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Déliberation - 197. SUP
Déliberation - 197. Règlement écrit
Document publié le Mercredi 15 février 1989 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Déliberation - 197. Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Commune de Colombiers
Département de la Vienne
Mairie de Colombiers
2 place de Manderen
86490 COLOMBIERS
Elaboration du POS : 15 février 1989
Modification n°1 : 9 février 1997
Modification N°2 : 22 mars 2001
Mise en compatibilité LGV : 10 juin 2009
Révision du POS en PLU : 16 mai 2013
Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme par le conseil communautaire du 2 février 2026 Préambule....................................................................................... 3
1. Dispositions générales................................................................. 4
1.1. Les éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151- 19 du code de l’urbanisme.................................................................. 4
1.2. Éléments du patrimoine naturel et écologique protégés et identifiés au titre de l’article L151- 23 du code de l’urbanisme.......................... 5
1.2.1. Les alignements d’arbres remarquables............................. 5
1.2.2. Les haies remarquables...................................................5
1.2.3. Les zones humides......................................................... 5
1.3. Les zones inondables.............................................................. 5
1.4. Les périmètres soumis à OAP au titre de l’article L.151-7 du Code de l’Urbanisme............................................................................. 7
1.5. Les emplacements réservés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme............................................................................. 7
1.6. Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme.......................... 7
1.7. Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.................................................................................. 8
1.8. Les secteurs à risques d’effondrement ou d’affaissement d’anciennes carrières souterraines................................................... 8
2. Dispositions communes à toutes les zones.................................. 9
2.1. Qualité urbaine, architecturale et environnementale.................... 9
2.1.1. Constructions nouvelles, extensions et rénovations............. 9
2.1.2. Démolition des bâtiments anciens en pierre....................... 9
2.1.3. Dispositifs de production et d’économie d’énergie............... 9
2.1.4. Dispositifs de gestion de déchets compostables.................. 9
2.2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et de plantations................................................................................... 9
2.3. Clôtures.............................................................................. 10
2.4. Obligations en matière de stationnement................................. 10
2.5. Annexes.............................................................................. 10
3. Dispositions applicables à la zone urbaine................................. 11
3.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités..................................................................................... 12
3.2. Dispositions spécifiques à la zone Ua....................................... 14
3.2.1. Conditions de l’occupation et de l’utilisation des sols..........14
3.3. Dispositions spécifiques à la zone Ub....................................... 16
3.3.1. Conditions de l’occupation et de l’utilisation des sols..........16
3.4. Dispositions spécifiques à la zone Ul........................................ 18
3.4.1. Conditions de l’occupation et de l’utilisation des sols..........18
4. Dispositions applicables à la zone AU.........................................20
4.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités..................................................................................... 21
4.1.1. Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol............ 23
5. Dispositions applicables à la zone A........................................... 25
5.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités..................................................................................... 26
5.1.1. Destination des constructions, usages des sols et nature des activités............................................................................... 28
5.1.2. Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol............ 29
6. Dispositions applicables à la zone N...........................................31
6.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités..................................................................................... 32
6.2. Dispositions applicables à la zone N.........................................34
6.2.1. Destination des constructions, usages des sols et nature des activités............................................................................... 34
6.2.2. Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol............ 34
6.3. Dispositions spécifiques à la zone Ni........................................ 36
6.3.1. Destination des constructions, usages des sols et nature des activités............................................................................... 36
6.3.2. Conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol............ 36
6.4. Dispositions spécifiques à la zone Nh....................................... 37
6.4.1. Destination des constructions, usages des sols et nature des activités............................................................................... 38
6.4.2. Conditions de l’occupation et de l’utilisation des sols..........38
7. Dispositions aux STECAL............................................................ 40
7.1.1. STECAL “Habitat”......................................................... 40
7.1.2. STECAL “Tourisme”....................................................... 40
8. Lexique...................................................................................... 41
2 Préambule
Champs d’application territorial du règlement
Le règlement s’applique à l’ensemble de la commune de Colombiers.
Contenu du règlement
Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : ● Des emplacements réservés
● Des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme
● Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue
Le présent document écrit est constitué :
● De dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Chapitre 1)
● De dispositions communes à toutes les zones, applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Chapitre 2)
● De dispositions spécifiques applicables à chaque zone (Chapitre 3 à 6) :
○ Zones urbaines
○ Zones à urbaniser
○ Zones agricoles
○ Zones naturelles
● D’un lexique (Chapitre 7)
Il est rappelé que conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 26 novembre 2010, MEEDDM n° 320871, « le fait que la construction ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration de travaux est sans incidence sur l’opposabilité des
dispositions réglementaires contenues dans le PLU ».
