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Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
L’Association Les Frigos Solidaires
Dont le siège social se situe 12 rue Benjamin Raspail, 92240 Malakoff,
Forme juridique Association loi 1901,
Représentée par Dounia MEBTOUL, en sa qualité de Présidente
Dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association »
ET
XXX
Dont le siège social se situe XXX,
Forme juridique XXX,
Représenté(e) par XXX, en sa qualité de XXX
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « le Partenaire »
ET
LA VILLE DE ROUEN,
Représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Ville ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention définit les conditions du partenariat conclu entre les parties
dans le but de mettre à disposition sur l’espace public un frigo solidaire en accès libre
afin que chacun puisse y venir déposer et/ou prendre des denrées alimentaires selon
ses besoins.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
2.1 Conformément au marché public conclu entre l’Association et la Ville, l’Association
s’engage à fournir et à livrer à cette dernière un réfrigérateur bar vitré, un meuble en
bois sur roulettes, une charte d’utilisation et une signalétique.
Il est précisé que le réfrigérateur fait l’objet d’une garantie contractuelle du fabricant
d’une (1) année à compter de la réception du matériel par la Ville.
2.2 En cas de nécessité de réparations sur le matériel susvisé, l’Association s’engage
à effectuer les réparations dans le cadre de la garantie d’une (1) année.
2.3 L’Association fournira au Partenaire l’ensemble du « pack » de communication à
installer sur le frigo, ainsi qu’un schéma explicatif du positionnement desdits éléments,
notamment autocollants, de communication.
2.4 L’Association s’engage à assurer et maintenir pendant le contrat, le cas échéant
en collaboration ou via certains de ces partenaires, une communication relative à
l’opération les Frigos Solidaires.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
3.1 La Ville s’engage à confier au Partenaire, à titre gratuit, le réfrigérateur qu’elle aura
acquis auprès de l’Association.
3.2 La Ville s’engage à indiquer au Partenaire un emplacement sur le domaine public
ne gênant pas le passage des piétons et où le réfrigérateur pourra être identifié
rapidement par les personnes souhaitant déposer et/ou se servir.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
4.1 Pendant la durée du contrat, le Partenaire s’engage à mettre le frigo à disposition
du public sur l’emplacement désigné par la Ville pendant ses horaires d’ouverture.
4.2 Le Partenaire se voit confier le frigo gratuitement par la Ville, pour l’usage et la
mise à disposition du frigo pour et exclusivement pour l’utilisation définie au 4.1 ci-
dessus. En contrepartie, il est seul responsable pendant le contrat :
- De la mise à disposition du frigo aux personnes visées à l’objet du partenariat ;
- De l’emplacement du frigo sur la voie publique ou à l’intérieur de ses locaux ;
- Du bon fonctionnement du frigo (branchement, température, …) ; 3
- De l’entretien du frigo, même esthétique, et notamment le respect de la charte
de communication fournie ;
- Des denrées, du type de denrées placées dans le frigo, de leur comestibilité, et
de leur date limite de consommation. Le Partenaire s’engage à se renseigner
sur l’évolution des normes en la matière ;
- De l’information de l’Association et de la Ville de toute panne ou destruction du
frigo.
4.3 Le Partenaire prendra et maintiendra pendant toute la durée du contrat toutes
assurances nécessaires et requises pour couvrir son éventuelle responsabilité, quel
qu’en soit le fondement, au titre de la garde et de l’utilisation du frigo - la responsabilité
de l’Association et de la Ville ne pouvant être recherchée de ce chef.
ARTICLE 5 : DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de six (6) mois et se renouvellera par tacite
reconduction pour des périodes successives et identiques de six (6) mois sans pouvoir
dépasser une durée totale de quatre (4) ans.
Il pourra être fait obstacle à la reconduction tacite par dénonciation par une des parties,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois
avant le terme de la période contractuelle initiale et/ou renouvelée en cause.
A l’expiration du contrat entre le Partenaire, l’Association et la Ville, quel qu’en soit le
motif, et à défaut d’autre accord particulier, la Ville récupèrera le frigo chez le
Partenaire dans un délai d’un (1) mois suivant l’expiration du contrat.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des parties pourra mettre
fin à la présente convention un (1) mois après mise en demeure transmise par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée sans effet sans aucune indemnité
à l'une ou l'autre des parties.
En cas de panne non prise en charge dans le cadre de la garantie contractuelle, de
dégradation, de destruction ou de vol, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder
aux réparations ou au remplacement du frigo et de mettre fin unilatéralement au
partenariat sans préavis.
ARTICLE 7 – MODIFICATION
Les parties peuvent procéder d’un commun accord à la modification de la présente
convention par voie d’avenant. 4
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
8.1 Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée au titre du contrat en
cas de force majeure, c’est à dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à
la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement
ou partiellement celle-ci.
A titre d’exemples non limitatifs, peuvent être constitutifs de force majeure les
événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, guerre,
insurrection, grève quelle que soit la cause, lock-out, tremblement de terre, tempête,
tornade, bris de machines, défaillance des tiers, …
8.2 Chaque partie désirant invoquer un cas de force majeure doit en avertir l’autre par
écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard quatre (4) jours
suivant la survenance de l’évènement qualifié comme tel. A défaut, l’évènement ne
peut plus être invoqué comme un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : LITIGE
En cas d’inexécution partielle ou totale de la présente convention, ou de divergence
d’interprétation de celle-ci, les parties s’engagent à trouver une issue amiable à leur
litige.
A défaut d’accord, les parties s’engagent à saisir le Tribunal Administratif de Rouen.
Etabli en trois (3) exemplaires originaux. Fait à Rouen, le
Pour la Ville,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pour l’Association, Mme Dounia METBOUL
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Pour le Partenaire,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »