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Déliberation - 197. SUP
Document publié le Mercredi 15 février 1989 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Déliberation - 197. SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Culture et patrimoine,
Commune de Colombiers
Département de la Vienne
Mairie de Colombiers
2 place de Manderen
86490 COLOMBIERS
Elaboration du POS : 15 février 1989
Modification n°1 : 9 février 1997
Modification N°2 : 22 mars 2001
Mise en compatibilité LGV : 10 juin 2009
Révision du POS en PLU : 16 mai 2013
Servitudes d’utilité publique
Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme par le conseil communautaire du 2 février 2026 1. La réglementation............................................................. 3
1.1. Définition d’une servitude..........................................................3
1.2. Définition d’une servitude d’utilité publique...............................3
1.3. Les différents types de servitude.............................................. 3
2. Les servitudes de la commune.......................................................4
2.1. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine................4
2.1.1. Patrimoine culturel........................................................... 4
2.2. Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et
équipements.................................................................................... 5
2.2.1. Circulation aérienne......................................................... 5
2.2.2. Voies ferrées et aérotrains............................................... 6
2.3. Servitudes relatives à la salubrité et à la santé public.............. 7
2.3.1. Le cimetière......................................................................7
2.4. Carte de synthèse.....................................................................8
3. Annexes............................................................................................ 9
2 1. La réglementation
En application des articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et
R.126-1 du Code de l’Urbanisme, les PLU doivent comporter
les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
de leur commune. Afin d’assurer une cohérence des règles et
une clarté du droit applicable, les dispositions des projets
communaux, intercommunaux et d’agglomération sont en
adéquation avec les effets des différentes servitudes inscrites
sur le territoire.
1.1. Définition d’une servitude
Les servitudes constituent des charges existant de plein droit
sur des immeubles (bâtiments ou terrains), ayant pour effet
de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des
propriétaires sur ces immeubles, soit d'imposer la réalisation
de travaux.
Il existe des servitudes :
● des servitudes de droit privé, qui n'ont, en principe, pas
d'effet en droit de l'urbanisme puisque les autorisations
d'occupation ou d'utilisation du sol sont toujours
délivrées sous réserve des droits des tiers ;
● des servitudes d’urbanisme, qui trouvent leur
fondement dans le Code de l'Urbanisme ;
● des servitudes d’utilité publique.
1.2. Définition d’une servitude d’utilité
publique
Les servitudes d'utilité publique sont distinctes des servitudes
d'urbanisme : elles sont instituées dans un but d'utilité
publique, selon les règles propres à chacune des législations
en cause, législations distinctes, extérieures et indépendantes
du Code de l'Urbanisme.
Certaines de ces servitudes peuvent, de plus, affecter
directement l'utilisation des sols, d'autres étant sans
incidence immédiate de ce point de vue. Pour cette raison, le
législateur a pris en compte l'existence de ces servitudes,
essentiellement dans le cadre des plans locaux d’urbanisme.
1.3. Les différents types de servitude
La liste des servitudes d'utilité publique qui affectent
l'utilisation des sols est fixée, conformément à l'article
L.151-43 du Code de l'Urbanisme par décret en Conseil
d'Etat.
On distingue 3 catégories de servitudes sur la commune de
Colombiers:
● les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
;
● les servitudes relatives à l'utilisation de certaines
ressources et équipements.
● Servitudes relatives à la salubrité et à la santé public
3 Servitude d'utilité publique
EM Monuments historiques inscrits ou classés
Périmètre de 500 mètres autour des monuments
historiques inscrits ou classés
0 750 1500 m
2. Les servitudes de la commune
2.1. Servitudes relatives à la
conservation du patrimoine
2.1.1. Patrimoine culturel
Code AC1 : Périmètre de protection des monuments historiques
inscrits ou classés
NATURE : Obligation pour tout propriétaire de biens de solliciter
l'accord préalable du service responsable pour toute nouvelle
construction, restauration, travaux, destruction, modification ou
changement d'affectation.
LOCALISATION et DATE D'ÉTABLISSEMENT : Dans le
bourg, au sud-ouest et au nord-est de celui-ci.
SERVICE RESPONSABLE :
Unité Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP)
58 rue de la Marne
86 000 POITIERS
Monument concerné :
● Église : inscrit MH le 17 juin 1926
● Manoir de la Mailleterie (Les façade sur la voie publique et le
toit de la tour d’angle) : inscrit MH le 8 octobre 1935
● Logie de la Fontfermée (Totalité des façade et toitures, sur la
parcelle n°40 section AB, comme indiqué sur le plan joint à
l’arrêté) : classés MH le 24 mars 1962
4 4% Le
Le AE Me # - TREK s Ja \+ LEP a 1] Co LES
AM À 3
\\
LA 5
\)
155% U CE
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AP LIEN ai
PATUTNS CE
rx OU 24
- =
M Servitude d'utilité publique
nn ——— EF Périmètre aéronautique de dégagement
2.2. Servitudes relatives à l’utilisation de
certaines ressources et équipements
2.2.1. Circulation aérienne
Code T5 : Circulation aérienne - aérodromes
NATURE : Sur le dégagement des servitudes aéronautiques,
il est interdit de créer des obstacles susceptibles de constituer
un danger ou une nuisance au fonctionnement des dispositifs
de sécurité, si des obstacles existent il y a une obligation de
les supprimer. Il est interdit d’effectuer des travaux de
grosses réparations ou d’amélioration exemptés du permis de
construire sur les bâtiments et autres ouvrages sans
l’autorisation de l’autorité administrative.
