Conseil Municipal - 5 3ann

Documents similaires

Conseil Municipal - 5 8ann

Conseil Municipal - 5 21ann

Conseil Municipal - 5 12ann2

Conseil Municipal - 5 10ann1

Conseil Municipal - 5 8ann

Conseil Municipal - 5 17ann

Conseil Municipal - 5 23ann2

Conseil Municipal - 5 23ann3

Conseil Municipal - 5 13ann

Conseil Municipal - 5 19ann1

Conseil Municipal - 5 3ann Document publié le Jeudi 20 octobre 2005 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 3ann)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Éducation, 1

CONTRAT DE FILIÈRE

ARTS VISUELS EN NORMANDIE

Vu la convention de l’UNESCO relative à la « protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-4 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite

loi NOTRe, notamment l’article 103 ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2017 relative à la parité

entre les femmes et les hommes dans le secteur de la création ;

Vu la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 relative au développement de l'éducation artistique et

culturelle ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

Vu la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels de 2007.

Entre

L’État / Ministère de la Culture – Direction régionale des affaires culturelles, représenté par

XXXXXXXXXX, ci-après désigné « l’État»,

Et

La Région Normandie, représentée par son Président en exercice, Monsieur Hervé MORIN, dûment

habilité par la délibération n°XXXX, ci-après désignée « la Région »,

Et

Le Département de la Seine Maritime, représenté par son Président en exercice, Monsieur Bertrand

BELLANGER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental

en date du 22 mai 2023,

Et

Le Département du Calvados, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Léonce

DUPONT, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental

en date du 19 juin 2023,

Et

La Ville de Caen, représentée par son Maire, Monsieur Joël BRUNEAU, agissant en cette qualité en

vertu d’une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Caen en date du 22 mai 2023,2

Et

La Ville de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Maire, Monsieur Benoît ARRIVÉ, agissant en

cette qualité et en vertu de la délibération DL_2020_164 du conseil municipal en date du 5 juillet 2020

ou sa représentante, Madame Catherine GENTILE habilitée en vertu de l'arrêté de Monsieur le Maire

AR_2022_3724_CC du 12 octobre 2022, modifié par l’arrêté AR_2023_0211_CC du 17 janvier 2023,

Et

La Ville du Havre, représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, Adjointe au Maire Chargée de la

culture, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en exécution de la délibération du Conseil

Municipal en date du 15 mai 2023, et en vertu de l’arrêté de Monsieur le Maire en date du xxx,

Et

La Ville de Rouen, représentée par Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire, chargée

de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en

exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023, et en vertu de l’arrêté de

Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2020,

Et

La Métropole Rouen Normandie, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président,

agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole en exécution de la délibération du Bureau

Métropolitain en date du 22 mai 2023,

Ci-après dénommés « les pouvoirs publics » ;

Et

RN13BIS – art contemporain en Normandie, association loi 1901 dont le siège social est situé au 7 bis

rue Neuve Bourg l’Abbé 14000 Caen, N° siret 530 482 033 00020, représentée par sa coprésidente,

Sophie VINET, dûment mandatée, ci-après dénommé « RN13BIS».

L’ensemble des parties étant désigné « les signataires ».3

Préambule

Les pouvoirs publics du territoire normand et RN13BIS – art contemporain en Normandie, en tant que

représentant régional des professions des arts visuels (structures, artistes et commissaires

d’exposition), ont souhaité s’engager en faveur de la construction d’une véritable dynamique de filière

et de coopération pour les arts visuels en Normandie. Cette ambition, initiée par la Région Normandie

et l’État-DRAC à la suite du SODAVI (schéma d’orientation pour le développement des arts visuels),

partagée dès 2021 par le Département de la Seine Maritime, rassemble aujourd’hui également le

Département du Calvados, les Villes de Caen, Cherbourg-en-Cotentin, Le Havre, Rouen et la Métropole

Rouen Normandie.

La concertation du SODAVI portée dans l’esprit des droits culturels par RN13BIS entre 2016 et 2020,

réunissant professionnels et collectivités à différents échelons, a permis d’identifier les problèmes

structurels que rencontre la filière arts visuels, tout en mettant en lumière les capacités d’action des

acteurs et actrices du secteur. Ces problèmes structurels se sont vus confirmer ou aggraver depuis le

printemps 2020. Dès lors, cette même concertation a permis d’établir un certain nombre de

préconisations que les signataires souhaitent aujourd’hui voir se concrétiser. Par la signature d’un

contrat de filière, ils affirment leur intérêt commun à la structuration de la filière arts visuels en

Normandie en ce qu’elle contribuera à renforcer un secteur artistique et culturel qui bien que fragile,

est très vivace en Normandie, réactivant l’histoire de cette région et ses apports féconds à l’histoire

de l’art. Ce secteur est également reconnu pour nourrir la société par ses réflexions, produisant un lieu

de débat, de savoirs, d’émancipation. Il infuse les autres secteurs économiques de ses inventions

formelles, contribuant ainsi à la création de richesse. Il irrigue tous les territoires, urbains comme

ruraux, en application des droits culturels, par un maillage sans équivalent d’actions d’éducation

artistiques et culturelles, d’artistes, de lieux d’art, mais également par sa présence dans l’espace public.

