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Déliberation - 2026 10 05 20
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°20/125
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
29
Membres
représentés
:
5
Membre
absent
:
L
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
cinq
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
par
convocations dématérialisées
le
mardi
29
septembre
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAY
LAL,
Mme
PINTO,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR,
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUXKGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU.
Mme
Joanna
MOIIAMED.
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mme.
Christelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-
int,
donne
pouvoir
à
M.
OUHAMMOU
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS
Mme
Zoubida
KHATTALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
HERTIG,
M.
Mohamed
HAMMADI,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR M.
Sofiane
IKAEN,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Madame
Sarah
YOUNES ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
LUTTE
CONTRE
LES
DEPOTS
SAUVAGES
DE
DECHETS
-
APPROBATION
DU
PRINCIPE
DE
RECOUVREMENT
DES
FRAIS
D’ENLEVEMENT,
DE
TRANSPORT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
DECHETS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_20-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 MONSIEUR
LE MAIRE
EXPOSE
AU
CONSEIL
Qu'’une
recrudescence
des
dépôts
sauvages
de
déchets,
d’ordures
et
d’encombrants
est
constatée
sur
le
territoire
communal,
Que
ces
dépôts,
lorsqu'ils
sont
abandonnés
ou
maintenus
sur
la
voie
publique,
les
espaces
communs,
les
abords
des
immeubles
ou
les
propriétés
privées,
portent
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
la
sécurité,
à
l'environnement
et
au
cadre
de vie
des
habitants,
Que
l’enlèvement
et
le
traitement
de
ces
déchets
représentent
un
coût
important
pour
la
collectivité,
tant
en
moyens
humains
qu’en
dépenses
financières,
Que
la
collectivité
ne
saurait
supporter
durablement
les
conséquences
financières
de
dépôts
de
déchets
ou
d'encombrants
résultant
de
la
carence
des
personnes
qui
en
ont
la
responsabilité,
Que
les
propriétaires,
bailleurs
et
gestionnaires
d’immeubles
doivent
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l’entretien
et
la
propreté
des
espaces
relevant
de
leur
responsabilité
et
prévenir
la
constitution
de
dépôts
récurrents,
Que
les
dépôts
récurrents
constatés
aux
abords
de
certains
immeubles
ou
sur
des
emprises
privées
nécessitent
une
intervention
renforcée
des
propriétaires.
bailleurs
et
gestionnaires
concernés
afin
d’assurer
leur
résorption
et
leur
prévention,
Qu’en
application
de
l’article
L.541-3
du
Code
de
l'environnement,
l’autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
et,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
faire
procéder
d'office
à
leur exécution
aux
frais
du
responsable,
Qu'il
appartient
à
la
commune
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
afin
de
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
et
de
préserver
la
salubrité,
la
sécurité
et
le
cadre
de
vie
sur
son
territoire,
Qu'il
est
nécessaire
de
responsabiliser
les
personnes
physiques
ou
morales
qui,
en
qualité
de
producteur,
détenteur
de
déchets,
propriétaire,
baïlleur
ou
gestionnaire,
sont
concernées
par
la
présence
récurrente
de
déchets
ou
d'encombrants,
afin
de
faire
cesser
les
situations
de
dépôt
ou
d'abandon, LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-
Vu
le
Code de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-1
et
suivants
ainsi
que l’article
L.541-3, Vu
la
loi
n°
2020-
du
16
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l’économie
circulaire, Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Hauts-de-Seine,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_20-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Considérant
la
recrudescence
des
dépôts
sauvages
de
déchets
constatée
sur
le
territoire
communal, Considérant
que
ces
dépôts
portent
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
la
sécurité,
à
l’environnement
et
à
l’image
de
la
commune,
Considérant
que
l’enlèvement
et
le
traitement
de
ces
déchets
représentent
un
coût
important
:
F
pour
la
collectivité
tant
en
moyens
humains
qu’en
dépenses
financières,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.541-3
du
Code
de
l’environnement,
le
Maire
dispose
du
pouvoir
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
administratives
nécessaires
à
l'encontre
des
auteurs
de
dépôts
sauvages
de
déchets,
Oui
les
explications complètes
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE le
principe
du
recouvrement
auprès
des
personnes
identifiées
comme
producteur
ou
détenteur
de
déchets,
ou
de
toute autre
personne
légalement responsable
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
l'environnement,
des frais
engagés
par
la
commune
pour
l'enlèvement,
le
transport,
le
traitement
et
l'élimination
des
déchets
abandonnés.
APPROUVE Ces
frais
sont
calculés
sur
la
base
des
coûts
réels
supportés
par
la
commune
et
comprennent
notamment
:
-
les
frais
de
personnel
mobilisé
;
-
les
frais
de
déplacement
et
d'utilisation
des
véhicules
;
-
les
frais
de
matériels
et
d'équipements
;
-
les
frais
de
traitement
et
d'élimination
des
déchets
;
-
les
frais
administratifs
directement
liés
à
la
gestion
du
dossier.
INDIQUE Que
la
procédure
administrative
engagée
à
l'encontre
des
contrevenants
ne
fait
pas
obstacle
à
l'application
d’une
sanction
pénale
par
le
tribunal
judiciaire.
Que
les
frais
mentionnés
ci-dessus
pourront
être
réclamés
au
contrevenant
identifié
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
PRÉCISE Que
Monsieur
le
Maire,
ou
un
adjoint
au
Maire,
impose,
en
même
temps
qu'il
met
en
demeure
l’auteur
des
faits,
le
paiement
des
coûts
d'enlèvement
et
le
coût de
l’enlèvement
des
déchets
en
cas
de
non-exécution
du
contrevenant,
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public.
Que
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
procédure.
DIT Que
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
de
la
ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_20-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publica
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-
7
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(
w.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
tification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
ou
à
compter
de la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Garenne
Président
de
l'EPT
Bo
de
Seine
Vice-Président
de
laMétr
pale
rand
Paris
Conseiller
Réfi
le-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_20-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026