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Procès Verbal - 1628844469 PV CC 07.03.17 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628844469 PV CC 07.03.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Communauté de Communes du

BELLEGARDOIS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 7 mars 2017

Date de la convocation: 01 mars 2017

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 56 - présents : 51

L'an deux mille dix-sept, le 07 Mars, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est

réuni à la salle de réunion du pôle de Lorris sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents :

Monsieur Michel FOURNIER (suppléant de Madame Lysiane CHAPUIS), Madame Florence COME (suppléante de Monsieur Jean-Marc POINTEAU), Monsieur Claude GERMAIN, Monsieur Jean-Jacques MALET, Madame Marie-Louise CANAULT, Monsieur François JOURDAIN, Monsieur Ivan PETIT, Monsieur Alain GRANDPIERRE, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Gérard BEAUDOIN, Madame Véronique FLAUDER-CLAUS, Monsieur Patrice RAVARD, Madame Isabelle FRANCOIS, Monsieur Bernard BANNERY, Madame Marie-Laure BEAUDOIN, Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON (suppléant de Monsieur Jean VALLEE), Monsieur Albert FEVRIER, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Josette MAILLET, Monsieur Gérald BAKAES, Madame Karine PERRET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Alain HECKLI, Monsieur Jack LOQUET, Monsieur André PETIT, Madame Nadine ROUSSEAU, Mesdames Eliane COGNOT, Gratiane DES DORIDES, Monsieur Jean-Loup OUDIN, Monsieur Xavier RELAVE, Monsieur Guy BAILLEUL, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER, Monsieur Richard SENEGAS, Monsieur Alain DEPRUN (suppléant de Madame Brigitte LEFEBVRE), Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrick LEBRUN, Monsieur André JEAN, Madame Véronique MANTECON, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Arnaud CORABOEUF, Monsieur Yves SOCHAS, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Madame Josseline TURBEAUX, Monsieur Bernard MOINEAU, Madame Christiane BURGEVIN

Absents excusés :

- Madame Lysiane CHAPUIS suppléée par Monsieur Michel FOURNIER - Monsieur Jean-Marc POINTEAU suppléé par Madame Florence COME - Monsieur Philippe POIRIER donnant pouvoir à Madame Marie-Laure BEAUDOIN - Monsieur Jean VALLEE suppléé par Monsieur Pierre MARTINON

- Madame Evelyne GERMAIN donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER - Monsieur Yves BOSCARDIN donnant pouvoir à Monsieur Alain HECKLI - Monsieur Jean-Luc LAUVERJAT donnant pouvoir à Madame Eliane COGNOT - Monsieur Philippe MOREAU donnant pouvoir à Madame Gratiane DES DORIDES - Madame Brigitte LEFEBVRE suppléée par Monsieur Alain DEPRUN

Absents : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire:

Monsieur François JOURDAIN

Ordre du Jour :

1. Désignation dans les commissions thématiques

2. Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

3. Comité Technique- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du

recueil de l’avis des représentants des élus (avec maintien du paritisme)

4. CHSCT- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail et décision du recueil de l’avis des représentants des élus (avec le maintien du

paritisme)

5. Eclairage Public- Convention de transfert de gestion et de propriété du dispositif d'éclairage public dans le

cadre de l'aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD2007 et la RD607 à Nogent-sur-Vernisson

6. Adhésion à APPROLYS

7. Désignation des représentants de la communauté au sein de la Société Publique Locale Ingénierie SPL

INGENOV45

8. Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires

9. Logo de la communauté de communes- Lancement d’un concours- Approbation du règlement

10. Comice agricole- Modalités de participation de la communauté de communes

11. Adhésion de la communauté de communes au groupement d'intérêt public LOIRE & ORLEANS ECO

Questions diverses.Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 09 Février 2017 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président propose d'ajouter une question à l’ordre du jour : « Demande de subvention au titre de

la Dotation de Soutien à l’Investissement Local ». Proposition approuvée à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- D2017/001 : Complexe sportif de Lorris- Construction d’un complexe multisport à Lorris- Marché de travaux :

lot n°12 « Electricité-courants forts- courants faibles »- Décision de résiliation

- D2017/002 : Construction d’un complexe multisport à Lorris- Test d’infiltrométrie- SARL AIR VISION pour un

montant de 1945 € HT soit 2 334 € TTC.

- D2017/003 : Impression livrets « Découvrir en Gâtinais — Eglises et chapelles »- IMPROFFSET pour un montant

de 3 200 € HT soit 3 376 € TTC

- D2017/004: Construction d’un complexe multisport à Lorris- Consultation pour l'attribution du marché de

travaux- Lot n°8 « Faux-plafonds » - Déclaration sans suite

1. Désignations dans les commissions thématiques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de communes de

Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;

Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du CGCT, peuvent être formées « des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».

Le conseil communautaire a créé 11 commissions thématiques lors de sa séance du 17 janvier 2017 :

-Développement économique et relations avec les syndicats (type SIVLO, pays...)

-Développement culturel et touristique

-Urbanisme et habitat

-Voirie et éclairage public

-SPANC et cycle de l’eau

-Bâtiments et espaces verts

-Petite enfance, enfance-jeunesse, sport

Transports, Maisons de services au public, et autres services à la population

-Finances, achats

-Ressources humaines, mutualisation

-Communication

Lors de sa séance du 9 février 2017, la Communauté de Communes a délibéré sur la composition des

commissions. Certains élus ont fait observer qu’un certain nombre de communes avaient désigné un plus grand

nombre de représentants que la délibération du 17 Janvier 2017 ne le prévoyait.