SERVICE RESPONSABLE :
Bureau des instruction des servitudes aéronautiques
Aéroport Bloc Technique - TSA85002
33688 MERIGNAC Cedex
Zones concernées :
● Sud-ouest, circulation aérienne (aérodrome Poitiers)
5 as
Fe PONT STE.
LS Ts e ! ï *. * cg |
Ç TR p es C
pere SAM »SU/A
A LEA ERS
A TARS LE LAN
Servitude d'utilité publique
Périmètre de circulation féroviaire
2.2.2. Voies ferrées et aérotrains
Code T1: Circulation ferroviaire - propriétés riveraines des
chemins de fer.
NATURE : Sur le long des voies ferrées, il doit y avoir une
visibilité au croisement entre voie publique et voie ferrée. Il
est interdit de :
● procéder à l’édification de toute construction autre
qu’un mur de clôture, dans une distance de deux
mètres de la voie,
● pratiquer sans autorisation préalable des excavations
dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale
d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres
● établir des couvertures en matière inflammables à une
distance de moins de 20 mètres
● déposer des objets non-inflammables sans autorisation
à moins de 5 mètres.
SERVICE RESPONSABLE :
SNCF Immobilier
Délégation Immobilière Territoriale de l’Ouest
15 boulevard Stalingrad
44000 Nantes
Zones concernées :
● Ouest, de la commune (LGV)
6 \'éenvitude d'utilité publique
{M Cimetière
F3 Périmètre de 100 mètres autour
du cimetière
2.3. Servitudes relatives à la salubrité et
à la santé public
2.3.1. Le cimetière
Code INT 1: Périmètre de protection patrimonial et sanitaire
des cimetières.
NATURE : Dans un rayon de 100 mètres autour des
cimetières, nul ne peut sans autorisation : élever aucune
habitation, creuser aucun puits, restaurer ni augmenter les
bâtiments existants. Les puits peuvent après visite
contradictoire d'experts être comblés. Cette servitude n’a pas
pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon
inconstructibles, mais seulement d’imposer l’obtention d’une
autorisation préalable délivrée par le maire.
SERVICE RESPONSABLE :
Commune de Colombiers
2 Place de Manderen
86490 Colombiers
Cimetière concerné :
● Cimetière de Colombiers (parcelle 152 & 048, zone
AB)
7 Servitude d'utilité publique
EM Cimetière
ETS Périmètre de 100 mètres autour du cimetière
EM Monuments historiques inscrits ou classés
C1 Périmètre de 500 mètres autour des monuments
historiques inscrits ou classés
C2 Périmètre de circulation ferroviaire
C2 Psrimétre aéronautique de dégagement
=
2.4. Carte de synthèse
8 - ET DE LA COHÉSION TERRITOIRES
ts
géoportail DE L'URBAnISME
Numérisation des servitudes d'utilité publique
SERVITUDES DE TYPE AC1
SERVITUDES RELATIVES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les rubriques :
1 - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un in- térêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restaurabon, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable. Aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Abords des monuments historiques : Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa
conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s'applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. |l s'agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM).
Si un tel périmètre n'a pas été délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bäti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Article 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Concernant les immeubles adossés aux immeubles classés et les immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits: articles L_ 621-30 à L. 621-32 du code du patri- moine dans leur rédaction antérieure à la loi du 7 juillet 2016.
Textes en vigueur :
Code du patrimoine (Livre VI : Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale / Titre 11 : Monuments historiques / Chapitre 1er : Immeubles)
Concernant les immeubles classés au titre des monuments historiques : articles L. 621-1 et sui- vants du code du patrimoine.
Concernant les immeubles inscrits au titre des monuments historiques : articles L. 621-25 et sui- vants du code du patrimoine.
Concernant la protection au titre des abords : articles L. 621-30 à L. 621-32 du code du patrimoine.
1.3 Décision
Pour les immeubles classés, arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État. Pour les immeubles inscrits, arrêté préfectoral ou arrêté ministériel.
Pour les abords, arrêté du préfet de région ou décret en Conseil d'État
1.4 Restriction de diffusion
Aucune restriction de diffusion pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
1 Suite à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la protection des abords s'est substituée à la protection applicable aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits.
Servitude AC1 — Monuments historiques — 22/03/2017
3. Annexes
9 2 Processus de numérisation Annexe
Procédures d'instauration, de modification et de suppression de la servitude
2.1.1 Précisions concernant le rôle des administrateurs locaux et des autorités
compétentes Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement
Les administrateurs locaux et les autorités compétentes jouent des rôles différents en matière de numérisation et de publication des SUP dans le portal national de l'urbanisme {http://www.geoinformations.developpement-durable gouv fr/presentation-des-roles-et- responsabilites-r1072.html).