3 1. Dispositions générales
1.1. Les éléments de patrimoine
identifiés au titre de l’article L151-
19 du code de l’urbanisme
Conformément à l’article R151-41 du code de l’urbanisme, les
travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L151-19
du code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont
précédés d’une déclaration préalable. Conformément à l’article
R151-41 du code de l’urbanisme, la suppression d’un élément
identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est
subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Les éléments
identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une
restauration de haute qualité architecturale. Le permis de démolir
ne pourra être accepté seulement lorsque l’état de ruine de
l’élément est caractérisé et que la destruction est le seul moyen de
faire cesser cet état de ruine.
● Patrimoine bâti et propriétés remarquables
Les immeubles et sites (maisons ou propriétés remarquables, châteaux…) identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés. Seront pris en compte pour cette préservation :
● Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme
des niveaux,
● L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de ferme,
parcs…),
● La volumétrie, notamment la hauteur, des constructions en cohérence avec les bâtiments
adjacents,
● L’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti,
● Les murets et autres éléments bâtis.
Les nouvelles constructions projetées sur l’unité foncière d’un patrimoine bâti ou d’une propriété remarquable identifiée sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, devront respecter la volumétrie des bâtiments existants et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.
Les parcs ou jardins d’intérêt au regard de leur taille, structure, patrimoine arboré identifiés, associés ou non à une propriété remarquable, sont protégés et donc inconstructibles. Leurs caractéristiques doivent être préservées (cheminement, perspectives, arbres et haies remarquables, ambiance générale…). Une réflexion sur la régénération des sujets arborés devra être apportée afin de pérenniser le caractère remarquable de ces sites.
4 1.2. Éléments du patrimoine naturel et
écologique protégés et identifiés au
titre de l’article L151- 23 du code de
l’urbanisme
Hormis les exceptions mentionnées à l’article L421-4 du code de l’urbanisme et conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.
1.2.1. Les alignements d’arbres
remarquables
Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc …). Néanmoins, tout arbre abattu doit être remplacé par un autre d’essence équivalente et au même emplacement, sauf impossibilité technique. Les arbres composant l’alignement devront être entretenus afin de garantir sa pérennité.
1.2.2. Les haies remarquables
Les haies bocagères identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc …). Elles devront être entretenues afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales locales adaptées au réchauffement climatique. Les haies bocagères présentant une forme résiduelle devront être reconstituées.
1.2.3. Les zones humides
Conformément aux orientations 8A-1 et 8A-3 du SDAGE Loire Bretagne, « les PLU incorporent dans les documents graphiques des zonages protecteurs des zones humides et, le cas échéant, précisent dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme ».
Une carte de prélocalisation des zones humides a été réalisée sur la commune (cf Etat initial de l’Environnement). Elle servira de base pour la réalisation d’inventaires de zones humides sur des secteurs où des projets urbains seront envisagés.
Dans les zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme, les occupations et utilisations du sol autorisées au présent article devront, en outre, être conçues de façon à être compatibles avec le maintien des fonctionnalités écologiques de ces espaces. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au service public notamment ferroviaire.
1.3. Les zones inondables
La commune de Colombiers ne dispose pas d’un Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondations. Cependant, elle possède un atlas des zones inondables sur la rivière de l’Envigne, réalisés en 2008 suivant une méthode hydrogéomorphologique.
La partie nord du hameau des Mottes est susceptible d’être impactée par le risque d’inondation lié au débordement de l’Envigne, étant donné qu’il se situe à proximité de ce cours d’eau.
La commune est également sujette à l’aléa inondation par remontée de nappes. Ce risque est souvent provoqué par des évènements pluvieux exceptionnels qui pourraient alors superposer, à un niveau d’étiage des nappes inhabituellement élevées, une recharge exceptionnelle.
5 Le niveau de la nappe pourrait dès lors atteindre la surface du sol et la zone non saturée serait donc totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe.
Une zone Ni a été créée pour prendre en compte le caractère inondable de ces secteurs. Par ailleurs, la gestion des clôtures y est adaptée (cf 2.3).