Au regard des propositions faites par chaque commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De Désigner en tant que membres des commissions les personnes suivantes :

COMMISSION « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS AVEC LES SYNDICATS» :

Nom Prénom Commune

CHAPUIS Lysiane Aïillant sur Milleron

ARCHENAULT Eric Beauchamps sur Huillard

MALET Jean-Jacques Bellegarde

FRANCOIS Isabelle Châtillon-Coligny

SALIN Denis Dammarie sur Loing

MARTINON Pierre La Cour Marigny

BEZARD Didier Lorris

PETIT Pierre-Louis Montbouy

BRUCY Michel Moulon

LECLERC Claude Nesploy

MOREAU Philippe Nogent sur VernissonUAKAVUULIA Vaniele Noyers

LEVASSEUR François Ouzouer sous Bellegarde

BARNAULT Pascal Presnoy

DENEUBOURG Françoise St Maurice sur Aveyron

LEFEBVRE Jean-Jacques Thimory

PETIAU Xavier Villemoutiers

COMMISSION « DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE » :

Nom Prénom Commune

DUSAILLANT Jean Pierre Beauchamps sur Huillard

FRECHET Isabelle Bellegarde

PETIT Ivan Chailly en Gâtinais

MACHART Marcel Chapelon

BANNERY Bernard Cortrat

SALIN Denis Dammarie sur Loing

HOURNON Eliane La Cour Marigny

BLADY Sandrine Ladon

ROBINEAU Isabelle Le Charme

PERRET Karine Lorris

HECKLI Alain Montcresson

FONTAINE Marie Christine Nesploy

DES DORIDES Gratiane Nogent sur Vernisson

MARCEAUX Marie-Annick Noyers

MARTIN François Oussoy en Gâtinais

HOUY Claude Ouzouer sous Bellegarde

SEBASTE-THIBAULT Annie Ouzouer-des-Champs

RAVAUT Stéphane Presnoy

MONTAGUT Bérengère Quiers sur Bezonde

VAN NOORT Frédérik St Hilaire sur Puiseaux

MANTECON Véronique Ste Geneviève des Bois

BUSSY-ROUSSEAU Alexandra Varennes-changy

PETIAU Xavier Villemoutiers

COMMISSION « URBANISME ET HABITAT» :

Nom Prénom Commune

JOBET Yanic Bellegarde

GASNIER Agnès Chailly en Gâtinais

GUILLAUME Jean-Paul Chapelon

BEAUDOUIN Gérard Chatenoy

BEAUDOUIN Marie Laure Coudroy

METIER Antony Fréville

VALLEE Jean La Cour Marigny

MAILLET Josette Lorris

PICARD Jean-Pierre Mézières en Gâtinais

DELAVEAU Anne Moulon

BRIOLAY Marc Nesploy

COGNOT Eliane Nogent sur Vernisson

PELLETIER Marc Noyers

FOUASSIER Claude Ouzouer-sous-Bellegarde

GREGOIRE Valéry Presnoy

LEBRUN Patrick Quiers sur Bezonde

VIEUGUE Patrice StHilaire sur Puiseaux

DIEUDONNE DE CARFORT Sébastien Ste Geneviève des Bois

COUTEAU Evelyne Varennes-changy

BURGEVIN Christiane Villemoutiers

COMMISSION « VOIRIE ET ECLAIRAGE PUBLIC» :

Nom Prénom Commune

FOURNIER Michel Aillant sur Milleron

BERTHAULT Jean-Luc Auvilliers en Gâtinais

GERMAIN Claude Beauchamps sur Huillard

THIERRY Lionel Bellegarde

GUILLAUMIN William ChapelonBLUNUEAU vominique Lnatenoy

CHESTIER Patrick Châtillon-Coligny

BANNERY Bernard Cortrat

PETITDEMANGE Daniel Dammarie sur Loing

POISSON André Fréville

GRANDPIERRE Alain La Chapelle sur Aveyron

CHESNOY Christian Ladon

NOLLET Claude Lorris

THILLOU Alain Mézières en Gâtinais

BOSCARDIN Yves Montbouy

GERMAIN Alain Montcresson

CLEMENT Alain Moulon

PELLETIER Marc Noyers

BAILLEUL Guy Oussoy en Gâtinais

COUSIN James Presnoy

DEPRUN Alain Pressigny les Pins

VIEUGUE Patrice St Hilaire sur Puiseaux

GROENEWEG Jean-Nicolas St Maurice sur Aveyron

LAGATTU André Ste Geneviève des Bois

SOCHAS Yves Thimory

DAVID Joël Varennes-changy

POULET Michel Vieilles Maisons / Joudry

PETIT Gérard Villemoutiers

COMMISSION « SPANC ET CYCLE DE L'EAU» :

