unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 290 2016

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 290 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 290 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Logement, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO =

ORTHEZ Réunion du 14 novembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ

Nombre de conselllers en exercice : 96

Nombre de présents : 81

Nombre de votants : 88

L'an deux mille seize, le quatorze novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Encarnacion CANTON, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Marc CAUHAPE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Dominique TOUYA, Michel JESER, Paul MONTAUT, Véronique REMY (pouvoir à M. Yves SALANAVE-PÉHÉ), Gilbert AURRIAC (pouvoir à Mme Sylvie MOUSQUES DIT CABANOT), Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT, Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Emmanuel HANON (pouvoir à Mme Valérie MARQUEHOSSE), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à M. Dominique LALANNE), Bernard MELIANDE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.

RAPPORT N° 11 : ATTRIBUTION D'AIDE POUR 3 LOGEMENTS COMMUNAUX SUR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN

Rapporteur : M. Philippe GARCIA

La commune de Lucq-de-Béarn a décidé de réhabiliter le bâtiment de l’ancien presbytère et bureau de poste situé dans le cœur du bourg et de créer trois logements communaux à loyers conventionnés PALULOS sur 20 ans.

Le règlement Habitat sur la production de logements locatifs sociaux publics prévoit d'octroyer une aide égale à 50% du montant du reste à charge de la commune, plafonnée à 35 000 € par logement, sur la base d'un montant des travaux éligibles plafonné à 1400 €/m2.Le reste à charge de la commune correspond au montant des travaux éligibles, déduction faite du montant du prêt mobilisable par la commune, et des subventions de l'Etat (PALULOS, PLUS, PLAI, DETR), de la région et du département.

Prix de revient prévisionnel TTC (TVA à 5,5 %) :

Total TTC 481 333 €

Montant éligible des travaux 480 942 €

Plan de financement prévisionnel avant application de la subvention CC Lacq-Orthez :

Subvention Etat (PALULOS) 0 €

DETR 121 437,50 €

Subvention Conseil départemental 73 063,00 €

Commune de Lucqa-de-Béarn :

-_ Prêt CA mobilisable (2.46%) sur 20 ans 250 000,00 €

36 441,50 € - Reste à charge

Selon le règlement Habitat en vigueur, l'aide de la CCLO équivaut à 50 % du reste à charge de la commune soit 18 220,75 €.

L'aide de la communauté de communes de Lacq-Orthez étant liée au conventionnement PALULOS des logements, elle sera versée sur présentation de la décision de financement prise par le département des Pyrénées-Atlantiques, délégataire des aides à la pierre et qui comprend le montant du prêt mobilisable de la caisse des dépôts et consignations.

Le montant de cette aide sera recalculé sur présentation des factures et des justificatifs d'attribution des différentes subventions, y compris des certificats d'économie d'énergie.

Un acompte de 50 % pourra être versé sur présentation de la décision de financement PALULOS ainsi que sur présentation de la déclaration d'ouverture de chantier. Le solde de la subvention sera versé sur présentation du certificat d'achèvement de l'opération et sur le décompte général définitif des travaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

. d'approuver l'attribution d'une aide prévisionnelle maximale de 18 220,75 € à la commune de Lucq-de-Béarn pour un projet de réhabilitation de trois logements communaux à loyers conventionnés.

- de préciser que le versement du 1° acompte pourra intervenir dès 2017.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

ei

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 16/11/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/11/2016