Le contrat de filière, outil de co-construction des politiques publiques de la Culture, est entendu

comme levier pour recenser et réinterroger collectivement les pratiques, les modes de

fonctionnements et les actions mises en œuvre pour mieux répondre aux besoins et enjeux du secteur

afin de structurer la filière arts visuels en Normandie. Il a vocation à réunir dans une démarche de

concertation nouvelle l’ensemble des pouvoirs publics et des acteurs d’un même territoire autour

d’objectifs communs et d’axes opérationnels partagés.

Le contrat de filière repose sur un ensemble de valeurs fondamentales que sont : la liberté de création,

de programmation et de regard ; la considération de la création contemporaine dans le champ des arts

visuels comme d’un bien commun qui relève à la fois de l’expérience sensible et intellectuelle, de la

recherche, de la qualité de vie et de l’attractivité des territoires ; et l’implication dans les nombreux

enjeux de société actuels.

Il est fondé sur la confiance dans une démarche de co-construction bâtie sur l’écoute et la prise en

compte des expertises réciproques et complémentaires des parties prenantes, dans une logique de

coopération visant à améliorer les conditions de vie, de création, de visibilité et de travail des

professionnels et professionnelles du secteur.

Les signataires conviennent de ce qui suit :4

Article 1 : Objet et objectifs du Contrat de filière arts visuels en Normandie

1.1 : Objet du contrat de filière

Le présent contrat détermine les conditions selon lesquelles la filière régionale des arts visuels pourra

être soutenue et développée par l’action conjointe et complémentaire des pouvoirs publics et acteurs

signataires.

1.2 : Les objectifs du contrat de filière

Les signataires se retrouvent autour d’analyses et d’objectifs communs qui guident leurs actions :

- L’amélioration de la compréhension commune du secteur des arts visuels, de son

fonctionnement et de ses enjeux,

La filière arts visuels pâtit d’une perception en décalage avec ses réalités : les lieux d’art, qui

mêlent soutien à la création et ancrage territorial, ont peu de place dans l’imaginaire collectif face

à un marché de l’art largement fantasmé. Cette distorsion, entre les représentations communes

et la réalité des métiers et fonctionnements de la filière, limite l’évolution du secteur. Une

compréhension renouvelée posera les bases du développement conjoint de l’ensemble des

professions, à tout niveau de la filière, contribuant à améliorer la soutenabilité des activités.

- La reconnaissance du travail de création artistique à sa juste valeur,

Le système de rémunération artistique est encore largement basé sur la « monétisation » du

produit de la création (l’œuvre) et non sur la rétribution du temps de travail, de recherche et de

création lui-même, celui-ci faisant les frais de son caractère a priori intrinsèquement invisible. À

cette première difficulté s’ajoute le fait que les artistes ne voient pas toujours leurs droits

d’exposition (article R122-2 du code de la propriété intellectuelle) respectés, ni même

correctement évalués. Les actions portées dans le cadre du contrat de filière viseront

l’amélioration des conditions d’exercice et de rémunération des créateurs et créatrices,

aujourd’hui en grande majorité précaires.

- L’accès à la formation continue et à l’information professionnelle à tout stade de carrière,

L’amélioration des modalités d’accès à l’information, aujourd’hui non centralisée et mal

identifiée, est un fort levier d’opportunités économiques, d’efficacité et d’innovation dans le

champ de la culture. Les offres de formation continue, quasiment inexistantes sur le territoire et

limitées au niveau national, ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins des

professionnels et professionnelles. Le développement d’un pôle ressources en Normandie

favorisera leur identification et la création de nouvelles offres ou propositions. Il pourra

éventuellement permettre l’émergence d’un organisme de formation dédié sur le territoire

normand.

- L’appui à l’émergence, l’ancrage, la professionnalisation et au rayonnement des créateurs et

créatrices,

Le postulat de carrières artistiques portées par le marché de l’art a longtemps conduit à privilégier

l’autodétermination des trajectoires individuelles à l’accompagnement volontaire des créateurs

et créatrices, par des dispositifs tant individuels que collectifs. Or le soutien des partenaires

publics à l’émergence des artistes est déterminant, notamment en début de carrière, pour leur

apporter les conditions favorables à leur professionnalisation. Par ailleurs, l’appui des partenaires

publics aux collectifs d’artistes, aux ateliers-logements, aux ateliers partagés ou aux structures de

production indépendantes est fondamental afin de pérenniser le travail de création dans le temps

et encourager son inscription territoriale et sociétale.5

- En application des droits culturels, le soutien à l’innovation dans le champ de la rencontre entre

les artistes ou leurs œuvres et les publics,

L’accessibilité de la création contemporaine et des pratiques artistiques pour la plus grande

diversité de personnes, quels que soient leurs lieux de vie et par-delà les différences et les

empêchements, constituent les fondamentaux des politiques culturelles d’aujourd’hui, pour une

culture exigeante, inclusive et participative, respectueuse de l’égalité femme-homme et de la

diversité culturelle. A ce titre, l’innovation et l’expérimentation dans les modalités de médiation,

de transmission et de rencontres seront encouragées (au même niveau que dans les modalités de

gouvernance ou de création). Le développement et la structuration des métiers de la médiation,

de l’éducation artistique et culturelle et de l’accompagnement aux pratiques amateurs sont pour

cela un objectif. Les artistes sont en cela pleinement intégrés et concernés.

- Le développement artistique et culturel territorial par la coopération entre acteurs,

La structuration de la filière des arts visuels impose une détermination qui favorise l’inclusion et

la coordination de l’ensemble de ses composantes, y compris dans la conception de projets

collaboratifs. Les modalités de travail iront dans le sens de la plus grande coopération entre les

intéressés et les réseaux déjà constitués, ayant vocation à déboucher sur la construction d’une

agence régionale ou d’un pôle arts visuels. Cette organisation garantira un déploiement territorial

équitable des ressources et projets sur l’ensemble de la Normandie.

- Le renforcement des atouts et des lignes de forces créatrices en région,

La Normandie compte un ensemble d’opérateurs artistiques et de porteurs de projets de haut

niveau sur lesquels les pouvoirs publics peuvent prendre appui pour la structuration de la filière,

le maillage du territoire et l’expertise artistique. Un double levier institutionnel (écoles

supérieures d’art, FRAC, structures labélisées…) et expert (en peinture, sculpture, photographie,

design, création numérique…) renforce et généralise le partage des bonnes pratiques tout en

valorisant les démarches et projets qui singularisent les territoires.

Article 2 : Actions mises en œuvre spécifiquement dans le cadre du contrat de filière

2.1. Sont identifiées comme venant répondre aux objectifs du présent Contrat de filière les deux

typologies d’actions ci-dessous :

2.1.1. La mise en œuvre par RN13BIS d’actions collectives au service de la structuration de la

filière arts visuels en Normandie sur la durée du contrat de filière. À savoir, sur la base de

préfigurations initiées en 2021 :

- Organisation de rencontres professionnelles à destination des artistes du

territoire, Présences ;

- Édition et diffusion d’une revue d’art annuelle et gratuite depuis la Normandie,

Insert ;

- Conception, organisation et animation de sessions d’information à destination

des professionnels et professionnelles de la filière, y compris journées d’étude à

destination des élus, élues et services techniques des collectivités ;

- Élaboration d’une charte des professionnels et professionnelles des arts visuels et

d’un référentiel de rémunération des artistes-auteurs et autrices ;6

- Construction d’un site internet et de réseaux numériques organisant la ressource

professionnelle à l’échelle régionale ;

- Coordination d’un annuaire en ligne des artistes en Normandie, d’un répertoire

des lieux de production et d’un guide des aides ;

- Ainsi que toute autre action qui s’avererait pertinente.

2.1.2. La mise en œuvre d’actions innovantes complémentaires ou d’appel à projets favorisant

l’expérimentation dans le secteur des arts visuels :

Les enjeux soulignés par les professionnels et professionnelles sont :

- la commande de textes critiques par des artistes et le développement de publications,

- l’émergence et le soutien aux ateliers d’artistes et ateliers partagés sur le territoire,

- l’aide à l’acquisition d’outils de production partagés,

- le soutien à la mobilité des artistes et des œuvres, au niveau national et international.

Ces actions seront élaborées à partir des concertations menées auprès des acteurs du territoire afin

de répondre aux problématiques identifiées.

2.2. Le détail des actions 2023 est porté en annexe 1 du présent contrat de filière. Un document

similaire sera chaque année soumis au comité stratégique.

Article 3 : Dispositions financières

Afin de soutenir ces objectifs et actions, les pouvoirs publics signataires s’engagent à mobiliser, chaque

année, en complément de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, un montant global

pour constituer un fonds commun annuel qui s’élève à 220 000 € en 2023 soit 1 100 000 € sur la durée

totale du contrat.

Ces moyens sont subordonnés aux échéances respectives liées à l’élaboration du budget annuel de

chacun des pouvoirs publics.

Un budget prévisionnel 2023-2027 est porté en annexe 2.

Par ailleurs, certains pouvoirs publics signataires souhaitent appuyer la cohérence des objectifs du

présent contrat de filière en regard de leurs politiques culturelles. A ce titre, ils portent à connaissance

les montants dédiés à leurs dispositifs de soutien aux arts visuels en 2022 en annexe 3.

3.1. L’État / DRAC Normandie contribue pour un montant prévisionnel total de 425 000 € (quatre-

cent-vingt-cinq-mille euros), équivalent à 39 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée

d’exécution du contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant prévisionnel de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq-mille

euros) équivalent à 39 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS

pour son fonctionnement et la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions

structurantes mentionnées ci-dessus.7

Ces subventions seront imputées sur les crédits du Programme 131 - action 2 sous réserve des

disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits

et de la conformité à la réglementation comptable en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité

budgétaire.

3.2. La Région Normandie contribue pour un montant prévisionnel total de 500 000 € (cinq-cent-

mille euros), équivalent à 45 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution du

contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 100 000 euros (cent-mille euros) équivalent à 45%

du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS pour son fonctionnement

et la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention de la Région Normandie, dont le montant sera

fixé chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné,

du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable

en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.3. Le Département de la Seine-Maritime contribue pour un montant prévisionnel total de

