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Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 8ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine,
1
Groupement d’intérêt public
Normandie Impressionniste
Convention constitutive consolidée
(Avenant n°5)
Il est constitué entre :
Les membres fondateurs :
- La Région Normandie ;
- La Métropole Rouen Normandie ;
- Le Département de la Seine-Maritime ;
- Le Département de l’Eure ;
- La Communauté urbaine Caen La Mer
- La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole ;
- La Ville de Rouen ;
- La Ville de Caen ;
- La Ville du Havre ;
Un Groupement d’intérêt public (GIP) régi
D’une part,
Par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Par l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Et d’autre part,
Par la présente convention.
Préambule
L’association Normandie impressionniste, qui s’est constituée le 17 février 2009, a porté la première édition du Festival Normandie Impressionniste, en 2010. Grâce à la mobilisation de plus d’une centaine de collectivités locales, cette première édition a été un grand succès culturel, populaire, touristique et médiatique. Elle a rassemblé un million de visiteurs de provenance régionale, nationale et internationale.
Afin de préparer les prochaines éditions du Festival et de viser un niveau d’excellence encore supérieur, tout en garantissant une gestion transparente et rigoureuse, par décision en date du 20 juin 2011, l’Assemblée générale extraordinaire de l’Association Normandie Impressionniste s’est prononcée sur la transformation de l’Association en Groupement d’intérêt public et la convention constitutive initiale du GIP Normandie Impressionniste a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2012.
Après le succès remporté par les éditions du Festival Normandie Impressionniste en 2010, 2013, 2016 et 2020 le groupement d’intérêt public souhaite poursuivre ses actions afin d’organiser les prochaines éditions du festival et de mener tout projet en lien avec son objet. 2
Titre I - Définitions
Article 1 – Dénomination
La dénomination du groupement est : « Normandie Impressionniste ».
Article 2 – Objet
Normandie Impressionniste a pour objet de concevoir, d’organiser et de susciter l’émergence d’un ensemble d’événements artistiques et culturels à vocation nationale et internationale dédié à la création artistique de l’impressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à cette occasion en tous lieux du territoire de la Normandie.
A ce titre, elle peut notamment initier, fédérer et coordonner des propositions artistiques, culturelles, touristiques ou éducatives, apporter son concours financier aux projets retenus et contribuer à leur diffusion nationale et internationale.
Les objectifs de cette programmation diversifiée sont notamment de mettre en valeur la création artistique de l’impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie, en recherchant de larges publics par des actions ciblées : arts plastiques, programmation musicale, chorégraphique, théâtrale, spectacles vivants, actions éducatives et culturelles, etc.
Article 3 – Siège social
Le siège social du groupement est fixé à la Région Normandie, Hôtel de Région - Site de Rouen, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen Cedex.
Article 4 – Durée
Le Groupement Normandie Impressionniste est constitué pour une durée indéterminée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l’arrêté d’approbation conformément aux articles 1 et 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 5 – Admission – Exclusion - Retrait
1°) Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale publique ou privée, dans le respect des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d’adhésion d’un nouveau membre adhérent par l’Assemblée générale est insusceptible d’appel et n’a pas à être motivée.
L’adhésion de nouveaux membres ne peut pas intervenir au cours du cycle d’une édition. Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature, 6 mois avant le démarrage du cycle d’une nouvelle édition, auprès de l’Assemblée générale extraordinaire qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s’effectue par écrit mais ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L’adhésion de nouveaux membres donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. 3
2°) L’exclusion
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale extraordinaire pour motifs graves, notamment les infractions commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux intérêts moraux et matériels du GIP.
Le Président requiert au préalable de la personne morale intéressée, par lettre recommandée, de fournir toutes les explications au cours d’un débat contradictoire. La décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la décision. Le membre exclu peut dans un délai de 15 jours suivant cette notification présenter un recours devant l’Assemblée générale réunie à cet effet dans un délai de 30 jours.
Les modalités financières de l’exclusion sont fixées par décision de l’Assemblée générale extraordinaire.
L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
3°) Le retrait
Tout membre souhaitant se retirer du groupement doit notifier son intention au groupement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du cycle de l’édition en cours. Le retrait ne sera effectif qu’à l’expiration du cycle et sous réserve que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l’accord de l’Assemblée générale.
Le retrait d’un membre fondateur ou adhérent donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci.
La dissolution, la liquidation d’une personne morale membre entraînent de plein droit le retrait du Groupement.
Lorsque la modification de la convention constitutive porte sur l’adhésion ou le retrait d’un membre et donc sur la répartition des contributions, les comptes prévisionnels du groupement pour les 3 années suivantes doivent être transmis aux autorités compétentes.
Titre II – Apports et fonctionnement
Article 6 – Capital
Le groupement est constitué sans capital. Cependant, Normandie Impressionniste étant constitué suite à la transformation d’une personne morale préexistante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des articles 101 et 104 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le GIP bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui ont été dévolus par l’Association.
Article 7 – Membres du GIP
Le GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et le collège des membres adhérents.
Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
- La Région Normandie
- La Métropole Rouen Normandie
- Le Département de l’Eure
- Le Département de Seine-Maritime
- La Communauté urbaine Caen La Mer
- La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole 4
- La Ville de Rouen
- La Ville de Caen
- La Ville du Havre
Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale publique ou privée, sous réserve de l’acceptation de son adhésion par l’Assemblée générale extraordinaire
La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE, ainsi que leurs noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s’il y a lieu, numéros uniques d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention.
Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.
Article 8 – Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
1°) Représentation des membres fondateurs à l’Assemblée générale
Membre fondateur Nombre de représentant(s)
Région Normandie 4 titulaires et 4 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Métropole Rouen Normandie 3 titulaires et 3 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Département de Seine-Maritime 2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Département de l’Eure
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Communauté urbaine Caen La Mer
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
son représentant, nommément désignés par arrêté
du président ;
Ville de Rouen
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire 5
Ville de Caen
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire
Ville du Havre
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
représentant, nommément désignés par arrêté du
maire
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités sont désignés par arrêté du Président ou du Maire.
Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein des instances du GIP Normandie Impressionniste sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en qualité de personnalités qualifiées. L’ensemble des représentants sont éligibles à la fonction de Président du GIP.
Tous les représentants sont désignés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat au cours duquel ils ont été désignés. Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
2°) Représentation des membres adhérents à l’Assemblée générale
Chaque personne morale membre adhérent est représentée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le membre adhérent.
3°) Personnalités présentant un intérêt particulier
Le Président du GIP peut inviter lors des réunions des Assemblées générales des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet inscrit à l’ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Article 9 – Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits de vote et les obligations statutaires des membres du groupement sont établis en millièmes, proportionnellement aux contributions des membres, telles que définies à l’article 10 ainsi qu’à l’annexe de la présente convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel aux montants des contributions. Ce nombre est rappelé en annexe à la présente convention.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’Assemblée générale. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation de la présente convention.
Article 10 – Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
a. Sous forme de participation financière au budget annuel ;
b. Sous forme de mise à disposition de personnels ;
c. Sous forme de mise à disposition de locaux ;
d. Sous forme de mise à disposition de matériel ;
e. Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement. 6
La valeur des participations prévues aux points b, c, d et e est appréciée d’un commun accord, afin de déterminer la participation de chacun des membres au budget annuel.
La contribution des membres fondateurs du groupement correspond à un pourcentage du budget global prévisionnel de l’édition voté par l’Assemblée générale ordinaire dans les proportions ainsi fixées :
Membres fondateurs Contribution des membres Région Normandie 38,82 % Métropole Rouen Normandie 19,41 % Département de l’Eure 9,70 % Département de la Seine-Maritime 8,73 % Communauté urbaine Caen la Mer 1,94 % Communauté urbaine le Havre Seine Métropole 1,94 % Ville de Rouen 1,94 % Ville de Caen 1,94 % Ville du Havre 1,94 %
Les montants des contributions des membres adhérents ainsi que leurs droits statutaires sont définis par l’Assemblée générale ordinaire lors du vote du budget global prévisionnel de l’édition en cours.
