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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210708 06 RH autorisa° excep abs modif
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20210708 06 RH autorisa° excep abs modif)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie,
CCEDA
CC 08/07/2021
(06)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 08 JUILLET 2021
___________
L’an deux mille vingt et un, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans l’auditorium de la Médiathèque intercommunale à Lezoux, après convocations légales en date du 02 juillet 2021, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Romain FERRIER Mme Danielle GRANOUILLET Mme Bernadette RIOS Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC M. Patrick GIRAUD Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Annick FORESTIER M. Cédric DAUDUIT Mme Déolinda BOILON Mme Patricia LACHAMP M. Alain COSSON M. Florent MONEYRON Mme Marie-France MARMY Mme Michelle CIERGE M. Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL
Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ M. Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS
Mme Sylvie ROCHE
Suppléants présents : M. Patrice BLANC en remplacement de Monsieur Jean-Baptiste GIRARD M. Michel SÈVE en remplacement de Madame Laurence GONINET
Etaient représentés (procuration) :
Mme Sylvie EXBRAYAT (à Mme Agnès TARTRY-LAVEST)
Mme Julie MONTBRIZON (à M. Patrick GIRAUD)
M. Daniel PEYNON (à Mme Annick FORESTIER)
Mme Anne-Marie OLIVON (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Bruno BOSLOUP (à Mme Bernadette RIOS)
M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle GROUIEC)
Mme Nicole BOUCHERAT (à M. Florent MONEYRON)
M. Jean-Louis DERBIAS (à M. Florent MONEYRON)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
M. Bernard FRASIAK (à Mme Séverine VIAL)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 / Représentés : 10 Votants : 35
Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :
- Est arrivée en cours de séance à compter de l’OJ n° 02 Mme Annick FORESTIER - Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLE D’ABSENCE MODIFICATION CCEDA
CC 08/07/2021
(06)
2
RESSOURCES HUMAINES
AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLE D’ABSENCE
MODIFICATION
************
- VU la loi N°83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la règlementation applicable aux autorisations d’absence à la discrétion du Président liées à des évènements familiaux, à des évènements de la vie courante, à la maternité, à des motifs religieux, ainsi que de droit liées à la maternité, à des motifs civiques et à des motifs syndicaux (voir tableaux du CDG 63 en annexe) ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 03 mars 2014 relative aux autorisations exceptionnelles d’absences accordées aux agents intercommunaux ; - VU les délibérations du conseil communautaires en date du 27 juin 2019 et 01 octobre 2020 modifiant les autorisations exceptionnelles d’absences accordées aux agents intercommunaux
- CONSIDERANT qu’il convient de compléter le cadre de ces autorisations ;
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes via une décision du conseil communautaire peut décider de fixer un nombre de jour pour chaque autorisation d’absence exceptionnelle et qu’il convient au préalable de définir les autorisations d’absences exceptionnelles dont pourront bénéficier les agents intercommunaux. Les autorisations laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de services et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit mais ne sont que des mesures de bienveillance accordées par l’autorité territoriale.
Aussi, Madame la Présidente propose d’instituer des autorisations exceptionnelles d’absence aux agents intercommunaux (titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public et privé) comme suit :
➢ Mariage et PACS sur présentation d’une pièce justificative :
Agent : 5j ouvrables
Enfant : 3j ouvrables
➢ Décès sur présentation d’une pièce justificative :
o Conjoint/concubin/pacsé : 3j ouvrables
o Enfants : 3j ouvrables
o Ascendants
▪ Parents 3j ouvrables
▪ Beaux-parents 2j ouvrables
o Autres (grands-parents, frère/sœur, oncle, neveu, cousin 1er degré) : 1j ouvrable Les délais de route laissés à l’appréciation de l’autorité territoriale.
➢ Maladie très grave : sur présentations du certificat médical attestant la nécessité de la présence indispensable auprès du malade
o Conjoint/concubin/pacsé : 3j ouvrables
o Enfants : 3j ouvrables
o Ascendants (parents, beaux-parents, grands-parents : 3j ouvrables
o Autres parents selon situation : 1j ouvrable CCEDA
CC 08/07/2021
(06)
3
➢ Garde d'enfant malade de moins de 16 ans : sur présentation du certificat médical Autorisations exceptionnelles du Président accordées au cas par cas
Durée des obligations hebdomadaires de service (5j) + 1j - doublé si l’agent assume seul la charge de son (ses) enfant(s)
➢ Maternité :
o Aménagement horaire de travail : 1h/j à partir du 3ème mois de grossesse o Séances préparatoires à l’accouchement et visites prénatales et postnatales : durée de la séance / examen dans la limite de 3 en dehors du congé maternité (temps de trajet à la discrétion de l’autorité territoriale)
o Actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation : durée de l’examen (temps de trajet à la discrétion de l’autorité territoriale)
o Accompagnement aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale : maximum 3 examens
o Naissance ou adoption : 3j
o Congé de maternité et de paternité : selon obligations légales
o Allaitement : dans la limite d’1h par jour
➢ Divers :
o Déménagement : 1j ouvrable sur présentation d’une pièce justificative. o Don du sang : dans la limite de 2 fois par an
o Rentrée scolaire : 1h le jour de la rentrée jusqu’à la sixième incluse (sur note de la Présidente)
o Assesseur délégué de liste/ élection prud’hommales, Assesseur/délégué sécu sociale, représentant parent d’élèves : le jour du scrutin/ durée de la réunion o Médaille d’honneur : voir règlementation CDG 63
o Motifs syndicaux : voir règlementation CDG 63
o Juré d’assises : durée de la présence exigée suite à tirage au sort
o Journée citoyenne : 1 jour
o Concours : le jour du concours
o Autres absences exceptionnelles pour implication dans la vie citoyenne avec intérêt collectif : à la discrétion de l’autorité territoriale, possibilité de facilités horaires
Ces autorisations d’absences exceptionnelles seront à consigner dans la fiche navette, rubrique congés exceptionnels.
Cette délibération annule et remplace les délibérations en date du 03/03/2014, 27/06/2019 et 01/10/2020.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les autorisations exceptionnelles d’absence pour les agents intercommunaux, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 09 juillet 2021
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.