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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 263 com6 culture convention mise disposition agent artsloisirs cinema annexe tamponne Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 263 com6 culture convention mise disposition agent artsloisirs cinema annexe tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ENTRE LA CCPC ET L’Association Arts et Loisirs

Mise à disposition de M. Reffas Rachid

Désignation des parties au contrat

Entre

L’association Arts et Loisirs

Représentée par son Président, Monsieur Sébastien VANDIERENDONCK, dument habilité, d’une part,

Et

La Communauté de Communes du Pévèle Carembault,

Représentée par son Président Monsieur Luc FOUTRY, dument habilité par la délibération n°CC_2021_263 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021.

Ci-dessous désignée CCPC

d’autre part.

Textes de références

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 61, 61-1,61-2 et 63

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Circulaire n° NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales » Vu la circulaire n°NOR/INT/B/05/00105/C du 23 novembre 2005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5721-9 et L5211-4-1 et L5111- 1.

Vu le Décrêt n°2008-580 du 18 janvier 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu la demande de l’association Arts et Loisirs, sollicitant la mise à disposition de Monsieur Rachid REFFAS à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an,

Vu le courrier de Monsieur Rachid REFFAS demandant sa mise à disposition à temps complet auprès de l’association pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021,

Les parties ont convenu ce qui suit :

***

Article I

Objet de la convention

La CCPC met à disposition de l’association « Arts & Loisirs « Monsieur Rachid REFFAS, à compter du 1er janvier 2022 à temps complet.

La mise à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et la règlementation en vigueur.Article II

Durée de la mise à disposition

La présente convention est prévue à compter du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse.

Article III

Nature des fonctions exercées et situation de l’agent

Monsieur Rachid REFFAS est mis à la disposition à temps complet auprès de l’organisme d’accueil pour la durée de la convention afin d’exercer les missions principales suivantes :

- Gérer l’exploitation du cinéma « Le Foyer » de Thumeries

- Préparer la programmation

- Gérer la projection des films et contrôler le bon déroulement des séances - Assurer l’entretien courant des appareils de projection

Monsieur Rachid REFFAS est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de l’association qui lui adresse les instructions nécessaires à l'exécution de ses tâches et en contrôle l’exécution.

Le Président de la CCPC est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Président de la C.C.P.C, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’organisme d’accueil sous la forme d’un rapport disciplinaire relatant les faits reprochés à l’agent (article 7 du décret N° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux). L’entretien professionnel individuel annuel de l’agent mis à disposition continue de relever de la collectivité d’origine. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle devra être établi par l’organisme d’accueil et transmis à la collectivité d’origine.

Article IV

Conditions d’emploi des personnels mis à disposition

Les conditions d’exercice des fonctions de l’agent mis à disposition au sein l’organisme d’accueil sont établies par ce dernier (organisation du travail, horaires...).

Les autres modalités liées aux conditions de travail sont fixées par la collectivité d’origine, qui prend notamment les décisions relatives aux absences (formation, ASA, …), congés annuels, congés pour indisponibilité physique ou autre, après avis de l’organisme d’accueil. L’organisme d’accueil doit veiller à la prise des congés statutaires de l’agent conformément à la règlementation. La collectivité d’accueil verse à Monsieur Rachid REFFAS, la rémunération correspondant à son grade (traitement, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités…).

Article V

Modalités financières

Conformément à l’article 61-1 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition au profit de l’organisme d’accueil fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire des frais de personnel relatifs à cette mise à disposition.

Le remboursement des frais de personnel est réalisé sur la base du montant de la rémunération perçue par l’agent mis à disposition augmentée des cotisations patronales et contributions afférentes, des remboursements des frais engagés par l’agent (déplacements professionnels, ...), des indemnités diverses versées (jours de CET, GIPA, …) ou toute autre dépense de fonctionnement dûment justifiée par lacollectivité d’origine. Cette dernière s’engage à fournir à l’organisme d’accueil un état détaillé des frais servant de base à la demande de remboursement sur présentation des bulletins de salaire, notamment. Le remboursement des frais s'effectue semestriellement sur la base de l’état fourni par la CCPC. Le paiement s’effectuera par mandat administratif.

Article VI

Responsabilité et délégation

Durant la mise à disposition, Monsieur Rachid REFFAS, agit sous la responsabilité de l’organisme d’accueil et il peut recevoir toute délégation pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Article VII

Dénonciation de la convention

La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.

Article VIII

Juridiction compétente en cas de litige/dispositions terminales

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Lille. La présente convention sera transmise au contrôle légalité et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties. La présente convention sera transmise au contrôle de légalité et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait à THUMERIES, le Fait à PONT-A-MARCQ, le 13 décembre 2021

Association Arts et Loisirs Communauté de communes Pévèle Carembault

Signature du Président

Sébastien VANDIERENDONCK

Signature du Président et cachet

Luc FOUTRY

L’agent mis à disposition

Rachid REFFAS