à disposition).

Par ailleurs, le foyer de vie « Le Clos Roy » met en place depuis plusieurs années un temps piscine. Compte tenu de l'intérêt de cette action, la communauté de communes accepte d'apporter son soutien à l'association, en allouant des moyens humains et matériels, dont les conditions de mise à disposition sont décrites dans le projet de convention. Au titre de cette mise à disposition les mardis hors vacances scolaires, la Communauté de Communes percevra une redevance d'occupation d’un montant de 7.00 € par séance effectuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 50 voix pour et 1 abstention :

- D’approuver la convention de mise à disposition du bassin de natation à l'association Lorris Natation et le foyer de vie « le Clos Roy » pour la période du 11 septembre 2017 au 4 juillet 2018, - D'autoriser Monsieur le président à signer ladite convention.

172 Gendarmerie- Attribution d’une subvention d'équilibre à Logem Loiret

Vu le projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie et de logements destinés à loger les gendarmes à Chatillon-Coligny,

Vu les délibérations du 22 mai 2013 et du 3 février 2016 adoptées par le conseil communautaire de la Communauté de communes de Chatillon-Coligny donnant un accord de principe pour la construction d'une gendarmerie à Chatillon-Coligny,

Vu le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 qui précise les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières notamment par les offices publics de l'habitat,

Vu le courrier de LogemLoiret en date du 6 septembre 2017 proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des logements et sollicitant une subvention d'équilibre de 300 000 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- que LogemLoiret assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération et reste propriétaire et gestionnaire des logements et du bâtiment.

-__ D’apporter une subvention d'un montant maximum de 700 000 € à LogemLoiret pour l'opération de construction de l’ensemble du projet (logements et locaux de services).

Monsieur Beaudoin : La Communauté de Communes à Sully ne finance rien.

Monsieur Février précise que Sully ne pouvait plus le faire car les conditions ont évolué depuis 2016.

Monsieur Bailleul demande qu'il soit confirmé que la communauté de communes versera la somme à

LogemLoiret qui gèrera les loyers et l’entretien des bâtiments. Y aura-t-il ensuite rétrocession ? LogemLoiret

sera-t-il maitre d'ouvrage ?

Monsieur Février: Non ils restent propriétaires. Ils sont maïtres d'ouvrage. La délibération d'aujourd'hui est

nécessaire car il faut rendre réponse d'ici octobre.

18. Question diverses :

Monsieur Malet explique le fonctionnement de Dev'up et précise la composition de Loire&Orléans: EPCI,

chambre du commerce, Département, 2 chambres consulaires (chambre des métiers et chambre

d'agriculture), l’Udel

12Dév'up est une agence de Développement de la Région (6 départements) partenaire de Loire&Orléans. Ils ont

une SEM permettant d'aider les entreprises. La Communauté de Communes a une compétence foncière et

immobilière. Si une entreprise souhaite s'implanter, Loire&orléans pourra apporter des fonds via Dev'up pour

une aide.

Les EPCI ont un seul interlocuteur : Loire&Orléans. L'objectif est d'accompagner les commerçants, les artisans

et l’agriculture.

70% des interrogations concernent les questions administratives. S'il faut aider l'installation d’industriels ou

d'artisans, l'interlocuteur est Loire&orléans.

Le projet est d’avoir un développement territorial qui va répertorier toutes les données économiques de notre

Territoire.

Monsieur Malet ajoute qu’il faut continuer à ajuster nos compétences mais ne pas prendre de nouvelles

compétences. Il importe de soutenir notre Président et nos directrices générales. Il faut prendre le temps de

mener nos réflexions et travailler à l'avenir sur nos bassins de vie. Deux priorités lui semblent importantes à

approfondir sur nos bassins de vie : l’économie et la promotion du tourisme.

Il importe de bien associer nos conseillers municipaux et de travailler posément et tranquillement.

Monsieur Lefebvre : on a réuni notre conseil municipal. Il faut anticiper les dossiers en amont pour informer

les conseillers municipaux et éviter de les mettre devant le fait accompli.

Monsieur Malet : c’est à nous d'expliquer à nos conseillers municipaux les dossiers en cours.

Monsieur Beaudoin : Ça passe mal en conseil municipal lorsque les dossiers communautaires sont évoqués car

il manque de l'information en amont.

Monsieur Moineau : Un document sur le fonctionnement des ALSH a été remis sur table pour faire un point

d’information et vous indiquer où nous en sommes sur cette thématique. Le document est présenté. Afin de

développer la mutualisation une liste d'agents susceptibles d'intervenir sur les ALSH a été transmise par

Châtillon et Montcresson. Sur Bellegarde, le transfert est à opérer. Sur Nogent, une réflexion est à mener sur

la question de la gestion des inscriptions (Logiciel, questions de la centralisation des inscriptions). Monsieur

Moineau va réunir des groupes de travail issus de la commission enfance-jeunesse pour mener les réflexions

sur les activités et les actions à mener dans chaque secteur.

Monsieur Février: On a évoqué le schéma territorial du tourisme. Dans ce cadre, il ne faut pas oublier le

Moulin de Chapelon dans les circuits. La commission Tourisme et Culture pourrait se réunir prochainement à

Chapelon.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.

Le 1° Vice-Pr Ace Z

Alain GRA IERRE

13Membres du conseil communautaire présents lors de la séance du 26 Septembre 2017

Mme CHAPUIS Lysiane M. POINTEAU Jean-Marc M. GERMAIN Claude M. MALET Jean-Jacques

CANAULT Marie-Loui M. JOURDAIN François M. PETIT Ivan M. Alain GRANDPIERRE

M. DAUX Dominique Mme ROBINEAU Isabelle M. BEAUDOIN Gérard Mme FLAUDER-CLAUS

Véronique

M. RAVARD Patrice NCOIS Isabelle ERY Bernard Mme BEAUDOIN Marie-Laure

IER Philippe M. POISSON André M. MARTINON Pierre M. FEVRIER Albert

Mme GERMAIN Evelyne RTIN Valérie M. TROUPILLON Daniel Mme MAILLET Josette

ES Gérald Mme PERRET Karine M. THILLOU Alain M. BOSCARDIN Yves

M. GERMAIN Alain M. HECKLI Alain M. LOQUET Jack M. PETIT André

Mme ROUSSEAU Nadine Mme COGNOT Eliane ES DORIDES Gratia VERJAT Jean-Luc

M. OUDIN Jean-Loup AU Philippe M. RELAVE Xavier M. BAILLEUL Guy

M. BOUTRON Thierry M. FOUASSIER Claude M. SENEGAS Richard igitte LEFEBVRE

M. JOBET Yohan N Patrick M. JEAN André Mme MANTECON Véronique

M. VIEUGUE Patrice BOEUF Arnaud M. LEFEBVRE Jean-Jacques Mme COUTEAU Evelyne

M. DAVID Joël Mme TURBEAUX Josseline M. MOINEAU Bernard Mme BURGEVIN Christiane

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