50 000 € (cinquante-mille euros), équivalent à 5 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la

durée d’exécution du contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 10 000 euros (dix-mille euros) équivalent à 5 %

du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS pour la mise en œuvre des

actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention du Département de la Seine-Maritime, dont le

montant sera fixé chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de

l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la

réglementation comptable en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.4 Le Département du Calvados contribue pour un montant prévisionnel total de 25 000 € (vingt-

cinq-mille euros) équivalent à 2 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution

du contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 5 000 euros (cinq-mille euros) équivalent à 2% du

montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS pour la mise en oeuvre des

actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention du Département du Calvados, dont le montant

sera fixé chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice

concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation

comptable en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.8

3.5. La Ville de Caen contribue pour un montant prévisionnel total de 15 000 € (quinze-mille euros),

équivalent à 1 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution du contrat, établis

à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention au fonctionnement d’un montant prévisionnel de 3 000 euros

(trois-mille euros) équivalent à 1 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à

RN13BIS pour son fonctionnement et la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à

l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention de la Ville de Caen, dont le montant sera fixé

chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du

vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable en

vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.6. La Ville de Cherbourg-en-Cotentin contribue pour un montant prévisionnel total de 10 000 €

(dix-mille euros), équivalent à 1 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution

du contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 2 000 € (deux-mille euros) équivalent à 1 % du

montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS pour son fonctionnement et

la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin, dont le

montant sera fixé chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de

l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la

réglementation comptable en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.7. La Ville du Havre contribue pour un montant de prévisionnel de 25 000 euros (vingt-cinq-mille

euros), équivalent à 2 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution du

contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention d’un montant de 5 000 euros (cinq-mille euros) équivalent à 2 %

du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à RN13BIS pour la mise en œuvre des

actions structurantes mentionnées à l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention de la Ville du Havre, dont le montant sera fixé

chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du

vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable en

vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.8. La Ville de Rouen contribue pour un montant prévisionnel total de 15 000 € (quinze-mille

euros), équivalent à 1 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution du

contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.9

Pour l’année 2023, une subvention au fonctionnement d’un montant prévisionnel de 3 000 euros

(trois-mille euros) équivalent à 1 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à

RN13BIS pour son fonctionnement et la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à

l’article 2.

Ces subventions seront accordées à RN13BIS annuellement, sur sa demande faite dans le respect du

calendrier d’instruction des demandes de subvention de la Ville de Rouen, dont le montant sera fixé

chaque année par délibération, sous réserve des disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du

vote des budgets, de la disponibilité des crédits et de la conformité à la réglementation comptable en

vigueur ainsi que de la règle de l’annualité budgétaire.

3.9. La Métropole Rouen Normandie contribue pour un montant prévisionnel total de 35 000 €

(trente-cinq mille euros), équivalent à 3 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée

d’exécution du contrat, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.

Pour l’année 2023, une subvention au fonctionnement d’un montant prévisionnel de 7 000 euros

(sept-mille euros) équivalent à 3 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à

RN13BIS pour son fonctionnement et la mise en œuvre des actions structurantes mentionnées à

l’article 2.

Ces subventions seront versées à RN13BIS annuellement, sur sa demande, sous réserve des

disponibilités budgétaires de l'exercice concerné, du vote des budgets, de la disponibilité des crédits

et de la conformité à la réglementation comptable en vigueur ainsi que de la règle de l’annualité

budgétaire.

Article 4 : Mise en œuvre de ces objectifs par les acteurs des arts visuels

RN13BIS s’engage dans le respect des principes et des objectifs de ce contrat, à œuvrer à la

structuration professionnelle de la filière et au partage des pratiques entre l’ensemble des acteurs et

actrices des arts visuels, artistes, associations, collectivités territoriales et toute organisation publique

et privée agissant dans ce secteur d’activités.

Chacun des membres de RN13BIS est lui-même appelé à respecter et à mettre en œuvre, autant que

possible, dans la conduite de son projet propre, l’esprit et les orientations du présent contrat.

Les structures labellisées (Fonds régional d’art contemporain et Centres d’art contemporain d’intérêt

national) et les écoles supérieures d’art ont un devoir d’exemplarité dans la mise en œuvre de ces

objectifs.

Article 5 : Comité stratégique et comité technique

5.1. Le comité stratégique du contrat de filière se compose des représentantes ou représentants

des signataires dudit contrat (un ou une titulaire et un ou une suppléante par signataire) ainsi que des

experts invités si besoin. Ils assurent le suivi de la mise en œuvre du contrat de filière et valident les

différents travaux et documents en découlant. Le comité stratégique se réunit au moins une fois par

an.10

5.2. Le comité technique réunit les services des puissances publiques signataires, les représentantes

et représentants de RN13BIS ainsi que des experts invités si besoin. Il se réunit au moins deux fois par

an et veille au bon déroulement opérationnel des actions et à leur évaluation.

5.3. Le bilan moral, mené par les signataires, portera sur la conformité des résultats aux objectifs

du contrat de filière et sur l’impact des actions du présent contrat au regard de l’intérêt général.

Les actions portées par RN13BIS font l’objet d’un bilan annuel, reposant sur la production de données

chiffrées et de note de synthèse sur chacune des actions. Ce bilan sera rapporté devant le comité

stratégique du contrat de filière.

Article 6 : Communication

RN13BIS s’engage à mentionner le concours des partenaires publics, selon des modalités convenues

avec ces derniers, notamment en cas de publication de documents et d’organisation de manifestations

publiques donnant lieu à publicité.

Article 7 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et lie les signataires pour une durée de 5 ans

soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 8 : Avenants et règlement intérieur

Le présent contrat ne peut être modifié que par avenant signé par l’ensemble des signataires. Les

avenants ultérieurs feront partie du présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions

non contraires qui le régissent.