Nom Prénom Commune

FOURNIER Michel Aillant sur Milleron

JOURDAIN François Bellegarde

GASNIER Agnès Chailly en Gâtinais

GUILLAUMIN William Chapelon

BLONDEAU Dominique Chatenoy

FLAUDER CLAUS Véronique Châtillon-Coligny

BEZILLES Christèle Cortrat

PETITDEMANGE Daniel Dammarie sur Loing

POISSON André Fréville

CHEVALLIER Christian La Chapelle sur Aveyron

BOSCARDIN Yves Montbouy

HECKLI Alain Montcresson

PLESSIS Hervé Montereau

ROUSSEAU Nadine Nesploy

PIOT Monique Nogent sur Vernisson

LEBOEUF André Oussoy en Gâtinais

DESLAIS William Ouzouer sous Bellegarde

DEPRUN Alain Pressigny les Pins

TOUSSAINT Arnaud Quiers sur Bezonde

LECOMTE Joël St Hilaire sur Puiseaux

LEQUIVARD Laurent Ste Geneviève des Bois

COUTEAU Evelyne Varennes-changy

MESNIL David Vieilles Maisons / Joudry

QUILLEVERE Emmanuel Villemoutiers

COMMISSION « BATIMENTS ET ESPACES VERTS » :

Nom Prénom Commune

LEFRANC Jonathan Aillant sur Milleron

BEAUDOIN Gérard Chatenoy

BOURDON Mickaël Châtillon-Coligny

FOURRE Hervé Fréville

MARTINON Pierre La Cour Marigny

MARTIN Jean-Pierre Lorris

LUTTON Fabrice Mézières en Gâtinais

LOQUET Jack Montereau

BRUCY Michel Moulon

LAUVERIJAT Jean-Luc Nogent sur Vernisson

BOUTRON Thierry Ouzouer-des-ChampsADDELIN Lnristian uulers sur Hezonae

LECOMTE Joël St Hilaire sur Puiseaux

LAGATTU André Ste Geneviève des Bois

LEFEBVRE Jean-Jacques Thimory

DAVID Joël Varennes-changy

BRAGUE Robert Vieilles Maisons / Joudry

COMMISSION « PETITE ENFANCE, ENFANCE-JEUNESSE, SPORT » :

Nom Prénom Commune

DESFORGES Christèle Auvilliers en Gâtinais

CANAULT Marie-Louise Bellegarde

DARDONVILLE Romain Châtillon-Coligny

GAUDRY Sandrine Dammarie sur Loing

PICARD Sébastien Fréville

GERMAIN Evelyne Ladon

SALIN Myriam Le Charme

BAKAES Marc Lorris

CHAILLY Christelle Mézières en Gâtinais

GERMAIN Alain Montcresson

LOQUET Jack Montereau

FOUSSARD Elisabeth Moulon

MARTIN François Nesploy

OUDIN Jean Loup Nogent sur Vernisson

MARTIN François Oussoy en Gâtinais

GAUTHIER Sandra Ouzouer sous Bellegarde

JOBET Yohan Quiers sur Bezonde

POUMEYRIE Patricia St Hilaire sur Puiseaux

PAIN Annick St Maurice sur Aveyron

SOCHAS Yves Thimory

TURBEAUX Josseline Varennes-changy

MOINEAU Bernard Vieilles Maisons / Joudry

LARUE Delphine Villemoutiers

COMMISSION «TRANSPORTS, MAISONS DE SERVICES AUX PUBLICS

ET AUTRES SERVICES A LA POPULATION» :

Nom Prénom Commune

PION Emmanuelle Beauchamps sur Huillard

NOREST Frédérique Chailly en Gâtinais

JACQUINOT Christiane Chatenoy

BONNEAU Rose-Anne Dammarie sur Loing

VALLEE Jean La Cour Marigny

CHAILLY Mireille Ladon

DESHAYES Françoise Le Charme

MARTIN Valérie Lorris

POULIN Marie-Reine Mézières en Gâtinais

ROUCHETTE Maurice Montbouy

HECKLI Alain Montcresson

HEBERT Jacques Montereau

DENIS Dominique Nogent sur Vernisson

RELAVE Xavier Noyers

SALOU Isabelle Ouzouer sous Bellegarde

CASTEL Claude (Mme) Vieilles Maisons / Joudry

COMMISSION « FINANCES, ACHATS»:

Nom Prénom Commune

COME Florence Auvilliers en Gâtinais

COFFINEAU Philippe Chailly en Gâtinais

MACHART Marcel Chapelon

MAUFRAS Michel Chatenoy

FLAUDER-CLAUS Véronique Châtillon Coligny

THEAU Frédéric Fréville

HAMARD Virginie La Chapelle sur Aveyron

TROUPILLON Daniel LorrisLUCUUES Jean Liaude Iviezieres en Gatinals

ROUCHETTE Maurice Montbouy

HEBERT Jacques Montereau

PETIT André Moulon

SERRE Maryse Nesploy

MARCEAUX Marie-Annick Noyers

LEROY Daniel Vieilles Maisons / Joudry

COMMISSION « RESSOURCES HUMAINES, MUTUALISATION » :

Nom Prénom Commune

GROENEWEG Elizabeth Aillant sur Milleron

POINTEAU Jean-Marc Auvilliers

DURAND Cyril Beauchamps sur Huillard

WATEL Anne-Marie Châtillon-Coligny

BEAUDOUIN Marie Laure Coudroy

CHEVALLIER Christian La Chapelle Sur Aveyron

ARBAUT Annie La Cour Marigny

GERVAIS Corinne Lorris

GERMAIN Alain Montcresson

DEBOUZY Jean Montereau

CORJON Bernadette Nogent sur Vernisson

SENEGAS Richard Presnoy

CHAVANEAU Philippe Quiers sur Bezonde

JEAN André Ste Geneviève des Bois

GREAU Alain Varennes-changy

COMMISSION « COMMUNICATION » :

