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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 126 com6 culture avenant au proces verbal de mise a disposition cinema thumeries annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 126 com6 culture avenant au proces verbal de mise a disposition cinema thumeries annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Eau et assainissement,
Entre
La commune de THUMERIES
Représentée par son Maire, Madame BOURGHELLE-KOS, dûment habilitée par délibération de son
conseil municipal en date du 7 juin 2022.
Et
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par délibération
n°CC_2022_127 deson conseil communautaire du 16 mai 2022.
PREAMBULE
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 mai et du 20 septembre 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Sud Pévélois, Cœur de Pévèle et du Carembault et du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ.
Vu la délibération n°2015/225 du conseil communautaire du 21 septembre 2015 relative au vote des
statuts de la CCPC.
Vu la délibération n°2015/226 du conseil communautaire du 21 septembre 2015 relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences de la CCPC,
Vu la compétence « création, gestion, entretien et animation des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ».
Considérant que le cinéma de THUMERIES est d’intérêt communautaire,
Considérant que le cinéma de THUMERIES était une propriété de la commune de THUMERIES.
Vu les articles L5211-5 III, et L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que le transfert de compétence entraîne le transfert de plein droit de l’ensemble des
biens, équipements, et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
AVENANT AU
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU CINEMA DE THUMERIES
pour l’exercice de la compétence communautaire Considérant que ce transfert se manifeste par un procès-verbal de mise à disposition, établi
contradictoirement qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de
la remise en état de ce bien.
Vu la délibération CC_2015_319 du conseil communautaire du 14 décembre 2015 relative à la
signature du procès-verbal de mise à disposition du cinéma de THUMERIES,
Considérant que des précisions doivent être apportées sur l’emprise foncière du cinéma de
THUMERIES afin de pouvoir réaliser les travaux de réfection du parking.
Que ces précisions font l’objet du présent avenant :
L’article 2 du procès-verbal est complété comme suit :
L’emprise foncière du cinéma de THUMERIES est précisée par la carte figurant en annexe.
Les autres dispositions du procès-verbal du 14 décembre 2015 restent inchangées.
Le procès-verbal est donc rédigé comme suit :
******
Article 1 - OBJET
Le présent procès-verbal a pour objet de constater la mise à disposition du cinéma « LE FOYER » situé
à THUMERIES, pour l’exercice de la compétence communautaire « création, gestion, entretien et
animation des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire »
Article 2 – Désignation du bien
Le bien désigné est le cinéma « LE FOYER ».
Références cadastrales et adresse : AH 178, 1 bis, rue Albert Samain – 59239 THUMERIES
L’emprise de la parcelle mise à disposition est matérialisée par la carte en annexe.
Article 3 – Renseignements comptables
Année d’acquisition ou de construction par la commune : 1988
Valeur nette comptable : 306 561,05 €
Numéro d’inscription à l’inventaire communal : BAT38
Article 4 - Nature des contrats, obligations, concession, et autorisations diverses
Contrat en cours sur le cinéma :
- Chauffage P2, P3 : Cofely services
- DAKA Télécom : Consommations téléphoniques
- Bureau VERITAS : contrôle périodique des installations - GDF SUEZ : Fourniture de gaz
- ORANGE : Abonnement internet
- La Flandre Assurances : RC multirisques
- DRFIP : Taxe foncière
- Eaux du nord : Fourniture d’eau
- EDF : Fourniture d’électricité
Article 5 – Etat général du bien.
Le bien mis à disposition est dans un bon état général.
Liste des travaux effectués sur le bien mis à disposition au cours des dix dernières années : Réfection
des marches d’accès au hall d’accueil en 2015.
Article 6 – Conséquences du présent procès-verbal de mise à disposition.
Le présent procès-verbal a pour effet de transférer à la Communauté de communes la jouissance du
cinéma, à l’exception du droit de disposition.
Cette mise à disposition durera tant que la Pévèle Carembault exercera la compétence.
Pour la commune de THUMERIES Pour la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Fait à THUMERIES, le …………………..
Le Maire
Nadège BOURGHELLE-KOS
Fait à PONT-A-MARCQ, le ………………………
Le Président
Luc FOUTRY