Il existe plusieurs possibilités d'organisation variant selon que la catégorie de SUP relève de la compétence de l'Etat, de collectivités publiques ou d'opérateurs nabonaux ou locaux :
http:/\www.geoinformations.developpement-durable gouv.fr'fichier/pdfforganisation_sup_cleic4755- 1.pdf?arg=-177835277&cle-1076c598d70e410cc53a94b4e666b09f1882d6b5&file=pdf %2Forganisation_sup_cle1c4755-1.pdf
© Administrateur local
L'administrateur local après avoir vérifié que la personne qui sollicite des droits de publication sur le portail national de l'urbanisme est bien gestionnaire de la catégorie de SUP, crée le compte de l'autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire relevant de sa compétence (commune, département, région, etc.).
à Autorité compétente
L'autorité compétente est responsable de la numérisation et de la publication des SUP sur le portail national de l'urbanisme. Elle peut, si elle le souhaite, confier la mission de numérisation à un
prestataire privé ou à un autre service de l'État. Dans cette hypothèse, la publication restera de sa responsabilité.
à Prestataire
Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG. S'il est désigné par l'autorité compétente délégataire, il téléverse le dossier numérique dans le GPU.
2.1.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes
Le Responsable de la SUP est le Ministère de la culture et de la communication. Le responsable de la numérisation et de la publication est l'autorité compétente créée par l'administrateur local du géoportañ de l'urbanisme. L'autorité compétente peut déléguer la
réalisation de la numérisation.
3 Référent métier
Ministère de la Culture
Direction générale des patrimoines
Bureau de la protection des monuments historiques
3 rue de Valois
75033 Paris Cedex 01
Servitude AC1 — Monuments historiques — 22/03/2017
1. Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affecta- taire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. La demande de classement d'un immeuble peut être présentée par :
- le propriétaire ou toute personne y ayant intérêt ;
- le ministre chargé de la culture ou le préfet de région ;
- le préfet après consultation de l'affectataire domanial pour un immeuble appartenant à l'État.
3. Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.
La demande est accompagnée de :
- la description de l'immeuble ;
- d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture ;
- de photographies et de documents graphiques le représentant dans sa totabté et sous ses as- pects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
4. Pour les demandes dont il est saisi, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier. Il recueille ensuite l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délé- gation permanente.
Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plé-
nière, le préfet de région peut :
- proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement ;
- inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques.
Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.
Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il
peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.
5. Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'ar- chitecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du proprié- taire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement.
Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.
Il nofifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.
6. Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en applica-
tion de l'article L. 621-7 du code du patrimoine, il notifie l'instance de classement au propriétaire de
l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations
écrites. La notification est faite à l'affectataie domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à
l'État.
Servitude AC1 — Monuments historiques — 22/03/2017
10 7. La décision de classement mentionne :
- la dénomination ou la désignation de l'immeuble ;
- l'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; - l'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales des parcelles, en précisant, si le classement est partiel, les parties de l'immeuble auxquelles à s'applique : - le nom et le domicile du propriétaire avec la désignation de l'acte de propriété.
8. La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Ce- lui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions pré- vues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R621-9 En savoir plus sur cet article.
Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est si- tué.
À défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 311-9 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R621-10 En savoir plus sur cet article.
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art 1
L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.
Servitude AC1 — Monuments historiques — 22/03/2017
11 L'assiette
L'assiette est de type surfacique. Il s'agit de périmètres constitués :
. de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des Supports de la ligne et dont le
rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des Supports si celle-ci est Supérieure. Pour les
lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kikovolts, ce rayon est
porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du Support si celle-ci est supérieure ;
° d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la hgne électrique lorsqu'ils sont au repos ;
.< de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au précédent
alinéa. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, la largeur des bandes est portée à 15 mètres.
3. Référent métier
Ministère de la Transition écologique
Direction générale de l'énergie et du climat
Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX
Servitudes 4 — Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité
12/03/2021 7h10
geoportail-urbanisme
Numérisation des servitudes d'utilité publique
SERVITUDES DE TYPE INT1
SERVITUDES INSTITUEES AU VOISINAGE DES CIMETIERES
en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les rubriques :
A - Salubrité
a) Cimetières
IV — Servitudes relatives à la salubrité et à la santé publique
publique
1. Fondements juridiques
1.1 Définition
Les servitudes d'utilité publique (SUP) instituées en application de l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prennent leur source dans le décret-loi du 23 prairial An XII, le décret impérial du 7 mars 1808 et l'ordonnance royale du 6 décembre 1843.
Codifiées à l'article L. 2223-5 du CGCT, les SUP au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
+ _nulne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes ; + les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation ; «+ les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
Champ d'application des servitudes d'utilité publique
Les dispositions de l'article L. 2223-5 du CGCT s'appliquent à toutes les communes. |! n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les communes rurales et les communes urbaines. Ces dispositions sont distinctes de celles relatives à la création, l'agrandissement et la translation des cimetières
prévues à l'article L. 2223-1 du CGCT.
La SUP s'applique dans deux cas :
+ N faut ainsi entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes, que ce transfert ait été effectué au XIXème siècle ou à une date plus récente. Le critère essentiel, pour déterminer si le cimetière concerné se trouve dans ce cas, est que le cimetière ait été transféré principalement afin de respecter une distance d'éloignement minimale de 35 à 40
12 mètres par rapport aux habitations.
. Le but poureuMt per les réglementations préciées étant l'éloignement des cinelères par rapport aux habitations, la servitude s'applique également aux cimetières existants non transférés, qui respectent depuis leur édification la distance de 35 à 40 mètres par rapport aux habitations.