Nom Prénom Commune

BRAULT Jean-Yves Aillant sur Milleron

GAUCHER Michel Beauchamps sur Huillard

TARDIF Elisabeth Bellegarde

PETIT Ivan Chailly en Gâtinais

DAUX Dominique Chapelon

BEAUDOIN Marie Laure Coudroy

CHEVALLIER Christian La Chapelle sur Aveyron

PINAUD Jean Paul Nogent sur Vernisson

CORABOEUF Arnaud St Maurice sur Aveyron

Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs

(CliD)

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 À ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’annexe Ill du code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 19 septembre 2016, portant fusion des communautés de communes de

Lorris, du Bellegardois et de Châtillon Coligny au 1er janvier 2017 ;

Vu les propositions des communes ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle

unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes

membres;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la

commission intercommunale des impôts directs :Membres titulaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs NOM PRENOM Date de | Profession Adresse complète Nature de naissance l'imposition 1 COUTEAU Evelyne 03/05/1948 | Retraitée 22 rue du château d’eau 45290 VARENNES- THetTF CHANGY

2 GRANDPIERRE Alain 16/05/1946 Retraité La Folie 45230 LA CHAPELLE SUR AVEYRON THetTF

3 : _ 35 Rue du Moulin de Tours 45700 GERMAIN Alain 20/02/1949 Retraité MONTCRESSON TH,TF et TFNB

4 ET PETITDEMANGE Daniel 21/09/1950 Retraité 32 Rue de For BAMMARIE SUR THetTF

5 BEAUDOIN Gérard 21/07/1947 Retraité 4 Chemin du pont de bois 45260 CHATENOY TF

6 il B! 452: ZOUER-DES- TH,TF F BOUTRON Thierry 21/05/1961 Retraité LesVisnes du Boure 45230 OUZOUER DES , TFÉECRE

CHAMPS

7 :

FRE Evelyne 03/12/1955 | Sans profession 51 LES BOURRELIERS 45230 MONTBOUY TH,TF

8 HEBERT Jacques 17/12/1941 Retraité La Croix St Martin 45260 MONTEREAU THetTF

9 it 131 allée des myosotis 45260 LA COUR LUCAS Georges 31/03/1943 Retraité MARIGNY THetTF

10 . ju La Forêt / Route de Châtenoy 45270 DUSAILLANT Jean-Pierre 06/08/1947 Retraité BEAUCHAMPS/ HUILLARD THetTF

11 MARCEAUX Marie-Annick | 19/04/1960 Retraitée 78 Allée des Jonquilles 45260 NOYERS TH

12 BAILLEUL Guy 22/07/1949 Retraité Les Lièvres 45290 OUSSOY EN GATINAIS THetTF

13 GERMAIN Evelyne 08/12/1950 Retraitée 239 Rue des Pelletières 45270 LADON TFet TH

14 Hi Responsable 76 Chemin de la Bigardière 45270 OUZOUER

PESLAI William DHOSASD | issement SOUS BELLEGARDE THetTF 15 PHILIPPEAU Bernard 30/08/1943 Retraité 5 rue Guillaume de Lorris 45260 LORRIS THetTF 16 PELTIER Anne-Marie 12/10/1948 Retraitée 2 rue des cours 45290 PRESSIGNY LES PINS THetTF 17 : ue 610 Route de Bel Air 45230 SAINT MAURICE SUR PICHAUREAUX Gérard 29/04/1943 Retraité AVEYRON

18 LAUVERJAT Jean-Luc 03/03/1973 Entrepreneur 3 Rue Pasteur 45290 NOGENT SUR VERNISSON TF

Personnes domiciliées hors du périmètre de la communauté

5 DEGRIGNY Laurent 18/12/1967 5 SH : 245 rue Eric Satie 45770 SARAN d'entreprise

20 BENTEO Guy 20/06/1954 Retraité 107 rue des Girons 45200 AMILLY TF

Membres suppléants de la Commission Intercommunale des Impôts Directs NOM PRENOM Date de | Profession Adresse complète Nature de naissance l'imposition 1 DAUX Dominique 07/06/1949 Retraité 14 route de Ladon 45270 CHAPELON THetTF 2 ROBINEAU Isabelle 21/10/1960 Professeur 5 La Salvionnière 45230 LE CHARME THetTF 3 PS

BEZILLES Christèle 14/01/1971 Adjint s Les Fontaines 45700 CORTRAT THetTF Administratif

4 43 Chemi B 45270 FREVILLE-DU- METIER Antony 06/05/1978 | Agriculteur 8 Gheminiqes Borges 15 THetTF GATINAIS

5 POINTEAU Jean-Marc 13/07/1948 Retraité 5 rue du champ des noyers 45270 AUVILLIERS TF

6 5 16 rue du point de partage 45260 VIEILLES- GREUIN Florence 20/04/1950 Retraitée MAISONS/JOUDRY THetTF

7 LEBRUN Patrick 14/05/1955 Retraité 190 ROUES LOT AS ZAUQUIERS SUR THetTF BEZONDE

8 BONLIEU Béatrice 31/08/1963 Agricultrice La Groue 45260 THIMORY THetTF

L CHAPUIS Jean-Pierre | 04/04/1947 Retraité 25 Chemin de la Hullerie 45230 AILLANT SUR THetTF MILLERON