Les montants des contributions ainsi listés sont entièrement affectés à l’organisation du Festival Normandie Impressionniste et doivent être versés au plus tard avant le début du festival de cette édition. Ils peuvent être répartis en un maximum de trois versements.
A l’issue de l’édition du festival et compte tenu des orientations du GIP, l’Assemblée générale se réunira pour procéder au bilan de l’édition et délibérer sur les orientations du GIP.
Article 11 – Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont au régime de droit public, dans les conditions fixées par décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
1°) Personnels mis à disposition ou détachés
Les personnels du groupement sont notamment constitués par :
- des personnels mis à disposition par ses membres, contre remboursement ou au titre des contributions des membres,
- le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public régit par le Code général de la fonction publique, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
La mise à disposition de personnel de personnes morales de droit public non-membre du GIP Normandie Impressionniste donne lieu à remboursement obligatoire dont les modalités sont précisées dans une convention de mise à disposition.
- détachement, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonction, tel que modifié, et du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, tel que modifié. 7
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du GIP.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement : - soit par décision du Conseil d’administration, sur proposition du Directeur ; - soit à la demande du corps ou organisme d’origine ;
- soit dans le cas où cet organisme se retire du groupement ;
- soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
- soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
- soit sur demande de l’agent.
2°) Recrutement d’autre personnel propre au GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel propre.
Les emplois sont créés par décision du Conseil d’administration. Les personnels sont recrutés par décision du Directeur du Groupement, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les établissements participant au groupement.
Article 12 – Propriété des équipements
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.
En cas de liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 38.
Article 13 – Budget
1°) Approbation – Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire avant la fin juin, inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l’exercice.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l’exercice suivant.
2°) Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
– les contributions financières des membres ;
– la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ; – les subventions ;
– les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
– les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ; 8
– les produits des activités commerciales et notamment d'édition ;
– les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
– les dons, legs et mécénat.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous forme de subvention ou de dotation provenant d’organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention.
3°) Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du GIP. Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet, le groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à employer tout ou partie des subventions reçues au profit d'autres associations, œuvres ou entreprises.
Article 14 – Relations avec les tiers
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 15 – Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le GIP est soumis aux règles qui régissent les établissements publics administratifs. Il n’est pas soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres I et III du décret GBCP à l’exclusion des articles 1°et 2° de l’article 175, des articles 178 à 185, des articles 204 à 208 et des articles 220 à 228.
L’agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du budget participe avec voix consultative aux instances de délibération et d’administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais.
Article 16 – Achats de fournitures, de services et de travaux
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d’intérêt public sont soumis aux règles du code de la commande publique, codifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 2 novembre 2018, à l’exception du chapitre sur l’exécution financière qui est d’application facultative pour les GIP.
Article 17 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujetti au Règlement des procédures administratives et financières arrêté par l’Assemblée générale ordinaire. 9
Titre III – Organisation et Administration
Le GIP est administré par les Assemblées générales ordinaire et extraordinaire et un Conseil d’administration.
Chapitre I – L’Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l’Assemblée Générale se compose de l’ensemble des représentants des membres du GIP.
A l’exception des cas où l’Assemblée Générale revêt un caractère extraordinaire (cf. infra article 20) l’Assemblée Générale est qualifiée d’Ordinaire.
Article 18 – Assemblée générale ordinaire
1°) Attributions de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale du GIP. Elle approuve, après délibération, le compte-rendu d’activités, les comptes de l’exercice clos et le budget de l’exercice à venir, étudie toutes opérations et tous projets à venir.
Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres adhérents, sur proposition du Conseil d’Administration, au regard de la contribution fixée par la présente convention. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres adhérents du conseil d’administration.
L’exercice budgétaire s’effectue sur une année civile.