Le présent contrat pourra au besoin être précisé par règlement intérieur, adopté à l’unanimité par le

comité stratégique, en particulier pour ce qui relève des modalités d’évalution et de co-construction.

Article 9 : Modalités d’entrée de nouveaux signataires éventuels en cours de contrat

Les collectivités territoriales qui souhaiteraient rejoindre le contrat de filière en cours et s’engager

pour toute la durée restante pourront en faire la sollicitation au comité stratégique au plus tard le 1er

juillet de l’année N pour une intégration en N+1. Cette intégration devra être votée à l’unanimité par

le comité stratégique et pourra être actée simplement par avenant.

Dans l’intervalle entre la sollicitation et son acceptation, ladite collectivité pourra être associée au

comité technique en tant qu’observatrice.

Article 10 : Renouvellement

Au terme de la période d’exécution du contrat, une évaluation couvrant l’ensemble de la période

concernée sera partagée au sein du comité stratégique afin d’apprécier le résultat de leur politique

commune et d’envisager les perspectives de son renouvellement.11

Article 11 : Résiliation

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans le présent

contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit et avant son expiration, par une ou plusieurs parties,

à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.

Article 12 : Litige

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relève de la compétence du

tribunal administratif territorialement compétent, les parties s’engageant à rechercher préalablement

une solution amiable au litige.12

Fait en 10 exemplaires originaux à …................., le ….............

Signature de l’ensemble des parties prenantes

Pour l’État / Ministère de la Culture – Direction régionale des affaires culturelles,

XXXXXX

Pour la Région Normandie,

Monsieur Hervé MORIN, Président de la Région

Pour le Département de la Seine Maritime,

Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Département

Pour le Département du Calvados,

Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du Département

Pour la Ville de Caen,

Monsieur Joël BRUNEAU, Maire

Pour la Ville de Cherbourg-en-Cotentin,

Monsieur Benoît ARRIVÉ, Maire

Pour la Ville du Havre,

Madame Fabienne DELAFOSSE, Adjointe au Maire

Pour la Ville de Rouen,

Madame Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe au Maire

Pour la Métropole Rouen Normandie,

Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président

Pour RN13BIS – art contemporain en Normandie,

Madame Sophie Vinet, coprésidente13

ANNEXE 1

Détails des actions à mettre en œuvre par RN13BIS

et de l’allocation de moyens du contrat de filière

pour l’année 2023

1. Socle d’actions préfigurées

• Organisation de rencontres professionnelles Présences

Objectif : favoriser la rencontre des artistes de Normandie avec d’autres professionnel·le·s, en

particulier hors région

Format : 2 x 2 journées dédiées à la rencontre d’artistes ayant un lien avec la Normandie à Caen et à

Rouen. 40 artistes seront invité·e·s à rencontrer d’autres professionnel·le·s de l’art contemporain

(directeurs et directrices des structures culturelles, critiques et commissaires d’expositions, galeristes,

collectionneur·se·s, etc.) susceptibles de porter différents regards attentionnés et bienveillants sur leur

travail. Environ 10 professionnel·le·s sont mobilisé·e·s à chaque session, soit 20 au total. Chaque artiste

bénéficiera d’environ cinq tête-à-tête de 45 minutes minimum, pensés comme un échange libre à

partir de leur portfolio et de leurs questionnements actuels, artistiques et/ou professionnels.

Budget annuel : 20 000 € + temps de travail dédié par l’équipe salariée de RN13BIS (1/3 ETP : 13 000

€) = 33 000 €

Détail des postes de dépense : déplacement, hébergement et indemnisation des professionnel·le·s

invité·e·s 16 250 € + frais de réception et de communication 3 750 €

Portage : RN13BIS (équipe salariée et groupe de travail constitué d’environ 6 membres), avec le

soutien des structures accueillantes

État d’avancement : action déjà expérimentée en 2021 et 2022, excellent bilan (6 mois après

l’événement 2021, cela a déjà abouti à des invitations à des expositions collectives et solo pour 5 de

ces artistes)

Orientation particulière en 2023 : mieux accompagner les artistes les plus éloignés géographiquement

des lieux des rencontres par la mise en place d’indemnités de déplacement

Dates de mise en œuvre en 2023 : les 28 et 29 juin à l’esam, Caen ; les 5 et 6 juillet à l’ESADHaR, Le

Havre

• Edition et diffusion d’une revue d’art annuelle et gratuite Insert

Objectif : contribuer au débat et à la circulation de la pensée sur la création contemporaine en arts

visuels, offrir un espace d’expérimentation et de recherche à des artistes, commissaires, critiques,

chercheurs et chercheuses, favoriser le dynamisme de la création artistique, en Normandie comme

ailleurs, faire rayonner des travaux d’artistes basés en Normandie.

Format : revue annuelle gratuite tirée à 3500 exemplaires et diffusée largement en France et sur le

territoire normand (également consultable sur notre site internet). Environ dix contributeurs et

contributrices sont sollicitées par le comité de rédaction de la revue Insert (comité ouvert à tout

membre actif du réseau) pour des dossiers théoriques, des textes critiques ou des cartes blanches.

Nombre de pages : 72.