10 BEAUDOIN Marie-Laure 22/06/1952 Retraitée 2 Route de la Ruche 45260 COUDROY THetTF

11 . à 440 Route d'Ouzouer Les Petits Rousseaux VIEUGUE Patrice 08/05/1960 Agriculteur 25700 SAINT HILAIRE SUR PUISEAUX THetTF

12 TARDIF Elisabeth 12/06/1953 Retraitée 52 Rue de la République 45270 BELLEGARDE THetTF

3 PICARD Jean-Pierre | 02/08/1951 | Retraite | 5MP25S de la Grand Cour 45270 MEZIERES EN | ocre GATINAIS

14 PETIT André 05/07/1947 Retraité 23 les Palottes 45270 MOULON THetTF

15 FONTAINE ae 30/09/1961 Agricultrice 17 Chemin de la Fosse 45270 NESPLOY THetTF

16 TH et TF (+ REINCZ Jean-Paul 20/05/1955 Entrepreneur 40 route des landois 45260 PRESNOY taxe sur les entreprises ?)

17 . 8 Rue de la Pâture aux bœufs 45260 CHAILLY- PETIT Ivan 15/11/1969 Informaticien EN-GÂTINAIS THetTF

18 PAYSE Guy 18/08/1944 MENUISIER 39 rue Jean Jaurès 45230 CHATILLON COLIGNY TH,TF,CFErersonnes aomiciiiees nors au perimetre de la communaute

19 | SOUCHEYRE Didier 05/10/1961 | Chef La Denisière 89220 ROGNY LES 7 ECLUSES

d'entreprise

20 | FERLAT Bernard 18/07/1949 | retraité 2 le Mont — 45 490 PORCY TH,TF

Comité Technique — Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique

et décision du recueil de l'avis des représentants des élus (avec maintien du paritarisme)

Le conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1° Mars 2017 soit plus de 10

semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 53 agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:

> Fixe à l'unanimité le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) ;

> Décide à l’unanimité le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des

élus égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

> Décide à l’unanimité le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants des élus.

4. CHSCT- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail et décision du recueil de l’avis des représentants des élus (avec

maintien du paritarisme)

Le conseil communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics modifié,

Vu le décret n°85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 1% Mars 2017 soit plus de 10

semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 53 agents et justifie la création d’un CHSCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:

> Fixe à l’unanimité le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants),

> Décide à l’unanimité le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des

élus égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

> Décide à l’unanimité le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants des élus.

5. Eclairage Public- Convention de transfert de gestion et de propriété du dispositif d'éclairage

public dans le cadre de l'aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD2007 et la RD607 à

DO ECTSTT A N TT ECTeLl

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3112-1,

Vu le Code de de l’environnement, et notamment les articles L 555-1 et suivants et R 554-1 et suivants,VU la deliDeration au consell communautaire de la communaute ae communes qe UnatilIon LOIIgny en aate au

12 Décembre 2012, relative au transfert de la compétence éclairage public à la Communauté de communes.

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 septembre

2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Bellegardois, de la Communauté de Communes de

Châtillon-Coligny et de la Communauté de Communes du canton de Lorris et création de la communauté de

communes Canaux et Forêts en Gâtinais à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 28 mai 2015 conférant délégation de

signature et de fonction à Monsieur Marc GAUDET,

Le projet de mandat départemental 2015-2021 prévoit, dans le cadre de sa politique de lutte contre l'insécurité

routière, un aménagement du carrefour entre la RD2007 et la RD607 sur la commune de Nogent-sur-Vernisson.

En effet, la société SCHIEVER a implanté un nouveau magasin Bi à Nogent-sur-Vernisson et un nouveau centre

d'incendie et de secours du SDIS sera mis en service fin 2017. Ces deux aménagements entraîneront une

augmentation du trafic d'échange entre la RD607 et la RD2007. Au regard des trafics concernés et des

caractéristiques géométriques de la RD2007, l'aménagement d’un carrefour giratoire a donc été retenu à

l'intersection des routes départementales 2007 et la 607.

La zone d'étude n’est pas éclairée actuellement mais le parking du supermarché Bi ainsi que le complexe

sportif communal disposent d’un éclairement. De même, le futur centre d'incendie et de secours sera éclairé.

Dans ces conditions, l'éclairage de l’aménagement aura une influence favorable sur la sécurité nocturne.

Le Département, maître d'ouvrage de l'aménagement, équipera donc le giratoire d’éclairages publics.

La Communauté de communes Canaux et Fôrets en Gâtinais disposant de la compétence éclairage public sur le

territoire de la commune de NOGENT SUR VERNISSON, il convient, pour assurer la bonne gestion de ce service

public, de lui confier l'entretien et la maintenance des éclairages publics implantés sur le giratoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver le projet de convention de transfert de gestion et de propriété du dispositif d'éclairage

public dans le cadre de l'aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD2007 et la RD607 à Nogent-

sur-Vernisson ;

> D’autoriser M. le Président à signer ladite convention.

