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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 290 2019)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 4 novembre 2019
Le
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DU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE ONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 66
Nombre de votants : 78
L'an deux mille dix-neuf, le quatre novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, André CORLOBE (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel BARBE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Jacques TEIXEIRA, Gérard PALOUMET, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Joëlle BAYLE-LASSERRE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Yves DARRIGRAND, Marc DESPLAT, Louis-Philippe DUPOUY, Jean-Louis GROUSSET, Geneviève GUICHEMERRE, Emmanuel HANON, Christine LABORDE, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jérôme TOULOUSE, Hélène MARTEUILH, Daniel BIROU, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle
MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à M. Henri POUSTIS), Michel LAURIO (pouvoir à M. Francis LAYUS), Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Jean-Simon LEBLANC (pouvoir à M. Dominique TOUYA), Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Jean-Pierre DUBREUIL (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Aline LANGIES (pouvoir à Marie-Thérèse LAVIELLE), Albert LASSERRE-BISCONTE, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Gilbert AURRIAC, Corinne CARRIAT, Jeanne LUGA, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Jeanne LAMAZERE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Céline LEMBEZAT, Anne-Marie LATASTE, Jean- Jacques SENSEBE (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Thierry LAFFITTE (pouvoir à Mme Véronique REMY), Franck VIREBAYRE-GASTON (pouvoir à M. Philippe GARCIA), David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Jean-Claude MORERE.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 11: LOGEMENT SOCIAL: MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE À TAUX ZÉRO CONSENTIE A LA COMMUNE DE LACADEE
Rapporteur : M. Philippe GARCIA
Par délibération du 21 juin 2010, la communauté de communes de Lacq a attribué une avance remboursable à taux zéro pour l‘acquisition de foncier à la commune de Lacadée dans le cadre de son ancien règlement d'intervention en faveur de la production de logements sociaux. Une convention d'avance remboursable co-signée par les deux parties le 17 juillet 2010 puis l'avenant n°1 à la convention signé le 26 décembre 2013 encadrent les modalités de remboursement de cette avance d'un montant de 46 700 €, consentie initialement pour une durée maximale de 5 ans.
Suite à l'évolution des modalités d'intervention des bailleurs sociaux sur des secteurs détendus comme le nôtre, le projet de réalisation du lotissement communal en accession maîtrisée sur la commune de Lacadée a évolué.
Ainsi, suite à l'examen des comptes de la commune de Eacadée par Monsieur le Maire et Monsieur le percepteur, il est proposé dans le cadre d'un deuxième avenant à la convention d'avance remboursable de convenir du remboursement des sommes dues de façon échelonnée sur huit exercices budgétaires à compter de 2019, sachant que dans le cas d’une vente de lots à bâtir avant la fin de cet échéancier, la commune de Läcadée s'engage à solder la créance sans délai.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
-__ d'autoriser son Président à signer l'avenant à la convention d'avance remboursable annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Î
fcte certifié exécutoire <
- Par publication ou notification le 13/11/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 13/11/2019