2°) Tenue de l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exige sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée, soit par le Président, soit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Conformément à l’Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence.
A titre exceptionnel, en cas d’urgence pour le vote annuel du compte financier, le Président peut consulter les membres de l’Assemblée Générale par écrit et/ou par consultation électronique, avec accusé de réception. La proposition ainsi formulée est réputée adoptée à défaut d’avis négatifs adressés dans un délai de quinze jours à réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de majorité, fixées au 4°) de l’article 19, de la convention constitutive du GIP sont applicables.
Les mesures prises selon ses modalités par le Président sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire lors de la séance suivante.
3°) Convocations à l’Assemblée générale ordinaire
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires sont adressées à la totalité des membres au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. 10
Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à l’initiative du Président sans pouvoir être inférieur à 3 jours francs. Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l’ouverture de la séance.
Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal.
Les questions non inscrites à l’ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugées opportunes.
4°) Quorum et Vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire
Le quorum est atteint lorsqu’un quart des représentants des membres est présent. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. Une feuille de présence est signée lorsque la réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
En tout état de cause, cette nouvelle Assemblée Générale ne peut avoir lieu dans un laps de temps excédant trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée.
Le Président ou un des Vice-présidents assure la présidence de la session. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et des Vice-présidents, l’Assemblée générale ordinaire élit un Président de séance. La voix prépondérante du Président est alors transmise au Président de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel au montant total des contributions. Ce nombre et le pourcentage des droits détenus sont rappelés en annexe à la présente convention.
Chaque représentant dispose d’une voix pondérée par la conjugaison :
- du nombre de représentants du membre du GIP qu’il représente,
- du pourcentage des droits détenus par le membre du GIP qu’il représente.
Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un procès-verbal, signé par le président ou le président de la séance, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations de l’Assemblée générale, signées par le Président, sont consignées dans un registre.
Article 19 – Assemblée générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier la convention constitutive et décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP.
1°) Modification de la convention constitutive
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toute modification à la présente convention constitutive.
Les conditions de convocation des membres sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire. 11
Le quorum est atteint lorsqu’un tiers des représentants des membres du GIP est présent.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion.
La décision de modifier la convention constitutive est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés par les représentants des membres présents.
2°) Dissolution et transformation de la structure juridique du GIP
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de prononcer la dissolution du GIP. Les conditions de convocation des membres à cet effet sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les convocations doivent impérativement parvenir aux membres dans un délai minimal de trente (30) jours francs avant la tenue de l’Assemblée.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des représentants des membres du GIP est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quel que soit le nombre de représentants des membres présents.
La décision de dissolution est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des votes exprimés par les membres présents.
Si la dissolution est décidée, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la liquidation des biens et désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
Article 20 – Présidence du GIP
L’Assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat de quatre ans :
- 1 Président
- 1 premier Vice-président
- 1 second Vice-président
Article 21 - Attributions du Président du GIP
Le Président exerce la Présidence du GIP ainsi que des Assemblées générales et du Conseil d’Administration.
Il a le pouvoir de représenter le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour la représenter en justice sur mandat, tant en demande qu’en défense, et d’une façon générale d’agir en toute circonstance en son nom et pour son compte.
Le Président du GIP :
a) Convoque les membres des Assemblées Générales et du Conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et préside les réunions. 12
b) Signe tout acte et tout contrat nécessaires à l’exécution des décisions des Assemblées Générales et du Conseil d’administration.
c) Présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale.
d) Peut déléguer, par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs Vice- présidents ainsi que sa signature au Directeur du groupement.
Le Président peut inviter toute personne de son choix aux réunions de l’Assemblée générale, à titre consultatif.
Article 22 – Attributions des Vice-présidents du GIP
Les Vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions.
En cas d’empêchement ou de vacance du poste de Président, celui-ci est remplacé temporairement par l’un des Vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le Vice-président détient alors l’ensemble des pouvoirs et prérogatives accordés au Président par la présente convention constitutive. Ses fonctions intérimaires prennent fin au retour du Président ou à son remplacement.