6. Adhésion à APPRO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP

APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe

et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics

destinés à ses membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou

de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures

de mise en concurrence particulières destinés à ses membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à

d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupement de commande, centrales d’achat,

etc.….), peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment

sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement

ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion

des procédures de passation au nom et pour le compte de ses membres. » ;

Vu l’exposé des motifs précisant l'intérêt économique pour la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais d’adhérer à une Centrale d'achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs

prix et de services attractifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D’approuver l'adhésion de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au GIP

APPROLYS CENTR'ACHATS

> D'’accepter sans réserve les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale

du GIP jointe en annexe

> D’autoriser Monsieur Albert FEVRIER, en sa qualité de Président de la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais, à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et

adhésion au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS> Ue aesigner IvVIonsiIeur Andre JEAN en Iant que representant titulaire et Ivime veronique FLAUUEK-

CLAUS en tant que représentant suppléant au sein de l’assemblée générale du GIP APPROLYS

CENTR'ACHATS et d'autoriser ces derniers, à exercer, le cas échéant, les fonctions d’Administrateur au

sein du Conseil d'Administration du GIP.

> De donner délégation de compétence/pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER, Président de la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, à l’effet de recourir à la centrale d'achat

APPROLYS CENTR'ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre

dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

> D’autoriser Monsieur Albert FEVRIER à inscrire pour l’année 2017 les crédits nécessaires au paiement

de la cotisation annuelle (50€) aux charges du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS.

ion des représentants de la communauté au sein de la Société Publique Locale

Ingénierie SPL INGENOV 45

Vu les délibérations de la Communauté de Communes du canton de Lorris en date du 11/09/2013, et de la

Communauté de Communes de Châtillon-Coligny en date du 25/09/2013, décidant leur prise de participation à

la constitution et au capital de la Société Publique Locale « Ingénov 45 »

Vu la délibération, décidant de la prise de participation de la Communauté de Communes à la constitution et

Vu l'arrêté préfectoral du 19/09/2016, portant création de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en

Gâtinais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1531-1,

Vu le code du commerce,

Vu les statuts de la Société Publique Locale « Ingénov 45 »

Considérant que la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais est désormais actionnaire de

droit de la Société Publique Locale Ingénov 45, dont l’objet est d'accompagner ses actionnaires dans la mise en

œuvre de leurs politiques publiques et la réalisation de leurs projets d'intérêt public local.

A cette fin, et conformément à ses statuts, la Société Publique Locale Ingénov 45 assure des missions de conseil

et/ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et/ou de maîtrise d'ouvrage déléguée dans tout projet.

Elle assure les missions d’études préalables nécessaires à la définition du besoin, à la faisabilité technique,

juridique, procédurale, économique et financière de tout projet, ainsi que les missions de maîtrise d'œuvre de

projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De désigner Monsieur Albert FEVRIER en tant que représentant de la Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires et au sein de

l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale Ingénov 45.

> D’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale à accepter les fonctions qui pourraient

lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de

l’Assemblée Spéciale ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration,

ou de censeur au sein du Conseil d'Administration.

> D’autoriser son représentant au sein de l’Assemblée Spéciale à percevoir de la Société, sur

présentation de justificatifs, les remboursements de frais exposés dans le cadre de l’accomplissement

de son mandat.

Alain Grandpierre précise que c’est une structure à laquelle on peut faire appel pour des prestations

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour de multiples projets (bâtiments, voirie..).

Condition de mise en place du droit à la formation des élus communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L.2123-16 et L. 5214-8 ;

Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,

Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement sur

l'exercice du droit à la formation de ses membres,

Considérant que le droit à la formation est un droit individuel,

10Lonsiderant que la TOrmation qoit permettre | acquisition qes connaissances et competences airectement

liées à l'exercice du mandat local,

Considérant que la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur,

Considérant que le montant des dépenses en formation qui incluent les frais de déplacement, de séjour et

d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice ne peut excéder 20% du montant

total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la Communauté,

Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif,

Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année

à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> quele droit à la formation s'inscrit dans les orientations suivantes :

"Etre en lien avec les compétences de la communauté,

"Favoriser l'efficacité du personnel (informatique, gestion des conflits)

“Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (comme par exemple

les marchés publics, la démocratie locale)

> que le montant des dépenses de formation soit fixé à 20 % par an du montant total des indemnités de

fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté

> D’autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à

la formation

> que les dépenses de formations seront prélevées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la

communauté pour les exercices de ce mandat.

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais organise un concours pour la réalisation de son

logo. Ce concours se déroule du 8 Mars 2017 au 21 Avril 2017 inclus.

Il'est ouvert à toute personne, ainsi qu'aux classes de collèges et lycées, résidant sur le territoire, sous réserve

que les concurrents en acceptent le règlement.

Aussi, M. le Président propose au Conseil Communautaire de fixer la valeur du prix qui sera remis au vainqueur

du concours à 800 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De remettre un prix d’une valeur de 800 € au vainqueur du Concours pour la réalisation d’un logo de

la Communauté de Communes ;

> D’approuver le règlement du concours joint à la présente délibération ;

> De Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2017 ;

> D’Autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant au présent dossier.

Jack Loquet pose la question de l’ouverture aux professionnels.

Claude Germain précise que selon lui, si c’est un professionnel qui est lauréat, il ne doit pas recevoir de prix.

Dominique Daux précise que la commission communication s’est inspirée d’une expérience passée de l’ancienne

communauté de communes de Chatillon-Coligny et qu’il est difficile d’exclure les professionnels. Il propose

d'indiquer que le concours est ouvert à tous en enlevant la référence aux professionnels et aux amateurs.

Gérard Beaudoin demande de quelle façon sera diffusée l'information.