6 1.4. Les périmètres soumis à OAP au titre
de l’article L.151-7 du Code de
l’Urbanisme
Les constructions, installations et aménagements prévus dans ces zones doivent être compatibles aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) en vigueur pour le secteur. Les dispositions du règlement s'appliquent également dans les périmètres soumis aux OAP, et il est nécessaire d'appliquer à la fois les OAP et le règlement. En particulier, il est souligné que les projets immobiliers au sein des zones couvertes par les OAP doivent être compatibles avec les règles de densité définies dans celles-ci.
1.5. Les emplacements réservés au titre
de l’article L.151-41 du Code de
l’Urbanisme
En vertu de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, le règlement peut établir des servitudes indiquant la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que des installations d'intérêt général et des espaces verts à créer ou à modifier, en précisant les terrains susceptibles d'accueillir ces équipements.
Les emplacements réservés sont indiqués sur le plan de zonage et identifiés par un code qui correspond à un tableau des emplacements réservés, annexé au règlement graphique. Ce tableau fournit, pour chaque emplacement réservé, des détails tels que la finalité, le bénéficiaire, et la surface approximative de l'espace concerné.
La construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un Plan Local d’Urbanisme, sauf permis de construire à titre précaire. La demande d’acquisition présentée par le propriétaire en application des dispositions de
l’article L.152-2, dans les formes et les délais prévus à l’article L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La mise en demeure est adressée à la Mairie de la commune où se situe le bien. La demande précise l’identité et l’adresse du propriétaire, les éléments permettant d’identifier l’emplacement réservé, la situation et la superficie du terrain ainsi que l’identité des fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou d’usage, ou qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits dans les deux mois suivant la publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public bénéficiaire de l’emplacement réservé.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire, pour se prononcer, et de deux ans (à compter de la même date) pour payer en cas d’accord amiable. A défaut d’accord amiable, le juge de l’expropriation, saisi par l’une ou l’autre des parties, fixe le prix et l’indemnité de remploi, comme en matière d’expropriation. Le propriétaire peut requérir l’emprise totale de son terrain, dans les cas prévus aux articles L.13-10 et L.13-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
1.6. Les bâtiments pouvant faire l’objet
d’un changement de destination au
titre de l’article L151-11 du Code de
l’Urbanisme
L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit :
“I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis
7 conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.”
Suite à un travail avec élus, les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés sur le plan de zonage du PLU de la commune.
1.7. Les espaces boisés classés au titre
de l’article L.113-1 du code de
l’urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Les zones désignées comme espaces boisés classés sur le plan de zonage sont régies par les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’utilisation ou tout type d’occupation du sol susceptible de compromettre la préservation, la protection ou la création de boisements. Toute coupe ou abattage d'arbres dans ces zones nécessite une déclaration préalable, sauf dans les cas spécifiques prévus par le Code de l’urbanisme. De plus, le statut d'espace boisé classé (EBC) entraîne automatiquement le rejet de toute demande de défrichement soumise conformément au Code forestier.
1.8. Les secteurs à risques
d’effondrement ou d’affaissement
d’anciennes carrières souterraines
L’article 129 de la loi ALUR a institué le Schéma Régional des Carrières (SRC) élaboré par le préfet de région. Il prend en compte l’intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. Il sera tenu compte des préconisations de ce schéma, notamment pour ce qui concerne les critères de choix d’implantation et pour ce qui concerne les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Cela concerne notamment les lieux-dits “l’Ane Vert”, “La Grande Vallée”, “La Tour Savary”, “La Route des Vignes” et “Saint-Fleur” situés au sud, au droit de la butte boisée.
Dans les secteurs de risques des anciennes carrières, sont interdits :
- les affouillements et exhaussements du sol,
- les nouvelles constructions,
- la création de nouveaux logements,
- les extensions de constructions existantes,
- les piscines, sauf en cas d’étude géotechnique prouvant le non risque de cavité pour ce type d’aménagement.
8 2. Dispositions communes à toutes
les zones
2.1. Qualité urbaine, architecturale et
environnementale
2.1.1. Constructions nouvelles,
extensions et rénovations
Les constructions, extensions et rénovations de style traditionnel ou contemporain doivent s’intégrer harmonieusement aux constructions voisines ou mitoyennes, à la forme urbaine de la rue ou de l'îlot, aux paysages environnants : implantation, volumes, matériaux, ordonnancement des façades, dimensions des ouvertures, menuiseries. La qualité des matériaux, leur pérennité, leur coloration, leur intégration à l’environnement doit faire l’objet d’un soin particulier pour que la construction, l’extension ou la rénovation s’insère qualitativement dans une perception rapprochée ou lointaine. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérés de ciment, parpaings) est interdit.