Chapitre II – Le Conseil d’administration
Article 23- Attributions du Conseil d’administration
Le GIP est administré par un Conseil d’administration chargé d’assurer le bon fonctionnement du GIP et d’appliquer les décisions prises lors des Assemblées générales.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux Assemblées générales par la présente convention, le Conseil d’administration prend toute décision concernant l’administration du groupement et notamment : Il assure la gestion courante du GIP et rend compte de cette gestion à l’Assemblée générale ; Il arrête le budget soumis à l’Assemblée générale et contrôle son exécution ; Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ;
Il propose le montant de la contribution annuelle à l’Assemblée générale ;
Il approuve la répartition des financements concernant les projets du festival ; Il approuve les achats de fournitures, de services et de travaux dans les conditions prévues par le code de la commande publique, codifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 2 novembre 2018 ; Il approuve les termes des conventions financières à intervenir avec les partenaires économiques ; Il créé les emplois du GIP ;
Il nomme le Directeur du Groupement et approuve les actes relatifs à cette nomination ; Il nomme le Commissaire général.
Article 24- Composition du Conseil d’administration
Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration. Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein du Conseil d’administration sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en qualité de personnalités qualifiées.
Le Conseil d’administration est composé de :
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de la Région Normandie, dont le Président ou son représentant
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la Métropole Rouen Normandie, dont le Président ou son représentant, 13
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du Département de l’Eure, dont le Président ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants du Département de Seine-Maritime, dont le Président ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Communauté urbaine de Caen la Mer dont le Président ou son représentant
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole, dont le Président ou son représentant
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Rouen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Caen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville du Havre, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants du collège des membres adhérents qui sont élus - à bulletin secret - par l’Assemblée Générale ordinaire au sein du collège des membres adhérents après transmission de leur candidature au Président du GIP dix (10) jours francs au minimum avant la tenue de l’Assemblée.
Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées.
Les 2 représentants élus au sein du collège des membres adhérents par l’Assemblée Générale sont élus pour une durée de 3 ans.
La fonction d’administrateur est gratuite.
Article 25 – Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs.
L’ordre du jour est déterminé par le Président, hormis le cas où le Conseil d’administration se réunit sur demande de ses membres.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du Conseil d’administration au moins 10 jours francs avant la réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal.
Le Conseil d’Administration peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence.
A titre exceptionnel, en cas d’urgence pour assurer le bon fonctionnement du GIP, pour des créations de poste et recrutements ou pour des lancements de marchés, le Président peut consulter les membres du Conseil d’Administration par écrit et/ou par consultation électronique. Les propositions ainsi formulées sont réputées adoptées à défaut d’avis négatifs adressés dans un délai de quinze jours à 14
réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de vote et majorité, fixées à l’article 29 de la convention constitutive du GIP sont applicables. Les mesures prises selon cette modalité par le Président sont soumises à la ratification du Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Un procès-verbal, signé par le Président ou le président de séance, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations du Conseil d’administration, signées par le Président, sont consignées dans un registre.
Article 26 – Quorum
Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des représentants des membres sont présents. Une feuille de présence est signée lors que la réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal.
Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration se réunit à nouveau sur convocation du Président sur le même ordre du jour dans un délai maximal de trente (30) jours francs et sans condition de quorum.
Article 27 – Vote et majorité
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix. Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Chapitre III – Le Directeur
Article 28 – Le Directeur
Le directeur du groupement est nommé par le Conseil d’administration.
Il assure, sous l'autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, le fonctionnement du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Le Directeur est responsable de la bonne exécution du budget devant l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.
Il est l’ordonnateur du GIP Normandie Impressionniste.
Le Directeur exerce les fonctions de gestion courante. Il a autorité sur l’ensemble des personnels dans les conditions prévues à la présente convention et notamment pour procéder à leur recrutement.
Pour le bon fonctionnement du GIP, le Directeur peut recevoir délégation de signature du Président du GIP.