Budget annuel : 30 000 € + temps de travail dédié par l’équipe salariée de RN13BIS (1/3 ETP : 13 000

€) = 43 000 €14

Détail des postes de dépense : graphisme 4 000 € + rémunération de la rédactrice en chef, des

contributions et des droits pour les images 13 300 € + impression 7 000 € + diffusion 2 500 € + frais de

lancement et temps fort sur le territoire 3 200 €

Portage : RN13BIS (équipe salariée et comité de rédaction constitué d’environ 5 membres)

État d’avancement : action déjà expérimentée en 2021 et 2022

Orientation particulière en 2023 : appel à une rédactrice en chef et organisation de 5 temps forts

mettant en lumière les artistes de la région publiés dans la revue, événements accueillis par des lieux

du réseau sur les 5 départements de Normandie

Dates de mise en œuvre en 2023 : date de publication septembre 2023

• Développement d’un pôle ressource au sein de RN13BIS

Objectif : améliorer l’accès à l’information des professionnel·le·s (centraliser et relayer appels et

ressources), coordonner des actions d’information, favoriser le partage de pratiques et le transfert

de compétences entre professionnel·le·s, ce afin d’augmenter l’efficience de leurs actions sur le

territoire ; favoriser la mobilité des acteurs et les mises en relations sur le territoire et au-delà ;

soutenir la filière par le développement de ressources et d’interlocuteurs dédiés à l’ensemble de la

filière et notamment aux collectivités territoriales (conseil et accompagnement dans le

développement de projets)

Format : mise en place et gestion de répertoires professionnels (ajouts réguliers sur le répertoire des

artistes, répertoire des structures et autres professionnel·le·s à concevoir, mettre en place et

actualiser), préfiguration d’un guide des aides en Normandie, organisation d’une rencontre annuelle

RN13BIS des acteurs des arts visuels en Normandie, organisation de parcours professionnels visant à

favoriser la mobilité des acteurs (connaissance des acteurs en région et mise en contact au niveau

national ou à l’étranger), organisation de session d’information avec des professionnels invités,

organisation de deux groupes Métiers au sein du réseau (un dédié aux Artistes-Auteur·rice·s et un

autre dédié aux métiers de la médiation, d’autres peuvent être créés sur demande des

professionnel·le·s), newsletter professionnelle bimestrielle, développement d’une fonction ressource

sur le site internet (mutualise les appels et offres, la documentation, la formation, l’appui statutaire et

l’aide administrative pour les artistes et les structures), rédaction d’une charte de bonnes pratiques

des membres de RN13BIS, élaboration d’un référentiel de rémunération des artistes-auteur·rice·s,

apport d’expertise auprès de pouvoirs publics et collectivités pour le développement ou

l’accompagnement de dispositifs de soutien aux arts visuels (à titre d’exemple, participation à

l’évaluation in itinere du Dispositif Droits culturels de la Région Normandie, échanges avec des

communautés de commune du territoire sollicitant une expertise en termes de rédaction d’appels à

projet…), organisation de journées d’étude à destination des élu·e·s et technicien·ne·s des collectivités,

collecte statistique et préfiguration d’une fonction d’observation.

Budget annuel : en 2023 30 200 € + temps de travail dédié par l’équipe salariée de RN13BIS (2 ETP : 78

000 €) = 108 200 €.

Détail des postes de dépense : rémunération et déplacement des professionnel·le·s invité·e·s 300

€/session + frais d’organisation des rencontres des groupes métiers 500€/rencontre en présentiel +

frais d’organisation d’une rencontre annuelle 5 000 € + frais d’organisation des parcours pro

(international et régional) 20 000 € + développement de contenu et frais de recherche 1 000 €

Portage : RN13BIS (équipe salariée et groupe de travail site internet). La structuration de cette fonction

ressource nécessite la création d’un poste à temps plein dédié de chargé·e de l’information et de la

ressource.15

État d’avancement : certaines actions ont pu être préfigurées en 2021 et 2022 auprès d’un petit cercle

de professionnel·le·s (newsletter interne, mise en place des groupes métiers au sein du réseau avec

participation d’intervenant·e·s). Elles ont démontré la pertinence de ces actions, la nécessité de les

ouvrir au plus grand nombre, de les renforcer et structurer davantage. Un ou une salariée devra être

dédiée à ces tâches.

2. Actions nouvelles à mettre en œuvre :

- Étude d’opportunité d’un programme d’échanges internationaux :

Il s’agira en 2023 d’identifier des partenaires en Europe et de construire un véritable

programme d’échanges et de mobilité à l’international visant la mise en relation d’artistes et

de structures du territoire avec des professionnels internationaux (Allemagne, Pays-Bas,

Portugal…). Plusieurs pistes sont possibles de la résidence croisée à l’organisation

d’expositions coproduites, jusqu’à des dispositifs plus ramifiés. L’étude d’opportunité en 2023

devra servir à construire une proposition de plan d’action qui sera soumise au comité

stratégique pour première réalisation en 2024. À ce titre, le volet « mobilité des

professionnel·le·s » faisant partie du socle de base pourra être modifié et enrichi.

Modalité de travail en 2023 : repérage à distance, rencontre avec les partenaires sur place,

écriture du dispositif et recherche de financements spécifiques.