2.1.2. Démolition des bâtiments anciens
en pierre
La démolition des bâtiments anciens en pierre ne devra pas être de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du quartier, de la forme urbaine, du front bâti.
2.1.3. Dispositifs de production et
d’économie d’énergie
Il conviendra de se référer à l’OAP thématique Adaptation au
changement climatique.
2.1.4. Dispositifs de gestion de déchets
compostables
Conformément à l’arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de
l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, le compostage
domestique est obligatoire.
Si la place est suffisante, le composteur se fera sur le terrain du
logement. Il sera intégré dans son environnement pour ne pas créer
de nuisance visuelle depuis l’espace public et leur implantation sera
réglementée pour limiter les nuisances olfactives.
Si la place est insuffisante, l’organisme en charge des déchets
mettra en place des composteurs collectifs et sera responsable de
son entretien.
2.2. Surfaces non imperméabilisées ou
éco-aménageables et de plantations
Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées. Les principes de plantations à réaliser figurant dans les « Orientations d’aménagement et de programmation », du présent Plan Local d’Urbanisme doivent être respectés.
Pour les plantations nouvelles, le choix des essences devra se limiter à la palette végétale locale indiquée dans l’OAP thématique biodiversité.
9 2.3. Clôtures
La hauteur des clôtures n’excédera pas 1.90 mètres en limite séparative et 1.60 mètres sur rue.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit.
Les clôtures seront restaurées ou construites en harmonie avec le bâti existant sans porter atteinte au caractère patrimonial du secteur ou au contexte environnant.
A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture seront éventuellement imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé…).
Dans le cas de murs en pierre, ces derniers doivent être conservés dans la mesure du possible. Dans le cadre de la création d’un accès, les finitions du percement créées devront faire l’objet d’un traitement architectural propre aux techniques locales.
La surélévation de ces murs en pierre devra se faire en harmonie avec le mur existant.
Les enduits sur murs en pierre seront d’une couleur ton pierre de pays et ils devront être affleurants sans surépaisseur.
En zone inondable, les clôtures devront permettre le passage de l’eau.
En zone agricole et naturelle, les clôtures seront constituées :
● D’une haie végétale constituée d’essences indiquées dans l’OAP biodiversité
● Et/ou d’un grillage équipé ou non d’un dispositif occultant constitué de matériaux naturels.
● Les soubassements et murets sont autorisés mais ne devront pas représenter plus d’un tiers de la hauteur totale de la clôture, prise depuis le terrain naturel.
● En limite des zones agricoles et naturelles, les clôtures devront être végétales. Les essences devront être choisies parmi la liste des essences présentées dans l’OAP Biodiversité.
2.4. Obligations en matière de
stationnement
Le stationnement sera dimensionné en fonction des besoins
spécifiques à chaque opération sur le terrain d’assiette du projet.
Ces besoins pourront être minorés quand les projets comportent
plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la
mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement.
2.5. Annexes
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. (source : fiche technique CEREMA).
Les constructions d’annexes doivent s’intégrer harmonieusement aux paysages environnants et doivent être en cohérence avec l’habitation principale. La qualité des matériaux, leur pérennité, leur couleur, doivent faire l’objet d’un soin particulier pour leur intégration au paysage. Tout pastiche d’une architecture archaïque est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (par exemple : carreaux de plâtre, briques creuses ou agglomérés de ciment, parpaings) est interdit.
10 3. Dispositions applicables à la zone
urbaine
D’après l’article R151-18 du Code de l'Urbanisme la zone U est définie de la manière suivante ; “Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.”
La zone Ua correspond au bourg historique de Colombiers.
La zone Ub correspond au tissu pavillonnaire.
La zone Ul correspond à d’équipements publics comprenant le cimetière et le stade.
Les règles énoncées ci-après sont essentiellement destinées à : ● Restructurer le centre-bourg.
● Permettre sa revitalisation tout en assurant une densification harmonieuse.
● Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable, et préserver la morphologie urbaine existante pour assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de l’environnement.
● Diversifier les fonctions urbaines notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat.
● Assurer la pérennité des services et des commerces présents sur la commune.
