Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 15 dec 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 15 dec 11 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 15 dec 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, NUMÉRO SPÉCIAL

– Délégation de signature au chef du bureau

des finances et de la qualité comptable

– Création d'une régie d'avances auprès de la

direction départementale des finances publiques

d’Indre et Loire

- Subdélégations de signature (PJJ-DRAC)

- 15 décembre 2011 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable - Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS

BUREAU DES FINANCES ET DE LA QUALITÉ COMPTABLE

ARRÊTÉ Portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la Trésorerie Générale d’Indre et Loire

ARRÊTÉ Portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre et Loire

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 14 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire

ARRÊTÉ portant nomination du régisseur d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISIONS donnant délégation aux agents :

• de la direction interrégionale Centre de la protection judiciaire de la jeunesse (12 décembre 2011)

• de la direction régionale des affaires culturelles (9 décembre 2011)

2SECRETARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale

ARRÊTE donnant délégation de signature à Madame le chef du bureau des finances et de la qualité comptable - Responsable du Centre de Service Partagé CHORUS

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 6 et 85 ;

Vu le décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié et notamment l'article 3 ; Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet d'Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision du 14 novembre 2005 portant nomination de Madame Chantal RUIZ (GUERIN), chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté individuel en date du 11 septembre 2008 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUERIN, attachée d'administration, chef du bureau du budget de l'Etat ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Mme le chef de bureau du BFQC, responsable du centre de service partagé CHORUS, en date du 30 décembre 2010 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Délégation est donnée à Madame Chantal GUÉRIN, attachée, chef du bureau des finances et de la qualité comptable, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- déclarations de conformité, en qualité de responsable du rattachement des charges et produits à l'exercice, pour l'ensemble des dépenses de l'Etat,

- déclarations de conformité en qualité de responsable d'inventaire du recensement des provisions pour litiges, - demandes de renseignements,

- pièces de comptabilité,

- recettes non fiscales, afin de les rendre exécutoires, les créances ordinaires de l'Etat (art. 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art. 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié),

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis,

- accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision

- ampliations des arrêtés.

Article 2 :

Délégation est accordée à Mme Chantal GUERIN, attachée, responsable du Centre de Service Partagé CHORUS, aux fins d'accomplir, pour le compte et au nom de l'ordonnateur, les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes relevant des programmes :

– 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

– 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », – 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », – 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », – 120 « Concours financiers aux départements »,

– 122 « concours spécifique et administration »,

– 128 « Coordination des moyens de secours »,

– 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

– 148 « Fonction publique »,

– 161 « intervention des secours opérationnels »,

– 162 « Interventions territoriales de l'Etat »

3– 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », – 207 « Sécurité routière »,

– 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

– 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

– 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

– 232 « Vie politique, culturelle et associative »,

– 303 « Immigration et asile »,

– 307 « Administration Territoriale »,

– 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

– 333 « Fonctionnement et immobilier des services REATE »,

– 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

– 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions – 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières »

– 832 « Avances aux collectivités et EPCI »

– 833 « Avances sur le montant des impositions

– Fonds Européens

et de signer tous les documents afférents.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUERIN, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par

- M. Michel BOIDIN, attaché principal, chef du service des ressources humaines et des moyens, pour ce qui concerne les créances ordinaires de l’État (art 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre modifié) et les créances alimentaires impayées (art 3 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986 modifié).

Article 4 :

Mme Isabelle RESSAULT est désignée responsable des engagements juridiques des programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161, 162, 177, 207, 216 , 217, 218, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 754, 832, 833 et des Fonds Européens. A ce titre elle est habilitée à effectuer les actes de gestion nécessaires et à signer tous les documents afférents, notamment les bons de commande.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Isabelle RESSAULT, délégation est accordée à :

Mme Marielle ZEITOUN, en qualité de responsable des engagements juridiques suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer tous les documents afférents et notamment les bons de commande pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216 , 217, 218, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743,754, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 6 :

Mme Patricia LEMESLE est désignée responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 218, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 754, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal GUERIN et de Mme Patricia LEMESLE, délégation est accordée à :

Mme Françoise BOUTET, en qualité de responsable des demandes de paiement suppléante, aux fins d'effectuer les actes de gestion nécessaires et de signer les documents s'y rapportant pour les programmes 104, 111, 112, 119, 120, 122, 128, 129, 148, 161,162, 177, 207, 216, 217, 218, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 754, 832, 833 et des Fonds Européens.