Budget prévisionnel 2023 : 2 500 euros

- Étude d’opportunité d’une consultation juridique dédiée aux artistes-auteur·rice·s :

Il s’agira d’étudier la pertinence de la mise en place d’une consultation juridique sur le modèle

de celle mise en place à Normandie Livre et Lecture (pour rappel, avocat spécialisé en droit

d’auteur qui répond par téléphone une demi-journée par mois aux questions des artistes –

consultations de 15 minutes – contact préalable avec la chargée de projets création littéraire

qui peut traiter en direct certaines questions).

Modalités de travail en 2023 : étude des dispositifs existants et des manques et besoins

éventuels, échanges préparatoires avec un groupe de travail et un avocat, mise en place de

deux sessions test (1 100 euros d’honoraires juridiques).

Budget prévisionnel 2023 : minimum 1 100 euros

A titre indicatif : un budget d’au moins 4 500 euros serait à envisager en 2024

- Étude d’opportunité d’un organisme de formation normand :

Il s’agira d’étudier la pertinence de la mise en place d’un organisme de formation normand. Il

s’agira de s’interroger sur les compétences nouvelles que les artistes doivent acquérir au long

de leur carrière et d’articuler les expertises au niveau régional. Les autres acteurs de

l’accompagnement en Normandie (Obliques, Marchepied…) seront à associer à cette réflexion.

Les services régionaux, pôle emploi… seront à rencontrer.

Budget prévisionnel 2023 : 0 euros

A titre indicatif : montée en puissance progressive (2 000 euros envisagés en 2024 puis 14 000

euros en 2025, 2026 et 2027)

- « Des ateliers » - Accompagnement de collectivités, d’artistes et d’autres acteurs en vue de

favoriser la mise en place d’ateliers mutualisés en Normandie : un groupe constitué de trois

personnes – architecte, artiste et autre professionnel·le de l’art contemporain – visite cinq16

villes, à la demande d’artistes, de collectivités ou autres, pour une étude d’opportunité visant

la requalification et/ou réhabilitation et/ou l’équipement de bâtiments.

Budget prévisionnel 2023 : 15 000 euros

- Valorisation et communication du contrat de filière :

Des actions de valorisation et de communication de la signature du contrat de filière sont à

envisager : événement de signature, plan de communication…

Budget prévisionnel 2023 : 1 500 euros

Nota bene :

A ces budgets de projet s’ajoutent des frais indirects nécessaires au portage des projets du contrat de

filière (honoraires comptables et de commissaire aux comptes, assurance, frais bancaires,

télécommunication…) qui s’élèvent à 7 800 euros en 2023 ainsi que les frais de personnel dédié à

l’animation du contrat de filière et au développement de nouveaux projets co-construits 7 900 euros

en 2023 soit un total de 15 700 euros.17

ANNEXE 2

Budget prévisionnel 2023-2027CHARGES en euros TTC

2023

2024

2025

2026

2027

Rencontres professionnelles

33

000,00

€

33

000,00

€

33

000,00

€

33

000,00

€

33

000,00

€

Dépenses directes

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

Dépenses indirectes (charges de personnel)

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

Revue Insert n°2

43

000,00

€

43

000,00

€

43

000,00

€

43

000,00

€

43

000,00

€

Dépenses directes

30

000,00

€

30

000,00

€

30

000,00

€

30

000,00

€

30

000,00

€

Dépenses indirectes (charges de personnel)

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

13

000,00

€

Fonction ressource

108

200,00

€

109

800,00

€

109

800,00

€

109

800,00

€

109

800,00

€

Sessions d'information

3 500,00

€

4 000,00

€

4 000,00

€

4 000,00

€

4 000,00

€

Rencontre annuelle RN13BIS

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

Journée d'étude à destination des élus

700,00

€

300,00

€

300,00

€

300,00

€

300,00

€

Mobilité des professionnel·le·s

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

20

000,00

€

Développement de contenu

500,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

Frais de recherche

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

500,00

€

Dépenses indirectes (charges de personnel)

78

000,00

€

78

000,00

€

78

000,00

€

78

000,00

€

78

000,00

€

Développement de nouvelles actions et outils

20

100,00

€

18

500,00

€

18

500,00

€

18

500,00

€

18

500,00

€

Résidences croisées à l'international

2 500,00

€

-

€

-

€

-

€

-

€

Consultation juridique

1 100,00

€

4 500,00

€

4 500,00

€

4 500,00

€

4 500,00

€

Organisme de formation

-

€

2 000,00

€

14

000,00

€

14

000,00

€

14

000,00

€

Des ateliers

15

000,00

€

12

000,00

€

Valorisation/communication contrat de filière

1 500,00

€

Animation du contrat de filière

15

700,00

€

15

700,00

€

15

700,00

€

15

700,00

€

15

700,00

€

Dépenses indirectes (charges de personnel)