11 3.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités
Destinations Sous-destinations Ua Ub Ul
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole ❌ ❌ ❌
Exploitation forestière ❌ ❌ ❌
Habitation Logement ✔ ✔ ❌
Hébergement ✔ ✔ ❌
Commerces et activités de
service
Artisanat et commerce de détail ✔ ✔ ❌
Restauration ✔ ✔ ❌
Commerce de gros ❌ ❌ ❌
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
✔ ✔ ❌
Cinéma ✔ ✔ ❌
Hôtels ✔ ✔ ❌
Autres hébergements touristiques ✔ ✔ ❌
Équipements d’intérêt collectifs
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publics ou assimilés
✔ ✔ ✔
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
✔ ✔ ✔
Etablissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale
✔ ✔ ❌
Salles d’art et de spectacles ✔ ✔ ❌
Equipements sportifs ✔ ✔ ✔
Lieux de culte ✔ ✔ ❌
Autres équipements recevant du public ✔ ✔ ✔
12 Destinations Sous-destinations Ua Ub Ul
Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
Industrie ❌ ❌ ❌
Entrepôt ❌ ❌ ❌
Bureau ✔ ✔ ❌
Centre de congrès et d’exposition ❌ ❌ ❌
Cuisine dédiée à la vente en ligne ❌ ❌ ❌
Usages, affectations des
sols, activités,
constructions interdites
Les activités, si elles présentent des
nuisances incompatibles avec les
destinations et sous-destinations de la
zone
❌ ❌ ❌
Les dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs
❌ ❌ ❌
Les affouillements et exhaussements de
sol non liés et non nécessaires à un
projet autorisé ou d’intérêt public
❌ ❌ ❌
Les aménagements ou constructions qui
portent atteintes aux “Orientations
d’Aménagement et de Programmation” du
présent Plan Local d’Urbanisme
❌ ❌ ❌
13 3.2. Dispositions spécifiques à la zone Ua
3.2.1. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation des sols
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de conforter un front bâti existant
- Dans le cadre de raisons techniques
- Dans le cadre de la densification urbaine
14 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+2+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
15 3.3. Dispositions spécifiques à la zone Ub
3.3.1. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation des sols
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté
préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage.(Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de conforter un front bâti existant
- Dans le cadre de raison technique
- Dans le cadre de la densification urbaine
16 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
17 3.4. Dispositions spécifiques à la zone Ul
3.4.1. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation des sols
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines
sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de raison technique
18 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale devra être proportionnée aux impératifs
techniques de l’activité concernée.
Des hauteurs spécifiques seront éventuellement imposées,
notamment dans le cadre de cônes de vue paysager à préserver.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
19 4. Dispositions applicables à la zone
AU
D’après l’article R151-20 du Code de l'Urbanisme la zone AU est définie de la manière suivante ; “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.”
La zone AU caractérise des espaces destinés à être ouverts, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Les principes d’aménagement de ces espaces sont précisés dans les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : ● A créer un tissu urbain diversifié dans ses fonctions, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat,
● A permettre des formes urbaines variées,
● A organiser les interactions nécessaires avec le tissu urbain existant.
20 4.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités
Destinations Sous-destinations AU
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole ❌
Exploitation forestière ❌
Habitation Logement ✔
Hébergement ❌
Commerces et activités de
service
Artisanat et commerce de détail ❌
Restauration ❌
Commerce de gros ❌
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
❌
Cinéma ❌
Hôtels ❌
Autres hébergements touristiques ❌
Équipements d’intérêt collectifs
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publics ou assimilés
❌
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
✔
Etablissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale
❌
Salles d’art et de spectacles ❌
Equipements sportifs ❌
Lieux de culte ❌
Autres équipements recevant du public ❌
21 Destinations Sous-destinations AU
Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
Industrie ❌
Entrepôt ❌
Bureau ❌
Centre de congrès et d’exposition ❌
Cuisine dédiée à la vente en ligne ❌
Usages, affectations des
sols, activités,
constructions interdites
Les activités, si elles présentent des
nuisances incompatibles avec les
destinations et sous-destinations de la
zone
❌
Les dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs
❌
Les affouillements et exhaussements de
sol non liés et non nécessaires à un
projet autorisé ou d’intérêt public
❌
Les aménagements ou constructions qui
portent atteintes aux “Orientations
d’Aménagement et de Programmation” du
présent Plan Local d’Urbanisme
❌
22 4.1.1. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation du sol
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leur structure doit permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conformes à l’arrêté
préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisés en priorité en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.
Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de conforter un front bâti existant
- Dans le cadre de raisons techniques
23 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
24 5. Dispositions applicables à la zone
A
D’après l’article R151-22 du Code de l'Urbanisme la zone A est définie de la manière suivante ; “Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.” La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone agricole. Ces terres agricoles sont à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.
