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Déliberation - 2020 28 DELIBERATION
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 28 DELIBERATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Gwénaëlle TUAL (pouvoir donné à Claudine LE BOUEC)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX), Pierre-Marie CARSIN (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Eric TOULGOAT)
Secrétaire Madame Claudine LE BOUEC
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-28 COMPTE-RENDU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE - AUTORISATION A DEFENDRE
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Par délibération du 26 mai 2014, le Conseil Municipal a accordé plusieurs délégations au Maire, dont la possibilité de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions, dans le but de préserver ou de garantir les intérêts de la collectivité territoriale.
L’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire rend compte de l’utilisation de ces délégations auprès du Conseil Municipal.
Aussi, je vous propose de prendre connaissance des dossiers en cours :
Recours de la SAS LANGREST (Mc Donald’s) contre le Permis de Construire et l’Autorisation de Travaux de la SCI OCEBAULT (O’TACOS) rue Laënnec :
Un permis de construire a été délivré le 25 septembre 2017 pour la réalisation du restaurant « O’TACOS » au sein du bâtiment, propriété de la SCI OCEBAULT, accueillant POINT S et DORCEL STORE rue Laënnec.
Ce permis et l’autorisation de travaux déposée parallèlement, ont fait l’objet d’un recours par la SAS LANGREST (Mc Donald’s) arguant principalement : - d’un impact sur les conditions de desserte de Mc Donald’s,
- d’une concurrence supplémentaire,
- d’une saturation des places de stationnement dans ce secteur,
- et de l’absence d’autorisation en Commission Départementale d’Aménagement Commercial.
Le Cabinet MARTIN Avocats a été mandaté par notre assurance protection juridique afin d’assurer la défense de la commune.
Il est précisé que les commerces de restauration sont exclus du champ d’application de la CDAC.
Une ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de Rennes le 28 novembre 2017 a rejeté la requête de la Société LANGREST.
Un jugement sur le fond est attendu courant du premier semestre 2020.
Recours de Madame MEHOUAS contre la Déclaration Préalable portant sur la construction d’une antenne relais FREE MOBILE au n°31 rue du Chemin Noé :
Par arrêté du 29 septembre 2018, la Commune de Langueux ne s’est pas opposée aux travaux déclarés portant sur la construction d’une station relais composée d’un pylône servant de support à des antennes et armoires techniques de petite taille en pied.
Madame MEHOUAS a saisi la Commune d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux tendant à obtenir le retrait de la décision de non opposition à la déclaration préalable en arguant :
- de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable ;
- du non-respect de prescriptions du Plan local d’Urbanisme (PLU)
- des effets potentiellement nocifs des champs électromagnétiques sur l’organisme humain.
Le Cabinet MARTIN Avocats a été mandaté par notre assurance protection juridique afin d’assurer la défense de la commune.
Un mémoire en défense a été établi courant mai 2019.
Nous sommes dans l’attente d’une date d’audience.
Recours des sociétés MC DONALD’S France et LANGREST contre le Permis de Construire de la SCI OCEBAULT du 11 juillet 2019 :
Un permis de construire a été accordé à la SCI OCEBAULT par arrêté du 11 juillet 2019 pour autoriser la découpe de cellules dans un bâtiment existant et la modification de l’aspect extérieur afin d’accueillir en rez-de-chaussée un labo pizzas à livrer / emporter et, à l’étage, un espace de bureaux.
Les sociétés Mc Donald’s France et LANGREST ont formé un recours gracieux, puis un recours contentieux demandant l’annulation du permis de construire en arguant :
- de l’augmentation du trafic sur la servitude de passage dont bénéficie la SCI OCEBAULT ;
- de l’incomplétude du dossier de permis de construire ;
- et sur le fait que la destination « bureau » ne serait pas explicitement autorisée par le règlement du PLU.
Le Cabinet MARTIN Avocats a été mandaté par notre assurance protection juridique afin d’assurer la défense de la commune. Un mémoire en défense a été établi.
L’instruction est en cours.
Le Conseil Municipal a pris acte de ce compte-rendu de la délégation du Conseil Municipal au Maire sur les autorisations à défendre.