Albert Février indique que l'information sera faite dans les communes, au sein des établissements scolaires, des

collèges, des lycées, par le biais de la presse, des sites internet des anciennes communautés de communes.

Comice agricole — Modalités de participation de la communauté de communes

Le comice agricole se déroulera sur la commune de Lorris les 26 et 27 août prochains. En 2010, l’ex

communauté de communes du canton de Lorris avait versé 16 000 euros au comice agricole.

Il est proposé les modalités suivantes concernant la participation de la communauté de communes canaux et

forêts en Gâtinais à l’organisation de cet événement qui est un vecteur de promotion du territoire tant d’un

point de vue culturel et touristique que d’un point de vue économique :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

11Y Le verser une supvention au comice agricole equivalent à 1,50 € par NaDITant (en SUDSTITUTION au

versement de cette somme par les communes de l’ancien canton de Lorris)

Y La prise en charge directe par la communauté de communes des prestations visant à promouvoir cet

événement et donc le territoire à savoir :

- imprimerie - communication : 4 000 € (montant estimé)

- Musiques harmonies fanfares : 6 500 € (montant estimé)

- Animations de rue : 3 000 € (montant estimé)

- photo-vidéo : 2000 € (montant estimé)

Re CLONE Oo leTELL ae LL TTES upement d'intérêt public LOIRE & ORLEANS

ECO

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Vu les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, relative à la simplification et à

l'amélioration du droit ;

Vu le projet de convention constitutive du GIP Loire&Orléans Eco ;

Vu les comptes prévisionnels du Groupement sur les 3 prochains exercices ;

Entendu l’exposé du Président, qui expose que :

La loi NOTRe portant sur la nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 a modifié

l'exercice de la compétence en matière de développement économique sur les territoires.

La Région devient la collectivité territoriale responsable sur son territoire du développement économique et

non plus seulement la collectivité cheffe de file de cette compétence.

C'est aujourd’hui le binôme EPCI/Région qui est en charge du développement économique sur les territoires

avec l’appui essentiel des réseaux consulaires : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et

de l'Artisanat, Chambre d’Agriculture.

Cette évolution législative a notamment amené la disparition de l’Agence de Développement Economique du

Loiret (ADEL) au 31/12/2016. L'ensemble des 26 communautés de Communes du Loiret a bénéficié depuis 2

ans de l'offre de services GIP Loire&Orléans Eco au travers de l’adhésion à l’ADEL.

Les membres du droit du GIP sont :

- L'agence régionale de développement économique, DEV’UP,

-. Les EPCI à fiscalité propre du Loiret,

- La Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret,

- Le Conseil Départemental du Loiret,

- Orléans Métropole,

- L'Union des Entreprises du Loiret.

L'adhésion à Loire&Orléans Eco doit permettre aux EPCI du Loiret de continuer à bénéficier de son offre de

services, d'assurer une coordination de l’action économique dans le département et d'offrir un service de

proximité répondant aux besoins des entreprises mais aussi des territoires en matière de développement

économique.

Le budget prévisionnel du GIP pour 2017 prévoit une contribution financière fixée à 0.70€ par habitant pour les

Communautés de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> D'’approuver l’adhésion de la Communauté au GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LOIRE&ORLEANS

ECO.

> D'autoriser le Président à demander l'adhésion de la Communauté au Groupement qui sera soumise à

l'approbation de son assemblée générale et accomplir tous les actes et toutes les formalités

nécessaires à cette adhésion ;

> D’approuver le projet de convention constitutive modifiée du Groupement, annexé à la présente

délibération ;

> D'approuver les comptes prévisionnels du Groupement sur les 3 prochains exercices annexés à la

présente délibération.

> De participer au financement du Groupement pour l'exercice 2017 par le versement d'une

participation financière de 0.70€ / habitant soit 19 706,40 euros pour 28152 habitants

12>. que cette participation sera versee au groupement à la congition que 1 aanesion qe la Lommunaute

soit approuvée par l’assemblée générale du Groupement

> De désigner Monsieur Jean-Jacques MALET en tant que représentant titulaire et Monsieur Albert

FEVRIER en tant que représentant suppléant qui siègeront à l’Assemblée générale du Groupement, et

les autorise à signer la convention constitutive du groupement lors de son assemblée générale.

> De désigner Monsieur Jean-Jacques MALET en tant que représentant titulaire et Monsieur Albert

FEVRIER en tant que représentant suppléant qui siègeront à l’assemblée spéciale des EPCI du Loiret.

En cas de nomination par cette dernière, le représentant titulaire est autorisé à siéger au Conseil

d'administration de Loire&Orléans Eco pour représenter le collège des EPCI à fiscalité propre. Il est

également autorisé à exercer les fonctions de président du conseil d'administration et éventuellement

de directeur.

Jean-Jacques MALET apporte des précisions sur les structures existantes: DEV'UP est un regroupement

économique de 6 Départements au niveau de la région Centre Val de Loire. Cette structure est partie prenante

dans LOIRESORLEANSECO. La contribution du fait de l'adhésion à LOIRESORLEANSECO s'élève à 0,70 cts par

habitant. Tous les participants sont à égalité des droits de vote (19 %). L'objectif est d'associer les territoires

ruraux. Concernant l’organisation administrative, 4 agents vont être mis à disposition en tout (1 ou 2 agents

seraient mis à disposition sur notre bassin de vie). Leurs missions viseront à gérer les zones d'activités, les

parcelles à vendre, les entreprises sur le territoire. Nous devrons nous accorder sur le prix de vente de nos

terrains. Une réunion va être prochainement organisée sur Lorris.