25 5.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités
Destinations Sous-destinations A
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole ✔
Exploitation forestière ❌
Habitation Logement SC
Hébergement ❌
Commerces et activités de
service
Artisanat et commerce de détail ❌
Restauration ❌
Commerce de gros ❌
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
❌
Cinéma ❌
Hôtels ❌
Autres hébergements touristiques ❌
Équipements d’intérêt collectifs
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publics ou assimilés
❌
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
✔
Etablissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale
❌
Salles d’art et de spectacles ❌
Equipements sportifs ❌
Lieux de culte ❌
Autres équipements recevant du public ❌
26 Destinations Sous-destinations A
Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
Industrie ❌
Entrepôt ❌
Bureau ❌
Centre de congrès et d’exposition ❌
Cuisine dédiée à la vente en ligne ❌
Usages, affectations des
sols, activités,
constructions interdites
Les activités, si elles présentent des
nuisances incompatibles avec les
destinations et sous-destinations de la
zone
❌
Les dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs
❌
Les affouillements et exhaussements de
sol non liés et non nécessaires à un
projet autorisé ou d’intérêt public
❌
Les aménagements ou constructions qui
portent atteintes aux “Orientations
d’Aménagement et de Programmation”
du présent Plan Local d’Urbanisme
❌
27 5.1.1. Destination des constructions,
usages des sols et nature des
activités
LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
● « Exploitation agricole » : Le logement de fonction sous
réserve d’être lié et nécessaire à l’exploitation agricole et
d’être situé à moins de 100 mètres du siège d’exploitation.
● « Habitation » : les extensions et les annexes des
habitations existantes ainsi que les changements de
destination des bâtiments identifiés au plan de zonage
réglementaire sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ni la qualité paysagère du site.
● L’extension des constructions existantes, en une ou
plusieurs fois à la date d’entrée en vigueur du présent
règlement, est autorisée dans les limites suivantes :
○ 50% de l’emprise au sol de la construction à la date
d’approbation du PLU pour les constructions d’une
emprise au sol inférieure à 120m²
○ 30% de l’emprise au sol de la construction à la date
d’approbation du PLU pour les constructions d’une
emprise au sol de 120m² et plus.
● Les annexes des constructions existantes dans les conditions
suivantes : leur nombre sera limité à deux hors piscine non
couverte par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise
au sol au total. Les annexes devront être situées à proximité
immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien
d’usage avec celle-ci.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS
INTERDITES
● Les éoliennes non domestiques.
28 5.1.2. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation du sol
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi, leur structure doit permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines
sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de raison technique
29 Cependant, en bordure des “voies classées à grande circulation”, l’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.
Certaines constructions devront être implantées en retrait dans les cas suivant :
● 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation par rapport à la limite des emprises ferroviaires des Lignes à Grande Vitesse
● 25 mètres pour les autres constructions par rapport à la limite des emprises ferroviaires des Lignes à Grande Vitesse
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant.
● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
30 6. Dispositions applicables à la zone
N
D’après l’article R151-24 du Code de l'Urbanisme la zone N est définie de la manière suivante ; “Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.”
La zone N caractérise les espaces présentant une qualité et un intérêt paysager, une richesse écologique remarquable ou un caractère naturel ou forestier. Elle accueille également les écarts et hameaux intégrés à la zone naturelle. Ces espaces naturels sont à protéger en raison de leurs qualités paysagères, environnementales et au regard de la prise en compte des risques ou de la préservation de la ressource. Les règles énoncées ci-dessous pour la zone N sont essentiellement destinées à :
● Préserver et valoriser des espaces présentant un potentiel naturel et paysager et à limiter la constructibilité de ces zones,
● Maîtriser les constructions nouvelles contiguës ou non contigües des bâtiments d’habitation dans les zones N.
Pour les éléments qui la concernent, la zone N est également soumise aux dispositions générales et communes du règlement.
La zone Ni correspond à une partie de la Vallée de l’Envigne avec des risques d’inondation figurés sur le document graphique. La zone Nh correspond aux hameaux de plaine et de coteaux qui ont connu un mitage avec des constructions de logements lors des
dernières décennies. Hormis quelques STECAL, les nouveaux logements ne sont pas autorisés.