En revanche, la règle ne s'applique pas aux cimetières situés en agglomération qui n'auraient pas été transférés en application du décret-loi du 23 prairial an XII relatif au heu d'inhumation.
Lorsque la construction est située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de décision prise sur la déclaration préalable (article R. 425-13 du code de l'urbanisme).
Cette servitude ne rend pas les terrains compris dans ce rayon inconstructibles.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Articles L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
Décret du 23 prairial an XII relatif au lieu d'inhumation
Décret du 7 mars 1808 concernant la loi qui fixe une distance pour les constructions dans le
Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du CGCT
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
1.3 Décision
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.4 Restrictions de diffusion
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
Servitudes INT1- Servitudes instituées au voisinage des cimetières — 16/05/23 214
13 2 Processus de numérisation 2.3 Principes de numérisation
2.1 Responsable de la numérisation et de la publication Application du standard CNIG SUP (Conseil national de l'information péolocaksée). La demière version du standard CNIG SUP est consultable et téléchargeable ici: httpY/cnig-gouv.fr/r d-urb a2732.html
2.1.1 Précisions concernant le rôle des administrateurs locaux et des autorités Création d'une fiche de métadonnées respectant les demières consignes de saisie des compétentes
Les administrateurs locaux et les autorités compétentes jouent des rôles différents en matière de
métadonnées SUP via le générateur de métadonnées en ligne sur le GPU.
numérisation et de publication des SUP dans le portail national de l'urbanisme 2.4 Numérisation de l'acte (http /www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/presentation-des-roles-et- responsabilites-r1072.html). Copie des articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du CGCT et de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
ll'existe plusieurs possibilités d'organisation variant selon que la catégorie de SUP relève de la 2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision compétence de l'Etat, de collectivités publiques ou d'opérateurs nationaux ou locaux : http//www.geoinformations.developpement-durable gourv.fr/fichier/pdt/organisation_sup_cle1c4755- Conformément au paragraphe 3.2.4 de la dernière version du standard CNIG SUP, les servitudes 1.pdf?arg=-177835277&cle=1076c598d70e410cc53a94b4e666b091882d6bS5&file=pdf%2Forganisati d'utilité publique doivent être numérisées à la résolution correspondant à la parcelle cadastrale. on_sup_cle1c4755-1.pdf
2.6 Numérisation du générateur et de l'assiette © Administrateur local
L'administrateur local après avoir vérifié que la personne qui sollicite des droits de publication sur le
portail national de l'urbanisme est bien gestionnaire de la catégorie de SUP, crée le compte de
l'autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire relevant de sa compétence (commune,
département, région, etc.).
© Autorité compétente
L'autorité compétente est responsable de la numérisation et de la publication des SUP sur le portail
national de l'urbanisme. Elle peut, si elle le souhaite, confier la mission de numérisation à un
prestataire privé ou à un autre service de l'État. Dans cette hypothèse, la publication restera de sa
responsabilité.
© Prestataire
Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG. S'il est
désigné par l'autorité compétente délégataire, il téléverse le dossier numérique dans k GPU.
2.1.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes
Le générateur
Les générateurs de ces SUP sont les cimetières nouveaux transférés hors des communes (Cf. 1.1). Le générateur est constitué par l'emprise au sol du cimetière. Il est de type surfacique.
L'assiette
L'assiette de la SUP est un rayon de 100 mètres calculé à partir des limites de l'emprise au sol du cimetière. Elle est de type surfacique.
3 Référent métier
Ministère chargé des collectivités territoriales
2 place des Saussaies
75008 Pari Les autorités compétentes sont les communes. Les administrateurs locaux sont les DDT(M). Fe
2.2 Où trouver les documents de base
Annexes des PLU et des cartes communales
Afin de déterminer si un cimetière à été transféré, il peut être nécessaire de consulter les archives
municipales ou départementales. Il n'existe pas de recensement global des cimetières transférés en Servitudes INT1- Servitudes instituées au voisinage des cimetières — 16/05/23 44 application du décret du 23 prairial an XIL
Servitudes INT1- Servitudes instituées au voisinage des cimetières — 16/05/23 3/4
14 SERVITUDES DE TYPE T5
SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Sentudes reporées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et rubriques : R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les
NL - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
€) Circulation aérienne
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
Afin d'assurer la sécunté de la circulation des aéronets, à est institué des senttudes aéronautiques de dégagement comportant
+ l'interdiction de créer ou Fobligation de supprimer les obstacies susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aénenne;
+ linterdiction d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'améboration exempté du permis de construire sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorté administrative.
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Les servitudes de dégagement som établies autour :
> des aérodromes suivants :
+ aérodromes destinés à la circulation aénenne publique ou créés par l'Etat ;
+ aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ;
. ne es ne nm E ensUet Pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français
> des instalabons d'aides à la navigation aérienne, de télécommurications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne ;
>» de certains emplacements correspondam à des points de passages prétérentels pour la navigation aérienne.
Les servitudes donne beu à rétablissement d'un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA). En cas d'urgence, des mesures provisoires de sauvegarde peuvem également être mises en oeuvre. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un PSA régulièrement approuvé.