7 900,00

€

7 900,00

€

7 900,00

€

7 900,00

€

7 900,00

€

Autres frais de fonctionnement

7 800,00

€

7 800,00

€

7 800,00

€

7 800,00

€

7 800,00

€

TOTAL

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

CONTRAT DE FILIÈRE ARTS VISUELS EN NORMANDIE

BUDGET PRÉVISIONNEL 2023-2027PRODUITS en euros TTC

2023

2024

2025

2026

2027

DRAC Normandie

85

000,00

€

85

000,00

€

85

000,00

€

85

000,00

€

85

000,00

€

Région Normandie

100

000,00

€

100

000,00

€

100

000,00

€

100

000,00

€

100

000,00

€

Département 76

10

000,00

€

10

000,00

€

10

000,00

€

10

000,00

€

10

000,00

€

Département 14

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

Département 27 Département 61 Département 50 Ville de Caen

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

Ville de Cherbourg

2 000,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

2 000,00

€

Ville du Havre

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

5 000,00

€

Ville de Rouen

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

3 000,00

€

Métropole Rouen

7 000,00

€

7 000,00

€

7 000,00

€

7 000,00

€

7 000,00

€

Caen la Mer Communauté Urbaine TOTAL

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

220

000,00

€

CONTRAT DE FILIÈRE ARTS VISUELS EN NORMANDIE

BUDGET PRÉVISIONNEL 2023-202720

ANNEXE 3

Budgets des politiques de soutien aux arts visuels pour l’année 2022 des pouvoirs publics signataires

DRAC Normandie

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels de l’État / DRAC Normandie ont mobilisé un montant

global de 2 695 350 € ainsi répartis :

- BOP 131 action 2 Création et Diffusion : 1 390 240 € + 88 000 € fonds festivals

- BOP 361 action 1 Enseignement supérieur insertion et formation professionnelles : 1 063 740

€

- BOP 361 action 2 EAC : 153 370 €

A titre indicatif, ce montant représente environ 5,28 % du budget Culture global (hors plan de relance).

Il est à noter que ce montant global ne comprend pas les soutiens fléchés qui peuvent intervenir sur

les créations dans l’espace public au titre du dispositif de la commande publique du ministère de la

Culture.

Région Normandie

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels de la Région Normandie ont mobilisé un montant

global de 3 287 000 € sur les lignes budgétaires de la Culture, ainsi répartis :

- P160 Réseaux Art contemporain : 1 532 000 €

- P161 Enseignement supérieur : 725 000 €

- P161 EAC : 55 500 €

- P162 Festivals : 267 000 €

- P163 Création/Diffusion : 707 500 €

A titre indicatif, ce montant représente environ 7% du budget Culture global.

Département de la Seine-Maritime

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels du département de la Seine-Marititme ont mobilisé

un montant global de 241 762 €* ainsi répartis :

- Grandes Manifestations et EPCC : 100 000 €

- Soutien aux lieux de création et de diffusion : 50 000 €

- Soutien à l’émergence et à la structuration : 5 000 €

- Soutien à la création artistique : 54 062 €

- Actions culturelles : 10 500 €

- Soutien aux festivals et manifestations : 22 200 €

*Ces chiffres ne comprennent pas les dépenses des sites et musées départementaux ou des autres directions (communication, environnement…) qui, indépendamment de ces lignes, mettent en œuvre des projets dans le secteur des arts visuels (expositions ou appel à projets…).21

A titre indicatif, ce montant représente environ 5,48 % du budget Culture global (plan de relance

compris).

Ville de Caen

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels de la Ville de Caen ont mobilisé un montant global

de 846 442 € sur les lignes budgétaires de la Culture, ainsi répartis :

- Réseaux Art contemporain : 285 000 €

- Soutien à la Création : 26 000 €

- Soutien à la Diffusion : 445 442 €

- Commande publique : 90 000 €

A titre indicatif, ce montant représente environ 11 % du budget Culture global.

Ville de Cherbourg-en-Cotentin

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels de la Ville de Cherbourg-en-Cotentin ont mobilisé un montant global de 851 136 €, ainsi répartis :

- Subvention de fonctionnement à l’ESAM C2 : 568 866 €

- Subvention de fonctionnement et exceptionnelle au Point du Jour : 90 000 € - Autres subventions diverses, soutien à la création : 70 044 €

- Service arts visuels / exposition : 56 226 €

- Service arts visuels / artothèque : 26 000 €

- Service arts visuels / art dans l’espace public : 40 000 €

A titre indicatif, ce montant représente environ 17% du budget Culture global.

Ville de Rouen

Pour l’année 2022, en termes de politique de soutien aux arts visuels, le service développement

culturel (Direction culture, jeunesse, vie associative et international) a consacré un montant global de

206 000 € * sur les lignes budgétaires de la Culture, ainsi répartis :

- Soutien aux Fonds régional d'art contemporain et autres structures et actions de

création/diffusion/médiation : 120 000 €

- EAC : 36 000 €

- 1% artistique : 50 000 € (commande d’œuvres)

*Ces chiffres ne comprennent pas les dépenses de personnel ni celles des établissements culturels

(bibliothèques, centres socioculturels, théâtre) ou des autres directions (communication, transitions,

manifestations publiques, cohésion sociale) qui, indépendamment de ces lignes, mettent en œuvre

des projets dans le secteur des arts visuels (expositions ou actions culturelles).

A titre indicatif, ce montant représente environ 8,4 % du budget Culture global (fonctionnement ,

investissement et subventions).22

Métropole Rouen Normanndie

En 2022, les politiques de soutien aux arts visuels de la Métropole Rouen Normandie ont mobilisé un montant global de 2 016 055 €, ainsi répartis :

- Soutien aux équipements : 1 468 105 €

- Soutien aux festivals et manifestations : 495 930 €

- Manifestations organisées par la Métropole : 52 020 €

A titre indicatif, ce montant représente environ 20,7 % du budget Culture global (fonctionnement et

investissement).