31 6.1. Destinations des constructions, usages des sols et nature des activités
Destinations Sous-destinations N Ni Nh
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole ✔ ✔ ❌
Exploitation forestière ✔ ✔ ❌
Habitation Logement SC SC SC
Hébergement ❌ ❌ ❌
Commerces et activités de
service
Artisanat et commerce de détail ❌ ❌ SC
Restauration ❌ ❌ ❌
Commerce de gros ❌ ❌ ❌
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
❌ ❌ SC
Cinéma ❌ ❌ ❌
Hôtels ❌ ❌ ❌
Autres hébergements touristiques SC ❌ SC
Équipements d’intérêt collectifs
et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publics ou assimilés
❌ ❌ ❌
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques
✔ ✔ ✔
Etablissements d’enseignement, de santé
et d’action sociale
❌ ❌ ❌
Salles d’art et de spectacles ❌ ❌ ❌
Equipements sportifs ❌ ❌ ❌
Lieux de culte ❌ ❌ ❌
Autres équipements recevant du public ❌ ❌ ❌
32 Destinations Sous-destinations N Ni Nh
Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
Industrie ❌ ❌ ❌
Entrepôt ❌ ❌ ❌
Bureau ❌ ❌ ❌
Centre de congrès et d’exposition ❌ ❌ ❌
Cuisine dédiée à la vente en ligne ❌ ❌ ❌
Usages, affectations des
sols, activités,
constructions interdites
Les activités, si elles présentent des
nuisances incompatibles avec les
destinations et sous-destinations de la
zone
❌ ❌ ❌
Les dépôts de véhicules et garages
collectifs de caravanes ou de résidences
mobiles de loisirs
❌ ❌ ❌
Les affouillements et exhaussements de
sol non liés et non nécessaires à un
projet autorisé ou d’intérêt public
❌ ❌ ❌
Les aménagements ou constructions qui
portent atteintes aux “Orientations
d’Aménagement et de Programmation”
du présent Plan Local d’Urbanisme
❌ ❌ ❌
33 6.2. Dispositions applicables à la zone N
6.2.1. Destination des constructions,
usages des sols et nature des
activités
● « Exploitation agricole et forestière » : Le logement de
fonction sous réserve d’être lié et nécessaire à l’exploitation
agricole et d’être situé à moins de 100 mètres du siège
d’exploitation.
● « Habitation » : les extensions et les annexes des habitations
existantes ainsi que les changements de destination des
bâtiments identifiés au plan de zonage réglementaire sous
réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ni la
qualité paysagère du site.
● L’extension des constructions existantes, en une ou plusieurs
fois à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est
autorisée dans les limites suivantes :
○ 50% de l’emprise au sol de la construction à la date
d’approbation du PLU pour les constructions d’une
emprise au sol inférieure à 120m²
○ 30% de l’emprise au sol de la construction à la date
d’approbation du PLU pour les constructions d’une
emprise au sol de 120m² et plus.
● Les annexes des constructions existantes dans les conditions
suivantes : leur nombre sera limité à deux hors piscine non
couverte par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise
au sol au total. Les annexes devront être situées à proximité
immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien
d’usage avec celle-ci.
6.2.2. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation du sol
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
34 En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage.(Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de raison technique
Toutefois, aux abords des axes drainants (cours d’eau, talwegs, fossés, etc), les constructions nouvelles devront avoir une marge de recul d’au moins 4 mètres du fil d’eau.
Cependant, en bordure des “voies classées à grande circulation”, l’implantation des constructions devront respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant.
● Pour toutes autres constructions, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
35 6.3. Dispositions spécifiques à la zone Ni
6.3.1. Destination des constructions,
usages des sols et nature des
activités
LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
● « Habitation » : Les abris de jardins potagers, dans la limite
d’un abri par jardin par unité foncière ayant une emprise au
sol maximale de 6m², ancrés dans le sol et orientés dans le
sens de la pente.
6.3.2. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation du sol
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité
doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées, les fossés routiers ou les canaux d’arrosage.
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant à proximité et des implantations peuvent être imposées
36 dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de raison technique
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,00 mètres mesurée du sol naturel à l’égout des toitures. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant.
● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
37 6.4. Dispositions spécifiques à la zone Nh
6.4.1. Destination des constructions,
usages des sols et nature des
activités
LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS
« Logement » : les extensions et les annexes des
habitations existantes ainsi que les changements de
destination des bâtiments identifiés au plan de zonage
réglementaire sous réserve de ne pas compromettre l’activité
agricole ni la qualité paysagère du site.