Servitude T5 — Servitudes aéronautiques de dégagement — 26/07/17 14
1.2
1.3
1.4
Références législatives et réglementaires
L'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, a abrogé le titre IV du livre 11 du code de l'aation civile relaëf aux servitudes aéronautiques pour limtégrer en « 6ème partie : aviation civile » du code des transports, sous le titre V « Sufétions aux abords des aérodromes ». Si, les dispositions législatives relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement figurent depuis œtte ordonnance dans le code des transports, les dispositions régementaires figurent toujours dans le code de l'aviation civile.
Anciens textes :
Loi du 4 juillet 1935 (art 12 et 13) étabkssant des senMudes spéciales, dites senMudes dans l'intérêt de la navigation aérienne (abrogée par la loi n° 58-346 lui substituant le Code de l'aviation civie et commerciale)
Décret n°59-92 du 03 janwer 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques
Titre IV du bvre HN relatif aux servitudes aéronautiques du code de lawiation civile, notamment les
articles R_ 241-1, R. 241-2 et R. 242-1 à R. 242-3
Textes en vigueur :
Articles L. 6350-1 à L_ 6351-5 et L 6372-8 à L. 6372-10 du code des transports.
Articles R- 241-3 à R. 242-2, D. 241-4 à D. 242-14 et D. 243-7 du code de l'aviation cle.
Arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à rétabissement des servitudes aéronautiques, à Frexclusion des servitudes radioélectiques.
Décision
Arrêté du ménistre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a beu, avec le ménistre des armées
ou
Décret en Conseil d'Etat si les conclusions du rapport d'enquête ou les aus des serices et des collectivités publiques iméressés sont défavorables.
Restriction Défense
Cene catégorie de servitude tait l'objet de restriction défense.
Les données ne som pas téléchargeables et ne peuvent être consultées qu'à l'échelle communale ou intercommunale. Les actes instituant la sertude doivent être anonymisés.
2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la production des données numériques
Les responsables de la production des données numériques sont les deux services de la direction générale de l'aviation civile, le serice national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le service technique de l'aviation civile (STAC). Le service en charge de la diffusion est le SNLA.
Servitude T5 — Serviudes aéronautiques de dégagement — 26/07/17 2/4
15 2.2 Où trouver les documents de base
Standard CNIG SUP : Se reporter au Standard CNIG SUP.
Journal Officiel (les arrêtés et décrets postérieurs à 1990 sont disponibles au JO électronique)
Annexes des PLU et des cartes communales
2.3 Principes de numérisation
Seuls les anciens arrêtés sont numérisés.
Les nouveaux arrêtés sont fournis en PDF sur le site de légitrance.
Les nouveaux PSA sont produits directement au format numérique puis imprimés au format papier.
Les anciens PSA ont été regénérés au format numérique à partir des dossiers papier approuvés.
Seuls les anciens PSA de Marseille Provence et de Nice n'ont pas pu être regénérs. les dossiers papier approuvés comportant des erreurs au niveau de l'état des bornes...
Ces deux PSA étant en cours de mise à jour, 8 a été décidé d'attendre leur prochaine révision pour Les diffuser sur le géoportail de l'urbanisme.
2.4 Numérisation de l'acte
Archivage : Intégralté de l'acte officiel (arrêté ou décret d'approbation et plans amexés).
Téléversemem dans le GPU : Anonymisation des arrêtés et décrets instaurant la SUP pour les aérodromes miktaires (ajout d'un carré blanc sur les noms des signataires).
2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision
Les rétérentiels utiisés sont :
SYSTEMES DE REFERENCE GEOGRAPHIQUE ET PLANIMETRIQUE
SYSTEME ZONE GEODESIQUE ELLIPSOIDE ASSOCIE PROJECTION
France _ x RGF 93 1AG GRS 1980 Lambert 93
» pe, WGS 84 IAG GRS 1980 UTM Nord fhuseau 20 Martinique,
Guyane RGFG 95 IAG GRS 1980 UTM Nord fuseau 22
Réunion RGR IAG GRS 1980 UTM Sud fuseau 40
Mayotte RGM 04 IAG GRS 1980 UTM Sud fuseau 38
Servitude T5 — Servitudes aéronautiques de dégagement — 26/07/17 3/4
SYSTEMES DE REFERENCE ALTIMETRIQUES
France Métropolitaine, à l'exclusion de la Corse IGN 1969
Corse IGN 1978
Guadeloupe IGN 1988
Martinique IGN 1987
Guyane IGG 1977
[Réunion IGN 1989
[Mayotte SHOM 1953
Précision : Ptanimétnie : Lm
Ahimétrie : 0.5 m
2.6 Numérisation du générateur et de l'assiette
Le générateur est dessiné à partir de l'état des bomes de repérage des axes de bande des pistes. Les assiettes sont créées sous mapinfo à partir des lignes d'égales hauteurs obtenues par dessin.
3 Référent métier
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Direction générale de l'aviation civile
Direction du transport aérien
50, rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15
Servitude T5 — Servitudes aéronautiques de dégagement — 26/07/17 4/4
16 SERVITUDES DE TYPE T1
SERVITUDES RELATIVES AUX VOIES FERREES
Servitudes repostées en annexe de l'articde R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
11 - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
D - Communications
c) Voles ferrées et aérotrains
1- Fondements juridiques
1.1:
1.2-
Demière actualisation : 13/06/2013
Définition
Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones dé- finies par la loi du 15 Juillet 1845 sur La police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
- Interdiction de procéder à l'édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
- Interdiction de sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à le hau- teur verticale d'un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
- Interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de pallle, de foin, et tout autre dépôt de ma- Gères inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de déposer, sans autorisation préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de ang mètres d'un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d'une vole publique et d'une vole ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l'autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'artle 2 du dé- cret}:
+ l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les planta - tions génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par ke plan de dégagement précité,
+ Minterdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par Le plan de dégagement.