Article 8 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général, le chef du service des ressources humaines et des moyens et la chef du bureau des finances et de la qualité comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 25/11/2011

Le Préfet,

Jean-François DELAGE

4________

BUREAU DES FINANCES ET DE LA QUALITÉ COMPTABLE

ARRÊTÉ Portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la Trésorerie Générale d’Indre et Loire

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Vu l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Trésorerie Générale d’Indre et Loire;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant nomination d’un régisseur auprès de la Trésorerie Générale d’Indre et Loire

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 instituant la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire ; Vu l’avis conforme du comptable en date du 6 décembre 2011,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 13 octobre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Trésorerie Générale d’Indre et Loire est abrogé à compter du 31 décembre 2011.

Article 2

Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2011, aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral du 13 octobre 2010

Article 3

Le secrétaire général d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

A Tours, le 14 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Christian POUGET

________

ARRÊTÉ Portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre et Loire

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Vu l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre et Loire, modifié par l'arrêté du 26 septembre 2011 ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2010 portant nomination d’un régisseur auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre et Loire ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 instituant la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire ; Vu l’avis conforme du comptable en date du 6 décembre 2011,

ARRÊTE

Article 1er

L’arrêté du 15 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction des Services Fiscaux d’Indre et Loire est abrogé à compter du 31/12/2011.

Article 2

5Il est mis fin, à compter du 31/12/2011, aux fonctions du régisseur nommé par arrêté préfectoral du 16 novembre 2010

Article 3

Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

A Tours, le 14 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Christian POUGET

________

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 14 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,

Vu l’arrêté interministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’avis conforme du comptable en date du 8 décembre 2011;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

Il est institué, à compter du 1er janvier 2012, auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire, une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques, une avance complémentaire exceptionnelle, dont le montant est au plus égal au montant de l’avance initiale, peut être mise en place. Le régisseur est dispensé de cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle, dont la durée ne saurait excéder 6 mois.

Article 2

Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 euros. L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur. Article 3

Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

A Tours, le 14 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Christian POUGET

________

6ARRÊTÉ portant nomination du régisseur d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire

le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre National du Mérite, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l’arrêté du 14 décembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire;

Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 8 décembre 2011, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

Monsieur Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction départementale des finances publiques d’Indre et Loire.

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Béatrice FERRAND- BOTTREAU, contrôleuse des finances publiques est désignée suppléante.

Article 2

Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.

Article 3

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté modifié du 28 mai 1993 susvisé.

Article 4

Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

A Tours, le 14 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Christian POUGET

________

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE

A R R Ê T È

Donnant délégation de signature aux agents de la

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

de la région Centre

(article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la région Centre ;

Vu l’arrêté en date du 9 mars 2010 de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés portant nomination de Monsieur Marc BRZEGOWY à l’emploi de Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la région Centre à Orléans, pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2010 ;

7Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le 1er de l’article 44 ;

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

DECIDE

Article 1er : délégation est consentie à :

Monsieur André RONZEL Directeur Interrégional Adjoint à la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à Monsieur Francis DONGOIS Directeur de l’Evaluation de la Programmation des Affaires Financières et de l’Immobilier à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général :

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 :

• instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et services, • procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités

• élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs

Article 2 :

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à Dijon, le 12 décembre 2011

Le Directeur Interrégional de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre

Marc BRZEGOWY

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION CENTRE

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA RÉGION CENTRE

VU le code du patrimoine ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-374 du 29 avril 2007, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ; VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant Monsieur Michel CAMUX, Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret ;

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du 17 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude VAN DAM, en qualité de directeur régional des affaires culturelles du Centre ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11-174 du 2 septembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des affaires culturelles du Centre ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude VAN DAM,

8Directeur régional des affaires culturelles du Centre ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2007 nommant Madame Sibylle MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste en chef de l'État, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire, service territorial de l'architecture et du patrimoine.

DECIDE

Article 1er : En application du premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 susvisé, subdélégation de ma signature est donnée à Madame Sibylle MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste en chef de l'État, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire à l'effet de signer les autorisations délivrées en application de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, lorsqu'elles ne concernent pas les travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire. Une copie de ces autorisations sera transmise à la préfecture (bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées).

Article 2 : En application du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 susvisé, subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions d'autorisations spéciales de travaux en site classé ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application des articles L 341-10 et R 341-10 du code de l'environnement. Une copie de ces autorisations sera transmise à la préfecture (bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées).

Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation les décisions de refus des autorisations mentionnées aux articles 1er, 2, les rapports et les correspondances adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sibylle MADELAIN-BEAU, architecte et urbaniste en chef de l'État, subdélégation est donnée, à Madame Adrienne BARTHELEMY, architecte urbaniste de l'État, adjointe du chef de service.

Article 5 : Le Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire . Fait à Orléans, le 9 décembre 2011

Le directeur régional des affaires culturelles

Jean-Claude VAN DAM

9Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 15 décembre 2011 - N° ISSN 0980-8809.