L’extension des constructions existantes, en une ou plusieurs
fois à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est
autorisée dans les limites suivantes :
- 50% de l’emprise au sol de la construction à la
date d’approbation du PLU pour les
constructions d’une emprise au sol inférieure à
120m²
- 30% de l’emprise au sol de la construction à la
date d’approbation du PLU pour les
constructions d’une emprise au sol de 120m²
et plus.
Les annexes des constructions existantes dans les conditions
suivantes : leur nombre sera limité à deux hors piscine non
couverte par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise
au sol au total. Les annexes devront être situées à proximité
immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien
d’usage avec celle-ci.
“Hébergement”, “Artisanat et commerce de détail”, “Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, “autres hébergements touristiques” : sont autorisés sous réserve de ne pas créer de nuisances aux riverains.
Pour les STECAL, des conditions d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation sont spécifiées dans les OAP dédiées.
USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES
Les éoliennes non domestiques.
6.4.2. Conditions de l’occupation et de
l’utilisation des sols
ACCÈS ET VOIRIE
● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers.
● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin.
● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds.
DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire.
● Eau potable
Toute construction ou installation qui, de par sa destination,
38 nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur.
● Eaux usées
Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues.
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009.
● Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.)
● Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
- Dans le cadre de visibilité et de sécurité
- Dans le cadre de conforter un front bâti existant
- Dans le cadre de raisons techniques
- Dans le cadre de la densification urbaine
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+2+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour les travaux sur construction existante, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet.
ASPECT EXTÉRIEUR
Il conviendra de se référer aux dispositions communes.
39 7. Dispositions aux STECAL
7.1.1. STECAL “Habitat”
Règles concernant le STECAL “la Bougrière” et “la Guedonnière” :
● Hauteur : R+1
● Surface : habitation principale 150m² au sol maximum
● Implantation : Les constructions nouvelles peuvent être
implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises
publiques et privées. Cependant, elles devront être en
harmonie avec le tissu urbain à proximité et des
implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
○ Dans le cadre de visibilité et de sécurité
○ Dans le cadre de conforter un front bâti existant
○ Dans le cadre de raison technique
○ Dans le cadre de la densification urbaine
7.1.2. STECAL “Tourisme”
Règles concernant le STECAL “la Tannerie” :
● Hauteur : RDC
● Surface : 3 hébergements d’une surface totale de 282.5m² ● Implantation : Les constructions nouvelles peuvent être
implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises
publiques et privées. Cependant, elles devront être en
harmonie avec le tissu urbain à proximité et des
implantations peuvent être imposées dans les cas suivants :
○ Dans le cadre de visibilité et de sécurité
○ Dans le cadre de conforter un front bâti existant
○ Dans le cadre de raison technique
○ Dans le cadre de la densification urbaine
40 8. Lexique
Suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu des plans locaux de l’urbanisme, le ministère de la cohésion des territoires a décidé de mettre en place un lexique national de l’urbanisme visant à la compréhension des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.
Cette liste de termes techniques est notifiée dans le cadre d’une fiche technique n°13 éditée le 27 juin 2017 par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP).
5.1 Les définitions du lexique national de l’urbanisme
Alignement
Il délimite la frontière entre le terrain du projet et les voies qui y donnent accès. L'emplacement des constructions est déterminé en fonction de l'alignement avec les voies existantes ou à créer, accessibles à la circulation automobile.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Les piscines sont considérées comme des annexes
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Changement de destination
Le changement de destination consiste à donner à un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait jusqu’alors.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
41 Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert d’une construction, calculée à partir du nu intérieur des façades, conformément à l’article R.111-22 du Code de l’urbanisme. Contrairement à l’emprise au sol, la surface de plancher ne comprend pas les murs extérieurs, ni l’isolation ou le revêtement extérieur.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la
bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Habitations légères de loisirs - HLL
D’après l’Art. R. 111-37 du Code de l’urbanisme, sont regardés
comme des habitations légères de loisirs les constructions
démontables ou transportables destinées à une occupation
temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Yourte
La yourte, tente mongole de forme cylindrique, peut être considérée
comme une HLL (habitation légère de loisirs), comme une résidence
démontable constituant l'habitat permanent de leur utilisateur, ou
comme une construction à part entière. Son implantation est régie
par le Code d’urbanisme et par le présent règlement.
42 AGENCE SCALE
4 rue du Ponant
85500 LES HERBIERS
contact@agence-scale.com
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