Références législatives et réglementaires
Lextes abrogés :
1.3-
1.4-
Demière actualisation : 13/06/2013
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibdhté sur les votes publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et par le décret n°89-631 du4 septembre 1989 relatif au code de la voinie routière (partie réglementaire).
Lextes en vigueur :
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre ler : mesures relatives à la conservation des chemäns de
fer (articles 1 à 11);
Code de la voirie routière (créé par La loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles :
- L 123-6 et R.123-3 relauis à l'ahgnement sur kes routes nationales,
-L 1141 à L 1146 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau,
-R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes dé- partementales ou
Bénéficiaires et gestionnaires
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires
Servitudes instituées par la loi du 15 |- Réseau ferré de France Le Ministère de l'écologie, du déve- juillet 1845 loppement durable, des transports
et du logement (MEDDTL) :
- Direction générale des infrastruc-
tures, des transports et de la mer
(DGITM),
- Direction des infrastructures ter-
restres (DIT).
Directions régionales de RFF-SNCF
Servitudes de visibilité Gestionnaire de la voie publique :
- le préfet,
- le département,
- la commune.
Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
Les caractéristiques des servitudes relatives aux voies ferrées sont contenues dans la loi elle-même.
Seules les servitudes de visibdlité au croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée font l'objet d'une
procédure d'instauration spécifique, à savoir :
- un plen de dégegement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visi- bilité et définit ces servitudes,
- ce plan est soumis à enquête publique par l'autorité gestionnaire de La voie publique, enquête organisée dans les formes prescrites pour les plans d'alignement et conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu- blique (art. 11-19à 11-27). Il est approuvé :
+ avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y à eu, du conseil général,
17 1.5 -
+ à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
Selon la catégone de servitudes, le générateur sera :
- soit une voie de chernin de fer ou / et ses dépendances,
- soit un croisement de voie ferrée et de route.
1.5.2- Les assiettes
2-
21°
Demière actualisation : 13/06/2013
Assiette de l'interdiction de construire :
- une bande de deux mètres mesurés :
+ soit de l'arête supérieure du déblai,
+ soit de l'arête inférieure du talus du remblai,
+ soit du bord extérieur des fossés du chemin,
- et, à défaut, d'une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de
fer.
Assiette de la servitude relative aux excavations en pled de remblal de chemin de fer de plus de 3 mètres :
- une zone d'une largeur égale à la hauteur verticale du remblai.
Assiette de la servitude relative aux dépôts ou installations inflammables :
- une bande de 20 mètres mesurée à partis du pied du talus de chemin de fer.
Assiette de la servitude relative aux dépôts de pierres ou objets non inflammables :
- une bande de 5 mètres de part et d'autre du chernin de fer.
Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et l3 disposition des lieux le permettront, les distances détermi- nées par les articles précédents pourront être diminuées par autorisations accordées après enquête.
Assiette de la servitude de visibilité aux passages à niveau :
- des parcelles ou parties de parcelles soumises à servitudes.
Bases méthodologiques de numérisation
Définition géométrique
21.1- Les générateurs
Pour les voles ferrées:
ll s'agit de la limite légale du Chemin de Fer. Elle est déterminée de la manière suivante :
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Conclusion et pratique pour les générateurs T1 :
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Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé de prendre le linéaire de Bd Topo comme générateur.
21.2- Les assiettes.
Servitudes prévues par les lois et règlements sur La grande vole et qui concernent notamment :
Demière actualisation : 13/06/2013
18 Alignement:
Procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire. Cette obligation s'impose
aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferro- viaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, … . On peut retenir dans ce cas les parcelles propriétés de la SNCF jouxtant ke générateur de la voie de chemin de fer.
Écoukement des eaux :
Pas d'assiette générées.
Elantations :
- arbres à hautes tiges :
+ sans autorisation : au delà de 6 m de la zone légale,
+ avec autorisation préfectorale: de 2 à 6 m de la zone légale,
e interdiction stricte : en deçà de 2 m de la zone légale.
- haies vives :
+ sans autorisation : au delà de 2 m de la zone légale,
+ avec autorisation préfectorale-: de 0,50 à 2 m de la zone Kgale,
+ interdiction stricte : en deçà de 0,50 m de la zone Kgale.
s - Azcune plantation d'arbres à haute tige 2e peut être faite à mouns de € mètres de la limite légale du Chemin de Fer. Touteftés, cetie distance peut-êwe ramende à 2 mêtres par mnonsase préfecnorle.
laure 10
b) haies vives - Elles ve peuvent être plastées à l'exwéême liste des propriétés riveranes une distance
de 2 mitees de la limite légale doit être cbservte, sauf démgstion soconiée par le Préfet qui peut rédaire cette dutasce jesqu'à 0.50 mètre
ES ?
figues 11
Servitudes spéciales pour les constructions et excavations :
Cansuuctions :
Aucune construction autre qu'un mur de dôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale.
