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Déliberation - 2026 10 05 11
Déliberation - 2026 10 05 9
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°9/114
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
29
Membres
représentés
:
5
Membre
absent
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux mille vingt-six,
le
lundi
cinq
octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
dématérialisées
le
mardi
29
septembre
2026,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL, Mme
PINTO,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Amal
MIR,
M.
Cidki CISSE,
Maire-adjoints,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
Mme
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBL
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Conseillers
municipaux
délégués,
Mine.
Christelle
RENAUD,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRL
Mme
Hayet
TRABELSI, Mme Huguette CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
OCHAMMOU
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS
Mme
Zoubida
KHATTALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
HERTIG,
M.
Mohamed HAMMADI,
Conseiller
municipal
délégué,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR M.
Sofiane
IKAEN,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Madame
Sarah
YOUNES ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal MIR,
Maire-adjointe,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
ACQUISITION
AUPRES
DE
LA
QUODAM
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
F
N°399
ET
F
N°401
NECESSAIRES
A
LA
CREATION
DE LA
SENTE
PIETONNE
JEAN
MOULIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 MONSIEUR
FRANÇOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
Ville souhaite
réaliser
une
sente
piétonne
permettant
d'assurer
une
liaison
entre
le
boulevard
Charles
de
Gaulle
et
le
square
Jean
Moulin,
Que
dans
le
cadre
de
cette
opération,
l’acquisition
de
plusieurs
emprises
foncières
est
nécessaire.
[1
a
été,
identifie
notamment
les
parcelles
cadastrées
section
F
n°399
et
F
n°401,
situées
18,
boulevard
Charles
de Gaulle,
Que
selon
le
plan de
division
établi
le
3
mars
2026
par
QUARTA
Géomètres,
ces
parcelles
présentent
respectivement
une
superficie
de
105
m°
et
29
m!,
soit une
superficie
totale de
134
m?,
Le
plan
est
établi
dans
le
cadre
du
dossier
PA202304004
et
du
DMPC
n°1093R,
Qu'il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
F
n°399
et
F
n°401
auprès de
la
QUODAM
au
prix
de
10
050€
(DIX
MILLE
CINQUANTE
EUROS).
et
d’autoriser Monsieur
le Maire
à
signer l’acte
de
cession
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques,
notamment
ses
articles
L.
1111-1
et
suivants
et
L.
1211-1
et
suivants,
Vu
le
plan
de
division
établi le
3
mars 2026
par
QUARTA
Géomètres, dans
le
cadre
du
dossier
PA20230400A
et du
DMPC n°1093R,
Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
24/09/2026,
Considérant
l’intérêt
de
créer
une
liaison
piétonne
entre
le
boulevard
Charles de
Gaulle
et le
square
Jean
Moulin
à
Villeneuve-la-Garenne,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
F
n°399
et
F
n°401
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
sente
piétonne,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°399
présente une
superficie
de
105
m?
et
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°401
une
superficie de
29
m°?,
Considérant
le
projet
de
cession
de
ces
parcelles par
la
QUODAM
au
profit
de
la
Commune,
Considérant
que
les
frais
d’acte
de
cession
seront
à
la
charge
de
la
Commune
en
sa
qualité
d’acquéreur, Oui
l’exposé
complet
de
Monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026 L’acquisition
auprès
de
la
QUODAM
des
parcelles
situées
18,
boulevard
Charles
de
Gaulle
à
Villeneuve-la-Garenne, cadastrées
section
F
n°399,
d'une
superficie
de
105
m’,
et
section
F
n°401,
d’une superficie
de 29
m°?,
soit une
superficie
totale
de
134
m°?,
conformément
au
plan
de
division
établi
Le
3
mars
2026
par
QUARTA
Géomètres.
Cette
acquisition
s'effectuera
au
prix
de
10
OS0€
(DIX
MILLE
CINQUANTE
EUROS).
conformément
aux
conditions
financières
arrêtées,
afin
que
les
parcelles
soient
acquises
pour
permettre
la
création
et
l’aménagement
de
la
sente
piétonne
Jean Moulin,
assurant
une
liaison
entre
le
boulevard Charles
de
Gaulle
et le
square
Jean
Moulin.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
de
vente,
sous
sa
forme
actuelle
et
à
l'adapter
au
jour
de
la
signature,
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet d’un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}
dans
un délai de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Vice-Président
de
la
Métropole
du
Président
de
l’'EPT
roc
Conseiller
Régional
d°
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20261005-2026_10_05_09-DE Date de réception préfecture : 19/10/2026