Bernard BANNERY demande ce qu'il en sera de l’agriculture.

Jean-Jacques MALET indique que l’agriculture comme le commerce font partie intégrante de l’économie. Il

souhaite que soit aussi associée la chambre de commerce pour évoquer les circuits-courts, associer les petits

commerces...

12. Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de Châtillon Coligny a par, délibération en

date du 16 Novembre 2016, décidé la maîtrise d'ouvrage du projet d'aménagement du cœur historique de

Chatillon-Coligny. Cette opération, de rénovation des voiries et des trottoirs, s'inscrit dans un projet plus global

qui permettra une meilleure accessibilité des piétons et personnes à mobilité réduite au centre-ville ainsi

qu'une sécurisation du site, la Commune de Chatillon-Coligny souhaitant mettre en place une circulation à sens

unique. Ce quartier dessert la plupart des commerces de la ville ainsi que l’église et une agence bancaire.

M. le Président informe le conseil Communautaire que le projet est éligible à la DSIL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

> De solliciter une subvention de 571 128 € au titre de la DSIL, soit 80 % du montant du projet

aménagement cœur historique de Chatillon-Coligny

> De charger Monsieur le Président de toutes les formalités

RAR IRRIER

Questions diverses :

Informations données par les vice-présidents :

André JEAN : la commission RH/mutualisation se réunit le lundi 13 mars à 18 h 30.

Dominique DAUX : la commission communication se réunit le 29 mars à 19 h à Bellegarde.

Isabelle ROBINEAU : la commission Tourisme et Culture s’est réunie le 6 mars et se réunira le 10 avril à 18 h 30.

Alain GRANDPIERRE : la commission voirie se réunit le 20 mars à 19 h à Lorris

Valérie MARTIN : la commission MSP/MSAP/Transports et autres services à la population se réunit le 30 mars à

18h.

Bernard MOINEAU : la commission enfance-jeunesse-sport s’est réunie le 6 mars. Chacun a pu préciser et faire

part de ses affinités parmi les différents champs couverts par cette commission. Il est envisagé de travailler par

13tneme 1orsque cela sera possibie. Le perimetre ae Ia COMPETENCE a ete presente ainsi que lES Projets en COUrS ET

les études en cours. Le cabinet Ecoterritorial est venu présenter plus spécifiquement l'étude en cours sur le

transfert de la compétence scolaire et périscolaire. Les deux cabinets qui travaillent sur ces questions sont

pointus et clairs. Toujours dans le cadre de cette étude, 3 dates de réunions ont été fixées pour réunir les

directeurs d'écoles: le 21 mars pour les écoles du Bellegardois, le 23 mars pour les écoles du Lorriçois, le 28

mars pour les écoles du Chatillonnais.

- Claude FOUASSIER : la commission urbanisme se réunit le 21 mars à 18 h 30 à Lorris. Puis 3 groupes de travail

se réuniront en fonction des documents d'urbanisme concernés : le 23 mars pour les communes en PLUI et en

PLU, le 3 avril pour les communes en carte communale, et le 25 avril pour les communes qui n'ont pas de

document d'urbanisme.

- Thierry BOUTRON: la commission Bâtiments et espaces verts doit se réunir prochainement. La date sera

communiquée.

- Véronique FLAUDER-CLAUS : la commission SPANC se réunit le 19 mars. Une réflexion va être engagée sur

l'harmonisation des objectifs et de la tarification.

Informations données par le Président :

- Un groupe de travail va être créé sur la question de l’e-administration, de la dématérialisation, des

infrastructures et équipements numériques. MM. Yvan PETIT et Richard SENEGAS sont volontaires pour

participer à ce groupe de travail.

- Une conférence des Maires va être réunie le mercredi 5 avril à 17 h à Lorris. La réunion portera sur le

transfert du pouvoir de police spéciale et sur le volet n° 2 du dispositif département.

Points divers :

- Marie-Laure BEAUDOIN souhaite des renseignements sur la question de la fourrière animale.

- Albert FEVRIER: celle-ci reste de compétence communale et chaque commune doit désigner un

représentant.

- Marie-Laure BEAUDOIN participe à la commission insertion au sein du Département. S'intéressant à

cette question, elle souhaite savoir si des clauses d'insertion sont prévues dans les marchés publics que

nous passons.

- Jean-Jacques MALET : ces clauses sont prévues par la règlementation et seront intégrées dans nos

marchés publics autant que possible.

- Jean-Loup OUDIN demande si concernant le spectacle « Ainsi bat la vie », celui-ci avait été testé avant

de le programmer.

- Isabelle ROBINEAU : le spectacle avait été testé auparavant. Les avis étaient en effet partagés.

- A. DEPRUN fait remarquer que les demandes de documents faites par les cabinets dans le cadre des

études scolaires et périscolaires sont assez lourdes.

- Albert FEVRIER : il est vrai que cela entraine une charge de travail mais c’est une charge incontournable

du fait de la fusion et des éventuels transferts de compétence à venir.

- Patrice VIEUGUE souhaite que soit vérifié le fait que les comptes-rendus de séance et les ordres du jour

du conseil communautaire sont bien envoyés aux membres titulaires et suppléants du conseil.

RIRE

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h35.

bert FEVRIER

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