Demière actualisation : 13/06/2013 6/13
B en résulte des dispositions précérientes que ai les clôtures sort matorisées à La limite réelle de Chernia de Fer, les comirutons doivent êtse établles en retrait de cette lisnite réelle duns le cas où celle-cs est située à notes de 2 nnèwes de La Linuhe Légabe
Cette servitude de roculement ne s'impose qu'aux propriétés riveranes de la vase ferrée proprement die, qu'il d'agise d'une voie principale ou d'use voie de garage où encose de tenraiss acquis pour la pese d'une nouvelle vote. NS
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3
m au dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à le hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
$ - Excavations
Aucene excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie fernée lorsque celle-ci se mourve en
remble de plus de } entres au-dessus du terran nanwel, dans une roue de largeur égale à la hauteur de remblai mesarte à partir do pred da tas
Et ê
Servitudes pour améliorer la visibilité aux abords des passages à niveaux :
Plan de dégagement souris à enquête publique.
19 6 - Servitaces de vitalité aux abords des passages à reveus
SES
set sesceptibles d'être frappées de serviudes de visibilité en application du décret-boi de 39 ocnobre 199$ modifié par La hoi de 27 octobre 1942
CREnpER En, suivant les cas
l'obligation de supprener les murs de chémares os de les vexmplacer par des grilles, de mapgrimer les plantations gésartes, de amener et de tenir Le terrain et loute superstescterc à en niveau
+ listerdimon de bôtir, de placer des chüeuwes, de rombiayer, de planter et de fnise des installations se -desus dun certain ve,
- ls possibilité, pour l'aérrimapration, d'opérez la résection des talus, remblai et tous ebutacles mie ttreatéhex
Un plan de dégagement soums à enquête détermine, pour chaque parcelle, la matere des servitudes trmpoubes, lesquelles ouvrent drost à inemrsté
À délus de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, Les demandes de permis de construire intéressant une certaine 200 au voisinage des passages à reves 200 gardés.
Ceme 200€ est représennée par des hactrares sur Le croquis ci-dessous (figure 14)
Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. 1l est donc conseillé
si l'on souhaite représenter les assiettes :
- de placer un tampon de 5 m autour du générateur (tronçon de voie) pour les Assiettes des servitudes relatives à
l'interdiction de construire, aux excavations, aux dépôts de pierres ou objets non inflammables (majorité des cas),
- pour ne pas avoir à dessiner manuellement les assiettes, récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo puis
créer une zone tampon de 5 m à partir de ce même objet,
- pour être plus précis, d est également possible de construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles
propriétés de la RFF-SNCF sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
Demière actualisation : 13/06/2013 8/13
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Béférentiek : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir prétérentiellement à
partir du référentiel à grande échelle (80 topo, BD ortho, PCI vecteur, 80 parcellaire).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/5000.
Métrique.
Numérisation et intégration
3.1- Numérisation dans Mapinfo
3.1.1- Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3%d_rubrique-178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinéo (actes, générateurs, assiettes, lens sup / communes)
3.1.2- Saisie de l'acte
Ouvrir ke fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au Ghaphtre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt
3.1.3- Numérisation du générateur
» Recommandations:
Privilégier :
- 8 numérisation au niveau départementak et non à la commune (une voie ferrée traverse généralement plusieurs
communes d'un point a vers un point b},
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).
= Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup T1 :
Demière actualisation : 13/06/2013 9/13
20 3.1.4 -
- une polyligne : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type linéaire (ex. : une ligne de voie ferrée),
- un polygone : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type surfacique (ex : une gare).
Bemarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude T1 (ex. : une gare
et ses voies ferrées).
= Numérisation:
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner la voie ferrée à l'aide de l'outil polyligne D) (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) ou récupérer
l'objet géométrique à partir de la 8d Topo (couche voies ferrées).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner l'emprise à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinéo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
« Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou public), ke champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- TI_PRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.
Création de l'assiette
= Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup T1 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection de la voie ferrée ou de ses infrastructures.
= Numérisation :
L'assiette d'une servitude T1 est une zone de protection de 5 mètres tracée tout autour du générateur :
Demière actualisation : 13/06/2013 10/13
- une fots la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier T1_SUP_GEN.tab et l'enre-
gistrer sous ke nom
- ouvrir le fichier T1_ASS.tab puis créer un tampon de 5 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de Mapinfo.
Remarque :
Pour être plus précis une autre solution consisterait à construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles pro- priétés de la SNCF-RFF par des requêtes SQL sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
Modifier ensuite La structure du fichier T1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
= Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au @e-
pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt
Pour différencier les attributs du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
+ TILPRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.
Le type d'assiette dans GéoSup est quand à lui identique qu'il s'agisse d'une zone de protection de 5 mètres ou d'un périmètre de protection modifié. Le champ TYPE_ASS doit être égal à Zone de protection (respecter la casse) pour
les catégories T1_PRIVE (voies ferrées privées) et T1_PUBL (voies ferrées publiques).