Il assiste aux réunions des Assemblées générales et du Conseil d’administration avec voix consultative. 15
Chapitre IV – Organes consultatifs
Article 29 –Commissions consultatives
L’Assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les modalités de fonctionnement desdites commissions.
Article 30 – Conseil scientifique
Il est créé un Conseil scientifique auprès de l’Assemblée générale chargé d’assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L’Assemblée générale du groupement en définit la composition, en désigne les membres et le Président. L’Assemblée générale fixe également le mode de fonctionnement et les modalités d’intervention du Conseil scientifique.
Les avis du Conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de l’Assemblée générale ou de sa propre initiative.
Le Conseil scientifique peut s’attacher en tant que de besoins l’avis d’experts.
Le Président du Conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale et des commissions.
Article 31 – Commissaire général
Un ou des Commissaires généraux pourront être désignés par le Conseil d’administration afin de définir un projet artistique cohérent pour le festival Normandie Impressionniste en adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP. Ils participent au Conseil scientifique. Ils peuvent assister à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale, des commissions et du conseil scientifique.
Titre – dispositions finales et transitoires
Article 32 – Transformation de l’Association en GIP
La constitution du Groupement procède de la transformation de l’Association Normandie Impressionniste, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association ont été transférés au Groupement qui s’est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de l'arrêté approuvant la convention constitutive du GIP.
Article 33 – Modification de la convention constitutive
La convention constitutive peut être modifiée sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire, par voie d’avenant, dans les conditions fixées à l’article 20.
La modification de la convention constitutive entre en vigueur après approbation dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 34 – Dissolution
Le groupement d’intérêt public est dissous :
- Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive et dans les mêmes conditions, notamment en cas d’extinction de l’objet ; 16
- Par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Le groupement peut être dissous sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées à l’article 20.
Article 35 – Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste jusqu’à la conclusion de cette liquidation.
L’Assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine l’étendue de la mission, les pouvoirs, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif et la rémunération.
Les actifs et le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon les règles fixées par l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 36 – Dévolution des biens
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au GIP.
En cas de dissolution, les biens sont dévolus par l’Assemblée générale extraordinaire par accord entre les membres ou, à défaut, au prorata des contributions de chacun.
Article 37 – Condition suspensive
La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l’autorité administrative qui en assure la publicité conformément à l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
La décision d’approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement, conformément à l’article 4 IV du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 38 – Personnalité morale du groupement
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant la présente convention constitutive au Journal Officiel ou au recueil des actes administratifs selon les prescriptions de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et de la mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d’un de ses membres, de la décision d’approbation et de la convention constitutive ainsi que ses modifications. 17
Signatures des membres fondateurs :
La Région Normandie
Hervé MORIN
Président 18
La Métropole Rouen Normandie
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Président 19
Le Département de la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGER
Président 20
Le Département de l’Eure
Alexandre RASSAËRT
Président 21
La Communauté urbaine Caen La Mer
Joël BRUNEAU
Président 22
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
Edouard PHILIPPE
Président 23
La Ville de Rouen
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Maire 24
La Ville de Caen
Joël BRUNEAU
Maire 25
La Ville du Havre
Edouard PHILIPPE
Maire 26
Annexe : liste détaillée des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres Dénomination, SIREN, Siège social
Montant de la
contribution (€)
NI 2023-2024
Droit
statutaire
(‰) NI 2023-
2024
Membres fondateurs
Région Normandie
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 053 403,
dont le siège social est situé Abbaye aux dames, place de
la Reine Mathilde, CS 50523, 14035 Caen cedex,
2 000 000,00 44,41
Métropole Rouen
Normandie
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 023 414,
dont le siège social est situé Le 108, 108 Allée François
Mitterand, CS 50 589, 76006 Rouen cedex
1 000 000,00 22,21
Département de l’Eure
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 222 702 292,
dont le siège social est situé Hôtel de Département, 14
boulevard Georges Chauvin, CS 72101 – 27021 Evreux
cedex.
