unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 15 RH autorisa° excep abs modif

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 15 RH autorisa° excep abs modif Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190627 15 RH autorisa° excep abs modif)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie, CCEDA

CC 27/06/2019

(15)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 27 JUIN 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 27 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 juin 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Isabelle BRACALE M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON Mme Agnès LAVEST Mme Nicole BOUCHERAT M. Jean-Philippe AUSSET M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Monique ROUGIER M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Aline ROCHE (à M. Jean-Philippe AUSSET)

M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Monique FERRIER (à M. Daniel DUVERT)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

M. Bernard SAXER (à Mme Nicole BOUCHERAT)

Absents :

M. Julien THELLIER

Mme Marie-France BARRIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE ACCORDEES AUX AGENTS INTERCOMMUNAUX - MODIFICATIONCCEDA

CC 27/06/2019

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RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATIONS

EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE ACCORDEES AUX

AGENTS INTERCOMMUNAUX - MODIFICATION

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- VU la loi N°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- VU la règlementation applicable aux autorisations d’absence à la discrétion du Président liées à des évènements familiaux, à des évènements de la vie courante, à la maternité, à des motifs religieux, ainsi que de droit liées à la maternité, à des motifs civiques et à des motifs syndicaux (voir tableaux du CDG 63 en annexe) ;

- VU la délibération du conseil communautaire en date du 03 mars 2014 relative aux autorisations exceptionnelles d’absences accordées aux agents intercommunaux ; - CONSIDERANT qu’il convient de préciser le cadre de ces autorisations ;

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes via une décision du conseil communautaire peut décider de fixer un nombre de jour pour chaque autorisation d’absence exceptionnelle et qu’il convient au préalable de définir les autorisations d’absences exceptionnelles dont pourront bénéficier les agents intercommunaux. Les autorisations laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de services et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit mais ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l’autorité territoriale.

Aussi, Monsieur le Président propose d’instituer des autorisations exceptionnelles d’absence aux agents intercommunaux (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et privé) comme suit :

➢ Mariage OU PACS sur présentation d’une pièce justificative :

MARIAGE PACS puis MARIAGE

Agent : 5 jours ouvrables concomitant à

l’évènement

Agent : PACS 2 jours + 3 jours MARIAGE

Enfant : 3 jours ouvrables concomitant à

l’évènement

Enfant : PACS 0 jours

➢ Décès sur présentation d’une pièce justificative :

o conjoint/concubin/pacsé : 3j ouvrables concomitant à l’évènement

o enfants : 3j ouvrables concomitant à l’évènement

o ascendants

▪ Parents 3j ouvrables concomitant à l’évènement

▪ beaux-parents 2j ouvrables concomitant à l’évènement

o Autres Gds Parents, Frère/sœur, oncle, neveu, cousin 1er degré : 1j ouvrable Les délais de route laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.

➢ Maladie très grave : sur présentations du certificat indiquant clairement le cas très grave

o conjoint/concubin/pacsé : 3j ouvrables

o enfants : 3j ouvrables

o parents : 3j ouvrablesCCEDA

CC 27/06/2019

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➢ Garde d'enfant malade de moins de 16 ans : sur présentation du certificat médical Autorisations exceptionnelles du Président accordées au cas par cas

Durée des obligations hebdomadaires de service (5j) + 1j - doublé si l’agent assume seul la charge de son (ses) enfant(s)

➢ Maternité :

o Aménagement horaire de travail : 1h/j à partir du 3ème mois de grossesse o Séances préparatoires à l’accouchement et visites prénatales et postnatales : durée de la séance / examen (frais de trajet à la discrétion de l’autorité territoriale)

o Naissance ou adoption : 3j

o Congé de maternité et de paternité : selon obligations légales

o Allaitement : dans la limite d’1h par jour

➢ Divers :

o Déménagement : 1j ouvrable sur présentation d’une pièce justificative et concomitant à l’évènement.

o Don du sang : à la discrétion de l’autorité territoriale

o Rentrée scolaire : 1h le jour de la rentrée jusqu’à la sixième incluse (sur note du Président)

o Assesseur délégué de liste/ élection prud’hommales, Assesseur/délégué sécu sociale, représentant parent d’élèves : le jour du scrutin/ durée de la réunion o Médaille d’honneur : voir règlementation CDG 63

o Motif religieux : le jour de la fête/ évènement

o Motif civique : voir règlementation CDG 63

o Motif syndicaux : voir règlementation CDG 63

Ces autorisations d’absences exceptionnelles seront à consigner sur une feuille de demande de congés exceptionnels.

Cette délibération annule et remplace celle prise lors de la séance du conseil communautaire du 03 mars 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les autorisations exceptionnelles d’absence telles que précisées ci-dessus, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 02 juillet 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.