3.1.5- Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées per l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie
figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt
3.2- Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets” (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique |Précision géométrique Couleur
Linéaire ga es, |Polyligne de couleur noire composée | Rouge : 0 (ex. : une vole ferrée) de traits perpendiculawes et{vert:0
d'épaisseur égale à 3 pixels Bleu : 0
Surfacique LES Polygone composée d'aucune trame [Rouge : 0
(ex. : une emprise routière Trait de contour continu de couleur {vert : 0
pour passage à niveau) noire composé de traits {Bleu : 0
Demière actualisation : 13/06/2013 1113
21 Trait de contour continu de couleur
notre et d'épaisseur égal à 2 pixels
à 3 pixels
Type d'assiette [précision géométrique Couleur
Zone tampon Zone tampon composée d'une trame | Rouge : O
(ex. : une emprise de voie hachurée à 45° de couleur noire et{vert : 0
ferrée) transparente Bleu : 0
3.4- Intégration dans GéoSup
importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4 5, 6, et 7 du document Amport_GeaSup.odt
Demière actualisation : 13/06/2013
géoportail
au 0e L'URSanrSme Numérisation des servitudes d'utilité publique
SERVITUDES DE TYPE INT1
SERVITUDES INSTITUEES AU VOISINAGE DES CIMETIERES
en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les rubriques :
IV - Servitudes relatives à la salubrité et à la santé publique
A - Salubrité publique
a) Cimetières
1 Fondements juridiques
1.1 Définition
Les servitudes d'utilité publique (SUP) instituées en application de l'article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cimetières s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
DA este are nee ne - les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation: - les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais
seulement d'imposer l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient leu de l'autorisation prévue par l'article L_ 2223-5 du code général des collectivités territoriales dés lors que la décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de décision prise sur la déclaration préalable.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Articles L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
22 Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
1.3 Décision
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrété) ne soit nécessaire.
1.4 Restrictions de diffusion
Aucune restriction de diffusion pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
2 Processus de numérisation
2.1 Responsable de la numérisation et de la publication
2.1.1 Précisions concernant le rôle des administrateurs locaux et des autorités compétentes
Les administrateurs locaux et les autorités compétentes jouent des rôles différents en matière de
numérisation et de publication des SUP dans le portal national de l'urbanisme
(http://www. geoinfe ti pp t-durable.gouv.fr/p tion-des-roles-et
responsabilites-r1072. html).
Il existe plusieurs possibilités d'organisation variant selon que la catégorie de SUP relève de la compétence de l'Etat, de collectivités publiques ou d'opérateurs nationaux ou locaux : http:/www.geoinformations developpement-durable.gouv fr/fichier/pdf/organisation sup _cle1c4755- 1. 177835277&cle=-1076c598d70e4 10cc53a94b4e666b09f1882d6b5&file= 2F: nisati on sup cleic4755-1 pdf
© Administrateur local
L'administrateur local après avoir vérifié que la personne qui sollicite des droits de publication sur le
portail national de l'urbanisme est bien gestionnaire de la catégorie de SUP, crée le compte de l'autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire relevant de sa compétence (commune, département, région, etc.).
© Autorité compétente
L'autorité compétente est responsable de la numérisation et de la publication des SUP sur le portail
national de l'urbanisme. Elle peut, si elle le souhaite, confier la mission de numérisation à un
prestataire privé ou à un autre service de l'État. Dans cette hypothèse, la publication restera de sa
responsabilité.
© Prestataire
Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG. S'il est désigné par l'autorité compétente délégataire, il téléverse le dossier numérique dans le GPU.
Servitudes INT1- Servitudes instituées au voisinage des cimetières -05/03/2021 24
2.1.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes
Les responsables de la SUP sont les communes. Elles sont responsables de la numérisation et la
publication des SUP. Les administrateurs locaux sont les DDT(M).
2.2 Où trouver les documents de base
Annexes des PLU et des cartes communales
2.3 Principes de numérisation
Application du NC RUE RU a eEEn, Doiocatees La dernière version du standard CNIG SUP est consultable et http://cnig.qouv fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732 html
Création d'une fiche de métadonnées respectant les dernières consignes de saisie des métadonnées SUP via le générateur de métadonnées en ligne sur le GPU.
2.4 Numérisation de l’acte
Copie des articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code général des collectivités territoriales et de l'article
R. 425-13 du code de l'urbanisme.
2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels: | BD TOPO
Précision : Échelle de saisie maximale, le 1/5000
Échelle de saisie minimale, le 1/5000
Métrique
2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette
Le générateur
Les générateurs de ces SUP sont les cimetières nouveaux transférés hors des communes.
Il faut entendre par « nouveaux cimetières transférés hors des communes » : - les cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes : - les cimetières existants non transférés respectant les distances requises par rapport aux habitations et aux puits.
En revanche, la règle ne s'applique pas aux cimetières situés en agglomération qui n'auraient pas été transférés en application du décret du 23 prairial an XII relatif au lieu d'inhumation.
Servitudes INT 1- Servitudes instituées au voisinage des cimetières 05/03/2021 3/4
23 Le générateur est constitué par l'emprise au sol du cimetière. Il est de type surfacique.
L'assiette
L'assiette de la SUP est un rayon de 100 mètres calculé à partir des limites de l'emprise au sol du
cimetière. Elle est de type surfacique.
3 Référent métier
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales Direction Générale des Collectivités Locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
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24 AGENCE SCALE
4 rue du Ponant
85500 LES HERBIERS
contact@agence-scale.com
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