500 000,00 11,10
Département de Seine-
Maritime
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 227 605 409,
dont le siège social est situé Hôtel du Département quai
Jean Moulin CS 56101 76101 Rouen cedex
450 000,00 9,99
Communauté urbaine
Caen la Mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 065 597,
dont le siège social est situé 16 rue Rosa Parks
CS 52700, 14027 Caen cedex 9
100 000,00 2,22
Communauté urbaine
Le Havre Seine
Métropole
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 084 952,
dont le siège social est situé Hôtel de la Communauté, 19
rue George Braque, 76085 Le Havre Cedex
100 000,00 2,22
Ville de Rouen
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 605 401,
dont le siège social est situé 2 place du Général De
Gaulle, 76037 Rouen cedex
100 000,00 2,22
Ville de Caen
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 401 187,
dont le siège social est situé Esplanade Jean Marie
Louvel, 14027 Caen cedex
100 000,00 2,22
Ville du Havre
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 513,
dont le siège social est situé 1517 place de l'Hôtel de ville,
CS 40051, 76084 Le Havre cedex
100 000,00 2,22
Membres adhérents
Ville de Cabourg
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 401 179,
dont le siège social est situé avenue de la Mer, 14390
Cabourg
1 500,00 0,03
Ville de Cherbourg en
Cotentin
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 200 056 844,
dont le siège social est situé 2 rue des Bastions, 50100
Cherbourg-en-Cotentin
5 000,00 0,11
Ville de Deauville
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 402 201,
dont le siège social est situé 20 rue Robert Fossorier,
14800 Deauville
5 000,00 0,11
Ville d’Etretat
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 602 549,
dont le siège social est situé place Maurice Guillard,
76790 Etretat
500,00 0,01 27
Ville de Giverny
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 513,
dont le siège social est situé 7 rue Blanche Hoschede-
Monet, 27620 Giverny
500,00 0,01
Ville de Grand Quevilly
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 224,
dont le siège social est situé avenue Léon Blum, BP 206,
76120 Le Grand-Quevilly
5 000,00 0,11
Ville de Granville
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 215 002 189,
dont le siège social est situé Cours Jonville, 50400
Granville
5 000,00 0,11
Ville d’Honfleur
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 403 332,
dont le siège social est situé Place de l’Hôtel de Ville,
14600 Honfleur
5 000,00 0,11
Ville de Jumièges
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 603 786,
dont le siège social est situé 61 place de la Mairie
76480 Jumièges
500,00 0,01
Ville de Les Andelys
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 700 165,
dont le siège social est situé avenue du General De
Gaulle, 27700 Les Andelys
1 500,00 0,03
Ville de Louviers
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 703 755 ,
dont le siège social est situé Hôtel de Ville, 19 rue Pierre-
Mendès France - CS 10621 - 27406 Louviers Cedex.
5 000,00 0,11
Ville de Lyons la Forêt
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 703 771,
dont le siège social est situé 20 rue de l'hôtel De Ville,
27480 Lyons-la-Forêt
500,00 0,01
Ville de Pont-Audemer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 704 670,
dont le siège social est situé place de Verdun, BP 429,
27504 Pont-Audemer cedex
1 500,00 0,03
Ville de Saint Lô
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 215 005 026,
dont le siège social est situé place du General De Gaulle,
50000 St Lo
5 000,00 0,11
Ville de Trouville sur
mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 211 407 150,
dont le siège social est situé 1, boulevard Fernand
Moureaux, 14360 Trouville Sur Mer
6 000,00 0,13
Ville de Varengeville
sur mer
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 607 209,
dont le siège social est situé 47 route de Dieppe 76119
Varengeville-sur-Mer.
500,00 0,01
Ville de Vernon Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 706 816, dont le siège social est situé Place Barette, 27200 Vernon 5 000,00 0,11
Ville d’Yport
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 217 607 548,
dont le siège social est situé rue Ernest Lethuillier 76111
Yport
500,00 0,01
TOTAL 4 503 500,00 100